Acte du 25 juillet 2018

La Société a été constituée et immatriculée au Rcgistre du Commerce et des Sociétés sous la forme d'une société anonyme, Ic 30 mars 1979.

Par Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 30 juin 2006, la Société a été transformée

en Société par Actions Simplifiéc. Elle est régie, sous sa nouvelle forme, par les présents statuts, par les dispositions législativcs et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées et, le cas échéant, par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure oû elles sont compatibles avec les régies particuliéres régissant les sociétés par actions simplifiées.

Dans un souci de simplification de la structurc de la Société, toutes les actions rcprésentant le

capital de la Société ont été transférées courant 2006 a 1'associé majoritaire dc la Société, désormais associé unique. En conséquence du passage en société par actions simplifiée unipersonnelle, il a été décidé, par Décisions dc l'Assemblée Générale du 27 novembre 2006. de procédcr a la présente refonte des statuts, lesquels régiront, avec les dispositions légales et réglementaires en vigucur, la Société.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France ct a l'étranger :

la création, Ia conception, l'achat, la vcntc, 1'exportation, Iimportation et la commercialisation de tous objets d'argenterie, joaillerie, orfévrerie, articles de bijouterie et d'horlogerie, pierres et métaux précieux ou semi-précieux, et généralement tous objets a caractere artistique ct précieux ; 1'achat et la vente de tous produits de parfumerie et de tous autres produits accessoires connexes ou complémentaires sous la marque < BULGARI > ; le dépot et l'exploitation de toutes marqucs, brevets, liccnces se rapportant directement ou indirectement et ayant pour objet de faciliter le développement et la distribution des produits définis ci-dessus ; et d'une facon générale : : toutes opérations tendant a l'acquisition, la gestion et 1'exploitation de tous fonds de commerce de biens immobiliers visant la réalisation de cet objet, . ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a 1'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

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La Société a pour dénomination socialc : BULGARI FRANCE SAS.

Les actes ct documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale,

précédée ou suivie, immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS ct du nom de la ville oû se trouve le greffe d'immatriculation.

Lc siége social est fixé au 23 Placc Vendme - 75001 Paris.

Son transfert résulte d'une décision de l'Associé Unique. Toutefois, il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du comité exécutif sans qu'il soit néccssaire de ratification de cette décision. Lors d'un transfcrt décidé par le comité cxécutif, celui-ci est autorisé a modificr les statuts en conséquence

La durée de la Société cst de quatre-vingt-dix-neuf (99) annécs a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution

anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

Il a été apporté en numéraire par les Actionnaires la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1.500.000 F) libéré du quart a la souscription.

Suivant Décisions de l'Associé Unique du 22 juin 2009, le capital social a été augmenté d'un

montant de 7 999 995 euros, pour étre porté de 225 000 euros a 8 224 995 euros, par émission de 533 333 actions nouvelles souscrites exclusivement par BULGARI HOLDING EUROPE B.V., associé unique, et libérées par versement auprés de la banque Deutsche Bank AG effectif le 22 juin 2009, puis, réduit de 7 999 995 euros par annulation de 533 333 actions et ramené de 8 224 995 euros a 225 000 euros.

Suivant Décisions de 1'Associé Unique du 8 juillet 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 4 999 995 euros, pour étre porté de 225 000 euros a 5 224 995 euros, par émission

de 333 333 actions nouvclles souscrites exclusivement par BULGARI HOLDING EUROPE B.V., associé unique, ct libérées par versement auprés de la banque Deutsche Bank AG effectif le 8 juillet 2010, puis, réduit immédiatement dc 4 999 995 euros par annulation de 333 333 actions et ramené de 5 224 995 euros a225 000 euros.

Le capital social est fixé a deux cent vingt cinq mille (225.000) euros, divisé en quinze mille (15.000) actions de quinze (15) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme rang et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes maniéres autorisés

par la loi par décision de l'Associé Unique.

