IN'LI GRAND EST
Acte du 26 octobre 2023
Début de l'acte
RCS: STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRAsBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00146 Numero SIREN : 548 501 469
Nom ou denomination : in'li Grand Est
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2023 sous le numero de depot 14277
in'li Grand Est
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRAsBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00146 Numero SIREN : 548 501 469
Nom ou denomination : in'li Grand Est
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2023 sous le numero de depot 14277
in'li Grand Est
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26SEPTEMBRE 2023
Membres présents : Mesdames Marie-Claire DEBELLONI, Christine MEISTER et Ghislaine STEPHANN
Messieurs Arséne DAHL,Eric FULLENWARTH,Arnaud PHILIBERT,Patrick ROGER et Laurent WIEST
Ont donné pouvoir : Monsieur Jean POULALLION a donné pouvoir a Monsieur Eric FULLENWARTH, Monsieur Gérard PACARY a Monsieur Arséne DAHL
Membres absents : Messieurs Garin BINTZ et David LELEU
Assistent à la réunion : Monsieur Mathias ELOUDYI, Directeur général Monsieur Benoit OLLIVIER,Délégué Territorial Nord Est d'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER(en visioconférence) Monsieur Jean-Marc CARLûCCI, Directeur général adjoint Monsieur Olivier GAlLLOT, Responsable juridique et Achats Monsieur Arnaud LEHMANN, Délégué du personnel Cabinet MAZARS, Commissaire au comptes, représenté par Madame Laurence FOURNIER Cabinet EURAUDIT, Expert-comptable, représenté par Monsieur Vincent DEBS
La séance est ouverte a 10 heures 35 par Monsieur Arséne DAHL en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
II précise que Messieurs Garin BINTZ, David LELEU, Gérard PACARY et Jean POULALLION se sont excusés de ne pouvoir assister a la réunion.
Plus de la moitié des administrateurs étant effectivement présents, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer..
Monsieur Vincent DEBS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration.
Aprés avoir salué les membres du Conseil présents, Monsieur le Président passe a l'ordre du jour :
Point 1 -Approbation des procés-verbaux des Conseils du 28 juin 2023
Les procés-verbaux des réunions du 28 juin 2023,préalablement diffusés, n'ont fait l'objet d'aucune observation.
Conclusion : Les procés-verbaux des réunions du 28 juin 2023 sont adoptés a l'unanimité.
Point 2 - Arrété de compte de la créance du compte-courant d'associé d'ACTION LOGEMENTIMMOBILIER
Monsieur le Président donne lecture de la résolution soumise au vote du Conseil d'Administration rédigée comme suit :
< Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l'article R225-134 du Code de Commerce, un arrété de compte doit étre dressé dans la perspective de l'augmentation de capital avec compensation de créance certaine, liquide et exigible.
In'li Grand Est a réceptionné de la part d'Action Logement Immobilier une somme de :
Plan d'Investissement Volontaire pour la montée en gamme des parties privatives de logements (conformément à la Convention du 20 décembre 2021) :
80 000€ en 2019 580000€ en 2020 1 420 000€ en 2021 700000€ en 2022 Total : 2780 000€
Ce montant correspond à des participations à hauteur de 20 000€ dans des travaux portant sur 139 logements cumulés. Il avait été convenu que ces avances en compte courant versées par l'actionnaire soient incorporées au capital au plus tard le 31 décembre 2023
Plan d'lnvestissement Volontaire pour le développement d'une offre nouvelle de logements
30 400 000€ en 2020 (Convention du 14 décembre 2020) 16 640 000€ en 2021 (Convention du 30 septembre 2021) 29 200 000€ en 2022 (Correspondance du 14 octobre 2022) 691 504€ en 2023 (Solde selon correspondance du 30 mars 2023) Total : 76 931 504€
Ce montant correspond a des participations a hauteur de 80 000€ dans la construction de 953 logements cumulés, auquel s'ajoute un complément pour dépassement des objectifs de production de logements neufs. Il avait été convenu que ces avances en compte courant versées par l'actionnaire soient incorporées au capital au plus tard le 31 décembre 2023.
Avance en compte courant (Convention du 1er septembre 2022)
La somme de 12 000 000€ a été versée à In'li Grand Est en 2022 et a été remboursée en intégralité, intéréts échus inclus en 2023.
Total Général
Au total, la créance due a Action Logement Immobilier s'éléve à 79 711 504,00€.
Décision : Le Conseil d'Administration arréte ce jour le solde des créances certaines, liquides et exigibles dues par la société In'li Grand Est à la société Action Logement Immobilier, Société par Action Simplifiée a Associé Unique au capital de 303 000 000,00£, ayant son siége social a PARIS (75013), 19 Quai d'Austerlitz, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous l'immatriculation
2
824 538 557, a un montant de 79 711 504,00€ (soixante-dix-neuf millions, sept cent onze mille cinq cent quatre euros).
Le conseil demande à son président de transmettre cet arrété de compte, dament signé, au commissaire aux comptes de la société afin que celui-ci le certifie exact, comme le prévoit la loi.>
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité.
La séance est alors briévement interrompue pour permettre à Monsieur le Président de signer une copie certifiée conforme a l'original de la résolution ci-dessus.
Cette copié est alors transmise au commissaire aux comptes pour annexion a son rapport.
Puis il est passé a la suite de l'ordre du jour.
Point3-Affaires domaniales
Monsieur ELOUDYI présente le tableau de la production de logements réalisée sur la période 2020-2022.
Au total 1 270 logements ont fait l'objet d'une acquisition, dont 565 ont été effectivement livrés.
Il détaille ensuite sur un plan les différentes implantations géographiques, depuis le nord de la LORRAINE jusqu'au sud de l'ALSACE.
Il souligne notamment les acquisitions réalisées a COLMAR et indique qu'a terme il est envisagé d'implanter une antenne dotée de personnel de gestion dans le HAUT-RHIN.
Concernant le secteur de THIONVILLE, il note une envolée du marché due aux besoins de logements des travailleurs transfrontaliers.
Monsieur Patrick ROGER souhaite connaitre la surface habitable totale que représente ces acquisitions. Monsieur ELOUDYI ne dispose pas de cette information dans l'immédiat mais propose de la transmettre ultérieurement avant le prochain Conseil d'Administration. En complément de cette information, un lien sera adressé aux administrateurs leur permettant d'accéder à une cartographie détaillée du patrimoine d'in'li Grand Est. Un simple clic sur le bien concerné fera apparaitre l'ensemble des informations de base.
Monsieur DAHL prend la parole pour indiquer qu'une trentaine de logements ont été livrés récemment a SAINT LOUIS. Il existe, concernant ces logements, une difficulté a les commercialiser du fait des ressources importantes des salariés frontaliers du secteur.
Monsieur ELOUDYI prend la suite pour présenter ces logements et insiste sur la difficulté à commercialiser principalement les T2. Il précise que CYTIA a remporté un appel d'offres pour aider a leur commercialisation.
Monsieur PHILIBERT rappelle qu'in'li Grand Est avait hésité à l'époque à investir dans ce type de logements.
Monsieur ELOUDYI préconise d'investir à l'avenir plutt dans les T3/T4. II ajoute qu'a ce jour le taux de placement des salariés éligibles est de 94 %.
Monsieur PHILIBERT s'étonne du fait qu'il n'y a pas eu depuis un certain temps de réunions du Comité d'Engagement.
Monsieur ELOUDYI rappelle qu'il y a eu des renouvellements parmi les membres du Comité. Des propositions de dates vont leur étre communiquées en vue d'une réunion d'information sur les modalités de fonctionnement du Comité, en principe au cours de la deuxiéme quinzaine du mois d'octobre.
Monsieur ROGER s'interroge sur l'évolution de l'immobilier en général.
Monsieur ELOUDYI, tout en ne se déclarant pas expert en la matiere, rappelle la hausse des matiéres premiéres, l'augmentation des taux des préts immobiliers et l'exigence d'un taux d'endettement maximum de 35 % des ressources des emprunteurs.
Monsieur OLLIVIER,en visioconférence,expose qu'ACTION LOGEMENT a mis en place un Appel à Manifestation d'lntérét concernant l'achat de 30 000 logements. En particulier sur le Grand Est des réunions réguliéres de concertation sont tenues entre les filiales du groupe dans le but d'aider le secteur de la construction, notamment pour ce qui est des logements non conventionnés.
