ARKEA SCD
Acte du 15 mai 2020
Début de l'acte
RCS : BREST Code greffe : 2901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREST atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2009 B 00822 Numero SIREN : 518 768 676
Nom ou denomination : ARKEA SCD
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 3623
Greffe du tribunal de commerce de Brest
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 15/05/2020
Numéro de dépt : 2020/3623
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : ARKEA SCD
Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
N° SIREN : 518 768 676
N° gestion : 2009 B 00822
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Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD
Président ARKEA SCD
Société anonyme au capital de 40 000 euros Siege social : 1 rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 518 768 676 RCS BREST
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREST atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2009 B 00822 Numero SIREN : 518 768 676
Nom ou denomination : ARKEA SCD
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 3623
Greffe du tribunal de commerce de Brest
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 15/05/2020
Numéro de dépt : 2020/3623
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : ARKEA SCD
Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
N° SIREN : 518 768 676
N° gestion : 2009 B 00822
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Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD
Président ARKEA SCD
Société anonyme au capital de 40 000 euros Siege social : 1 rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 518 768 676 RCS BREST
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2020
séance par moyens de télécommunications
L'An Deux Mil Vingt, le vingt avril à 15 heures, les actionnaires de la société ARKEA SCD se sont réunis en Assemblée générale mixte au 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON, à la suite de la convocation qui leur avait été faite par lettre individuelle.
Dans le contexte de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l'Assemblée s'est tenue hors la présence physique des actionnaires qui ont été invités a participer par moyen de télécommunication permettant leur identification.
M. Thierry BOUGEARD préside la séance.
Le cabinet STERENN est représenté par Mme Pascale CHARLIER.
Afin de constituer le bureau de l'Assemblée - et conformément à l'article 15 des statuts stipulant que les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix - M. Thierry BOUGEARD et M. Frédéric LAURENT (représentant de FEDERAL SERVICE) sont nommés assesseurs, fonction qu'ils déclarent accepter.
M. Marc GOSSELIN est désigné secrétaire de séance.
La feuille de présence certifiée exacte et arrétée par les membres du bureau permet de constater que 7 actionnaires représentant 3 991 voix ont valablement exprimé leur voix sur un total de 16 actionnaires représentant 4 000 voix au jour de la convocation.
Le Président déclare que le quorum requis par la loi étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose alors sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
Les comptes annuels
2. Le rapport du conseil d'administration
Les rapports des commissaires aux comptes
4. Le texte des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration
5. Un exemplaire des statuts
Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée :
A titre ordinaire
Rapport du Conseil d'Administration sur les comptes de l'exercice 2019
visées a l'article L.225-38 du Code de commerce
Approbation des comptes et du bilan de l'exercice 2019 et affectation du résultat Renouvellement du Conseil d'Administration Mise en place d'un réglement de fonctionnement
AG MIXTE ARKEA SCD 20 avril 2020
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A titre extraordinaire
Modification des statuts
A titre ordinaire et extraordinaire
Pouvoirs en vue des formalités
Le Président rappelle que, conformément aux statuts :
l'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance
l'Assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance
Enfin, a la demande du collége des commissaires aux comptes du groupe Arkéa, dans le contexte actuel et conformément aux recommandations de place publiées par l'Autorité des Marchés Financiers destinées à garantir la parfaite information des actionnaires, le Président précise que dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID19, le groupe Arkéa a mis en cuvre toutes les mesures permettant de maintenir les activités essentielles telles que définies par la réglementation.
Les Plans d'urgence et de poursuite des activités ont été déclenchés et sont entrés en phase opérationnelle.
Les services a la clientéle sont maintenus tout en protégeant la santé des clients et des salariés, en veillant au respect des principes sanitaires préconisés par les autorités.
Des mesures spécifiques, en cohérence avec les préconisations de place, ont, par ailleurs, été prises pour renforcer l'accompagnement des clients qui sont particulierement touchés par la crise sanitaire actuelle.
Pour assurer une protection maximale de la santé de leurs salariés, le groupe Arkéa a déployé le travail à distance ponctuellement dés fin février et massivement depuis lundi 16 mars 2020. Ainsi seuls les salariés exergant une activité qualifiée d'essentielle et dont la présence physique est nécessaire sont présents sur leur lieu de travail, en veillant au plus strict respect des principes sanitaires.
Le groupe Arkéa est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités et services aupres des clients tout en déployant des mesures de protection optimales pour préserver la santé de leurs salariés.
