Acte du 27 juin 2023

L'Assemblée Générale constate que le résultat net comptable de l'exercice 2022 est de 0

€. Le report a nouveau créditeur reste donc inchangé à 6 617,95 €.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impots, il est

rappelé qu'il n'y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.

Cette résolution,mise aux voix, est adoptée à l'unanimite

L'Assemblée Générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Thierry BOUGEARD arrive a échéance le jour de la présente Assemblée.

L'Assemblée Générale décide de renouveler son mandat pour une nouvelle durée de 3 ans Celui-ci expirera lors de l'Assemblée Générale de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite

5me résolution

L'Assemblée Générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick LE PROVOST arrive à échéance le jour de la présente Assemblée.

L'Assemblée Générale décide de renouveler son mandat pour une nouvelle durée de 3 ans. Celui-ci expirera lors de l'Assemblée Générale de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite

L'Assemblée Généraie constate que le mandat d'administrateur de Crédit Mutuel ARKEA représenté par Héléne BERNICOT, arrive à échéance le jour de la présente Assemblée.

L'Assemblée Générale décide de renouveler son mandat pour une nouvelle durée de 3 ans. Celui-ci expirera Iors de l'Assemblée Générale de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite

AG ORDINAIRE ARKEA SCD 17 mai 2022

7eme résoiution

L'assemblée générale décide d'élire en qualité de nouvel administrateur Madame Colette SENE pour une durée de 3 ans, soit jusqu'a l'Assemblée Générale de 2026 statuant sur les comptes de l'exercice 2025.

Madame Coiette SENE déclare accepter les fonctions gui viennent de lui etre attribuées

A titre extraordinaire

8'me résolution

L'Assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour une Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 3, 9 et 16 des

statuts de la société comme suit :

Article 3 : Objet

Ancienne rédaction:

La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers

juridiques, commerciaux a ses actionnaires, lesquels constituent avec elle un

groupement au sens de l'article 261B du CGl, et à des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa,

Dans cette perspective, elle n'a pas vocation à réaliser des bénéfices à partager entre

ses actionnaires mais à leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.

Nouvelle rédaction :

La société a pour obiet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers.

iuridiaues. commerciaux a ses actionnaires, et a des sociétés appartenant au groupe

Crédit Mutuel Arkéa.

Elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices à partager entre ses actionnaires mais a

leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux

dispositions de l'article 1832 du Code civil.

Article 9 : Conseil d'administration

Ancienne rédaction:

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres

au moins et de dix-huit (18) membres au plus.

AG ORDINAIRE ARKEA SCD 17 mai 2022

Au cours de la yie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale

ordinaire. La durée de leurs fonctions est de 3 années. Le mandat prend fin a l'issue de

la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les

comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle il expire.

Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de

son mandat lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement la date de son 70éme anniversaire.

Nouvelle rédaction :

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres

au moins et de dix-huit (18) membres au plus.

Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale

ordinaire. La durée de leurs fonctions est de 3 années. Le mandat prend fin a l'issue de

la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les

comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle il expire.

Nul ne peut présenter pour fa premiére fois sa candidature a un poste d'administrateur s'il

est agé de 65 ans révolus au jour de l'Assemblée générale ordinaire.

Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de

son mandat lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement la date de son

70éme anniversaire.

Article 16 : Affectation et Répartition des Bénéfices

Ancienne rédaction:

Les produits nets de l'exercice constatés par l'inventaire annuel, aprés déduction des

frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l'actif, de

toutes provisions pour risques constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5

% pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme

égale au 10éme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause

quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce 10éme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

AG ORDINAIRE ARKEA SCD 17 mai 2022 - 5-

Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil

d'administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer,

soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou

plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.

Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par

l'assemblée sur proposition du conseil d'administration.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires

Nouvelle rédaction :

Les produits nets de l'exercice constatés par l'inventaire annuel, aprés déduction des

frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l'actif, de toutes provisions pour risques constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénefices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5

% pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme

égale au 10éme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce 10éme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements sont effectués.

Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil

d'administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer,

soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées a un ou

plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.

Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration.

Il. est toutefois précisé que la société, n'ayant pas vocation a réaliser des bénéfices, ne vise pas a distribuer des dividendes à ses actionnaires.

Cette résolution,mise aux voix.est adoptée à l'unanimit

AG ORDINAIRE ARKEA SCD 17 mai 2022 -6-

A titre ordinaire et extraordinaire

game résolution

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un

extrait du présent proces-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications

nécessaires

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président prononce la clture de l'Assemblée générale mixte à 15h00

Thierry BOUGEARD Véronique CROUZIER Président Secrétaire de séance

Copie certifiée conforme

Thierry BOUGEARD

President

AG ORDINAIRE ARKEA SCD 17 mai 2022

Copie certifie conforme

Thierry BOUGEARD

ARKEA SCD President Société Anonyme au capital de 40.000 euros 518 768 676 RCS BREST Siége social : 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON

Il est formé entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement une Société Anonyme (la < Société >) régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination sociale est : ARKEA SCD

La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers, juridiques, commerciaux a ses actionnaires, et a des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Elle n'a pas vocation à réaliser des bénéfices à partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil

Le siége social est établi a 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON (Finistére

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

Chaque année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

ARKEA SCD Statuts au 2 mai 2023

Le capital social de la Société est de 40.000 euros. ll est divisé en 4.000 actions de 10 euros

chacune souscrites en numéraire

Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription à un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.

