CABINET AURIOL
Acte du 27 juin 2006
Début de l'acte
2 7 JUIN 2006
FRC Jacques CABUZEL EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
nscrit prés la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCI Diplôme d'Etudes Superieures Commerciales Administratives et Financires (E.S.C.A.E.) " Centre d'affaires Chateau Bertrandon " 249/251,Chemin de Gibbes - 13014 MARSEILLE Tel. n° 04 91 08 03 76 - Fax n° 04 91 64 81 62 - E.mail : jcabuzel@aot.com SIREN 350 512 935
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L. CABINET DE GESTION AURIOL EN UNE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
Mesdames, Monsieur les Associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par la Gérante, le 14 avril 2006, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Transformation de la SARL. Cabinet de gextion 1lRIOl. en une Socitté par rActions Simplifiée 1/2 J. CABUZEL.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de statuts qui m'a été communiqué.
Fait Marseille, Le 22 jufn 2006
2/2 en une Socité par Acrions Simplifite J. CABUZEL
FRC Jacques CABUZEL EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
nscrit prés la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCI Diplôme d'Etudes Superieures Commerciales Administratives et Financires (E.S.C.A.E.) " Centre d'affaires Chateau Bertrandon " 249/251,Chemin de Gibbes - 13014 MARSEILLE Tel. n° 04 91 08 03 76 - Fax n° 04 91 64 81 62 - E.mail : jcabuzel@aot.com SIREN 350 512 935
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L. CABINET DE GESTION AURIOL EN UNE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
Mesdames, Monsieur les Associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par la Gérante, le 14 avril 2006, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Transformation de la SARL. Cabinet de gextion 1lRIOl. en une Socitté par rActions Simplifiée 1/2 J. CABUZEL.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de statuts qui m'a été communiqué.
Fait Marseille, Le 22 jufn 2006
2/2 en une Socité par Acrions Simplifite J. CABUZEL