Le Président peut se voir conférer les pouvoirs a 1'effet de réaliser, cn une ou plusieurs fois, une augmentation du capital social dans le cadre d'une délégation de l'Associé Unique ct a procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent étre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription cn compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives ct réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement

de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire, le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.

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Lcs actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registrc du Commcrcc ct des Sociétés ct en cas d'augmentation de capital a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les ccssions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle rcprésente.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Associé Unique et aux présents statuts.

L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe

Les créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sccllés sur les biens de la Société, cn demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pou l'exercicc de leurs droits, s'cn rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

Un comité composé de deux membres au moins et de six membres au plus, actionnaires ou non, nomms pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions dc l'Associé Unique sur les comptes annuels consécutives ou de la date de constitution de la Société a la premierc décision de l'Associé Unique sur les comptes annuels du premier exercice social, est constitué et prendra le nom de < comité exécutif >.

Le Président de la Société est membre de droit du comité exécutif.

Les sociétés de toute forme, francaises ou étrangéres, peuvent faire partie du comité exécutif Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent.

Les membres de ce comité sont nommés au cours de la vie sociale par décisions de l'Associé

Uniquc. IIs sont rééligibles.

Les membres de ce comité peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

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Les membrcs dc cc comité peuvent etre révoqués a tout moment par décisions de l'Associé

Unique.

Si un siege de membre de ce comité devient vacant par suite de décés ou de démission, dans

l'intervalle de deux décisions de l'Associé Unique, le comité exécutif peut pourvoir provisoirement à son rcmplacement.

Dans ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le comité exécutif sont soumises a la

ratification de la prochaine décision de l'Associé Unique.

Le membre de ce comité nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par décisions de l'Associé Unique, les délibérations prises et les actes accomplis par le comité exécutif n'en demeurent pas moins valables.

Si une personne morale membre de ce comité révoque le mandat de son rcprésentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent ; il cn est de mme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.

A l'exception du Président, aucun membre de ce comité ne détient le pouvoir d'cngager seul la Société sauf par le biais de sa participation a une délibération du comité exécutif.

Tout membre de cc comité qui excéderait ces pouvoirs engagerait sa responsabilité vis-a-vis de la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise excrceront les droits qui leur sont accordés a l'article L. 432.6 du Code du Travail, aupres du comité exécutif.

Le comité exécutif est investi des pouvoirs suivants :

. arréter les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) ;

._ transférer le siége social dans le méme département ou un département limitrophe :

. augmenter le capital sacial dans le cadre d'une délégation de l'Associé Unique ;

coopter un ou plusieurs de ses membres en remplacement de membres décédés ou démissionnaires.

A la diligence du Président, le comité exécutif se réunit, soit au siege social, soit en tout autre endroit en FRANCE ou a l'étranger, indiqué sur la convocation.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Les réunions sont présidées soit par le Président, soit par le Directeur Général en cas d'absence du Président.

Tout membre du comité peut donner, méme par lettre ou par télégramme, pouvoir a l'un de ses collégues de le représenter à une séance du comité exécutif. Chaque membre du comité peut disposer, au cours d'une meme séance, d'une ou plusieurs procurations.

Les dispositions qui précédent sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du comité exécutif.

Pour la validité des délibérations deux membres du comité au moins devront etre présents ou

représentés.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou rcprésentés, chaque membre du comité disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour chaque membre du comité qu'il rcprésente : en cas de partage des voix, celle du Président n'est pas prépondérante.

Le Comité pourra également rccourir a des moyens de visioconfércnce ou de conférence téléphonique pour l'organisation dc réunions avcc des membrcs a distance.

Dans ce cas, afin de garantir l'identification et la participation effective a la réunion du Comité des membres y participant a distance, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Toute personne participant a la réunion a distance doit décliner son identité, la présence de toute personne cxtérieure au Comité devant étre signalée et approuvéc par l'cnsemble des membres participant a la réunion.

