C' SERVICES
Acte du 19 décembre 2006
Début de l'acte
OS B 1dg
CESSION DE PARTS D' UNE S. A. R. L.
GAErTL
Les soussignés : Numéro ... Le Greffier : X
Mme Alexandra WOLLMANN, née le 08.04.1976 a Forbach (57), gérante de société, demeurant 25 rue nationale 57800 FREYMING MERLEBACH, de nationalité francaise.
ci-aprés dénommé Le Cédant . d'une part
et
Monsieur Jonathan CASAGRANDE, né le 19.05.1984 a FORBACH (57), chauffeur, demeurant 17 rue nationale 57470 HOMBOURG HAUT,
ci-aprés dénommée < le Cessionnaire , d'autre part,
Ont préalablernent a l'acte de cession des parts, objets des présentes, exposés ce qui suit :
EXPOSE
Suivant acte sous seings privés en date du 15.04.2005 a Forbach, enregistré a Sarreguemines le 25.04.2006, bordereau 2005/152 case n*1, il existe une société dénommée SARL C'SERVICES, au capital 21000 €, divisé en 700 parts de 30 € chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a FORBACH (57600) 1 A rue Kléber et qui est immatriculée au R.C.S. de Sarreguemines sous le numéro suivant : TI 481 961 746. La Société C'SERVICES a pour objet principal le négoce et la location de tout matériels de TP et de transports. La gérante actuelle de la société est : Mme Alexandra WOLLMANN
Un extrait de K bis de la société délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Sarreguemines, en date du 14.04.2005, demeure annexé aux présentes. Le Cédant posséde les parts sociales, objet de la présente cession, pour lui avoir été attribués en contrepartie de son apport pur et simple a la société : De la somme de 2100 €,
Ledit apport, a été réalisé a l'occasion de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
1 - CESSION Le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui accepte, 70 parts sociales de 30 € chacune numérotées de 211 a 280 lui appartenant dans la Société. Le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans touts les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé.
Il jouira à cornpter de ce méme jour de tous les droits attachés a cette condition.
WA J.c
1I. - PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix DEUX MILLE CENT € (2100e) que le Cessionnaire a payé au Cédant, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive guittance.
II. - DECLARATION - INTERVENTION Le Cédant déclare :
qu'elle est née comme indiqué en tétes des présentes :
qu'elle est habituellernent résidente au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger :
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes :
que la société C'SERVICES n'est pas en cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession :
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est célibataire comme indiqué en tete des présentes : qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger,
IV. - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 16 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés
Par décision en date du 30 juin 12006 la collectivité des associés de la société C'SERVICES a donné a l'unanimité son consentement a la présente cession dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés selon les modalités prévues tant a l'article L.223-14 du code de commerce gu'a l'article 16 des statuts
et agréer Monsieur Jonathan CASAGRANDE en qualité de nouvel associé.
V. - REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
VI.- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société C'SERVICES est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espéces effectués a la Société. ll déclare en outre gue les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers
WA J.c
VII. - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
VIII, - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supporté par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a FORBACH
Le 30.06.2006
En six originaux
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ST-AVOLD Lc 16/10/2006 Bordcrcau n*2006/524 Case n*4 Ext 3565 Earegt stre mxt : 25 e Penalitta: 38 Total liquid : vingt-huit curos Montamt recu : vingt-huit ouros L'Agent
HOFFP Danielle
A.C.A.P.
SARL C'SERVICES
Procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 JUIN 2006
L'an 2006 et le 30 juin, a 18 heures, les associés de la sociétéC'SERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 21000 euros, se sont réunis au sige social au la rue Kléber 57600 Forbach, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation faite
conformément aux dispositions de l'article 20 des statuts. 65 B ldg Sont présents :
..L ..+..++NCB M. Resch Manfred qui détient 210 parts sociales, HAt.il. DE SARREGUEMINES Melle.Casagrande Aurélie qui détient 210 parts sociales, Datc du depot .... Melle.Casagrande Lorraine qui détient 210 parts sociales,
Melle.Wollmann Alexandra qui détient 70 parts sociales, Le Greffier : qui détiennent ensemble 700 parts sociales sur un total de 700 représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions générales, conformément aux dispositions de l'article 23 et 24 des statuts;
L'assemblée est présidée par Melle.Casagrande Aurélie, associé . Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : 1° les récépissés des lettres recommandées de convocation; 2° le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Nomination d'un nouveau gérant
- approbation cession de parts
CESSION DE PARTS D' UNE S. A. R. L.
