KENITEX CHIMIE FRANCE
Acte du 24 décembre 1996
Début de l'acte
42 BD VICTOR HUGO 06130 GRASSE
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
MANDATAIRE :: CABINET FISCAL JURISTE VOS REFERENCES : PM/PYM ME PIERRE MOULINIER AVOCA noS ReFereNceS : MF/b RUE SAMARITAINE 01000 BOURG EN BRESSE
CONCERNANT LA SOCIETE KENITEX CHIMIE FRANCE ZONE INDUSTRIELLE BRQO
1EREAVENUP CO/ EROC 06517 CARROS 3
NUMER@YDE. GESTION B Q 0 Numero rcs 10659185 NUMERO DE DEPOT 00065 +F.
01ACTE DE NOMINATION MTSSAIRE AUX APPORTS :: NATURE D'ACTE ORDONNANCE :DU PRESTDENT DATE DE L'ACTE 23/12 79.6 ..
DA
TARIF? (DECRI DROITS DE GREFFE FRAIS: POSTAUX
TOTAL HT *** TVA 20,5% TAXE INPI 38.00
*** TOTAL TTC
Requete en vue de la désignation d'un Commissaire aux Apports
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRASSE
Monsieur le Président,
LE SOUSSIGNE:
Monsieur MARTINOD Michel.
és-qualités de Président du Conseil d'Administration de la société KENITEX CHIMIE FRANCE, société anonyme au capital de 500.000 francs, dont le siége social est a CARROS LE BROC (06517), ZI Broc Center, 1ére Avenue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro B 306 591 850.
ayant pour Avocat Maitre Pierre MOULINIER, associé de la SELARL FISCAL JURISTE, inscrite au Barreau de BOURG EN BRESSE, dont le siege social est a BOURG EN BRESSE (01000), Résidence Notre Dame, 3, Rue Samaritaine,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
- Que la société KENITEX CHIMIE FRANCE se propose de réaliser une fusion par absorption avec sa filiale a 100%, la société DISTRIBAT'S, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs,dont le siege social est a VILLENEUVE LOUBET (06270), Les Cavaliers de Marina, Avenue Docteur Lefebvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro B 380 127 670.
- En conséquence, nous avons l'honneur de vous demander, conformément a l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966, de bien vouloir désigner un commissaire chargé de vérifier les apports en nature qui doivent étre faits par la société DISTRIBAT'S a la société KENITEX CHIMIE FRANCE, et d'en faire rapport conformément aux dispositions de l'article 193 alinéa 2 de la Loi de 1966.
- Nous sollicitons qu'il vous plaise de bien vouloir nommer a cet effet
Monsieur Eric GAMBET 12, Rue Cronstadt - 06000 NICE
Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, ou tout autre Commissaire aux Comptes inscrit sur ladite liste,
FISCAL JURISTE en qualité de Commissaire aux Apports. Societé d'Avocats Fait a CARROS LE BROC
Le 22 novembre 1996
CABINET FISCAL JURISTE
Me Pierre MCULINIER - AVOCAT -
Rua Samaritaine
010O0 BOURG EN BRESSE REF: PM / PYM ORDONNANCE
KENITEX CHIMIE FRANCE S.A Requérant : RCS GRASSE B 306 591 850 -
Nous, B. LUPATELLI :
Président du Tribunal de Commerce de GRASSE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article 378-1 de la Loi du 24 iuillet 1966 modifiée par la loi 94-126 du 11 février 1994 et
1'article 193 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966,
Nommons Monsisur Eric G A M B F T
Commissaire aux comptes iscrit prés la Cour d'Appel d'AIX en PRONEECE -
&emeirant a NICE (06000 12 Rua Cronstadt
en qualité de Commissaire aux Apports dans le cadre de 1'opération de fusion-absorption de la $ociété DISTRIBAT'S par la société KENITEX CHIMIE FRANCE.