Ces précisions apportées, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'An Deux Mil Vingt, le vingt avril à 15 heures, les actionnaires de la société ARKEA SCD se sont réunis en Assemblée générale mixte au 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON, à la suite de la convocation qui leur avait été faite par lettre individuelle.
Dans le contexte de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l'Assemblée s'est tenue hors la présence physique des actionnaires qui ont été invités a participer par moyen de télécommunication permettant leur identification.
M. Thierry BOUGEARD préside la séance.
Le cabinet STERENN est représenté par Mme Pascale CHARLIER.
Afin de constituer le bureau de l'Assemblée - et conformément à l'article 15 des statuts stipulant que les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix - M. Thierry BOUGEARD et M. Frédéric LAURENT (représentant de FEDERAL SERVICE) sont nommés assesseurs, fonction qu'ils déclarent accepter.
M. Marc GOSSELIN est désigné secrétaire de séance.
La feuille de présence certifiée exacte et arrétée par les membres du bureau permet de constater que 7 actionnaires représentant 3 991 voix ont valablement exprimé leur voix sur un total de 16 actionnaires représentant 4 000 voix au jour de la convocation.
Le Président déclare que le quorum requis par la loi étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose alors sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
Les comptes annuels
2. Le rapport du conseil d'administration
Les rapports des commissaires aux comptes
4. Le texte des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration
5. Un exemplaire des statuts
Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée :
A titre ordinaire
Rapport du Conseil d'Administration sur les comptes de l'exercice 2019
visées a l'article L.225-38 du Code de commerce
Approbation des comptes et du bilan de l'exercice 2019 et affectation du résultat Renouvellement du Conseil d'Administration Mise en place d'un réglement de fonctionnement
AG MIXTE ARKEA SCD 20 avril 2020
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A titre extraordinaire
Modification des statuts
A titre ordinaire et extraordinaire
Pouvoirs en vue des formalités
Le Président rappelle que, conformément aux statuts :
l'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance
l'Assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance
Enfin, a la demande du collége des commissaires aux comptes du groupe Arkéa, dans le contexte actuel et conformément aux recommandations de place publiées par l'Autorité des Marchés Financiers destinées à garantir la parfaite information des actionnaires, le Président précise que dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID19, le groupe Arkéa a mis en cuvre toutes les mesures permettant de maintenir les activités essentielles telles que définies par la réglementation.
Les Plans d'urgence et de poursuite des activités ont été déclenchés et sont entrés en phase opérationnelle.
Les services a la clientéle sont maintenus tout en protégeant la santé des clients et des salariés, en veillant au respect des principes sanitaires préconisés par les autorités.
Des mesures spécifiques, en cohérence avec les préconisations de place, ont, par ailleurs, été prises pour renforcer l'accompagnement des clients qui sont particulierement touchés par la crise sanitaire actuelle.
Pour assurer une protection maximale de la santé de leurs salariés, le groupe Arkéa a déployé le travail à distance ponctuellement dés fin février et massivement depuis lundi 16 mars 2020. Ainsi seuls les salariés exergant une activité qualifiée d'essentielle et dont la présence physique est nécessaire sont présents sur leur lieu de travail, en veillant au plus strict respect des principes sanitaires.
Le groupe Arkéa est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités et services aupres des clients tout en déployant des mesures de protection optimales pour préserver la santé de leurs salariés.
Ces précisions apportées, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
1ére résolution
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion et de gouvernement d'entreprise, du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils ont été présentés.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2éme résolution
L'Assemblée générale approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L.225-38 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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3éme résolution
L'Assemblée générale constate que le résultat net comptable de l'exercice 2019 s'éléve a -6,87 £ auquel s'ajoute un report a nouveau antérieur créditeur de 7 919,30 £, soit un montant disponible de 7 912,43 £ qui n'est pas distribué, et décide d'affecter cette somme en report à nouveau à hauteur de 7 912,43 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé qu'il n'y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé qu'il n'y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
4eme résolution
L'Assemblée générale constate que les mandats d'administrateurs de Messieurs Thierry BOUGEARD, Patrick LE PROVOST et de Crédit Mutuel ARKEA arrivent à échéance Ie jour de la présente Assemblée.