Les actions sont librenent cessibles entre actionnaires.

Chague action de méme catégorie donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices annuels, à une part proportionnelle a la fraction de capital qu'elle représente.

Un actionnaire n'est responsable des dettes sociales gue jusqu'a concurrence de la valeur

nominale des actions qu'il possede.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus

Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. La durée de leurs fonctions est de 3 années. Le mandat prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laguelle il expire.

Nul ne peut présenter pour la premiére fois sa candidature à un poste d'administrateur s'il

est agé de 65 ans révolus au jour de l'Assemblée générale ordinaire.

Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de

son mandat lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement la date de son 70éme anniversaire.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et détermine sa rémunération. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Nul ne peut etre nommé président s'il est àgé de plus de 70 ans. Si le président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement son 70eme anniversaire

ARKEA SCD Statuts au 2 mai 2023

Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. It organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont à méme de remplir leur mission.

Articie 11 : Réunions du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens.

Les réunions du conseil d'administration pourront etre organisées par des moyens de

visioconférence, dont les modalités seront définies par un réglement intérieur.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en ceuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers

savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrôle et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

1. Principes d'oraanisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale et effectuée par le

conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

ARKEA SCD 5tatuts au 2 mai 2023

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le changement de modalité de direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

II. Directeur Général

1. Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration, conformément aux dispositions du $ I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le conseil choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre àgé de moins de 65 ans Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

2. Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

au nom de la Société. ll exerce ces pouvoirs dans la limité de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil

d'administration.

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

I. Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physigues chargées d'assister le directeur général avec le titre

de directeur général délégué.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à 5 (cinq).

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.

ARKEA SCD Statuts au 2 mai 2023

Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire

1. Principes - généralités

Les assemblées générales sont convoguées par le conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les commissaires aux cornptes, ou par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de 1'assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication a l'adresse indiquée par l'actionnaire.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter par visioconférence ou par tous moyens de

télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation.

Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, voter a distance ou par procuration par voie électronigue. La

signature de l'actionnaire peut, dans ce cas, prendre la forme soit d'une signature sécurisée, soit d'une procédure fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant ou mot de passe.

ARKEA SCD Statut$ au 2 mai 2023

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre du conseil d'administration délégué par ce conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires qui disposent du plus grand nonbre de voix et qui acceptent cette fonction.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assernblée.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre

2. Assemblée Générale Ordinaire

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le cinguiéme des actions

ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a ia majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

3. Assemblée Générale Extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut étre convoguée a toute épogue et aussi souvent gue nécessaire

Elle peut transformer la Société en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle ne peut toutefois pas augmenter les engagements des actionnaires, sauf en cas de regroupement d'actions réguliérement effectué.

Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

4. Droit de Communication des Actionnaires

ARKEA SCD Statuts au 2 mai 2023

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Les produits nets de l'exercice constatés par l'inventaire annuel, aprés déduction des frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l'actif, de toutes provisions pour risques constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au 10eme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce 10éme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du préiévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indigue expressément les postes

de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil

d'administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau sur Iexercice suivant, soit pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.

Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration.

ll est toutefois précisé gue la société, n'ayant pas vocation a réaliser des bénéfices, ne vise

pas a distribuer des dividendes a ses actionnaires.

Le paiement des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Les dividendes peuvent, par décision de l'assemblée générale, étre versés sous forme d'actions aux actionnaires qui le souhaitent.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'assemblée générale inscrites à un compte spécial figurant a l'actif du bilan, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Dans le cas ou la constatation de pertes fait apparaitre un total de capitaux propres inférieur a la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, conformément a la loi.

ARKEA SCD Statut$ au 2 mai 2023

La Société est dissoute a l'expiration de sa durée

Elle peut cependant étre prorogée par décision de l'assemblée générale extraordinaire celle-ci devant étre convoquée par le conseil d'administration au moins un an avant l'arrivée du terme.

La dissolution anticipée de la Société peut également étre prononcée a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

L'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société Elle regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément à la Loi.

Les actionnaires sont convogués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif, sul

le quitus a donner aux liquidateurs et pour constater la clôture de la liquidation.

L'actif net subsistant,..le cas échéant, apres extinction du passif de la Société et remboursement du capital, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.

En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du conseil d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relatives à l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Fait a LE RELECQ-KERHUON Le 2 mai 2023

Copie certifiée conforme

ThierrY BOUGEARD

Président

ARKEA SCD Statuts au 2 mai 2023