DU COMMERCE
Acte du 10 octobre 2007
Début de l'acte
3678
DU COMMERCE
Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siege social : 5 Rue des Clefs - 74230 THONES 448 963 538 RCS ANNECY
DU COMMERCE
Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siege social : 5 Rue des Clefs - 74230 THONES 448 963 538 RCS ANNECY
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept, et le dix septembre à seize heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur David JAKKEL, 200 parts propriétaire de deux cents parts, c - Monsieur Raphaél JAKKEL, 200 parts propriétaire de deux cents parts, ci
400 parts Total des parts présentes ou représentées .... en pleine propriété sur les 400 parts composant le capital social.
Monsieur David JAKKEL préside la séance en qualité de cogérant associé
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des parts composant le capital social ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation :
- le rapport de la gérance :
- le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces memes piéces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du code de
commerce :
- pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
DU 10 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept, et le dix septembre à seize heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur David JAKKEL, 200 parts propriétaire de deux cents parts, c - Monsieur Raphaél JAKKEL, 200 parts propriétaire de deux cents parts, ci
400 parts Total des parts présentes ou représentées .... en pleine propriété sur les 400 parts composant le capital social.
Monsieur David JAKKEL préside la séance en qualité de cogérant associé
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des parts composant le capital social ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation :
- le rapport de la gérance :
- le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces memes piéces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du code de
commerce :
- pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L. 223-42 du code de commerce et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le
30 novembre 2006 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 14 mai 2007, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
- voix pour : 0 ; - voix contre : 400 ;
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
30 novembre 2006 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 14 mai 2007, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
- voix pour : 0 ; - voix contre : 400 ;
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la précédente résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RES0LUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
* * *
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-sept heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les cogérants.
Les cogérants
David JAKKEL Raphaél JAKKEL
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RES0LUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
* * *
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-sept heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les cogérants.
Les cogérants
David JAKKEL Raphaél JAKKEL