Acte du 15 septembre 2014

La sociéte a pour objct :

Le négoce de tous, matéricls informatiques, bureautiques, periphériques, logiciels et fourniturcs annexcs,

- l'import et 1'export,

le conseil aux particulicrs, aux cntrcpriscs, aux adminis- trations ct aux organismes formes et toutcs toutes de prestations de services se rapportant a l informatiaue.

ct genéralement, toutes opérations financieres, comner- industrielles, civiles, fmmobiliercs ou mobilieres, cialcs, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objct social.

La dénomination de la sOciété cst. : 3a TECHNOLOGIE COMPUTER

Dans lcs actcs , factures, annonccs,. publications, lettres et autres documcnts @manant de la sociéte, la dénomination sociale doit toujours etrc précédée ou' suivie des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" OU deS initialeS "S.A.R.L", et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, elle doit indiquer en tete de scs factures, notcs de cormandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi gue sur toutcs corrcspondances et recepissés concernant son activité ct signés par elle ou en son nom, le siege du Tribunal au Greffe duguel ellc est immatriculée a titre principal au Sociétés. du Commerce Registre des et le et nurero d immatriculation qu'clle a recu.

ARTICLEA : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé :

94 avcnuc Daumcsnil - 75012 PARIS

étre pourra en tout autre endroit du transferé meme 1l département. par* simple décision de la Gérance, et en tout autre licu suivant decision extraordinaire des Associes.

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La durée de la societé est fixée a guatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipee ou prorogation prevus ci-apres.

Un an au moins avant l'expiration de ce delai de quatre vingt dix neuf années les Gérants provocueront associés afin de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires. si la sociéte doit @tre prorogée ou non.

Faute par eux d'avoir provogué cette décision, tout associe. apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infruc- tueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, a'un statuant sur requete, la désignation mandataire de justice, chargé de provoquer de la part une des associes decision sur la question.

F. 50 000,00 Lors de la constitution, il a été apporté une somme de cn numeraire.

Laquelle sommc de F. 50.000 été déposéc par Ies Associes conformément a la loi, le , au crédit d'un compte ouvcn au nom de la Société cn fomation a la banque CREDIT LYONNAIS - Agencc dc Clichy La Garenne - 7 rue Charles Paradinas - 92s83 CLICHY.

Lors de l'Asscmbléc Généralc Extraordinaire du 28 juin 1996, F. 450 000,00 Ic capital social a été augmenté d'une somme de par incorporation de réserves.

Lors de l'Assembléc Généralc Extraordinaire du 7 décembrc 2001, F. 77 242,16 1e capital social a été augmenté d'une somme de

F. 577412,16 TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL

Converlis cn QAUTRE VINGT IIUIT MILLE EUROS 88 000,00 c.

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Le capital social cst fixé a la somme de QUATRE VINGT IIUIT MILLE EUROS (E. 88.000) et divisé en MILLE (1.000) parts sociales de QUATRE VINGT IIUIT EUROS (E. 88) chacune, lesquclles sont attribuées & :

> Monsieur FALAISE Alexandre

six cent cinquante parts sociales 650 paris Monsicur FAN Kléber

trois cent cinquante parts sociales 350 parts

Total dcs parts sociales 1 000 parts

Conformément a l'article L..223-7 du Code de Commerce, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la praportin sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.

Augnentation

Le capital social pourra etre augmente en une ou plusieurs fois, par la creation, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation ou encore par

au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes et de tout autre procéde autorise par la loi.

La, decision d augmenter le capital est prise par l Associe

loi et les présents statuts.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dép8t et le retrait des fonds auront lieu conformement a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci

apports désigne par decision de justice a la demande du Gerant.

4.R

En cas d'augmentation de capital en numéraire. les Associés auront, sauf renonciation justifiee, un droft de préfercnce a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalites a definir par une décision extraordinaire des Associés.

