Acte du 24 août 2020

TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ... ARTICLE 6 - APPORTS ARTICLE 7 - CAPITAL .. ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL. ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS *** ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS .. ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS . ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .6
TITRE III - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE... .6 ARTICLE 13 - COMITE EXECUTIF .6 ARTICLE 14 - POUVOIRS DU COMITE EXECUTIF... ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU COMITE EXECUTIF . & ARTICLE 16 - PRESIDENT - POUVOIRS DU PRESIDENT .... .9 ARTICLE 17 - DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES - AUTRES DIRIGEANTS.... ..10 ARTICLE 18 - REMUNERATION DE LA DIRECTION.. ...11 ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIE ... .11 ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 11

La Société a été constituée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous la forme d'une société anonyme, le 30 mars 1979.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2006, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée. Elle est régie, sous sa nouvelle forme, par les présents statuts, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées et, le cas échéant, par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particuliéres régissant les sociétés par actions simplifiées.
Dans un souci de simplification de la structure de la Société, toutes les actions représentant le capital de la Société ont été transférées courant 2006 a l'associé majoritaire de la Société, désormais associé unique. En conséquence du passage en société par actions simplifiée unipersonnelle, il a été décidé, par Décisions de l'Assemblée Générale du 27 novembre 2006 de procéder a la présente refonte des statuts, lesquels régiront, avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, la Société.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
la création, la conception, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation et la commercialisation de tous objets d'argenterie, joaillerie, orfevrerie, articles de bijouterie et d'horlogerie, pierres et métaux précieux ou semi-précieux, et généralement tous objets a caractére artistique et précieux : 1'achat et la vente de tous produits de parfumerie et de tous autres produits accessoires connexes ou complémentaires sous la marque < BULGARI > ; le dépot et l'exploitation de toutes marques, brevets, licences se rapportant directement ou indirectement et ayant pour objet de faciliter le développement et la distribution des produits définis ci-dessus ; et d'une facon générale : : toutes opérations tendant a l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de biens immobiliers visant la réalisation de cet objet,
. ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
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La Société a pour dénomination sociale : BULGARI FRANCE SAS.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

Le siége social est fixé au 23 Place Vend6me - 75001 Paris
Son transfert résulte d'une décision de l'Associé Unique. Toutefois, il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du comité exécutif sans qu'il soit nécessaire de ratification de cette décision. Lors d'un transfert décidé par le comité exécutif, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

Il a été apporté en numéraire par les Actionnaires la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1.500.000 F) libéré du quart a la souscription.
Suivant Décisions de l'Associé Unique du 22 juin 2009, le capital social a été augmenté d'un montant de 7 999 995 euros, pour étre porté de 225 000 euros & 8 224 995 euros, par émission de 533 333 actions nouvelles souscrites exclusivement par BULGARI HOLDING EUROPE B.V., associé unique, et libérées par versement auprés de la banque Deutsche Bank AG effectif 1e 22 juin 2009, puis, réduit de 7 999 995 euros par annulation de 533 333 actions et ramené de 8 224 995 euros & 225 000 curos.
Suivant Décisions de l'Associé Unique du 8 juillet 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 4 999 995 euros, pour étre porté de 225 000 euros a 5 224 995 euros, par émission
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de 333 333 actions nouvelles souscrites exclusivement par BULGARI HOLDING EUROPE B.V., associé unique, et libérées par versement auprés de la banque Deutsche Bank AG effectif le 8 juillet 2010, puis, réduit immédiatement de 4 999 995 euros par annulation de 333 333 actions et ramené de 5 224 995 euros & 225 000 euros.

Le capital social est fixé a deux cent vingt cinq mille (225.000) euros, divisé en quinze mille (15.000) actions de quinze (15) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme rang et entiérement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi par décision de l'Associé Unique.
Le Président peut se voir conférer les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation du capital social dans le cadre d'une délégation de l'Associé Unique et a procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent etre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire, le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et en cas d'augmentation de capital a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Associé Unique et aux présents statuts.
L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir 1'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