Les membres du Comité participant a distance par ces moyens de visioconférence ou conférence téléphonique sont réputés présents pour le calcul du quonum et de la majorité.

Les membres du comité, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du comité exécutif, sont tenus a discrétion a l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le Président.

Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux. Ces procés-verbaux sont signés par Ie Président de séance. En cas d'empéchement de ce demier, le procés-verbal est signé par deux membres du comité.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président ou le Directeur Général.

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La Société est gérée et administréc par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale

sont soumis aux mcmes conditions et obligations et cncourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier Président de la Société est désigné par les dispositions des présents statuts. Au cours de la vie sociale, le Président est désigné, et le cas échéant révoqué, par décisions de l'Associé Unique.

Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Le Président qui est également membre du comité et préside les séances du comité exécutif, cst nommé pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de l'Associé Unique sur les comptes annuels consécutives ou de la date de constitution de la Société a la premiére décision de l'Associé Unique sur les comptes annuels du premier cxercice social.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de 1'objet social.

Toutefois dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président établit, lorsqu'ils sont requis, les documents de gestion prévisionnelle

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs

qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Toutefois a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le

Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'accord préalable de l'Associé Unique :

1. Création de filiale, succursale, bureau ;

2. Acquisition, aliénation d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles ;

3. Constitution de gages ou nantissements sur les biens meubles ;

4. Investissement d'une valeur supérieure a 2.000.000 euros et sortant du cadre du budget annuel ;

5. Prise de participation dans le capital et participation a la gestion d'autres sociétés,

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cession partielle ou total dc participation ;

6. Concession de tous contrats dc licenccs, de marques, brevcts, savoir-fairc et conclusion de tous contrats d'assistance tcchnique ;

7. Préts, découverts, emprunts d'un montant dépassant 2.000.000 euros.

DELEGUES - AUTRES DIRIGEANTS

Dirccteur Général - Direeteur Général Délégué

Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxquels seront conférés le titre de Directcur Général ou Directeur Général Délégué peuvcnt étre désignés par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Dircctcur Général Délégué). Ies dirigeants dc ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes rcsponsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudicc dc la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Sauf limites fixées par l'Associé Uniquc ou la collectivité des associés, ie Dircctcur Général (ou Ie Directeur Général Délégué) disposc des mémes pouvoirs que le Président. En conséquence et a titre inteme, les limitations de pouvoirs stipulées a 1'article 16 des préscnts statuts lui sont applicables. ll peut consentir a toute personne physique de son choix toutes délégations dc pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite dc ceux qui lui sont conférés par la loi, les présents statuts, l'Associé Unique ou la collectivité des associés.

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Déiégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables a tout moment par décisions de l'Associé Unique. La révocation n'a pas a tre motivée ct ne pent en aucun cas donner lieu a indemnité.

Lcs Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avcc un contrat de travail. La rémunération des fonctions de Directeur Général (ou de Directeur Général Délégué) cst fixée par la décision qui le nomme, sauf pour ia rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Autres Dirigeants

Sur proposition du Président, l'Associe Unique peut nommer un ou piusieurs dirigeants. personnes physiques, dont il déterminera l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération. Tout dirigeant peut étre actionnaire ou non de la Société et cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la Société.

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Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Uniquc, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

Les dirigeants ont les pouvoirs qu'ils ont recus du Président dans une délégation de pouvoirs.

Comités

L'Associé Unique peut décider d'instituer tous comités qu'il estimera nécessaires et les conditions de leur fonctionnement.

La rémunération du Président et cellc des dirigeants sont déterminées par décision de l'Associé Unique. Elles peuvent &tre fixes ou proportionnelles, ou a la fois fixes et proportionnelles.

Les directeurs généraux peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Les conventions qui peuvent étre passécs entre la Société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux ou son Associé Unique ou la société contrlant cet associé sont soumises aux formalités de contrôle ou d'information prescrites par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigucur.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions détcrminées par cct article, au Président et aux Dirccteurs Généraux de la Société.