Une augmentation de capital pourra toujours etre réaliséc, Les Associés, rompus. disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Lcs dispositions prévues 172 ci-apres (art. en matiere s appliquent toute personne entrant dans 1a d'agrement a sociéte ; en consequence, lors d une augmentation du capital, le béneficiaire de l augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire.

Reduction

Le capital social pourra etre réduit, guels gue soient le motif et le mode de realisation de cette reduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l egalité des Associés : cette reduction sera autorisée par 1 Assemblée Extraordinaire des Associés ou par decision de i'Associé unigue.

de réduction de capital est Le projet communigue au Commissaire aux Comptes, s'il en existe, quarante cina jours, au moins, avant la date de reunion de l'Assemblée des la Associes appelée a statuer sur ce projet. Les créanciers anterieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La reduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amcner celui-ci a un montant au moins egal a ce minimum légal, a,moins que la societe ne se transforme en société d'une autre forme.

Une réduction de capital pourra @tre réalisée nonobstant l'cxistence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelie de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Le titre de chague associé résultera des presents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement conscnties.

gérants pourra etre deiivré a chaque associé sur sa demande et a scs frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la societe, gui ne reconnait gu un seul propriétairc pour chaguc part. Les co- proprietaires d*une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire rcpresenter aupres de ia societé par i'un a*entre eux, considéré par elle commc seul, proprietaire:, A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour, faire désigner par Justice un mandataire charge de representer tous les proprietaires.

Les usufruiticrs auront droit de vote aux assamblées ordi- naires, et les nu-propriétaires aux asscmblées extraordi- naires.

ARTICEE 11 : DROITS DE FARTS

Chague part sociale confere a son propri&taire un droit proportionnel &gal, d apr&s le nombre de parts cxistantes, dans les bénefices de la societé et dans i'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobilieres que la societe sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du renboursement du capital social, sera répartie entre toutes les parts remboursé a chacune d'elles, sans qu'il y ait licu de tcnir compte des diff&rentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

Ils ne peuvent etre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de régulierement dividende aistribué, sans leur consentement.

Les droits ct obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions collectives des associes.

I - Conventions interdites

A peine de nullité-du contrat, il est fnterdit aux Gérants ou Associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des

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emprunts aupr&s de la societé, de se faire consentir par ellc un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

conjoints, interdiction s'applique également Cette aux ascendants et descendants des Gérants et Associés ainsi qu'a toute personne interposée.

II - Conventions soumises a controle

a) Sous réserve cc cc gui est dit au paragraphe b) de cet

Comptes, présente a i Assemblée des Associes, ou encore joint aux documents communiqués aux Associés en cas de consultation écrite, un rapport spécial sur les convcntions intcrvenues directement ou par personne interposée cntre la sociéte 1'un de ses Gerants ou Associes.

L*Assemblée ou l'Associé unique statue sur ce rapport. Lc Gérant ou 1*Associé interesse ne pcut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour ie Gerant et s'il Y a lieu, pour l'Associé de, supporter individuellement contractant, ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s etendent aux conventions associé indefiniment passées societe avec une dont un responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un mcmbre du conseil . de surveiilance, cst simultanément gérant ou associe de 1a societé a rcsponsabilite limitéc.

b) Toutefois, s'il n'cxiste pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associe sont soumises a l approbation préalable de l'Associé uniquc ou de l'Assemblee des Associés.

Par derogation cxpresse a ces regles, lorsque la societé ne comprend qu'un seul associé ct que la convention est conclue avcc celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des delibérations prevu a l'article 27 dcs statuts.

c) Le Gérant avise le Commissaire aux Comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus 1'article 34 du decret n* 67-236 du 23 mars 1967.

d) Le rapport spécial du Gérant ou du Commissaire contient les indications prévues a 1'article 35 du décret precité.

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IIl - Conventions libres

Les dispositions de l'articlc Ii ci-dessus sont ne pas - des applicabies aux conventions partant sur opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les cessions dc parts sociales doivent @tre constatées par acte notari& ou sous seing prive.

soit dans les Elles sont rendues opposablcs a la société formes prévues a l'article 1690 du Code Civil (signification par ministére d huissier ou acceptation dans un actc authentique), soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au sicge social contre remise par le Gerant d unc attestation de depot.

