Acte du 25 juin 2019

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 Juin 2010, à Paris, enregistré au SIE de Paris 20&me, bordereau n°2010/222 case n°1.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 mai 2019, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement

Elle est régie par les lois et les reglements en vigueur, notamment par le Livre deuxieme Titre ll du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

La distribution de matériels bureautique, informatique et télécoms ainsi que la maintenance de ces éléments.

Et pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la Société reste : NS PARTNER

Et pour nom commercial :

Sysieme dimoression & Tekcom Inlormatique

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < s.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé : 111, Rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de ia durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de chaque année

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué un apport en numéraire pour un montant de 30.000 €.

Le capital social reste fixé a la somme de 30 000 €, divisé en 100 actions de 300 €, entierement libérées et de méme catégorie.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. li peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit & ce montant majoré d'une prime d'émission.

lis sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait. intervenant en cours de vie sociale sont déterminées par décision collective des associés, statuant dans les conditions précisées à l'articie 29 des statuts (décisions ordinaires), étant précisé que si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra étre adoptée a l'unanimité.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de ia vente des actions nécessaires.

5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent &tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

lis comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent etre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, ies actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur ies titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article..13 - Libération des actions

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.

Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société par l'un ou l'autre des Associés Minoritaires, au profit de toute société ou entité qu'il contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Dans le cadre des procédures et droits instaurés par les présents statuts, il est convenu que, sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles prévues aux articles suivants, les rgles de champ d'application et de procédures seront régies par les dispositions du présent article.

Tout Transfert d'une ou plusieurs Actions de la Société fait l'objet, dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-apres, d'une notification à chacun des autres associés y compris le Président (la < Notification >).

Cette Notification indique le nombre d'Actions devant étre transférées, la nature des droits concernés, (pleine propriété, usufruit, nue-propriété), les coordonnées du cessionnaire / bénéficiaire pressenti (nom, prénom, nationalité, adresse ou, en cas de société, siége social, numéro de registre du commerce, nom et prénom du représentant légal, l'identité des bénéficiaires effectifs), le prix de cession ou assimilable ainsi que les modalités de paiement de ce prix et les autres conditions spécifiques de la Cession.

En cas de succession, la procédure de notification est mise en cuvre par les héritiers, qui n'acquierent la qualité d'associé que dans le respect des présentes et notamment de la procédure d'agrément.

Toute Notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (prenant effet à la date de sa présentation par la Poste), par acte extrajudiciaire, ou par lettre.remise en mains propres contre décharge.

Elle est également valablement effectuée par courriel sous condition qu'il soit transmis à l'adresse communiquée par le destinataire et qu'elle soit confirmée par lettre recommandée postée au plus tard le jour méme.

Les Cessions ou Transferts d'Actions de la Société résultant d'une Opération de reclassement, telle que définie a l'article 14 ci-dessus, sont libres.

Les associés s'accordent entre eux, de maniere irrévocable, un droit de préemption sur leurs actions respectives, dans les conditions et selon les modalités prévues ci-apres.

Préalabiement a tout Transfert d'Actions, meme entre associés, et sous réserve des Opérations de reclassement qui sont libres, chaque associé doit faire bénéficier les autres associés (ci-aprés les < Bénéficiaires >) du droit de préemption ci-aprés détaillé qui s'appliquera a compter de la Notification. Les Associés Majoritaires bénéficient d'un droit de préemption de 1er rang (< droit de préemption prioritaire >) sur les Actions faisant l'objet du projet de Cession ou de Transfert. Ce droit de préemption prioritaire est applicable dans les mémes conditions, en cas de succession. En l'absence d'exercice de leur droit de préemption par les Associés Majoritaires, ou en cas d'exercice incomplet, les Associés Minoritaires bénéficient d'un droit de préemption de 2nd rang (< droit de préemption second >).

Chague Bénéficiaire d'un droit de préemption prioritaire a le droit irréductible de préempter un nombre d'Actions proportionnel aux actions qu'il détient à la date de Notification par rapport & l'ensemble des actions détenues par les Bénéficiaires du droit de préemption de 1er rang et un droit de préemption réductible.

Chaque Bénéficiaire d'un droit de préemption second a le droit irréductible de préempter un nombre d'Actions proportionnel aux actions qu'il détient à la date de Notification par rapport a l'ensembie des actions détenues par les Bénéficiaires du droit de préemption second et un droit réductible

En outre, tout préempteur a la faculté de demander & préempter un nombre d'Actions plus élevé que sa quote-part.

Ces demandes, dites a titre réductible, ne sont servies que pour autant que d'autres Bénéficiaires de

méme niveau n'ont pas utilisé pleinement ieur propre droit à préemption a titre irréductible.

Le droit de préemption a titre irréductible ainsi que le droit de préemption a titre réductible sont exercés

par chaque Bénéficiaire de 1er rang et de second rang, dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la Notification et ce, par notification au Président et aux autres associés de sa décision d'exercer son droit de préemption aux conditions juridigues et financieres exposées dans la Notification.