GAErTL
Les soussignés : Numéro ... Le Greffier : X
Mme Alexandra WOLLMANN, née le 08.04.1976 a Forbach (57), gérante de société, demeurant 25 rue nationale 57800 FREYMING MERLEBACH, de nationalité francaise.
ci-aprés dénommé Le Cédant . d'une part
et
Monsieur Jonathan CASAGRANDE, né le 19.05.1984 a FORBACH (57), chauffeur, demeurant 17 rue nationale 57470 HOMBOURG HAUT,
ci-aprés dénommée < le Cessionnaire , d'autre part,
Ont préalablernent a l'acte de cession des parts, objets des présentes, exposés ce qui suit :
EXPOSE
Suivant acte sous seings privés en date du 15.04.2005 a Forbach, enregistré a Sarreguemines le 25.04.2006, bordereau 2005/152 case n*1, il existe une société dénommée SARL C'SERVICES, au capital 21000 €, divisé en 700 parts de 30 € chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a FORBACH (57600) 1 A rue Kléber et qui est immatriculée au R.C.S. de Sarreguemines sous le numéro suivant : TI 481 961 746. La Société C'SERVICES a pour objet principal le négoce et la location de tout matériels de TP et de transports. La gérante actuelle de la société est : Mme Alexandra WOLLMANN
Un extrait de K bis de la société délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Sarreguemines, en date du 14.04.2005, demeure annexé aux présentes. Le Cédant posséde les parts sociales, objet de la présente cession, pour lui avoir été attribués en contrepartie de son apport pur et simple a la société : De la somme de 2100 €,
Ledit apport, a été réalisé a l'occasion de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
1 - CESSION Le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui accepte, 70 parts sociales de 30 € chacune numérotées de 211 a 280 lui appartenant dans la Société. Le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans touts les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé.
Il jouira à cornpter de ce méme jour de tous les droits attachés a cette condition.
WA J.c
1I. - PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix DEUX MILLE CENT € (2100e) que le Cessionnaire a payé au Cédant, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive guittance.
II. - DECLARATION - INTERVENTION Le Cédant déclare :
qu'elle est née comme indiqué en tétes des présentes :
qu'elle est habituellernent résidente au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger :
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes :
que la société C'SERVICES n'est pas en cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession :
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est célibataire comme indiqué en tete des présentes : qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger,
IV. - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 16 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés
Par décision en date du 30 juin 12006 la collectivité des associés de la société C'SERVICES a donné a l'unanimité son consentement a la présente cession dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés selon les modalités prévues tant a l'article L.223-14 du code de commerce gu'a l'article 16 des statuts
et agréer Monsieur Jonathan CASAGRANDE en qualité de nouvel associé.
V. - REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
VI.- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société C'SERVICES est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espéces effectués a la Société. ll déclare en outre gue les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers
WA J.c
VII. - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
VIII, - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supporté par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a FORBACH
Le 30.06.2006
En six originaux
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ST-AVOLD Lc 16/10/2006 Bordcrcau n*2006/524 Case n*4 Ext 3565 Earegt stre mxt : 25 e Penalitta: 38 Total liquid : vingt-huit curos Montamt recu : vingt-huit ouros L'Agent
HOFFP Danielle
A.C.A.P.
SARL C'SERVICES
Procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 JUIN 2006
L'an 2006 et le 30 juin, a 18 heures, les associés de la sociétéC'SERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 21000 euros, se sont réunis au sige social au la rue Kléber 57600 Forbach, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation faite
conformément aux dispositions de l'article 20 des statuts. 65 B ldg Sont présents :
..L ..+..++NCB M. Resch Manfred qui détient 210 parts sociales, HAt.il. DE SARREGUEMINES Melle.Casagrande Aurélie qui détient 210 parts sociales, Datc du depot .... Melle.Casagrande Lorraine qui détient 210 parts sociales,
Melle.Wollmann Alexandra qui détient 70 parts sociales, Le Greffier : qui détiennent ensemble 700 parts sociales sur un total de 700 représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions générales, conformément aux dispositions de l'article 23 et 24 des statuts;
L'assemblée est présidée par Melle.Casagrande Aurélie, associé . Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : 1° les récépissés des lettres recommandées de convocation; 2° le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Nomination d'un nouveau gérant
- approbation cession de parts
Premire résolution
L'assemblée générale des associés décide de nommer, en qualité de gérant :
M. CASAGRANDE Jonathan demeurant 17 rue Nationale 57470 Hombourg-Haut En remplacement de Melle Wolimann Alexandra, gérant démissionnaire.
M. CASAGRANDE Jonathan nouveau gérant, exercera ses fonctions avec les pouvoirs et pour la durée respectivement prévus par les articles 15 et 16 des statuts. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
M. CASAGRANDE Jonathan demeurant 17 rue Nationale 57470 Hombourg-Haut En remplacement de Melle Wolimann Alexandra, gérant démissionnaire.
M. CASAGRANDE Jonathan nouveau gérant, exercera ses fonctions avec les pouvoirs et pour la durée respectivement prévus par les articles 15 et 16 des statuts. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxime résolution
Suite a la nomination du nouveau gérant en remplacement de Melle WOLLMANN démissionnaire 1'assemblée décide conformément a l'article L. 223-18 de supprimer la mention du nom de Melle WOLLMANN ancien gérant dans les statuts.
WA
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Le Président de séance Le Gerant
WA