Un comité composé de deux membres au moins et de six membres au plus, actionnaires ou non, nommés pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de 1'Associé Unique sur les comptes annuels consécutives ou de la date de constitution de la Société a la premiére décision de l'Associé Unique sur les comptes annuels du premier exercice social, est constitué et prendra le nom de < comité exécutif >
Le Président de la Société est membre de droit du comité exécutif.
Les sociétés de toute forme, francaises ou étrangeres, peuvent faire partie du comité exécutif. Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent.
Les membres de ce comité sont nommés au cours de la vie sociale par décisions de l'Associé Unique. Ils sont rééligibles.
Les membres de ce comité peuvent cumuier leur mandat avec un contrat de travail.
Les membres de ce comité peuvent etre révoqués a tout moment par décisions de l'Associé Unique.
Si un siege de membre de ce comité devient vacant par suite de décés ou de démission, dans l'intervalle de deux décisions de l'Associé Unique, le comité exécutif peut pourvoir provisoirement a son remplacement.
Dans ce cas, les nominations faites a titre provisoire par le comité exécutif sont soumises à la ratification de la prochaine décision de l'Associé Unique.
Le membre de ce comité nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par décisions de l'Associé nique, les délibérations prises et les actes accomplis par le comité exécutif n'en demeurent pas moins valables.
Si une personne morale membre de ce comité révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, ainsi que l'identité de son nouveau
représentant permanent ; il en est de meme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.
A l'exception du Président, aucun membre de ce comité ne détient le pouvoir d'engager seul la Société sauf par le biais de sa participation a une délibération du comité exécutif.
Tout membre de ce comité qui excéderait ces pouvoirs engagerait sa responsabilité vis-a-vis de la Société.
Les délégués du Comité Social et Economique exerceront les droits qui leur sont accordés a 1'article L. 432.6 du Code du Travail, auprés du comité exécutif.

Le comité exécutif est investi des pouvoirs suivants :
._ arréter les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) ;
- transférer le siége social dans le meme département ou un département limitrophe ;
: augmenter le capital social dans le cadre d'une délégation de l'Associé Unique ;
coopter un ou plusieurs de ses membres en remplacement de membres décédés ou démissionnaires.

A la diligence du Président, le comité exécutif se réunit, soit au siege social, soit en tout autre endroit en FRANCE ou a l'étranger, indiqué sur la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Les réunions sont présidées soit par le Président, soit par le Directeur Général en cas d'absence du Président.
Tout membre du comité peut donner, méme par lettre ou par télégramme, pouvoir a l'un de ses collégues de le représenter a une séance du comité exécutif. Chaque membre du comité peut disposer, au cours d'une méme séance, d'une ou plusieurs procurations.
Les dispositions qui précédent sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du comité exécutif.
Pour la validité des délibérations deux membres du comité au moins devront étre présents ou représentés.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre du comité disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour chaque membre du
comité qu'il représente ; en cas de partage des voix, celle du Président n'est pas prépondérante.
Le Comité pourra également recourir a des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique pour l'organisation de réunions avec des membres a distance.
Dans ce cas, afin de garantir l'identification et la participation effective a la réunion du Comité des membres y participant a distance, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Toute personne participant a la réunion a distance doit décliner son identité, la présence de toute personne extérieure au Comité devant etre signalée et approuvée par l'ensembie des membres participant a la réunion.
Les membres du Comité participant a distance par ces moyens de visioconférence ou conférence téléphonique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les membres du comité, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du comité exécutif, sont tenus a discrétion a l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le Président.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux. Ces procés-verbaux sont signés par le Président de séance. En cas d'empéchement de ce dernier, le procés-verbai est signé par deux membres du comité.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président ou le Directeur Général.
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La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite persorne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le premier Président de la Société est désigné par les dispositions des présents statuts. Au cours de la vie sociale, le Président est désigné, et le cas échéant révoqué, par décisions de l'Associé Unique.
Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail
Le Président qui est également membre du comité et préside les séances du comité exécutif. est nommé pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de l'Associé
Unique sur les comptes annuels consécutives ou de la date de constitution de la Société a .la
premiére décision de l'Associé Unique sur les comptes annuels du premier exercice social.
Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans
ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de 1'objet social.
Toutefois dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Le Président établit, lorsqu'ils sont requis, les documents de gestion prévisionnelle.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Toutefois a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec 1'accord préalable de l'Associé Unique :
1. Création de filiale, succursale, bureau ;
2. Acquisition, aliénation d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur iesdits immeubles ;
3. Constitution de gages ou nantissements sur les biens meubles :
4. Investissement d'une valeur supérieure a 2.000.000 euros et sortant du cadre du budget annuel ;
5. Prise de participation dans le capital et participation a la gestion d'autres sociétés, cession partielle ou total de participation ;
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6. Concession de tous contrats de licences, de marques, brevets, savoir-faire et conclusion de tous contrats d'assistance technique :
7. Préts, découverts, emprunts d'un montant dépassant 2.000.000 euros.