Monsieur ROGER souhaite connaitre le prix au m2, ce à quoi Monsieur OLLIVIER répond qu'il est légérement inférieur à 3 000 € HT/m2 en moyenne sur la région Grand Est. Monsieur ELOUDYI rappelle qu'à STRASBOURG quai Starlette, une proposition d'acquisition sur la plateforme dédiée a l'AMI se situe a 4 400 € HT/m2.
Monsieur FULLENWARTH estime que les difficultés à produire des logements s'explique aussi par le déficit du foncier.
Monsieur ROGER demande si des communes acceptent de baisser le prix du foncier.
Monsieur OLLIVIER précise que des discussions ont lieu avec les communes,mais ces dernieres ont aussi à faire face a des problématiques de budgets.
Les prix moyens proposés sur la plateforme de l'AMI 30000 mise en place par ACTION LOGEMENT sont de 3 400 € HT/m2 pour le BAS-RHIN,de 3 168 € HT/m2 pour la MOSELLE et de 2 923 € HT/m2 pour le HAUT-RHIN.
Monsieur DAHL demande s'il y a d'autres questions.
Monsieur OLLIVIER en visioconférence pose une question écrite à propos de la rentabilité du patrimoine de REIMS.
Monsieur ELOUDYI rappelle que 10 maisons ont été rachetées a REIMS a la société SACCLO dans le cadre de la création d'in'li Grand Est. Ces maisons sont confiées en gestion déléguée a la société SACCLO. En raison des contraintes liées à leur éloignement, la question se pose de les conserver ou de les céder. Elles feront trés probablement partie du prochain plan d'arbitrage.
Il est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour.
Point 4-Budget d'atterrissage 2023 et initial 2024
Les documents sont présentés en visioconférence par Madame Sabrina DJAFRI.
Elle reléve tout d'abord que les loyers prévus à l'atterrissage sont inférieurs au budget initial en raison d'une augmentation de la vacance. Pour 2024, aprés livraison prévisionnelle de 161 logements, les loyers devraient sensiblement augmenter.
A une question de Monsieur ROGER, elle précise que la vacance commerciale est de l'ordre de 5 %.
Elle reléve ensuite un réajustement de la dotation aux amortissements par suite des décalages de livraison de certains programmes neufs par rapport au planning prévisionnel.
La hausse des taux d'intéréts des emprunts se répercute défavorablement en 2024 avec une augmentation prévisible de la charge des intérets de 61 % et l'effet négatif induit sur la marge brute.
Parmi les charges des groupes immobiliers, il faut relever l'augmentation des assurances ainsi que de la taxe fonciére.
Monsieur ELOUDYI rappelle que la fusion et le changement de logiciel ont généré des retards importants dans les décomptes de charges.A ce jour ceux de 2021 sont en train d'étre finalisés.
Concernant les charges et produits du siége, l'atterrissage enregistre une hausse des honoraires liés a l'audit financier de la société et pour 2024 il faut prendre en compte un plan pluriannuel de travaux combinéa audit énergétique d'un coat de l'ordre de 220 K€.
Les effectifs resteront stables en 2024. Le recours à l'intérim en 2023 ne sera pas reconduit en 2024.
Pour ce qui est des produits d'exploitation, la progression à l'atterrissage s'explique par une sous-estimation de la production immobilisée dans le budget initial.
Monsieur PHILIBERT souhaite connaitre les postes de charges qui ont été sujets à inflation.
Monsieur ELOUDYI répond que c'est essentiellement l'entretien courant, mais avec la tendance de la société de ne pas conserver les immeubles au-dela de 10 à 15 ans, ce poste devrait mécaniquementdiminuer.
Il reléve également qu'a METZ, pour ce qui est du PLI, l'agglomération n'a pas voté d'exonération de la taxe fonciére.
Au niveau du résultat financier, il. faut relever la hausse des intéréts d'emprunts liés à la souscription des emprunts nouveaux. Pour 2023, des plus-values de placements ont été constatées pour 26 K€. Par prudence, le budget 2024 n'en prévoit pas.
Le résultat exceptionnel affiche une légére baisse en 2023 mais reste stable sur 2024.
Monsieur ELOUDYI précise que les ventes en bloc sont déja identifiées pour 2024,en particulier les immeubles de METZ Hestaux, BISCHWILLER et MAIZIERES LES METZ Predele.
Madame FOURNIER ajoute que l'évolution du Plan Comptable Général en 2025 réduira sensiblement les éléments actuellement comptabilisés en résultat exceptionnel.
En conclusion le déficit de résultat courant est largement couvert par le résultat exceptionnel.
La réforme du plan comptable fera qu'a partir de 2025 le résultat courant sera positif.
Monsieur le Président remercie Madame DJAFRI pour son intervention.
Point 5- Constatation de l'augmentation de capital
La parole est donnée a Madame FOURNIER, représentant le cabinet MAZARS commissaire aux comptes.
Elle confirme la régularité de la procédure d'augmentation de capital et transmet a Monsieur le Président le certificat du dépositaire signé.
Monsieur le Présidént donne ensuite lecture de la résolution soumise au vote du Conseil d'Administration rédigée comme suit :
< Monsieur le président du Conseil rappelle que l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2023 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 83 461 496,25 £ par la création et l'émission de 5 472 885 actions nouvelles d'un montant nominal de 15,25 £ chacune.
Les actions devaient etre souscrites au moyen de versements en especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, les souscriptions devant étre recues au siege social à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023.
L'Assemblée Générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L.225-132 du Code de commerce et d'attribuer le droit de souscription aux 5 472 885 actions nouvelles a émettre a la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER sise 19-21 quai d'Austerlitz 75013 PARIS et immatriculée au RCS de Paris - 824 538 557 en totalité.
Enfin l'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser l'augmentation de capital et ce, dans un délai de deux ans et, a cette fin, recueillir les souscriptions et les versements, effectuer le dépt des fonds dans les conditions lgales et, d'une facon générale, pour remplir les formalités et faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les présentes décisions et rendre définitive l'augmentation de capital décidée.
Usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée Générale, Monsieur le Président présente les documents suivants :
un bulletin de souscription dament complété et signé par le représentant de la société Action Logement Immobilier par lequel cette derniére a souscrit le 22 septembre 2023 en espéces d'une somme de 3 750 005,50€ a 245 902 actions nouvelles d'ln'li Grand Est a émettre dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée,
un bulletin de souscription dament complété et signé par le représentant de la société Action Logement Immobilier par lequel cette derniére a souscrit le 26 septembre 2023 par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'un montant de 79 711 490,75€ sur la société à 5 226 983 actions nouvelles d'ln'li Grand Est a émettre dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée,
un certificat émis en date du 25 septembre 2023 par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, dépositaire des fonds conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, attestant que la société Action Logement Immobilier a versé en numéraire sur le compte bancaire de la société numéro 15135 09017 08003114736 40 dédié à l'augmentation de capital la somme de 3 750 005,50€.
- un certificat émis en date du 26 septembre 2023 par le cabinet MAZARS STRASBOURG en qualité de Commissaire aux Comptes conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, attestant de la libération d'une somme globale égale à 79 711 490,75€ euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Décision : Le Conseil d'Administration constate que les 5 472 885 actions nouvelles de la société ont ainsi été intégralement souscrites, qu'elles ont été intégralement libérées des sommes exigibles en conformité avec les conditions de la réalisation de l'émission des actions nouvelles et que, par suite, la période de souscription se trouve close par anticipation et que l'augmentation de capital susvisée est définitivement réalisée.
Par suite, le Conseil d'Administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 28 juin 2023, constate la réalisation définitive de la modification corrélative de l'article 6 CAPITAL des statuts de la société, qui est désormais rédigé comme suit :
Le capital social est de cent douze millions deux cent soixante-quinze mille cinq cent soixante-dix-huit euros et vingt-cinq centimes (112 275 578,25 €), divisé en 7 362 333 actions de 15,25 £ chacune. Le reste de l'article demeure inchangé.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité >
Point 6-Divers
Monsieur ELOUDYI présente un tableau de la composition de l'ensemble des Comités et Commissions.
Monsieur PHILIBERT revient sur la premiere réunion du tout nouveau Comité d'Audit et des Comptes. Il se félicite de la découverte d'outils informatiques qui permettent d'éditer des tableaux de bord d'analyse des risques. Il évoque également la question de la Responsabilité Sociale et Environnementale.