L'Assemblée Générale décide de renouveler leurs mandats pour une nouvelle durée de 3 ans. Ceux-ci expireront lors de l'Assemblée Générale de 2023 statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide de renouveler leurs mandats pour une nouvelle durée de 3 ans. Ceux-ci expireront lors de l'Assemblée Générale de 2023 statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
5éme résolution
L'Assemblée générale prend acte de la mise en place par le Conseil d'Administration, en date d'effet du 1er janvier 2020, du reglement de fonctionnement du groupement, au sens de l'article 261B du CGl, institué entre la société et les sociétés actionnaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6eme résolution
L'Assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour une Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier les articles 3, 7, 11, 14 et 15 des statuts comme suit :
Article 3 : Objet Ancienne rédaction
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers, juridiques, commerciaux à ses actionnaires appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Elle peut, de fagon trés accessoire, réaliser des opérations au profit de tiers. Elle peut, de la méme fagon, réaliser des profits.
Nouvelle rédaction
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers, juridiques, commerciaux a ses actionnaires, lesquels c nstituent avec elle ement au sens de l'article 261B du CGl, et à des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Elle peut, de facon três accessoire, réaliser des opérations au profit de tiers. Elle peut, de la mme facon, réaliser des profits.
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Article 7 : Forme des actions Ancienne rédaction
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles en cas de décés d'un
actionnaire au profit de ses héritiers et représentants.
Elles ne sont cessibles a des personnes non actionnaires qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Nouvelle rédaction
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles en cas de décés d'un actionnaire au profit de ses héritiers et représentants.
Elles ne sont cessibles à des personnes non actionnaires qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Article 11 : Réunions du Conseil d'Administration Ancienne rédaction
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un réglement intérieur.
Nouvelle rédaction
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un réglement intérieur.
Article 14 : Commissaires aux comptes
Ancienne rédaction
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit désigner également un ou plusieurs commissaires suppléants.
Nouvelle rédaction
Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit désigner également un ou plusieurs commissaires suppléants.
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Article 15 : Assemblées Générales Ancienne rédaction
[...] Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. [...]
Nouvelle rédaction
[...] Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. [...]
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Article 3 : Objet Ancienne rédaction
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers, juridiques, commerciaux à ses actionnaires appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Elle peut, de fagon trés accessoire, réaliser des opérations au profit de tiers. Elle peut, de la méme fagon, réaliser des profits.
Nouvelle rédaction
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers, juridiques, commerciaux a ses actionnaires, lesquels c nstituent avec elle ement au sens de l'article 261B du CGl, et à des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Elle peut, de facon três accessoire, réaliser des opérations au profit de tiers. Elle peut, de la mme facon, réaliser des profits.
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Article 7 : Forme des actions Ancienne rédaction
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles en cas de décés d'un
actionnaire au profit de ses héritiers et représentants.
Elles ne sont cessibles a des personnes non actionnaires qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Nouvelle rédaction
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles en cas de décés d'un actionnaire au profit de ses héritiers et représentants.
Elles ne sont cessibles à des personnes non actionnaires qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Article 11 : Réunions du Conseil d'Administration Ancienne rédaction
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un réglement intérieur.
Nouvelle rédaction
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un réglement intérieur.
Article 14 : Commissaires aux comptes
Ancienne rédaction
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit désigner également un ou plusieurs commissaires suppléants.
Nouvelle rédaction
Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit désigner également un ou plusieurs commissaires suppléants.
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Article 15 : Assemblées Générales Ancienne rédaction
[...] Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. [...]
Nouvelle rédaction
[...] Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. [...]
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7eme résolution
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président prononce la clture de l'Assemblée générale mixte a 15h30.
Thierry BOUGEARD Marc GOSSELIN Frédéric LAURENT Président Secrétaire de séance Assesseur
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD
Président
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 /p04/8/22con:18r:54 Page 6 sur 6 3623/518768676
Greffe du tribunal de commerce de Brest
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/05/2020
Numéro de dépt : 2020/3623
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : ARKEA SCD
Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
N° SIREN : 518 768 676
N° gestion : 2009 B 00822
cp04/08/202co8:1:5 Page 1 sur 9
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD Président
ARKEA SCD Société Anonyme au capital de 40.000 euros 518'768 676 RCS BREST Siége social : 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
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Article 1 : Forme
ll est formé entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'etre
ultérieurement une Société Anonyme (la < Société >) régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : Dénomination
La dénomination sociale est : ARKEA SCD
Article 3 : Objet
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers,
juridiques, commerciaux a ses actionnaires, lesquels constituent avec elle un groupement au sens de l'article 261B du CGl, et a des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Article 4 : Siége
Le siége social est établi a 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON (Finistére).
Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 : Durée - Exercice social
La durée de la Société est fixée a 99 années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Chaque année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARKEA SCD Statuts au 20 avril 2020
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Article 6 : Capital Social
Le capital social de la Société est de 40.000 euros. ll est divisé en 4.000 actions de 10 euros chacune souscrites en numéraire.
Article 7 : Forme des Actions
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Article 8 : Droits et Obligations attachés aux Actions
Chaque action de méme catégorie donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices annuels, a une part proportionnelle a la fraction de capital qu'elle représente.
Un actionnaire n'est responsable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur nominale des actions qu'il possede.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Conseil d'Administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus.
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. La durée de leurs fonctions est de 3 années. Le mandat prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle il expire.
Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de son mandat lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement la date de son 70eme anniversaire.
Article 10 : Le Président
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et détermine sa rémunération. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Nul ne peut étre nommé président s'il est agé de plus de 70 ans. Si le président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire lors de l'assemblée générale annuelle
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses
ARKEA SCD Statuts au 20 avril 2020 2
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décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont a méme de remplir leur mission.
Article 11 : Réunions du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un reglement intérieur.
Article 12 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a Ieur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrôle et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Article 13 : Direction Générale
I. Principes d'organisation
Conformément aux dispositions léaales. la direction aénérale de la Société est assumée
sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale et effectuée par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
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Le changement de modalité de direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Il. Directeur Général
1. Nomination - Révocation
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration, conformément aux dispositions du s I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.
2.Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limité de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
IlI. Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a 5 (cinq).
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
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En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
Article 14 : Commissaires aux Comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.
Article 15 : Assemblées Générales
1. Principes - généralités
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes, ou par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, voter a distance ou par procuration par voie électronigue. La
signature de l'actionnaire peut, dans ce cas, prendre la forme soit d'une signature sécurisée, soit d'une procédure fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant ou mot de passe.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre du conseil d'administration délégué par ce conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.
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Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix et qui acceptent cette fonction.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Une feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires
et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
2. Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
3. Assemblée Générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut étre convoquée a toute époque et aussi souvent que nécessaire.
Elle peut transformer la Société en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.
Elle ne peut toutefois pas augmenter les engagements des actionnaires, sauf en cas de regroupement d'actions réguliérement effectué.
Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
4. Droit de Communication des Actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements
Article 16 : Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice constatés par l'inventaire annuel, aprés déduction des frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l'actif, de toutes provisions pour risques constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %
pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au 10eme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce 10éme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indigue expressément les postes
de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.
Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires.
Article 17 : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Les dividendes peuvent, par décision de l'assemblée générale, étre versés sous forme d'actions aux actionnaires qui le souhaitent.
Article 18 : Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont, apres approbation des comptes par l'assemblée générale.
inscrites à un compte spécial figurant à l'actif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Dans le cas oû la constatation de pertes fait apparaitre un total de capitaux propres inférieur a la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, conformément a la loi.
Article 19 : Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute a l'expiration de sa durée.
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Elle peut cependant étre prorogée par décision de l'assemblée générale extraordinaire, celle- ci devant étre convoguée par le conseil d'administration au moins un an avant l'arrivée du
terme.
La dissolution anticipée de la Société peut également étre prononcée a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
L'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus a donner aux liquidateurs et pour constater la clture de la liguidation.
L'actif net subsistant, le cas échéant, aprés extinction du passif de la Société et remboursement du capital, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions possédées par chacun d'eux.
Article 20 : Contestations
En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du conseil d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relatives a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
Fait à LE RELECQ-KERHUON Le 20 avril 2020
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD Président
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 Page 9 sur 9 .8768676
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président prononce la clture de l'Assemblée générale mixte a 15h30.
Thierry BOUGEARD Marc GOSSELIN Frédéric LAURENT Président Secrétaire de séance Assesseur
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD
Président
AG MIXTE ARKEA SCD 20 avril 2020 5 -
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 /p04/8/22con:18r:54 Page 6 sur 6 3623/518768676
Greffe du tribunal de commerce de Brest
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/05/2020
Numéro de dépt : 2020/3623
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : ARKEA SCD
Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
N° SIREN : 518 768 676
N° gestion : 2009 B 00822
cp04/08/202co8:1:5 Page 1 sur 9
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD Président
ARKEA SCD Société Anonyme au capital de 40.000 euros 518'768 676 RCS BREST Siége social : 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
ll est formé entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'etre
ultérieurement une Société Anonyme (la < Société >) régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : Dénomination
La dénomination sociale est : ARKEA SCD
Article 3 : Objet
La société a pour objet la fourniture de tous types de services administratifs, financiers,
juridiques, commerciaux a ses actionnaires, lesquels constituent avec elle un groupement au sens de l'article 261B du CGl, et a des sociétés appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Dans cette perspective, elle n'a pas vocation a réaliser des bénéfices a partager entre ses actionnaires mais a leur faire bénéficier des économies dégagées par ses activités conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil.