L'Associé Unique nomme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués a toute réunion du comité exécutif délibérant sur les comptes de l'exercice.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

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L'Associé Unique exercc les pouvoirs dévolus par la loi a la collcetivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonetionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

Les décisions dc l'Associé Unique sont constatées par des procés-vcrbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la déeision, l'ordre du jour, les documcnts et rapports adressés par le Président préalablement a la décision, et le texte du projet de décisions. Les procés- vcrbaux sont signés par l'Associé Unique, Les copies ou extraits de procés-vcrbaux des décisions sont valablemcnt certifiés par le Président.

Pour ce qui coneerne tout type de décisions de l'Assoeié Unique, a l'exclusion de celles liécs a F'approbation des comptes sociaux qui font l'objct de l'article 23 des préscnts statuts, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par lc Président préalablement a la décision de l'Associé Unique, le texte du projct de décisions et, le cas échéant, le rapport du commissaires aux comptes, sont transmis a l'Associé Unique préalablemcnt.à.sa.déeision dans un délai de huit jours ouvrables déeompté a partir dc la date prévue pour les décisions de l'Associé Unique. Le Comité d'Entreprisc pourra demandcr l'inscription de projets de décisions. Toute demande effeetuée a ce titre scra adressée, dans un délai maximum de quatre jours suivant l'information faite au Comité d'Entreprise de futures Décisions dc l'Associé Unique, par Ic Comité d'Entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté à cet effet, au siege de la Société par lettre recommandée avee demande d'avis de réception. Toute demande sera aceompagnée du texte des projets de déeisions qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président accusera réception des projets de déeisions par lettre recommandée, au représentant du Comité d'Entreprise mentionné ci-dessus, dans le délai de deux jours a compter de la réception de ccs projcts.

L'cxercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

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Les comptes annucls, l'inventaire et le rapport dc gestion sont établis ct arrétés par lc Présidcnt, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les comptes annuels ct le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition du commissairc aux comptcs un mois avant la décision de l'Associé Unique approuvant les comptcs. Le rapport général du commissairc aux comptes sera transmis a l'Associé Unique préalablement & sa décision dans un délai de huit jours ouvrables décompté a partir de la date prévue pour les décisions de l'Associé Unique.

L'Associé Unique approuve les comptes annucls et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture dc l'cxercicc social. Lorsquc l'Associé Unique n'est pas Président, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, 1c rapport du commissaire aux comptes, lui sont adressés par le Président avant l'expiration du cinquiéme mois suivant cclui dc la clture dc l'cxercice social. A comptcr de cet envoi. l'inventairc cst tenu au sicge social, a la disposition de l'Associé Unique qui peut en prendre copie.

Dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, le Comité d'Entreprisc pourra dcmander l'inscription de projets de décisions. Toute demande effectuée a ce titre sera adresséc dans un délai maximum de quatre mois suivant la cloture de l'exercice social par le Comité d'Entreprisc représcnté par l'un dc scs membres mandaté a cet effet, au siege social de la Société par lettre recommandée avec demandc d'avis de réccption. Toute demande sera accompagnéc du texte des projets de décisions qui peut &tre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président accusera réception des projcts de décisions par lettre recommandée, au représentant du Comité d'Entreprise mentionné ci-dcssus, dans le-délai.de-deux-jours-a compter de la réception de ces projets.

Le bénéficc distribuable est constitué par le bénéfice de l'excrcice, diminué des pertes antérieures et dcs sommes portées en réscrve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéficc est attribué a l'Associé Unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paicment des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'Associé Unique peut décidcr la distribution des sommes prélevées sur les réscrves disponibles cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Associé Unique peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Si, du fait dcs pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La décision de l'Associé Unique est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du

deuxiémc exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égalc a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que

sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener cclui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précedent, tout intércssé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a cu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par lcs statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la

loi, la transmission du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans lc délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantcs. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai

d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa

dissolution, soit entre l'Associé Unique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires

sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et

soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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