Ellcs ne seront opposables aux tiers qu'apres l accomplis- scmcnt de l'une ou i'autre de ces formalités et, en outre, le depot de deux expéditions dc l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing prive, en anncxe au Registre du Commerce et des Sociétés.

a) Transmission par succession. liauidation_de communauté_ou cessiona un conioint a des. parcnts au degre. successible

Les parts sociales seront librcment transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation dc cormunaute de biens entrc époux, ou cntre conjoints et parents au degré succes- sible.

Toutcfois, le conjoint, un héritier ou un parcnt au degré successible ne pourront obtenir la cession dcs parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir ete agrees par la Sociéte.

Cet agrément résultera d une décision des associés repré- sentant au moins les trois guarts du capital social.

Le projet de cession, ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la Societe et a chacun des associés. Si la sociéte n a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter dc la derniere des notifications susvisées, le consentement & la succession ou a la transmission sera repute acquis.

Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés

d'acquérir ou de fairc acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'articlc l868, alinéa 5 du Codc Civil. Ce delai de trois mois pcut @tre prolonge une seule fois a,la demande- du gérant, par decision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete.

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La Sociéte pourra egalcment, avec le consentement de l associe

meme delai de réduire son capital du montant de .la valeur minimale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermine dans les conditions ci-dessus.

Si, a l expiration de ce délai, aucune solution n est intcr- venuc, 1'agrément est réputé acquis.

Dans le cas d'un Associe unique, celui-ci cst libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts : la signature de l'acte de cession par l'Associé unigue emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

b) Cession_entre associés

Les parts sont librement cessibles entre associés.

c) Cession_a_des_tiers

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étran- gers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession est notifié a la sociéte et la meme procédure que celle prévue au paragraphe précedent, concernant la transmission par succession, sera applicable.

Lorsgu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantis- sements, il devra en aviser la Société par lettre reconmandée.

Si la sociéte a donne son consentement a ce projet dans les conditions prévucs par la loi, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de resiliation forcée des parts socialcs nanties selon les dispositions de l'article 2o78, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la soci&té ne prefere, apres la cession , racheter sans delai lcs parts en vue de reduire son capital.

La societé est administree par un ou plusieurs gérants pris parmi les associes ou en dehors d'eux et nommés par un ou

social.

sur une premiere convocation, cette majorite n'cst pas Si. obtenue, lcs associés scront convoqués une seconde fois et la decision scra prise a la, majorite des votes emis, quelle que soit la portion du capital représentee.

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La durée des fonctions du ou des gérants comme leur rémune- ration sont fixees lors de leur nomination.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la societé par lcs actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralite des Gerants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prevus a l'alinea précédent. L'opposition formee par un gérant aux actcs d'un autre gérant est sans effet a i'égard des tiers a moins qu'il ne soft établi qu'ils en ont eu connaissance.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux et avec leurs co- associés et a titre de mesure d*ordre.intérieur, les -achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce. les emprunts sous quelque forme que ce soit. a l exclusion les des depots de fonds par les associes en compte courant, reconstitutions d'hypotheques, de gages et nantissements sur les biens immcbiliers et mobiliers de la société, les consti- tutions de sociétes, prises dc participation, les opérations de fusion ou scission, les baux de plus de ncuf ans, ne pourront @tre realises qu'avcc la signature ou avec l'accord de tous les gerants s'ils sont-plusieurs et apres autorisation ou avec l'approbation de des associés la collectivité délibérant a ia majorité simple prévue pour les decisions ordinaires.

Chacun des gérants détient séparément les pcuvoirs ci-dessus visés sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Cette opposition devra @tre noti- fiee par lettre recormandée avec accusé dc reccption.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président directeur genéral ou de airecteur

d'une entrcprise dont l'cbjet social serait analogue a celui de la soci&té présentement créee, a moins d'y avoir ete prea- lablement autorisé par l unanimité des associés.