Dit que le commisaaire aux apports observera lss dispositions prévues par les taxtss sus-visés, en pareille matiere -
Dit qu ane copie de nctre ordonnance ssra déposée en annsxe du R.C.S de la Société KENITEX CHIMIE FRANCE - (RCS GRASSE B 3O6 591 85O -
Tex6 as depens a la somme de 189,5cFrs comptenant expéditions certifiées de notre ordcnnance déposée en minutes, dépt R.c.s Taxes INPI et TVA Fait at ordonné an notre Cabinet a GRASSE 42 Bd Victor-Hugo le 23//2/56
LE PRESIDENT rrai
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
MANDATAIRE :: CABINET FISCAL JURISTE VOS REFERENCES : PM/PYM ME PIERRE MOULINIER AVOCA noS ReFereNceS : MF/b RUE SAMARITAINE 01000 BOURG EN BRESSE
CONCERNANT LA SOCIETE KENITEX CHIMIE FRANCE ZONE INDUSTRIELLE BRQO
1EREAVENUP CO/ EROC 06517 CARROS 3
NUMER@YDE. GESTION B Q 0 Numero rcs 10659185 NUMERO DE DEPOT 00065 +F.
01ACTE DE NOMINATION MTSSAIRE AUX APPORTS :: NATURE D'ACTE ORDONNANCE :DU PRESTDENT DATE DE L'ACTE 23/12 79.6 ..
DA
TARIF? (DECRI DROITS DE GREFFE FRAIS: POSTAUX
TOTAL HT *** TVA 20,5% TAXE INPI 38.00
*** TOTAL TTC
Requete en vue de la désignation d'un Commissaire aux Apports
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRASSE
Monsieur le Président,
LE SOUSSIGNE:
Monsieur MARTINOD Michel.
és-qualités de Président du Conseil d'Administration de la société KENITEX CHIMIE FRANCE, société anonyme au capital de 500.000 francs, dont le siége social est a CARROS LE BROC (06517), ZI Broc Center, 1ére Avenue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro B 306 591 850.
ayant pour Avocat Maitre Pierre MOULINIER, associé de la SELARL FISCAL JURISTE, inscrite au Barreau de BOURG EN BRESSE, dont le siege social est a BOURG EN BRESSE (01000), Résidence Notre Dame, 3, Rue Samaritaine,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
- Que la société KENITEX CHIMIE FRANCE se propose de réaliser une fusion par absorption avec sa filiale a 100%, la société DISTRIBAT'S, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs,dont le siege social est a VILLENEUVE LOUBET (06270), Les Cavaliers de Marina, Avenue Docteur Lefebvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro B 380 127 670.
- En conséquence, nous avons l'honneur de vous demander, conformément a l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966, de bien vouloir désigner un commissaire chargé de vérifier les apports en nature qui doivent étre faits par la société DISTRIBAT'S a la société KENITEX CHIMIE FRANCE, et d'en faire rapport conformément aux dispositions de l'article 193 alinéa 2 de la Loi de 1966.
- Nous sollicitons qu'il vous plaise de bien vouloir nommer a cet effet
Monsieur Eric GAMBET 12, Rue Cronstadt - 06000 NICE
Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, ou tout autre Commissaire aux Comptes inscrit sur ladite liste,
FISCAL JURISTE en qualité de Commissaire aux Apports. Societé d'Avocats Fait a CARROS LE BROC
Le 22 novembre 1996
CABINET FISCAL JURISTE
Me Pierre MCULINIER - AVOCAT -
Rua Samaritaine
010O0 BOURG EN BRESSE REF: PM / PYM ORDONNANCE
KENITEX CHIMIE FRANCE S.A Requérant : RCS GRASSE B 306 591 850 -
Nous, B. LUPATELLI :
Président du Tribunal de Commerce de GRASSE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article 378-1 de la Loi du 24 iuillet 1966 modifiée par la loi 94-126 du 11 février 1994 et
1'article 193 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966,
Nommons Monsisur Eric G A M B F T
Commissaire aux comptes iscrit prés la Cour d'Appel d'AIX en PRONEECE -
&emeirant a NICE (06000 12 Rua Cronstadt
en qualité de Commissaire aux Apports dans le cadre de 1'opération de fusion-absorption de la $ociété DISTRIBAT'S par la société KENITEX CHIMIE FRANCE.
Dit que le commisaaire aux apports observera lss dispositions prévues par les taxtss sus-visés, en pareille matiere -
Dit qu ane copie de nctre ordonnance ssra déposée en annsxe du R.C.S de la Société KENITEX CHIMIE FRANCE - (RCS GRASSE B 3O6 591 85O -
Tex6 as depens a la somme de 189,5cFrs comptenant expéditions certifiées de notre ordcnnance déposée en minutes, dépt R.c.s Taxes INPI et TVA Fait at ordonné an notre Cabinet a GRASSE 42 Bd Victor-Hugo le 23//2/56
LE PRESIDENT rrai