Monsieur ELOUDYI rappelle qu'il reste à ce Comité à nommer son président.
Il indique ensuite que dans le cadre de sa prise de fonction de directeur général, il a sollicité un audit financier confié au cabinet DELOITTE et dont les résultats seront connus a la mi- octobre. Le document sera présenté au prochain Comité d'Audit et des Comptes ainsi qu'au
prochain Conseil d'Administration.
A la question de Monsieur ROGER demandant si cet audit était obligatoire, Monsieur ELOUDYI répond par la négative, mais qu'il avait souhaité pouvoir en disposer par rapport aux perspectives de développement et plus particuliérement pour pouvoir élaborer les plans d'arbitrage.
Monsieur OLLIVIER quant à lui se félicite de cette initiative. Il estime que la société est à un tournant et qu'a partir de ce point < zéro >, il sera plus facile de se projeter dans l'avenir.
Monsieur DAHLreprend la parole pour évoquer les prochaines réunions.
Il rappelle qu'une date est déjà arrétée au 06 décembre 2023.
Aprés un large échange de vues, les dates suivantes sont retenues :
-16 avril 2024a 10 h 30 Conseil d'Administration
-25juin 2024à10 h 30 Conseil d'Administration et Assemblée générale
- 09 octobre 2024 à 10 h 30 Conseil d'Administration
-10 décembre 2024à 10 h 30 Conseil d'Administration
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 heures.
Un Administrateur
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Le Directeur Général
ement le 05/10/2023 par
signed with Juniversign
Messieurs Arséne DAHL,Eric FULLENWARTH,Arnaud PHILIBERT,Patrick ROGER et Laurent WIEST
Ont donné pouvoir : Monsieur Jean POULALLION a donné pouvoir a Monsieur Eric FULLENWARTH, Monsieur Gérard PACARY a Monsieur Arséne DAHL
Membres absents : Messieurs Garin BINTZ et David LELEU
Assistent à la réunion : Monsieur Mathias ELOUDYI, Directeur général Monsieur Benoit OLLIVIER,Délégué Territorial Nord Est d'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER(en visioconférence) Monsieur Jean-Marc CARLûCCI, Directeur général adjoint Monsieur Olivier GAlLLOT, Responsable juridique et Achats Monsieur Arnaud LEHMANN, Délégué du personnel Cabinet MAZARS, Commissaire au comptes, représenté par Madame Laurence FOURNIER Cabinet EURAUDIT, Expert-comptable, représenté par Monsieur Vincent DEBS
La séance est ouverte a 10 heures 35 par Monsieur Arséne DAHL en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
II précise que Messieurs Garin BINTZ, David LELEU, Gérard PACARY et Jean POULALLION se sont excusés de ne pouvoir assister a la réunion.
Plus de la moitié des administrateurs étant effectivement présents, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer..
Monsieur Vincent DEBS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration.
Aprés avoir salué les membres du Conseil présents, Monsieur le Président passe a l'ordre du jour :
Point 1 -Approbation des procés-verbaux des Conseils du 28 juin 2023
Les procés-verbaux des réunions du 28 juin 2023,préalablement diffusés, n'ont fait l'objet d'aucune observation.
Conclusion : Les procés-verbaux des réunions du 28 juin 2023 sont adoptés a l'unanimité.
Point 2 - Arrété de compte de la créance du compte-courant d'associé d'ACTION LOGEMENTIMMOBILIER
Monsieur le Président donne lecture de la résolution soumise au vote du Conseil d'Administration rédigée comme suit :
< Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l'article R225-134 du Code de Commerce, un arrété de compte doit étre dressé dans la perspective de l'augmentation de capital avec compensation de créance certaine, liquide et exigible.
In'li Grand Est a réceptionné de la part d'Action Logement Immobilier une somme de :
Plan d'Investissement Volontaire pour la montée en gamme des parties privatives de logements (conformément à la Convention du 20 décembre 2021) :
80 000€ en 2019 580000€ en 2020 1 420 000€ en 2021 700000€ en 2022 Total : 2780 000€
Ce montant correspond à des participations à hauteur de 20 000€ dans des travaux portant sur 139 logements cumulés. Il avait été convenu que ces avances en compte courant versées par l'actionnaire soient incorporées au capital au plus tard le 31 décembre 2023
Plan d'lnvestissement Volontaire pour le développement d'une offre nouvelle de logements
30 400 000€ en 2020 (Convention du 14 décembre 2020) 16 640 000€ en 2021 (Convention du 30 septembre 2021) 29 200 000€ en 2022 (Correspondance du 14 octobre 2022) 691 504€ en 2023 (Solde selon correspondance du 30 mars 2023) Total : 76 931 504€
Ce montant correspond a des participations a hauteur de 80 000€ dans la construction de 953 logements cumulés, auquel s'ajoute un complément pour dépassement des objectifs de production de logements neufs. Il avait été convenu que ces avances en compte courant versées par l'actionnaire soient incorporées au capital au plus tard le 31 décembre 2023.
Avance en compte courant (Convention du 1er septembre 2022)
La somme de 12 000 000€ a été versée à In'li Grand Est en 2022 et a été remboursée en intégralité, intéréts échus inclus en 2023.
Total Général
Au total, la créance due a Action Logement Immobilier s'éléve à 79 711 504,00€.
Décision : Le Conseil d'Administration arréte ce jour le solde des créances certaines, liquides et exigibles dues par la société In'li Grand Est à la société Action Logement Immobilier, Société par Action Simplifiée a Associé Unique au capital de 303 000 000,00£, ayant son siége social a PARIS (75013), 19 Quai d'Austerlitz, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous l'immatriculation
2
824 538 557, a un montant de 79 711 504,00€ (soixante-dix-neuf millions, sept cent onze mille cinq cent quatre euros).
Le conseil demande à son président de transmettre cet arrété de compte, dament signé, au commissaire aux comptes de la société afin que celui-ci le certifie exact, comme le prévoit la loi.>
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité.
La séance est alors briévement interrompue pour permettre à Monsieur le Président de signer une copie certifiée conforme a l'original de la résolution ci-dessus.
Cette copié est alors transmise au commissaire aux comptes pour annexion a son rapport.
Puis il est passé a la suite de l'ordre du jour.
Point3-Affaires domaniales
Monsieur ELOUDYI présente le tableau de la production de logements réalisée sur la période 2020-2022.
Au total 1 270 logements ont fait l'objet d'une acquisition, dont 565 ont été effectivement livrés.
Il détaille ensuite sur un plan les différentes implantations géographiques, depuis le nord de la LORRAINE jusqu'au sud de l'ALSACE.
Il souligne notamment les acquisitions réalisées a COLMAR et indique qu'a terme il est envisagé d'implanter une antenne dotée de personnel de gestion dans le HAUT-RHIN.
Concernant le secteur de THIONVILLE, il note une envolée du marché due aux besoins de logements des travailleurs transfrontaliers.
Monsieur Patrick ROGER souhaite connaitre la surface habitable totale que représente ces acquisitions. Monsieur ELOUDYI ne dispose pas de cette information dans l'immédiat mais propose de la transmettre ultérieurement avant le prochain Conseil d'Administration. En complément de cette information, un lien sera adressé aux administrateurs leur permettant d'accéder à une cartographie détaillée du patrimoine d'in'li Grand Est. Un simple clic sur le bien concerné fera apparaitre l'ensemble des informations de base.
Monsieur DAHL prend la parole pour indiquer qu'une trentaine de logements ont été livrés récemment a SAINT LOUIS. Il existe, concernant ces logements, une difficulté a les commercialiser du fait des ressources importantes des salariés frontaliers du secteur.
Monsieur ELOUDYI prend la suite pour présenter ces logements et insiste sur la difficulté à commercialiser principalement les T2. Il précise que CYTIA a remporté un appel d'offres pour aider a leur commercialisation.
Monsieur PHILIBERT rappelle qu'in'li Grand Est avait hésité à l'époque à investir dans ce type de logements.
Monsieur ELOUDYI préconise d'investir à l'avenir plutt dans les T3/T4. II ajoute qu'a ce jour le taux de placement des salariés éligibles est de 94 %.
Monsieur PHILIBERT s'étonne du fait qu'il n'y a pas eu depuis un certain temps de réunions du Comité d'Engagement.