Sous leur responsabilité, les Gérants peuvent se faire repré- senter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de lcur choix pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois géneral et permanent.

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Les gérants ne contractcnt, a raison de leur gestian, aucune obligation pcrsonnelle ou solidaire relativement aux engage- ments de la société.

Ils sont responsablcs, soit envers la societe, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi, des viola- tions des préscnts statuts et des fautes par -eux commises .dans leur gestion, le tout conformément a la loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais géneraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibe- ration collective "ordinaire" des associ&s .ct maintenus jusqu'a decision contraire.

ARTICLE_?4 : CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS

Las gerants sont révocablas a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social.

Les gerants pcuvent resilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un excrcice et a charge de prévcnir les associés trois mois au moins a l'avance ct par lettre recommandée.

s*ii n existe gu'un seul gerant, et en cas' de deces, révoca- tion ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dument constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nomme, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, mais s il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrcr la societe.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre designes dans les condi- tions prevues par l article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Le ou les Commissaires exercent leurs fonctions conformement aux textcs législatifs et reglementaires en vigueur.

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ARTICEE 26 : FORME DE DECISIONS COLLECTIVES

Un ou plusieurs associes rcprésentant au moins lc. quart cn nombre et cn capital ou la moitié en capital peuvent dcmander la rcunion d'une assemblée.

En outrc tout associe peut demander cn justice la designation d*un mandataire chargé de convoqucr l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Chaquc associe a le droit de participer aux décisions et disposc d'un nombrc de voix egal a cclui des parts socfales qu*il possede.

Un associé peut se faire représenter par un autre associe ou par son conjoint.

décisions collectives, a 1'cxception dcl'assemblee Les annuelle résulteront, aux choix du Gérant, de la reunion d'unc assemblée génerale ou d'un votc par écrit, dans lcs conditions fixées par la loi.

A l'exception des modifications statutaircs, toutcs les déci- sions sont adoptées par un ou plusieurs associes rcprésentant plus de la moitié du capital social.

Si cettc majorité n'est pas. cbtcnue, les associés sont, selon le cas, convogues ou consultés une scconde fois ct les deci- sions seront priscs a la majorité des votcs émis, qucllc que soit la portion du capital représentee.

Les modifications des statuts sont decidécs par lcs associés rcprésentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés nc peuvent, si ce n est a l'unanimite, changer la nationalité de la societe ou transformcr la societe en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a aug- mentcr son cngagement social.

I La gérance doit adresscr aux Associés, quinze jours au moins avant la date dc l'Assemblée Géneralc appelee a statuer sur lcs comptes d'un exercice social, le rapport de gcstion, ainsi que ie bilan, le compte de résultat, i annexe, ic texte des proposées et, le cas échéant, résolutions le rapport des Commissaires aux Comptes, les comptcs consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

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A compter de cette cormunication, tout Associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gerance sera tenue de répondre au cours de l'Assemblée.

l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des Associes, gui ne peuvcnt en prcndre copie.

Un mois au moins avant la convocation de cette Assemblée, les documents prévus par la législation cn vigueur sont tenus au siege social a la disposition dcs Commissaircs aux Comptes s ii en existe.

Efin, tout Associe a droit, a toute époque, de prcndrc, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants conccrnant ies trois derniers exerciccs : bilans,

rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf cn ce qui concerne i*inventaire, le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

II Dans lcs sociétés qui comportent une seule personne et dont 1 Associé unique n est pas lc seul Gérant, ct en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par i Associé unique cn iicu et place dc l'Assemblée, le rapport de gestion, les comptes et. lc cas &chéant. le rapport des Commissaires aux Comptes sont adrcssés par le Gérant l'Associé unique un mois au moins avant l'cxpiration du dclai de six mois a' compter de la cloture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire cst tenu au siege social a la disposition de l'Associé unique.

III A toute époquc, tout Associé a le droit d'obtcnir au siege social la délivrance d'unc copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Enfin, tout Associe peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée au Commissaire aux Comptes.

