Acte du 25 juillet 2019

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1999 B 15193 Numero SIREN : 424 614 105

Nom ou dénomination : PONTHlEU ARTOIS

Ce depot a ete enregistré le 25/07/2019 sous le numero de dep8t 87802

PONTHIEU ARTOIS Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siége social : 23, rue de Ponthieu, 75008 Paris 424 614 105 RCS PARIS

STATUTS Mis a jour suite aux décisions de l'associée unique du 28 juin 2019

Certfies conformes Le Gérant

I est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

"La Societé a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger, l'achat, la vente et l'exploitation de tous commerces de Restaurant, Bar, Discoth&que, Traiteur, Organisation de réceptions et banquets, Organisation d'événements et spectacles, salle de spectacles, vente sur place et a emporter de diverses marchandises et toutes activités annexes se rapportant a ces commerces. La prestation de tous services, de nature comptable, administrative, juridique et financire, conseil aux entreprises."

Le tout, directement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit des tiers, par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société de participation ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits. Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, immobilires ou pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la Société est : "PONTHIEU ARTOIS"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité linitée" ou des initiales "S.A. R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a PARIS (75008), 23 rue de Ponthieu

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département linitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 ans) a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Il a été apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société, a la Banque Parisienne de Crédit, 65 avenue Philippe-Auguste 75011 Paris, la somme de cinquante mille fr ancs a la constitution de la Société.

Le capital social est fixé a 7.622,45 £uros.

Il est divisé en 500 parts sociales de 15,24 £ chacune, entiérement libérées. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires .

Suite d'une part a diverses cessions de parts intervenues et d'autre part a une opération de transmission universelle de patrimoine de la société HOLDING ARTOIS a Ia société LE MADAM du 6 novembre 2017 et a une cession de parts en date du 1ar octobre 2018, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

NOCTIS EVENT a concurrence de cinq cents parts,

Ci 500 parts Numérotées de 1 a 500

Total égal au nombre de parts formant le capital social 500 parts

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites par eux, intégralement libérées et réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. - Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cdant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par Ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur. I peut &tre donné par la totalité des associés dans l'acte de cession.

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La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associe sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, seuf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les repports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés. le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir eté autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous inmeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrita des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le cumu1 des parts sociales.

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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufuit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 1er décembre 2000.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et r&glements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associs proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de 1'exercice. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie. Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer .

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dana les quatre mois qui suivent l'approbation dea comptes ayant fait apparaitre cette perte, conaulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, sous réserve des dispoaitions légales relativea au capital minimun dans les sociétéa a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertea qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Asaemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementairea. En caa d'inobservation da ces preacriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Hlen est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution ai, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A 1'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de diaaolution pour quelque cause que ce soit, la Sociéte entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les diapositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendua pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprês remboursement du montant des parta sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmisaion univeraelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité dea associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requisea par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les asaociés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution dea présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. Toutes les conteatationa qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les asaociés et la Société, soit entre les associés eux-m&mea, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents atatuts, seront aoumises a la procédure d'arbitrage. Chacune dea parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi déaignés en choisiasent un autre, de sorte que le tribunal soit conatitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege aocial, ainsi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. 6

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précdent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux 1'engagement qui en résulterait pour la société. Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du future sige social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société emportera, de plein doit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la societé et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social, pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et généralement au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les Formalités prescrites par la loi.

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