Monsieur ELOUDYI rappelle qu'il y a eu des renouvellements parmi les membres du Comité. Des propositions de dates vont leur étre communiquées en vue d'une réunion d'information sur les modalités de fonctionnement du Comité, en principe au cours de la deuxiéme quinzaine du mois d'octobre.
Monsieur ROGER s'interroge sur l'évolution de l'immobilier en général.
Monsieur ELOUDYI, tout en ne se déclarant pas expert en la matiere, rappelle la hausse des matiéres premiéres, l'augmentation des taux des préts immobiliers et l'exigence d'un taux d'endettement maximum de 35 % des ressources des emprunteurs.
Monsieur OLLIVIER,en visioconférence,expose qu'ACTION LOGEMENT a mis en place un Appel à Manifestation d'lntérét concernant l'achat de 30 000 logements. En particulier sur le Grand Est des réunions réguliéres de concertation sont tenues entre les filiales du groupe dans le but d'aider le secteur de la construction, notamment pour ce qui est des logements non conventionnés.
Monsieur ROGER souhaite connaitre le prix au m2, ce à quoi Monsieur OLLIVIER répond qu'il est légérement inférieur à 3 000 € HT/m2 en moyenne sur la région Grand Est. Monsieur ELOUDYI rappelle qu'à STRASBOURG quai Starlette, une proposition d'acquisition sur la plateforme dédiée a l'AMI se situe a 4 400 € HT/m2.
Monsieur FULLENWARTH estime que les difficultés à produire des logements s'explique aussi par le déficit du foncier.
Monsieur ROGER demande si des communes acceptent de baisser le prix du foncier.
Monsieur OLLIVIER précise que des discussions ont lieu avec les communes,mais ces dernieres ont aussi à faire face a des problématiques de budgets.
Les prix moyens proposés sur la plateforme de l'AMI 30000 mise en place par ACTION LOGEMENT sont de 3 400 € HT/m2 pour le BAS-RHIN,de 3 168 € HT/m2 pour la MOSELLE et de 2 923 € HT/m2 pour le HAUT-RHIN.
Monsieur DAHL demande s'il y a d'autres questions.
Monsieur OLLIVIER en visioconférence pose une question écrite à propos de la rentabilité du patrimoine de REIMS.
Monsieur ELOUDYI rappelle que 10 maisons ont été rachetées a REIMS a la société SACCLO dans le cadre de la création d'in'li Grand Est. Ces maisons sont confiées en gestion déléguée a la société SACCLO. En raison des contraintes liées à leur éloignement, la question se pose de les conserver ou de les céder. Elles feront trés probablement partie du prochain plan d'arbitrage.
Il est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour.
Point 4-Budget d'atterrissage 2023 et initial 2024
Les documents sont présentés en visioconférence par Madame Sabrina DJAFRI.
Elle reléve tout d'abord que les loyers prévus à l'atterrissage sont inférieurs au budget initial en raison d'une augmentation de la vacance. Pour 2024, aprés livraison prévisionnelle de 161 logements, les loyers devraient sensiblement augmenter.
A une question de Monsieur ROGER, elle précise que la vacance commerciale est de l'ordre de 5 %.
Elle reléve ensuite un réajustement de la dotation aux amortissements par suite des décalages de livraison de certains programmes neufs par rapport au planning prévisionnel.
La hausse des taux d'intéréts des emprunts se répercute défavorablement en 2024 avec une augmentation prévisible de la charge des intérets de 61 % et l'effet négatif induit sur la marge brute.
Parmi les charges des groupes immobiliers, il faut relever l'augmentation des assurances ainsi que de la taxe fonciére.
Monsieur ELOUDYI rappelle que la fusion et le changement de logiciel ont généré des retards importants dans les décomptes de charges.A ce jour ceux de 2021 sont en train d'étre finalisés.
Concernant les charges et produits du siége, l'atterrissage enregistre une hausse des honoraires liés a l'audit financier de la société et pour 2024 il faut prendre en compte un plan pluriannuel de travaux combinéa audit énergétique d'un coat de l'ordre de 220 K€.
Les effectifs resteront stables en 2024. Le recours à l'intérim en 2023 ne sera pas reconduit en 2024.
Pour ce qui est des produits d'exploitation, la progression à l'atterrissage s'explique par une sous-estimation de la production immobilisée dans le budget initial.
Monsieur PHILIBERT souhaite connaitre les postes de charges qui ont été sujets à inflation.
Monsieur ELOUDYI répond que c'est essentiellement l'entretien courant, mais avec la tendance de la société de ne pas conserver les immeubles au-dela de 10 à 15 ans, ce poste devrait mécaniquementdiminuer.
Il reléve également qu'a METZ, pour ce qui est du PLI, l'agglomération n'a pas voté d'exonération de la taxe fonciére.
Au niveau du résultat financier, il. faut relever la hausse des intéréts d'emprunts liés à la souscription des emprunts nouveaux. Pour 2023, des plus-values de placements ont été constatées pour 26 K€. Par prudence, le budget 2024 n'en prévoit pas.
Le résultat exceptionnel affiche une légére baisse en 2023 mais reste stable sur 2024.
Monsieur ELOUDYI précise que les ventes en bloc sont déja identifiées pour 2024,en particulier les immeubles de METZ Hestaux, BISCHWILLER et MAIZIERES LES METZ Predele.
Madame FOURNIER ajoute que l'évolution du Plan Comptable Général en 2025 réduira sensiblement les éléments actuellement comptabilisés en résultat exceptionnel.
En conclusion le déficit de résultat courant est largement couvert par le résultat exceptionnel.
La réforme du plan comptable fera qu'a partir de 2025 le résultat courant sera positif.
Monsieur le Président remercie Madame DJAFRI pour son intervention.
Point 5- Constatation de l'augmentation de capital
La parole est donnée a Madame FOURNIER, représentant le cabinet MAZARS commissaire aux comptes.
Elle confirme la régularité de la procédure d'augmentation de capital et transmet a Monsieur le Président le certificat du dépositaire signé.
Monsieur le Présidént donne ensuite lecture de la résolution soumise au vote du Conseil d'Administration rédigée comme suit :
< Monsieur le président du Conseil rappelle que l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2023 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 83 461 496,25 £ par la création et l'émission de 5 472 885 actions nouvelles d'un montant nominal de 15,25 £ chacune.
Les actions devaient etre souscrites au moyen de versements en especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, les souscriptions devant étre recues au siege social à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023.
L'Assemblée Générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L.225-132 du Code de commerce et d'attribuer le droit de souscription aux 5 472 885 actions nouvelles a émettre a la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER sise 19-21 quai d'Austerlitz 75013 PARIS et immatriculée au RCS de Paris - 824 538 557 en totalité.
Enfin l'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser l'augmentation de capital et ce, dans un délai de deux ans et, a cette fin, recueillir les souscriptions et les versements, effectuer le dépt des fonds dans les conditions lgales et, d'une facon générale, pour remplir les formalités et faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les présentes décisions et rendre définitive l'augmentation de capital décidée.
Usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée Générale, Monsieur le Président présente les documents suivants :
un bulletin de souscription dament complété et signé par le représentant de la société Action Logement Immobilier par lequel cette derniére a souscrit le 22 septembre 2023 en espéces d'une somme de 3 750 005,50€ a 245 902 actions nouvelles d'ln'li Grand Est a émettre dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée,
un bulletin de souscription dament complété et signé par le représentant de la société Action Logement Immobilier par lequel cette derniére a souscrit le 26 septembre 2023 par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'un montant de 79 711 490,75€ sur la société à 5 226 983 actions nouvelles d'ln'li Grand Est a émettre dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée,
un certificat émis en date du 25 septembre 2023 par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, dépositaire des fonds conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, attestant que la société Action Logement Immobilier a versé en numéraire sur le compte bancaire de la société numéro 15135 09017 08003114736 40 dédié à l'augmentation de capital la somme de 3 750 005,50€.
- un certificat émis en date du 26 septembre 2023 par le cabinet MAZARS STRASBOURG en qualité de Commissaire aux Comptes conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, attestant de la libération d'une somme globale égale à 79 711 490,75€ euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Décision : Le Conseil d'Administration constate que les 5 472 885 actions nouvelles de la société ont ainsi été intégralement souscrites, qu'elles ont été intégralement libérées des sommes exigibles en conformité avec les conditions de la réalisation de l'émission des actions nouvelles et que, par suite, la période de souscription se trouve close par anticipation et que l'augmentation de capital susvisée est définitivement réalisée.
