ANJOU BATIMENT
Acte du 16 juin 2006
Début de l'acte
BEA BULUT
SARL au capital de 7 622,45 euros
Siege social : ZI de l'Aubiniére - 11 rue du Rocher
49124 ST BARTHELEMY D ANJOU/ gTB35 l 418671269 RCS Angers
SARL au capital de 7 622,45 euros
Siege social : ZI de l'Aubiniére - 11 rue du Rocher
49124 ST BARTHELEMY D ANJOU/ gTB35 l 418671269 RCS Angers
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 MAI 2006
L'an 2006, le 23 mai, a 18 heures, au siege social a ST BARTHELEMY D ANJOU,Monsieur Békir Bulut, demeurant 6, rue bois de la Brosse 49800 TRELAZE, Associé unique et seul gérant
de la société BEA BULUT,
A pris les décisions suivantes relatives : - a la modification de l'article 8 des statuts suite aux cessions de parts sociales, - au changement de la dénomination sociale et a la modification corrélative de l'article 2 des statuts,
- a l'abandon du nom commercial, - a la correction de l'objet social et a la modification corrélative de l'article 3 des statuts.
- a la suppression de la domiciliation de l'entreprise dans un local a usage d'habitation.
L'an 2006, le 23 mai, a 18 heures, au siege social a ST BARTHELEMY D ANJOU,Monsieur Békir Bulut, demeurant 6, rue bois de la Brosse 49800 TRELAZE, Associé unique et seul gérant
de la société BEA BULUT,
A pris les décisions suivantes relatives : - a la modification de l'article 8 des statuts suite aux cessions de parts sociales, - au changement de la dénomination sociale et a la modification corrélative de l'article 2 des statuts,
- a l'abandon du nom commercial, - a la correction de l'objet social et a la modification corrélative de l'article 3 des statuts.
- a la suppression de la domiciliation de l'entreprise dans un local a usage d'habitation.
PREMIERE DECISION
Apres avoir pris connaissance de trois actes sous seings privés en date a Angers du 15 mai 2006 déposé le 23 mai 2006 au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant
cession par :
Monsieur Ercan Bulut a Monsieur Bulut Bekir de cent quarante parts sociales lui appartenant dans la Société, Monsieur Halil Bulut à Monsieur Bulut Bekir quarante parts sociales lui appartenant dans la Société.
Monsieur Orhan Bulut a Monsieur Bulut Bekir quarante parts sociales lui appartenant dans la Société,
l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Békir Bulut, cinq cents parts sociales, ci 500 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
cession par :
Monsieur Ercan Bulut a Monsieur Bulut Bekir de cent quarante parts sociales lui appartenant dans la Société, Monsieur Halil Bulut à Monsieur Bulut Bekir quarante parts sociales lui appartenant dans la Société.
Monsieur Orhan Bulut a Monsieur Bulut Bekir quarante parts sociales lui appartenant dans la Société,
l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Békir Bulut, cinq cents parts sociales, ci 500 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour. < SARL ANJOU BATIMENT >, et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 2 - DENOMINATION.
"La dénomination de la Société est : SARL ANJOU BATIMENT."
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 2 - DENOMINATION.
"La dénomination de la Société est : SARL ANJOU BATIMENT."
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide d'abandonner le nom commercial < ANJOU BATISSEUR >>
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de remplacer les premiers termes de l'objet social et d'étendre l'objet social comme suit :
Rédaction actuelle supprimée : La société a pour objet, en France et dans tous pays : Tous travaux de maconnerie et de construction notamment de pavillons Toutes activités se rapportant au batiment
Remplacée par la rédaction suivante : ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays : Travaux de maconnerie générale, neuf et rénovation Travaux d'enduits, de voirie (VRD), de carreiage et de menuiserie Travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage Ainsi que le négoce de tous matériaux de construction en rapport avec les activités précédentes
Le reste de l'article demeure inchangé.
Rédaction actuelle supprimée : La société a pour objet, en France et dans tous pays : Tous travaux de maconnerie et de construction notamment de pavillons Toutes activités se rapportant au batiment
Remplacée par la rédaction suivante : ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays : Travaux de maconnerie générale, neuf et rénovation Travaux d'enduits, de voirie (VRD), de carreiage et de menuiserie Travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage Ainsi que le négoce de tous matériaux de construction en rapport avec les activités précédentes
Le reste de l'article demeure inchangé.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de supprimer la domiciliation de l'entreprise dans un local a usage d'habitation.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Békir Bulut
16JU.2U:
SARL ANJOU BATIMENT
Z.I DE L'AUBINIERE - 11 RUE DU ROCHER
49124 ST BARTHLEMY D'ANJOU
AU CAPITAL DE 7662.45 € RCS 418 671 269
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 MAI 2006
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Békir Bulut
16JU.2U:
SARL ANJOU BATIMENT
Z.I DE L'AUBINIERE - 11 RUE DU ROCHER
49124 ST BARTHLEMY D'ANJOU
AU CAPITAL DE 7662.45 € RCS 418 671 269
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 MAI 2006
TITRE 1..- .FORME: DENOMINATION SOCIALE OBJET SIEGE DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les signataires des présentes, une SARL régie par les textes en vigueur, notamment, la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés et les textes subséquents ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SARL ANJOU BATIMENT
ARTICLE 3 - 0BJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays : Travaux de maconnerie générale, neuf et rénovation Travaux d'enduits, de voirie (VRD), de carrelage et de menuiserie Travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage Ainsi que le négoce de tous matériaux de construction en rapport avec les activités précédentes
La création, l'acquisition, la localisation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise en bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobiliéres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La création, l'acquisition, la localisation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise en bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobiliéres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situé au : Z.I DE L'AUBINIERE -11 RUE DU ROCHER - 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU
I pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire de tous les associés.
I pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire de tous les associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce. Elle peut etre prorogée par dissolution anticipée.
TT TITRE2ECAPITALSOGIAL APPORTSYPARISSOCIALES : T
TT TITRE2ECAPITALSOGIAL APPORTSYPARISSOCIALES : T
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de 7 622.45 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 15.24€ chacune, numérotées de 001 a 500 et entirement libérées. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions légales et réglementaires. En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant le délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce au terme de la dite décision.
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE Les associés apportent a la société la somme de : 3658.77 euros
APPORTS EN NUMERAIRES Les associés apportent a la société la somme de 3963.88 euros
Apports en nature (3658.77 e)
Monsieur BULUT BEKIR A apporté a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et droit les biens ci-apres désignés : > Fourgon MERCEDES 2134.28 € > Bétonniere 609.8 € > Planches 152.45 €
A apporté en nature la somme de (Deux mille huit cent quatre-vingt seize euro et 53 cent) 2896.53 €
Monsieur BULUT ERCAN A apporté a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et droit les biens ci-apres désignés : Etais (50) 304.90 € > Bastaing(20) 152.45 € > Tréteaux(6) 228.67 € > Serre-joint(130) 76.22 €
762.24 € A apporté la somme de sept cent soixante-deux euro et 24 cent
Soit au total les apports en nature 3658.77 € (Trois mille six cent cinquante huit euros et 77 cent)
Apports en numéraire (3963.686)
Monsieur BULUT BEKIR a apporté en numéraire la somme de Mille trois cent soixante douze euro et 04 cent 1372.04 e Monsieur BULUT ERCAN a apporté en numéraire la somme de Mille trois cent soixante douze euro et 04 cent 1372.04 € Monsieur BULUT HALIL a apporté en numéraire la somme de Six cent neuf euro et 80cent 609.80 € Monsieur BULUT ORHAN 609.80 € a apporté en numéraire la somme de Six cent neuf euro et 80cent
Soit au total les apports en nature (Trois mille neuf cent soixante trois euro et 68 cent £) 3963.68 €
Lesquelles sommes ont été déposées a la Banque Populaire Anjou - Vendée 35, rue du nid de pie a ANGERS du compte n° 60120081918 ouvert au nom de la société. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestent immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
RECAPITUILATION DES APPORTS
Apports en nature : 3658.77 euros (trois mille six cent cinquante huit euro et 77 cent) Apports en numéraire : 3963.68 euros (Trois mile neuf cent soixante trois curo et 63 cent) Total des apports formant le capital social : 7622.45 euros (sept mille six cent vingt-deux euro et 45 cent)
APPORTS EN NUMERAIRES Les associés apportent a la société la somme de 3963.88 euros
Apports en nature (3658.77 e)
Monsieur BULUT BEKIR A apporté a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et droit les biens ci-apres désignés : > Fourgon MERCEDES 2134.28 € > Bétonniere 609.8 € > Planches 152.45 €
A apporté en nature la somme de (Deux mille huit cent quatre-vingt seize euro et 53 cent) 2896.53 €
Monsieur BULUT ERCAN A apporté a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et droit les biens ci-apres désignés : Etais (50) 304.90 € > Bastaing(20) 152.45 € > Tréteaux(6) 228.67 € > Serre-joint(130) 76.22 €
762.24 € A apporté la somme de sept cent soixante-deux euro et 24 cent
Soit au total les apports en nature 3658.77 € (Trois mille six cent cinquante huit euros et 77 cent)
Apports en numéraire (3963.686)
Monsieur BULUT BEKIR a apporté en numéraire la somme de Mille trois cent soixante douze euro et 04 cent 1372.04 e Monsieur BULUT ERCAN a apporté en numéraire la somme de Mille trois cent soixante douze euro et 04 cent 1372.04 € Monsieur BULUT HALIL a apporté en numéraire la somme de Six cent neuf euro et 80cent 609.80 € Monsieur BULUT ORHAN 609.80 € a apporté en numéraire la somme de Six cent neuf euro et 80cent
Soit au total les apports en nature (Trois mille neuf cent soixante trois euro et 68 cent £) 3963.68 €
Lesquelles sommes ont été déposées a la Banque Populaire Anjou - Vendée 35, rue du nid de pie a ANGERS du compte n° 60120081918 ouvert au nom de la société. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestent immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
RECAPITUILATION DES APPORTS
Apports en nature : 3658.77 euros (trois mille six cent cinquante huit euro et 77 cent) Apports en numéraire : 3963.68 euros (Trois mile neuf cent soixante trois curo et 63 cent) Total des apports formant le capital social : 7622.45 euros (sept mille six cent vingt-deux euro et 45 cent)
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Le capital est fixé a la somme de 7622.45e. Il est divisé en 500 parts sociales égales a 15.24£ chacune, numérotées de 001 a 500.