Exceptionneflement 1'cxercice ouvert le 1 janvicr 20.13 se terminera le 30 juin 2014 ; et aura ainsi une période de dix huit mois.

Les exerciceysuivantcommenceront le premier juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suiyante. A la clôture de chaque exercice, les gérants dressent i*inven- taire des divers éléments de 1'actif et du passif existant a cette datc, ainsi que le compte de résultat : le bilan ct les annexes.

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Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société ct l'activité de celle-ci pcndant l'exercice écoulé.

Ils convoquent une assemblée generale des associés dans lc d&lai de six mois a comptcr de la cloture de l'exercice aux fins d approbation des comptes, conformement aux stipulations dc la loi.

Les produits de la societé , constatés par l'inventaire annucl deduction faitc de tous lcs frais géntraux et charges sociales de toutc naturc ainsi que de tous amortissemcnts de l'actif social et de toutcs réserves ou provisions pour risgues commerciaux et industriels décidés par la gerance constituont des bénéficcs nets.

Sur ces btnefices, diminués le cas échéant des pertes anté- rieures, il est préleve successivement :

Cinq pour cent pcur constitucr le fond de reserve legal. Ce prelevement cesse d &tre obligatoire lorsque lc fond de réserve atteint le dixieme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Toutefois, les associés pcuvcnt sur la proposition de la gérancc rcportcr a nouveau ou affecter a la creation de toutcs réservcs générales ou spéciales dont ils determinent, s'il y a lieu, l'emploi ct la dcstination .tout ou partie de la part leur revenant dans les benéfices.

Les pcrtcs, s'il en cxiste, sont supportécs par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.

La société peut recevoir de scs associes des fonds en compte courant ; lcs conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retrait de sommes, etc... sont arretes, dans chaque cas, par accord entre la gerance et les interesses.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la deconfiturc de l'un des associfs.

En cas de perte de la moitié du capital social, le gerant est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, de consulter la coliectivité des associes a l'cffet de statucr sur la question

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de savoir s i1 y a licu de poursuivre lcs operations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la societé. La decision des associés sera dans tous les cas rendue publigue, conformement a la loi.

la societe est en I En présence de plusieurs associés, liguidation des l instant de sa dissolution quelle qu en soit la cause.

Cependant, cette dissolution nc produit ses cffets a i'égard des tiers qu*a compter de la date a laquellc ellc est pubiiée au Registrc du Commerce et des Societes.

La personalite moraie de la societe subsiste pour les besoins de la liguidation jusqu'a la cioture de cellc-ci. Toutefois, la mention "Société en liquidation- ainsi gue le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous -actes et documents @manant de la sociéte et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d cux et nommes a la majorite en capital dcs associes ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requ@te de tout interesse.

Un ou plusieurs controicurs peuvent etre nommés dans les m&mcs conditions que les liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'cux s'ils sont' plusicurs, rcpresente la societé, il a les pouvoirs les plus @tendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif des charges, les associés et est partagé entre proportionnellemcnt au nombre de leurs parts titre de a remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

II En prescncc d'un Associe uniquc la dissolution de la transmission societe décidée celui-ci par entraincra universelle du patrimoine de la societe a l'Associe unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et l exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles i844-5 ct i844-8 modifiés du Code Civil.

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La transformation dc la sociéte en une societé commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispo- sitlons de la loi.

Toutes les contcstations qui pourraient s'élever pendant la

gérance de la société, soit cntre les associes cux-memes rela- tivement aux affaires sociales, scront jugees conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce du ressort du siege social.

A cct effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du si≥ social et toutes assignations sont reguliirement faites a ce domicilc elu sans avoir cgard au domicile reel.

A défaut d'elcction de domicile, les assignations et signifi- cations sont valablcment faites au Parquet dc Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du sicge social.

Monsieur le Pré

valablement dé

Les associés pe

président :

le double des

- les pouvoirs d.

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Le texte des ré

A la clture de

du passif exista