Par suite, le Conseil d'Administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 28 juin 2023, constate la réalisation définitive de la modification corrélative de l'article 6 CAPITAL des statuts de la société, qui est désormais rédigé comme suit :
Le capital social est de cent douze millions deux cent soixante-quinze mille cinq cent soixante-dix-huit euros et vingt-cinq centimes (112 275 578,25 €), divisé en 7 362 333 actions de 15,25 £ chacune. Le reste de l'article demeure inchangé.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité >
Point 6-Divers
Monsieur ELOUDYI présente un tableau de la composition de l'ensemble des Comités et Commissions.
Monsieur PHILIBERT revient sur la premiere réunion du tout nouveau Comité d'Audit et des Comptes. Il se félicite de la découverte d'outils informatiques qui permettent d'éditer des tableaux de bord d'analyse des risques. Il évoque également la question de la Responsabilité Sociale et Environnementale.
Monsieur ELOUDYI rappelle qu'il reste à ce Comité à nommer son président.
Il indique ensuite que dans le cadre de sa prise de fonction de directeur général, il a sollicité un audit financier confié au cabinet DELOITTE et dont les résultats seront connus a la mi- octobre. Le document sera présenté au prochain Comité d'Audit et des Comptes ainsi qu'au
prochain Conseil d'Administration.
A la question de Monsieur ROGER demandant si cet audit était obligatoire, Monsieur ELOUDYI répond par la négative, mais qu'il avait souhaité pouvoir en disposer par rapport aux perspectives de développement et plus particuliérement pour pouvoir élaborer les plans d'arbitrage.
Monsieur OLLIVIER quant à lui se félicite de cette initiative. Il estime que la société est à un tournant et qu'a partir de ce point < zéro >, il sera plus facile de se projeter dans l'avenir.
Monsieur DAHLreprend la parole pour évoquer les prochaines réunions.
Il rappelle qu'une date est déjà arrétée au 06 décembre 2023.
Aprés un large échange de vues, les dates suivantes sont retenues :
-16 avril 2024a 10 h 30 Conseil d'Administration
-25juin 2024à10 h 30 Conseil d'Administration et Assemblée générale
- 09 octobre 2024 à 10 h 30 Conseil d'Administration
-10 décembre 2024à 10 h 30 Conseil d'Administration
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 heures.
Un Administrateur
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Le Directeur Général
ement le 05/10/2023 par
signed with Juniversign
Statuts
in'li Grand Est
Société Anonyme au capital de 112 275 578,25 €
Siége Social : 44B rue de la Course CS 70027 67084 STRASBOURG CEDEX
548 501 469 R.C.S. STRASBOURG
Mis à jour au 26 septembre 2023
PREAMBULE
Les présents statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en
date du 21 juin 2021 pour se conformer notamment
aux dispositions de l'ordonnance no 2016-1408 du 20 octobre 2016 et au nouvel article L. 313 20-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article définit l'objet social des sociétés filiales de la société Action Logement Immobilier.
à la loi S0ILIHI n°2019 744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Société Anonyme au capital de 112 275 578,25 €
Siége Social : 44B rue de la Course CS 70027 67084 STRASBOURG CEDEX
548 501 469 R.C.S. STRASBOURG
Mis à jour au 26 septembre 2023
PREAMBULE
Les présents statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en
date du 21 juin 2021 pour se conformer notamment
aux dispositions de l'ordonnance no 2016-1408 du 20 octobre 2016 et au nouvel article L. 313 20-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article définit l'objet social des sociétés filiales de la société Action Logement Immobilier.
à la loi S0ILIHI n°2019 744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 FORME
Il existe entre les propriétaires des actions émises par la société et de celles qui pourront étre créées ultérieurement, une société anonyme qui est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes, et notamment par les articles L.225-57 a L.225-93 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 OBJET
La Société a pour objet principal, conformément aux dispositions de l'article L313-20-1 2 ° du Code de la construction et de l'habitation, d'acquérir tous biens immobiliers avec pour finalité la production
de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements.
La Société peut détenir toutes participations dans des sociétés ayant le méme objet principal, a
l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L313-20-I du Code de la construction et de l'habitation.
Aux effets ci-dessus, la Société peut notamment procéder a :
l'acquisition d'immeubles anciens, avec ou sans rénovation de ces immeubles ;
la gestion, l'entretien et la mise en valeur par location des immeubles construits ou aménagés
A titre accessoire, la Société peut procéder à toutes autres opérations immobiliéres.
Dans le cadre de son objet social, la Société peut consentir ou souscrire tous emprunts sous quelque
forme gue ce soit, et procéder à la souscription ou l'émission de toutes valeurs mobiliéres donnant
accés, immédiatement ou terme, au capital social ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.
Plus généralement, la Société peut procéder a toutes opérations commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements.
La Société peut détenir toutes participations dans des sociétés ayant le méme objet principal, a
l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L313-20-I du Code de la construction et de l'habitation.
Aux effets ci-dessus, la Société peut notamment procéder a :
l'acquisition d'immeubles anciens, avec ou sans rénovation de ces immeubles ;
la gestion, l'entretien et la mise en valeur par location des immeubles construits ou aménagés
A titre accessoire, la Société peut procéder à toutes autres opérations immobiliéres.
Dans le cadre de son objet social, la Société peut consentir ou souscrire tous emprunts sous quelque
forme gue ce soit, et procéder à la souscription ou l'émission de toutes valeurs mobiliéres donnant
accés, immédiatement ou terme, au capital social ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.
Plus généralement, la Société peut procéder a toutes opérations commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est :
in'li Grand Est
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de la mention du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
in'li Grand Est
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de la mention du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 SlEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
44B rue de la Course - 67000 STRASBOURG
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée
générale ordinaire des actionnaires.
44B rue de la Course - 67000 STRASBOURG
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée
générale ordinaire des actionnaires.
Article 5 DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années a compter du 22 juin 1954, sauf les cas de dissolution
anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 CAPITAL
Le capital social est de cent douze millions deux cent soixante-quinze mille cinq cent soixante-dix-huit
euros et vingt-cinq centimes (112 275 578,25 €) divisé en 7 362 333 actions de 15,25 £ chacune
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions définies par la loi.
Le capital de la société doit étre détenu a plus de 50% par la société mentionnée à l'article L 313-20
du code de la construction et de l'habitation, à savoir Action Logement Immobilier, société par actions
simplifiée, ayant son siége social 66 avenue du Maine 75014 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 538 557.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion de la société mentionnée à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.
Le capital de la société doit étre immédiatement libéré.
Il ne peut pas étre augmenté par incorporation de réserves.
euros et vingt-cinq centimes (112 275 578,25 €) divisé en 7 362 333 actions de 15,25 £ chacune
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions définies par la loi.
Le capital de la société doit étre détenu a plus de 50% par la société mentionnée à l'article L 313-20
du code de la construction et de l'habitation, à savoir Action Logement Immobilier, société par actions
simplifiée, ayant son siége social 66 avenue du Maine 75014 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 538 557.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion de la société mentionnée à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.
Le capital de la société doit étre immédiatement libéré.
Il ne peut pas étre augmenté par incorporation de réserves.
Article 7 FORME DES ACTIONS
Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société
au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.
3
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société
au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.
3
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
Article 8 CESSION ET TRANMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son
mandataire et transcrit sur un registre cté et paraphé dit < Registre des Mouvements >. La société
est tenue de procéder à cette transcription le jour méme de la réception de I 'ordre de mouvement.
Les frais de transfert sont a la charge du cessionnaire sauf convention contraire.
La société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré
par chacune d'entre elles.
La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit à un ascendant, ou à un descendant, la cession d'action doit étre autorisée par le conseil d'administration de la société.
Le conseil d'administration statue sur l'autorisation des cessions d'actions à la majorité simple, la voix du cédant, s'il est administrateur, étant prise en compte pour la détermination de cette majorité.
La cession est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire existant ou de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L 313-20 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession est fixé conformément aux dispositions de l'article L 313-27 du
code de la construction et de l'habitation.
La cession des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son
mandataire et transcrit sur un registre cté et paraphé dit < Registre des Mouvements >. La société
est tenue de procéder à cette transcription le jour méme de la réception de I 'ordre de mouvement.
Les frais de transfert sont a la charge du cessionnaire sauf convention contraire.