Article 4 : Siége
Le siége social est établi a 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON (Finistére).
Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 : Durée - Exercice social
La durée de la Société est fixée a 99 années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Chaque année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
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Article 6 : Capital Social
Le capital social de la Société est de 40.000 euros. ll est divisé en 4.000 actions de 10 euros chacune souscrites en numéraire.
Article 7 : Forme des Actions
Les actions créées par la Société sont toutes nominatives. Elles font l'objet d'une inscription a un compte tenu par la Société ou par un mandataire désigné par celle-ci.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Article 8 : Droits et Obligations attachés aux Actions
Chaque action de méme catégorie donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices annuels, a une part proportionnelle a la fraction de capital qu'elle représente.
Un actionnaire n'est responsable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur nominale des actions qu'il possede.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Conseil d'Administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus.
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. La durée de leurs fonctions est de 3 années. Le mandat prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle il expire.
Tout administrateur est réputé démissionnaire ou ne peut demander le renouvellement de son mandat lors de l'assemblée générale annuelle qui suit immédiatement la date de son 70eme anniversaire.
Article 10 : Le Président
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et détermine sa rémunération. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Nul ne peut étre nommé président s'il est agé de plus de 70 ans. Si le président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire lors de l'assemblée générale annuelle
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses
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décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont a méme de remplir leur mission.
Article 11 : Réunions du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs - constituant au moins le tiers des membres du conseil - peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens.
Les réunions du conseil d'administration pourront étre organisées par des moyens de visioconférence, dont les modalités seront définies par un reglement intérieur.
Article 12 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a Ieur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrôle et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Article 13 : Direction Générale
I. Principes d'organisation
Conformément aux dispositions léaales. la direction aénérale de la Société est assumée
sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale et effectuée par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
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Le changement de modalité de direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Il. Directeur Général
1. Nomination - Révocation
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration, conformément aux dispositions du s I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.
2.Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limité de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
IlI. Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a 5 (cinq).
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
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En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
Article 14 : Commissaires aux Comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.
Ces commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.
Article 15 : Assemblées Générales
1. Principes - généralités
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes, ou par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, voter a distance ou par procuration par voie électronigue. La
signature de l'actionnaire peut, dans ce cas, prendre la forme soit d'une signature sécurisée, soit d'une procédure fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, pouvant notamment consister en un identifiant ou mot de passe.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre du conseil d'administration délégué par ce conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.
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Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix et qui acceptent cette fonction.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Une feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires
et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
2. Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
3. Assemblée Générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut étre convoquée a toute époque et aussi souvent que nécessaire.
Elle peut transformer la Société en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.
Elle ne peut toutefois pas augmenter les engagements des actionnaires, sauf en cas de regroupement d'actions réguliérement effectué.
Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
4. Droit de Communication des Actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements
Article 16 : Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice constatés par l'inventaire annuel, aprés déduction des frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l'actif, de toutes provisions pour risques constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %
pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au 10eme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce 10éme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indigue expressément les postes
de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux.
Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires.
Article 17 : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Les dividendes peuvent, par décision de l'assemblée générale, étre versés sous forme d'actions aux actionnaires qui le souhaitent.
Article 18 : Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont, apres approbation des comptes par l'assemblée générale.
inscrites à un compte spécial figurant à l'actif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Dans le cas oû la constatation de pertes fait apparaitre un total de capitaux propres inférieur a la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, conformément a la loi.
Article 19 : Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute a l'expiration de sa durée.
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Elle peut cependant étre prorogée par décision de l'assemblée générale extraordinaire, celle- ci devant étre convoguée par le conseil d'administration au moins un an avant l'arrivée du
terme.
La dissolution anticipée de la Société peut également étre prononcée a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
L'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus a donner aux liquidateurs et pour constater la clture de la liguidation.
L'actif net subsistant, le cas échéant, aprés extinction du passif de la Société et remboursement du capital, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions possédées par chacun d'eux.
Article 20 : Contestations
En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du conseil d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relatives a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
Fait à LE RELECQ-KERHUON Le 20 avril 2020
Copie certifiée conforme Thierry BOUGEARD Président
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