LABEGE AUTO SPORT
Acte du 25 septembre 2007
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ... Folio: 42/75
TOULOUSE Date : 25/09/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépôt : A2007/012249 n°de gestion : 2000B00663
n"SIREN : 429 430 606 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 25/09/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
LABEGE AUTO SPORT société a responsabilité limitée
2 rue Max Planck ZAC DE LA BOURGADE 31670 Labege -FRANCE
Ce dépt comprend les pieces suivantes : rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la sté en société par actions simplifiée du 15/09/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier.
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
9090 B 663 INtr 2 5 SEP.2007 AUDIT 1214g ALBOUY ASSOCIES
Commissariat aux Comptes
LABEGE AUTO SPORT SARL au capital de 76.500 e Siége social : Z.A.C. de la Bourgade 2 rue Max Planck 31670 LABEGE
TOULOUSE B 429 430 606
RAPPORT
DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL LABEGE AUTO SPORT EN S.A.S.
(Articles 223-43 et 224-3 du Code de Commerce)
Assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2007
Monsieur le Gérant, Messieurs,
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui nous a été confiée par décision unanime des associés, en date du 14 septembre 2007, et en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société d'une part, et d'autre part afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Résidence LES JACOBINS (pr&s Htel de Ville) 9, rue Camille Douls - 12000 RODEZ Adresse postale : B.R 303 - 12003 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 77 11 00 - Télécopie : 05 65 77 11 11 Email : c.aibouy@fidunion.fr Commissaire aux comptes inscrit & la Compagnle des Comnissairas aux camptes région de Montpellier. GROUPE FIDUNION N* TVA : FR 09 333 584 357
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées :
à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits
de nature a compromettre la continuité de l'exploitation
a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les documents comptables utiles a l'accomplissement de notre mission ont été mis a notre disposition par la Gérance en particulier les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2006 et une balance arrétée au 30 juin 2007.
Nous nous sommes assurés que votre société remplit les conditions exigées par la loi pour la transformation des SARL et en particulier que les conditions de validité requises par la nouvelle forme de la société sont satisfaites, a savoir :
le capital social est supérieur au montant minimum de 37.000 £ exigé par la loi
les conditions de capacité requises par la loi sur la personne des associés sont remplies
l'activité de la société n'est pas interdite sous la forme juridique proposée
aucune affaire litigieuse ou contentieuse pouvant avoir une incidence significative sur l'évaluation du patrimoine n'a été identifiée
Les contrles que nous avons accomplis a partir des comptes annuels, nous ont permis de constater que cet actif social n'était pas obéré par des moins-values latentes ou tout événement important en terme d'activité.
Par ailleurs, votre gérance nous a assuré qu'aucun événement postérieur aux états financiers établis a la date du 31 décembre 2006 n'est susceptible de remettre en cause de facon significative la valeur des capitaux propres.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social.
Fait a RODEZ,le 15 septembre 2007
Christian ALBOUY
TOULOUSE Date : 25/09/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépôt : A2007/012249 n°de gestion : 2000B00663
n"SIREN : 429 430 606 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 25/09/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
LABEGE AUTO SPORT société a responsabilité limitée
2 rue Max Planck ZAC DE LA BOURGADE 31670 Labege -FRANCE
Ce dépt comprend les pieces suivantes : rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la sté en société par actions simplifiée du 15/09/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier.
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
9090 B 663 INtr 2 5 SEP.2007 AUDIT 1214g ALBOUY ASSOCIES
Commissariat aux Comptes
LABEGE AUTO SPORT SARL au capital de 76.500 e Siége social : Z.A.C. de la Bourgade 2 rue Max Planck 31670 LABEGE
TOULOUSE B 429 430 606
RAPPORT
DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL LABEGE AUTO SPORT EN S.A.S.
(Articles 223-43 et 224-3 du Code de Commerce)
Assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2007
Monsieur le Gérant, Messieurs,
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui nous a été confiée par décision unanime des associés, en date du 14 septembre 2007, et en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société d'une part, et d'autre part afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Résidence LES JACOBINS (pr&s Htel de Ville) 9, rue Camille Douls - 12000 RODEZ Adresse postale : B.R 303 - 12003 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 77 11 00 - Télécopie : 05 65 77 11 11 Email : c.aibouy@fidunion.fr Commissaire aux comptes inscrit & la Compagnle des Comnissairas aux camptes région de Montpellier. GROUPE FIDUNION N* TVA : FR 09 333 584 357
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées :
à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits
de nature a compromettre la continuité de l'exploitation
a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les documents comptables utiles a l'accomplissement de notre mission ont été mis a notre disposition par la Gérance en particulier les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2006 et une balance arrétée au 30 juin 2007.
Nous nous sommes assurés que votre société remplit les conditions exigées par la loi pour la transformation des SARL et en particulier que les conditions de validité requises par la nouvelle forme de la société sont satisfaites, a savoir :
le capital social est supérieur au montant minimum de 37.000 £ exigé par la loi
les conditions de capacité requises par la loi sur la personne des associés sont remplies
l'activité de la société n'est pas interdite sous la forme juridique proposée
aucune affaire litigieuse ou contentieuse pouvant avoir une incidence significative sur l'évaluation du patrimoine n'a été identifiée
Les contrles que nous avons accomplis a partir des comptes annuels, nous ont permis de constater que cet actif social n'était pas obéré par des moins-values latentes ou tout événement important en terme d'activité.
Par ailleurs, votre gérance nous a assuré qu'aucun événement postérieur aux états financiers établis a la date du 31 décembre 2006 n'est susceptible de remettre en cause de facon significative la valeur des capitaux propres.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social.
Fait a RODEZ,le 15 septembre 2007
Christian ALBOUY