La société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré
par chacune d'entre elles.
La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit à un ascendant, ou à un descendant, la cession d'action doit étre autorisée par le conseil d'administration de la société.
Le conseil d'administration statue sur l'autorisation des cessions d'actions à la majorité simple, la voix du cédant, s'il est administrateur, étant prise en compte pour la détermination de cette majorité.
La cession est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire existant ou de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L 313-20 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession est fixé conformément aux dispositions de l'article L 313-27 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 lNDIVlSlBlLITE DES ACTlONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se
faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.
faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.
Article 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle au nombre des actions émises ; notamment, toute action donne droit, en cours de société cornme en liquidation, au réglement de la méme somme nette, pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu, le tout, en tenant compte éventuellement
du montant nominal des actions. Sous réserve de leur date de jouissance, toutes les actions sont entiérement assimilables entre elles.
Les actionnaires ne sont responsables gue jusgu'a concurrence du montant nominal des actions gu'ils
possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée générale et
aux présents statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peut exercer ces droits qu'a la condition de faire son affaire
personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
du montant nominal des actions. Sous réserve de leur date de jouissance, toutes les actions sont entiérement assimilables entre elles.
Les actionnaires ne sont responsables gue jusgu'a concurrence du montant nominal des actions gu'ils
possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée générale et
aux présents statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peut exercer ces droits qu'a la condition de faire son affaire
personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 11 CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de douze
(12) au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, personnes physiques ou morales choisies
parmi les actionnaires ou en dehors. En cas de fusion, le nombre d'administrateurs peut dépasser le
nombre de douze (12), pendant un délai de trois (3) ans a compter de la date de réalisation de la
fusion, sans pouvoir étre supérieur a dix-huit (18).
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, sauf la faculté pour le conseil,
en cas de vacance d'un ou plusieurs postes, de procéder dans les conditions prévues par la loi par
cooptation à la nomination de leurs remplacants, chacun pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les personnes morales nommées au conseil d'administration sont tenues de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était
administrateur en son propre nom. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son
représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est
de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Chaque administrateur se soumet aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matiére de cumul des mandats.
Les administrateurs peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire
(12) au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, personnes physiques ou morales choisies
parmi les actionnaires ou en dehors. En cas de fusion, le nombre d'administrateurs peut dépasser le
nombre de douze (12), pendant un délai de trois (3) ans a compter de la date de réalisation de la
fusion, sans pouvoir étre supérieur a dix-huit (18).
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, sauf la faculté pour le conseil,
en cas de vacance d'un ou plusieurs postes, de procéder dans les conditions prévues par la loi par
cooptation à la nomination de leurs remplacants, chacun pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les personnes morales nommées au conseil d'administration sont tenues de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était
administrateur en son propre nom. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son
représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est
de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Chaque administrateur se soumet aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matiére de cumul des mandats.
Les administrateurs peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire
Article 12 DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE
1/ La durée des fonctions d'administrateur est de trois (3) années. Elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans I 'année au cours de laquelle expire son mandat. Les administrateurs sont rééligibles deux fois.
2/ Les administrateurs sont renouvelés par tiers tous les ans. Lors du premier mandat, les noms des membres, dont la durée des fonctions sera abrégée à un (l) an ou a deux (2) ans, seront désignés par tirage au sort.
5
Un réglement intérieur peut étre établi afin notamment de préciser les conditions dans lesquelles il
est procédé au renouvellement des administrateurs.
3/ Lors de la nomination ou du renouvellement de leur mandat, les administrateurs, personnes physiques, doivent étre agées de moins de soixante-dix (70) ans.
De maniére générale, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'age statutaire de soixante-dix (70) ans ne peut pas étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si cette
proportion venait a étre dépassée, l'administrateur le plus agé serait réputé démissionnaire d'office à la date du franchissement de ce seuil du tiers des administrateurs.
Ces dispositions s'appliquent également aux représentants permanents des personnes morales investies d'un mandat d'administrateur.
ArticIe 13 PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - SECRETARIAT ET
PRESIDENCE D'HONNEUR
1/ Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un Président et un Vice-Président, pour la durée de leur mandat d'administrateur. lls sont rééligibles. Le conseil peut, a tout moment, leur retirer leurs fonctions. Le Président doit étre une personne physique.
Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, leurs rémunérations, fixes ou variables.
2/ Le Président du Conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ;
Le Vice-Président remplit les mémes fonctions et a les mémes prérogatives, en cas d'empéchement du Président, ou lorsque le Président lui a temporairement délégué ses pouvoirs.
Le Président et le Vice-Président doivent étre propriétaires, en leur nom personnel, d'une action pendant toute la durée de leur mandat
3/ La limite d'age du Président du conseil d'administration est fixée a 70 ans ; lorsque le Président atteint cet age en cours de mandat, son mandat de Président se poursuit jusqu'à la fin de son mandat d'administrateur. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables au Vice-président.
4/ Le conseil d'administration peut désigner un secrétaire choisi ou non parmi ses membres
5/ A titre honorifique, le conseil d'administration peut nommer, pour une durée d'un an, Président
d'Honneur, un ancien Président, non administrateur, qui assiste au conseil avec voix consultative.
2/ Les administrateurs sont renouvelés par tiers tous les ans. Lors du premier mandat, les noms des membres, dont la durée des fonctions sera abrégée à un (l) an ou a deux (2) ans, seront désignés par tirage au sort.
5
Un réglement intérieur peut étre établi afin notamment de préciser les conditions dans lesquelles il
est procédé au renouvellement des administrateurs.
3/ Lors de la nomination ou du renouvellement de leur mandat, les administrateurs, personnes physiques, doivent étre agées de moins de soixante-dix (70) ans.
De maniére générale, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'age statutaire de soixante-dix (70) ans ne peut pas étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si cette
proportion venait a étre dépassée, l'administrateur le plus agé serait réputé démissionnaire d'office à la date du franchissement de ce seuil du tiers des administrateurs.
Ces dispositions s'appliquent également aux représentants permanents des personnes morales investies d'un mandat d'administrateur.
ArticIe 13 PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - SECRETARIAT ET
PRESIDENCE D'HONNEUR
1/ Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un Président et un Vice-Président, pour la durée de leur mandat d'administrateur. lls sont rééligibles. Le conseil peut, a tout moment, leur retirer leurs fonctions. Le Président doit étre une personne physique.
Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, leurs rémunérations, fixes ou variables.
2/ Le Président du Conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ;
Le Vice-Président remplit les mémes fonctions et a les mémes prérogatives, en cas d'empéchement du Président, ou lorsque le Président lui a temporairement délégué ses pouvoirs.
Le Président et le Vice-Président doivent étre propriétaires, en leur nom personnel, d'une action pendant toute la durée de leur mandat
3/ La limite d'age du Président du conseil d'administration est fixée a 70 ans ; lorsque le Président atteint cet age en cours de mandat, son mandat de Président se poursuit jusqu'à la fin de son mandat d'administrateur. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables au Vice-président.
4/ Le conseil d'administration peut désigner un secrétaire choisi ou non parmi ses membres
5/ A titre honorifique, le conseil d'administration peut nommer, pour une durée d'un an, Président
d'Honneur, un ancien Président, non administrateur, qui assiste au conseil avec voix consultative.
Article 14 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1/ Les administrateurs sont convoqués, par le président du conseil d'administration, par tous moyens,
méme verbalement.
Les réunions ont lieu au siége social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du conseil d'administration, et en cas d'absence de ce dernier, par le Vice-Président.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général, s'il y a lieu, peut également demander au président de convoque le conseil sur
un ordre du jour déterminé.
2/ Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, seule celle du président du conseil d'administration est
prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne dispose au maximum que d'une seule voix en sus de la sienne.
Le conseil d'administration peut établir un réglement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l'adoption des décisions relatives a la nomination ou au remplacement de ses Président et Vice- Président, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prescrites par la loi et les réglements en vigueur.
Les administrateurs ainsi gue toute personne appelée à assister à une séance du conseil sont tenus °
l'obligation de discrétion à l'égard des informations qui leur sont communiquées.