Les Bénéficiaires, auteurs de cet exercice du droit de préemption, acceptent par avance que le nombre d'Actions qu'ils acquerront au titre de l'exercice de leur droit de préemption se trouve éventuellement réduit par application des regles d'attribution des Actions objet de la Cession stipulées au présent article. Tout Bénéficiaire n'ayant pas exercé de facon valable l'exercice de son droit de préemption ici prévu, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du Président, sera réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour l'opération en cause.

A l'expiration du délai de trente (30) jours d'exercice par les Bénéficiaires de leur droit de préemption de 1er rang et de second rang visé ci-dessus, le Président vérifie si le nombre total d'Actions sur lesquelles portent les notifications qu'il a regues est au moins égal au nombre total des Actions objet de la cession.

En cas d'excédent du nombre d'Actions préemptées par les Bénéficiaires de 1er rang et/ou second rang par rapport aux nombres d'Actions à transférer, il y a lieu a attribution prioritaire aux Bénéficiaires de 1er rang (comme indiqué ci-dessus), et le cas échéant réduction proportionnelle aux droits de chacun, sauf accord entre les préempteurs, puis attribution du solde éventuel aux Bénéficiaires de second rang, proportionnellement aux droits de chacun, sauf accord entre les préempteurs.

En cas d'exercice du droit de préemption dans les termes ci-dessus, les préempteurs tiennent le prix

de cession, égal a celui mentionné dans la Notification de projet, à la disposition du cédant a peine de nullité de l'exercice du droit de préemption.

En cas de refus du cédant de signer les ordres de mouvements et de recevoir le prix de cession (et sauf à ce qu'il ait renoncé a son projet de Cession), les préempteurs deviennent, de plein droit, propriétaires des Actions préemptées à dater du jour de la consignation du prix auprés de la Société, sous réserve d'avoir effectivement consigné le prix dans un délai expirant un mois aprés la notification du projet de transfert visé ci-dessus

Toutefois, l'associé ayant notifié son projet de Transfert n'est pas obligé de céder des Actions aux préempteurs lorsque les préemptions réguliérement notifiées portent sur un nombre d'Actions inférieur au nombre faisant l'objet de son projet, étant rappelé que cette condition est appréciée apres mise en cuvre du droit de préemption second.

Il en est de méme dans le cas oû l'ensemble des préempteurs n'aurait pas consigné le prix de cession ou versé effectivement ledit prix entre ses mains.

A défaut d'exercice des droits de préemption de 1er et/ ou second rang portant sur l'intégralité des F.0 Actions faisant l'objet de la Notification, dans les soixante (60) jours de celle-ci, le Cédant est libre de céder les Actions concernées au(x) candidat(s) acquéreur(s) visé(s) dans la Notification pendant un délai de trois (3) mois à compter de l'expiration dudit délai de soixante (60) jours a condition que la Cession intervienne aux prix et conditions stipulés dans ladite Notification et en cas de Cession au profit d'un tiers, sous réserve du respect de la procédure d'agrément ci-aprés prévue.

Passé ce délai de trois mois, le droit de préemption sur les Actions objet de la cession sera à nouveau ouvert aux Bénéficiaires et le Cédant ne pourra plus céder lesdites Actions sans initier a nouveau la

procédure de préemption prévue ci-dessus.

Les Cessions ou Transferts d'Actions de la Société résultant d'une Opération de reclassement, telle que définie a l'article 14 ci-dessus, sont libres.

1. Les actions ne peuvent etre cédées méme entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de quarante-cing (45) jours à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois & compter de ia notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois & compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra &tre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article "Exclusion d'un associé".

2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Fd Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contróle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé" Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société :

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe

au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consuités sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acguéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a linitiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 60 iours de la décision d'exclusion a

toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < Préemption > < Agrément des cessions >, < Modifications dans le contrôle d'un associé > des présents statuts sont r.D nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La location des actions est interdite.

EHHEIU TITREV-ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TT T

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Le Président peut etre révogué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins deux-tiers du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la maiorité des voix des associés disposant du

droit de vote, Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation

Par exception aux dispositions qui precédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir à l'assemblée générale.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnite

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

exclusion du Directeur Général associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue aux présents statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Généra

dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. 1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité Social et Economique doit @tre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. F.a Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siege social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du Président.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La coliectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivite des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 28 des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans

Ies memes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ;

nomination, rémunération, révocation du Président : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : agrément des cessions d'actions : autorisation des décisions du Président visées à l'article 21 des présents statuts. exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou

représentés.

Sous la meme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital

qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225- 130, al. 2 du Code de commerce) ; la prorogation de la Societé ; ta dissolution de la Sociéte :

la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Elles

peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronigue. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assembiée.

Selon l'article L 2312-77 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

r.D L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisee au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations

communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel gue soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'obiet d'une information

préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la

Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.

F.t>

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport du Président sur l'activité et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur l'activité du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves

dont ils reglent l'affectation et l'empioi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes

de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des

dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés pronongant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés aui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs

Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. F.t7 Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de

chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Fait en deux originaux, dont UN pour les dépots légaux et UN pour les archives sociales. A Montreuil. Le 20 mai 2019.