DELEGUES - AUTRES DIRIGEANTS
Directeur Général - Directeur Général Délégué
Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxquels seront conférés le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué peuvent tre désignés par décision de l'Associé Unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Sauf limites fixées par l'Associé Unique ou la collectivité des associés, le Directeur Général (ou le Directeur Général Délégué) dispose des mémes pouvoirs que le Président. En conséquence et a titre interne, les limitations de pouvoirs stipulées à l'article 16 des présents statuts lui sont applicables. 11 peut consentir a toute personne physique de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi, les présents statuts, l'Associé Unique ou la collectivité des associés.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables a tout moment par décisions de l'Associé Unique. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat
avec un contrat de travail. La rémunération des fonctions de Directeur Général (ou de Directeur Général Délégué) est fixée par la décision qui le nomme, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Autres Dirigeants
Sur proposition du Président, 1'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs dirigeants. personnes physiques, dont il déterminera l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération. Tout dirigeant peut étre actionnaire ou non de la Société et cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la Société. Les dirigeants sont révocabies à tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.
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Les dirigeants ont les pouvoirs qu'ils ont recus du Président dans une délégation de pouvoirs.
Comités
L'Associé Unique peut décider d'instituer tous comités qu'il estimera nécessaires et les conditions de leur fonctionnement.

La rémunération du Président et celle des dirigeants sont déterminées par décision de l'Associé Unique. Elles peuvent etre fixes ou proportionnelles, ou a la fois fixes et proportionnelles.
Les directeurs généraux peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux ou son Associé Unique ou la société contr6lant cet associé sont soumises aux formalités de controle ou d'information prescrites par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

Lorsque la société remplit les critéres de seuils fixés par la réglementation en vigueur, le
contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes nommés sur décision de l'associé unique ou des associés en application de l'article L. 823-1 du Code de Commerce.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués a toute réunion du comité exécutif délibérant sur les comptes de l'exercice.
Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
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L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. II se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la décision, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le Président préalablement a la décision, et le texte du projet de décisions. Les procés- verbaux sont signés par l'Associé Unique. Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions sont valablement certifiés par le Président.
Pour ce qui concerne tout type de décisions de l'Associé Unique, a l'exclusion de celies liées a l'approbation des comptes sociaux qui font l'objet de l'article 23 des présents statuts, 1'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le Président préalablement & la décision de 1'Associé Unique, le texte du projet de décisions et, le cas échéant, le rapport du commissaires aux comptes, sont transmis & l'Associé Unique préaiablement a sa décision dans un délai de huit jours ouvrables décompté a partir de la date prévue pour les décisions de 1'Associé Unique. Le Comité Social et Economique pourra demander l'inscription de projets de décisions. Toute demande effectuée a ce titre sera adressée, dans un délai maximum de quatre jours suivant 1'information faite au Comité Social et Economique de futures Décisions de l'Associé Unique, par le Comité Social et Economique représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, au siége de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute demande sera accompagnée du texte des projets de décisions qui peut etre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président accusera réception des projets de décisions par lettre recommandée, au représentant du Comité Social et Economique mentionné ci- dessus, dans le délai de deux jours a compter de la réception de ces projets.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
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Les comptes annuels, l'inventaire et, sauf cas de dispense prévue par la légisiation en vigueur 1e rapport de gestion, sont établis et arrétés par le Président, conformément aux dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition du commissaire aux comptes un mois avant la décision de 1'Associé Unique approuvant les comptes. Le rapport général du commissaire aux comptes sera transmis a l'Associé Unique préalablement a sa décision dans un délai de huit jours ouvrables décompté a partir de la date prévue pour les décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique approuve ies comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. Lorsque l'Associé Unique n'est pas Président, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lui sont adressés par le Président avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la cloture de l'exercice social. A compter de cet envoi,
1'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'Associé Unique qui peut en prendre copie.
Dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, le Comité Social et Economique pourra demander 1'inscription de projets de décisions. Toute demande effectuée a ce titre sera adressée dans un délai maximum de quatre mois suivant la clture de 1'exercice social par le Comité Social et Economique représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute demande sera accompagnée du texte des projets de décisions qui peut etre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président accusera réception des projets de décisions par lettre recommandée, au représentant du Comité Social et Economique mentionné ci-dessus, dans le délai de deux jours a compter de la réception de ces projets.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a 1'Associé Unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'Associé Unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, 1'Associé Unique peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi.ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La décision de l'Associé Unique est publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Associé Unique.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursernent des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai
d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, soit entre l'Associé Unique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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