3/ Les procés-verbaux des réunions du conseil d'administration sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
4/ Les décisions du conseil d'administration peuvent etre prises par consultation écrite des
administrateurs, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ces décisions sont celles relatives :
la cooptation d'un ou plusieurs administrateurs (art. L. 225-24 c. com.) ;
aux autorisations préalables des cautions, avals et garanties accordées par la société (art. L. 225 35, dernier alinéa c. com.) ; à la modification nécessaire des statuts, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire,
afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de leur ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire (art. L. 225-36, al. 2 c.
com) ;
a la convocation de l'assemblée générale (art. L. 225-103, I c. com.) ;
aux décisions de transfert du siege social dans le méme département.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque administrateur le texte des
délibérations proposées, un formulaire de vote par correspondance et tout autre document ou
information nécessaire a leur prise de décision. ll doit par ailleurs indiquer le délai dont les
administrateurs disposent, a compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents, pour
émettre leur vote par écrit.
méme verbalement.
Les réunions ont lieu au siége social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du conseil d'administration, et en cas d'absence de ce dernier, par le Vice-Président.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général, s'il y a lieu, peut également demander au président de convoque le conseil sur
un ordre du jour déterminé.
2/ Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, seule celle du président du conseil d'administration est
prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne dispose au maximum que d'une seule voix en sus de la sienne.
Le conseil d'administration peut établir un réglement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l'adoption des décisions relatives a la nomination ou au remplacement de ses Président et Vice- Président, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prescrites par la loi et les réglements en vigueur.
Les administrateurs ainsi gue toute personne appelée à assister à une séance du conseil sont tenus °
l'obligation de discrétion à l'égard des informations qui leur sont communiquées.
3/ Les procés-verbaux des réunions du conseil d'administration sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
4/ Les décisions du conseil d'administration peuvent etre prises par consultation écrite des
administrateurs, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ces décisions sont celles relatives :
la cooptation d'un ou plusieurs administrateurs (art. L. 225-24 c. com.) ;
aux autorisations préalables des cautions, avals et garanties accordées par la société (art. L. 225 35, dernier alinéa c. com.) ; à la modification nécessaire des statuts, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire,
afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de leur ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire (art. L. 225-36, al. 2 c.
com) ;
a la convocation de l'assemblée générale (art. L. 225-103, I c. com.) ;
aux décisions de transfert du siege social dans le méme département.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque administrateur le texte des
délibérations proposées, un formulaire de vote par correspondance et tout autre document ou
information nécessaire a leur prise de décision. ll doit par ailleurs indiquer le délai dont les
administrateurs disposent, a compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents, pour
émettre leur vote par écrit.
Article 15 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration
qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde à toute époque de l'année aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de
sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration
qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde à toute époque de l'année aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de
sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Article 16 CENSEUR(S)
L'assemblée générale ordinaire peut procéder a la nomination d'un ou deux censeurs, personnes
physiques, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la
réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
En cours de mandat, l'assemblée générale ordinaire peut procéder à la révocation des censeurs.
Les nominations de censeurs peuvent étre faites a titre provisoire par le conseil d'administration sous
réserve de ratification par la plus proche assemblée générale.
Les censeurs participent a titre consultatif aux réunions du conseil d'administration oû ils sont convoqués dans les mémes conditions que les administrateurs.
Ils ont communication de tous les éléments fournis au conseil.
Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision mais sont à la disposition du conseil et de son président pour fournir leur avis sur les
questions de tous ordres qui leur sont soumises notamment quant a la bonne application des statuts.
Les censeurs sont tenus au respect de la confidentialité des informations contenues dans les
documents qui leur sont cornmuniqués.
physiques, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la
réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
En cours de mandat, l'assemblée générale ordinaire peut procéder à la révocation des censeurs.
Les nominations de censeurs peuvent étre faites a titre provisoire par le conseil d'administration sous
réserve de ratification par la plus proche assemblée générale.
Les censeurs participent a titre consultatif aux réunions du conseil d'administration oû ils sont convoqués dans les mémes conditions que les administrateurs.
Ils ont communication de tous les éléments fournis au conseil.
Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision mais sont à la disposition du conseil et de son président pour fournir leur avis sur les
questions de tous ordres qui leur sont soumises notamment quant a la bonne application des statuts.
Les censeurs sont tenus au respect de la confidentialité des informations contenues dans les
documents qui leur sont cornmuniqués.
Article 17 DIRECTION GENERALE
1/ La direction générale de la société est assumée par une personne physique nommée par le conseil
d'administration pour une durée de trois (3) ans et portant le titre de directeur général.
2/ Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une personne
physique chargée d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué
3/ En vue de les soumettre a l'agrément d'Action Logement Groupe, associé unique d'Action
Logement Immobilier, le conseil d'administration d'Action Logement Irnmobilier agrée la nomination
et la révocation du directeur général et du directeur général délégué.
4/ Nul ne peut étre nommé directeur général ou directeur général délégué s'il est agé de plus de soixante-cinq (65) ans. Si un directeur général ou un directeur général délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office. A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut
décider, aprés accord formel du conseil d'administration d'Action Logement Immobilier, de proroger
la durée du mandat du directeur général et du directeur général délégué pour une durée maximum
de douze (12) mois a compter de son 65eme anniversaire.
A l'issue de leur départ en retraite, le directeur général et le directeur général délégué ne pourront
pas devenir administrateurs de la société.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du directeur général, du directeur général délégué. Si la révocation est décidée sans
juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le directeur général
délégué conserve, sauf décision contraire du conseil, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la
nomination du nouveau directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au directeur général délégué.
Le directeur général délégué dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le directeur général.
5/ Le conseil d'administration peut confier a un ou plusieurs de ses membres ou a toutes personnes
choisies hors de son sein, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer Ies pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.
ArticIe 18- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DU DIRECTEUR GENERAL DU DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I/ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs fonctions, une
somme fixe annuelle, à titre d'indemnités de présence. Le conseil d'administration répartit entre ses membres la somme globale allouée.
2/ Le conseil d'administration fixe le mode et le montant de la rémunération du directeur général et du directeur général délégué.
3/ Il peut en outre étre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par la loi.
d'administration pour une durée de trois (3) ans et portant le titre de directeur général.
2/ Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une personne
physique chargée d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué
3/ En vue de les soumettre a l'agrément d'Action Logement Groupe, associé unique d'Action
Logement Immobilier, le conseil d'administration d'Action Logement Irnmobilier agrée la nomination
et la révocation du directeur général et du directeur général délégué.
4/ Nul ne peut étre nommé directeur général ou directeur général délégué s'il est agé de plus de soixante-cinq (65) ans. Si un directeur général ou un directeur général délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office. A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut
décider, aprés accord formel du conseil d'administration d'Action Logement Immobilier, de proroger
la durée du mandat du directeur général et du directeur général délégué pour une durée maximum
de douze (12) mois a compter de son 65eme anniversaire.
A l'issue de leur départ en retraite, le directeur général et le directeur général délégué ne pourront
pas devenir administrateurs de la société.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du directeur général, du directeur général délégué. Si la révocation est décidée sans
juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le directeur général
délégué conserve, sauf décision contraire du conseil, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la
nomination du nouveau directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au directeur général délégué.
Le directeur général délégué dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le directeur général.
5/ Le conseil d'administration peut confier a un ou plusieurs de ses membres ou a toutes personnes
choisies hors de son sein, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer Ies pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.
ArticIe 18- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DU DIRECTEUR GENERAL DU DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I/ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs fonctions, une
somme fixe annuelle, à titre d'indemnités de présence. Le conseil d'administration répartit entre ses membres la somme globale allouée.
2/ Le conseil d'administration fixe le mode et le montant de la rémunération du directeur général et du directeur général délégué.
3/ Il peut en outre étre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par la loi.
Article 19 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général , l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre
soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, puis sur rapport des commissaires aux comptes, a I 'approbation de l'assemblée Générale Ordinaire.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dés qu'il a connaissance d'une convention
soumise à autorisation. Il ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées
par l'intéressé au Président du conseil d'administration. La liste et l'objet en sont communiqués par Ie Président aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.
Sont néanmoins dispensées de communication, les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont pas significatives pour aucune des parties.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérét de la
convention pour la société, notamment en précisant les conditions financiéres qui y sont attachées.
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre
soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, puis sur rapport des commissaires aux comptes, a I 'approbation de l'assemblée Générale Ordinaire.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dés qu'il a connaissance d'une convention
soumise à autorisation. Il ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées
par l'intéressé au Président du conseil d'administration. La liste et l'objet en sont communiqués par Ie Président aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.
