PLASTIMO MARINE
Acte du 7 février 2012
Début de l'acte
A.596. 742012- 2099 B758 - PLASTIMO MARINE Société par actions simplifiée Au capital de 2.638.580 euros Sige social : 15 rue Ingénieur Verriére a Lorient (56100) 515 276 061 RCS Lorient
RAPPORT DU PRESIDENT DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 DECEMBRE 2011
Monsieur l'Associé Unique,
Nous soumettons a votre approbation les décisions ci-aprés exposées.
Dans le cadre des opérations de restructuration du groupe NAVIMO réalisées en janvier et en février 2010 sous le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts sur agrément délivré le 20 juin 2011 par la Direction Générale des Finances Publiques, il est envisagé de procéder a une augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes d'un montant de 17.690 euros, par voie d'attribution de 1.769 actions nouvelles au profit de la société NAVIMO GROUP, en vue de respecter les engagements de la Société a l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous approuvez cette opération, il vous appartiendra donc d'augmenter le capital social d'un montant de 17.690 euros, pour le porter de 2.638.580 euros a 2.656.270 euros, par la création de 1.769 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune, a
attribuer a la société NAVIMO GROUP.
Le montant de cette augmentation de capital, soit la somme de 17.690 euros, sera prélevé intégralement sur le poste "Primes d'apport"
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Ces actions seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de ia société ou lors de sa liquidation.
Il vous appartiendra également de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir approuver les projets de décisions qui vous sont présentés.
LE PRESIDENT
RAPPORT DU PRESIDENT DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 DECEMBRE 2011
Monsieur l'Associé Unique,
Nous soumettons a votre approbation les décisions ci-aprés exposées.
Dans le cadre des opérations de restructuration du groupe NAVIMO réalisées en janvier et en février 2010 sous le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts sur agrément délivré le 20 juin 2011 par la Direction Générale des Finances Publiques, il est envisagé de procéder a une augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes d'un montant de 17.690 euros, par voie d'attribution de 1.769 actions nouvelles au profit de la société NAVIMO GROUP, en vue de respecter les engagements de la Société a l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous approuvez cette opération, il vous appartiendra donc d'augmenter le capital social d'un montant de 17.690 euros, pour le porter de 2.638.580 euros a 2.656.270 euros, par la création de 1.769 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune, a
attribuer a la société NAVIMO GROUP.
Le montant de cette augmentation de capital, soit la somme de 17.690 euros, sera prélevé intégralement sur le poste "Primes d'apport"
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Ces actions seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de ia société ou lors de sa liquidation.
Il vous appartiendra également de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir approuver les projets de décisions qui vous sont présentés.
LE PRESIDENT