Ces parts souscrites en totalités par les associés sont intégralement libérées. Elles représentent les apports en nature et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Elles sont attribuées et réparties comme suit : Monsieur BULUT BEKIR, cinq cent parts sociales, ci ..500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entiérement libérées.
Ces parts souscrites en totalités par les associés sont intégralement libérées. Elles représentent les apports en nature et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Elles sont attribuées et réparties comme suit : Monsieur BULUT BEKIR, cinq cent parts sociales, ci ..500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entiérement libérées.
TITRE 3-GERANT LES ASSOCIES
ARTICLE 9 - LE GERANT La sociéte est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques. Le ou les gérants sont nommés par els associés représentant la moitié du capital social, pour une durée d'un exercice social, sauf démission ou réyocation anticipée.
Le gérant nommé par les statuts est : Monsieur BULUT BEKIR Né le 20.16.1964 a KELKIT en Turquie, de nationalité Francaise, demeurant au 6 rue du bois de la brosse 49800 Trélazé. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute sureté réelle en vue de garanties engagements de la Société. La rémunération du ou des gérants est fixée ou modifiée par une décision ordinaire des associés. Celle du premier gérant désigné ci-dessus sera fixée par une décision ultérieure qui sera prise avant la fin du premier exercice.
Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat et pendant une année consécutive a l'expiration ou a la mise de fin légitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre Mer République Francaise. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil. Ils sont tenus de notifier leurs décisions au(x) gérant(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement un mois a l'avance.
ARTICLES 10 - LES ASSOCIES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Tous les associés peuvent décider de toutes les mesures et de tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévues aux dites lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par une autre personne de son choix. Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivis sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné a la demande du plus diligent, par le Président du tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible. Les autres indivisaires dûment appelés, cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce Magistrat par tous les indivisaires. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
: : TITRE 4 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DE$ BENEFICES
Le gérant nommé par les statuts est : Monsieur BULUT BEKIR Né le 20.16.1964 a KELKIT en Turquie, de nationalité Francaise, demeurant au 6 rue du bois de la brosse 49800 Trélazé. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute sureté réelle en vue de garanties engagements de la Société. La rémunération du ou des gérants est fixée ou modifiée par une décision ordinaire des associés. Celle du premier gérant désigné ci-dessus sera fixée par une décision ultérieure qui sera prise avant la fin du premier exercice.
Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat et pendant une année consécutive a l'expiration ou a la mise de fin légitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre Mer République Francaise. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil. Ils sont tenus de notifier leurs décisions au(x) gérant(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement un mois a l'avance.
ARTICLES 10 - LES ASSOCIES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Tous les associés peuvent décider de toutes les mesures et de tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévues aux dites lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par une autre personne de son choix. Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivis sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné a la demande du plus diligent, par le Président du tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible. Les autres indivisaires dûment appelés, cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce Magistrat par tous les indivisaires. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
: : TITRE 4 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DE$ BENEFICES
ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social commence le 1" janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année. Les comptes sociaux, l'inventaire, le rapport sur les opérations de l'exercice, et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur sont soumis a 1'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits lois et réglements.
ARTICLE 12 - DIVIDENDES
L'Assemblé Générale des Associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De meme, l'Assemblé Générale des Associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélvements seront effectués.
De meme, l'Assemblé Générale des Associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélvements seront effectués.
TITRE 5 - PROROGATION - DISSOLUTION- LIOUIDATION
ARTICLE 13 - PROR0GATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
La société est dissoute a l'arrivée du terme de sa durée, sauf prorogation et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacité ou par le déces d'un associé. En cas d'infériorité de l'actif social net a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacité ou par le déces d'un associé. En cas d'infériorité de l'actif social net a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par clauses ci-aprés. La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur. Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs auront les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il(s) peut(vent) continuer les affaires en cours ou engager de nouvelles pour les besoin de la liquidation.
: TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
: TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une Société Commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 17 - CONTESTATION
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la societé, ressortiront des tribunaux compétents.
Fait a St Barthélémy d'Anjou, le 23 mai 2006
Monsieur BULUT BEKIR
Fait a St Barthélémy d'Anjou, le 23 mai 2006
Monsieur BULUT BEKIR