Sont néanmoins dispensées de communication, les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont pas significatives pour aucune des parties.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérét de la
convention pour la société, notamment en précisant les conditions financiéres qui y sont attachées.
TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exerce(nt) leur mission
conformément a la loi.
conformément a la loi.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
SECTION !
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 21 CONVOCATION -LIEU DE REUMON
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prescrites par la loi.
Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de
convocation.
10
La convocation est faite dans les formes et délais prévus par la loi et tous textes en vigueur.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prescrites par la loi.
Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de
convocation.
10
La convocation est faite dans les formes et délais prévus par la loi et tous textes en vigueur.
Article 22 ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour
de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur
remplacement.
L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour
de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur
remplacement.
L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
Article 23 ACCES AUX ASSEMBLEES,POUVOIRSX FEUILLES DE PRESENCE
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire par son conjoint ou par le partenaire
avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. A cet effet, le mandataire doit justifier de son
mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la
société dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions des assemblées générales peuvent étre prises, par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par
correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire par son conjoint ou par le partenaire
avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. A cet effet, le mandataire doit justifier de son
mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la
société dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions des assemblées générales peuvent étre prises, par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par
correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Article 24 BUREAU DE VASSEMBLEE
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président du conseil d'administration. A défaut, elle l'est par le plus fort actionnaire présent et acceptant.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. Si deux commissaires aux comptes ont convoqué l'assemblée, elle est présidée par le plus ancien.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
11
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de
veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et
d'en assurer la régularité et, enfin de veiller a l'établissement du proces-verbal.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. Si deux commissaires aux comptes ont convoqué l'assemblée, elle est présidée par le plus ancien.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
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Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de
veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et
d'en assurer la régularité et, enfin de veiller a l'établissement du proces-verbal.
Article 25 QUORUM -VOTE-NOMBRE DE VOIX
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital.
Toutes les actions ayant méme valeur nominale, chaque action donne droit a une voix.
Si des actions sont soumises a usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées
générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée, ou par appel nominal ou au scrutin secret,
selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
Toutes les actions ayant méme valeur nominale, chaque action donne droit a une voix.
Si des actions sont soumises a usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées
générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée, ou par appel nominal ou au scrutin secret,
selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
Article 26 PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS - COPIES - EXTRAITS
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux enliassés dans
un registre spécial tenu au siége social, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ces proces-verbaux mentionnent le lieu et la date de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du
jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ils sont signés par les membres ou tout au moins la majorité des membres du bureau, sans que l'omission de cette formalité puisse entrainer la nullité des résolutions.
SECTION II
DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
un registre spécial tenu au siége social, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ces proces-verbaux mentionnent le lieu et la date de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du
jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ils sont signés par les membres ou tout au moins la majorité des membres du bureau, sans que l'omission de cette formalité puisse entrainer la nullité des résolutions.
SECTION II
DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 27 ATTRIBUTIONS - POUVOIRS - QUORUM - MAJORITE
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour
statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance.
12
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a
pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.
13
SECTION III
DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour
statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance.
12
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a
pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.
13
SECTION III
DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 28 ATTRIBUTIONS - POUVOIRS - QUORUM - MAJORITE
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions.
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents
représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le
quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote. A défaut de ce
dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.
SECTION IV
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
dispositions.
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents
représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le
quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote. A défaut de ce
dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.
SECTION IV
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Article 29 DROIT DE COMMUNICATION
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre
de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la
marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminés par la loi.
de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la
marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminés par la loi.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 30 EXERCICE SOCIAL -COMPTES
L'exercice social commence le I er janvier et termine le 31 décembre
Article 31 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions Iégales et
réglementaires en vigueur.
Si le résultat de l'exercice le permet, aprés prélévement destiné à constituer ou parfaire la réserve
Iégale, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserve
généraux ou spéciaux, soit pour étre réparties entre les actionnaires.
14
Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital social.
Sur décision de l'organe délibérant de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L 31320 du code de la construction et de l'habitation et mentionnée au troisiéme alinéa de l'article 6 ci-dessus,
les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction
L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis
en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le
paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre,
l'assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende,
des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution
de dividende, réserves ou primes ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise de titres du portefeuille ou d'actifs de la Société.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
réglementaires en vigueur.
Si le résultat de l'exercice le permet, aprés prélévement destiné à constituer ou parfaire la réserve
Iégale, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserve
généraux ou spéciaux, soit pour étre réparties entre les actionnaires.
14
Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital social.
Sur décision de l'organe délibérant de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L 31320 du code de la construction et de l'habitation et mentionnée au troisiéme alinéa de l'article 6 ci-dessus,
les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction
L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis
en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le
paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre,
l'assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende,
des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution
de dividende, réserves ou primes ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise de titres du portefeuille ou d'actifs de la Société.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32_FILIALES ET PARTICIPATIONS
Dans le cadre de l'objet social, le conseil d'administration peut, pour le compte de la société, prendre
des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions ou parts, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.
Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire annuelle, et si la participation excéde la moitié du capital social de la tierce société, il doit, en outre, dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité.
En outre, il doit annexer a chaque bilan annuel, un tableau suivant modéle fixé par décret, faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.
des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions ou parts, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.
Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire annuelle, et si la participation excéde la moitié du capital social de la tierce société, il doit, en outre, dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité.
En outre, il doit annexer a chaque bilan annuel, un tableau suivant modéle fixé par décret, faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.
Article 33 CESSION DES LOGEMENTS
Toute cession de logements locatifs doit étre préalablement autorisée par décision de l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier visée a l'article L 313-20 du code de la
construction et de l'habitation et mentionnée au troisieme alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de l'organe compétent de la société Action Logement
Immobilier, elle ne peut étre réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobiliére, dont 5o% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs
a l'effort de construction ou de la société Action Logement Immobilier elle-méme.
L'autorisation mentionnée a l'alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de
l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés. Dans le délai d'un (1) mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier mentionnée ci-dessus, de procéder à une
seconde délibération relative a la cession des logements.
15
Lorsque cette autorisation est relative a la mise en vente de plus de 5o logements sur le territoire
d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune
concernée.
Les mémes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de l'accession à la propriété
qui ont, faute d'acquéreur, été mis en location et qui font l'objet d'une mise en vente ultérieure.
construction et de l'habitation et mentionnée au troisieme alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de l'organe compétent de la société Action Logement
Immobilier, elle ne peut étre réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobiliére, dont 5o% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs
a l'effort de construction ou de la société Action Logement Immobilier elle-méme.
L'autorisation mentionnée a l'alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de
l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés. Dans le délai d'un (1) mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier mentionnée ci-dessus, de procéder à une
seconde délibération relative a la cession des logements.
15
Lorsque cette autorisation est relative a la mise en vente de plus de 5o logements sur le territoire
d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune
concernée.
Les mémes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de l'accession à la propriété
qui ont, faute d'acquéreur, été mis en location et qui font l'objet d'une mise en vente ultérieure.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATION
Article 34 DISSOLUTION - LIOUIDATION
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui
doit étre agréé par décision de l'organe compétent de la société mentionné au troisiéme alinéa de l'article 6 ci-dessus, à savoir Action Logement Immobilier.
Aprés réglement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la
liquidation excédant la moitié du capital social ne peut étre dévolu qu'a la société Action Logement Immobilier visée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, qui l'intégre aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'avis de clture de la liquidation est publié conformément à la loi.
doit étre agréé par décision de l'organe compétent de la société mentionné au troisiéme alinéa de l'article 6 ci-dessus, à savoir Action Logement Immobilier.
Aprés réglement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la
liquidation excédant la moitié du capital social ne peut étre dévolu qu'a la société Action Logement Immobilier visée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, qui l'intégre aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'avis de clture de la liquidation est publié conformément à la loi.
Article 35_CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation,
soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes,
relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction
des tribunaux compétents du siége social ; à cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et
significations seront réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le tribunal judiciaire du siége social.
Le Directeur général
Signé électroniquement le 05/10/2023 par Mathias ELOUDYI
signed with Luniversign
16
soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes,
relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction
des tribunaux compétents du siége social ; à cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et
significations seront réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le tribunal judiciaire du siége social.
Le Directeur général
Signé électroniquement le 05/10/2023 par Mathias ELOUDYI
signed with Luniversign
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