Acte du 3 mai 2017

Il existe une Société a responsabilité limitée entre les propriétaires successifs des parts ci- apres créées dans l'acte constitutif et de celles qui pourront étre créées par la suite.

Cette société est régie par le Livre II du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Articlc 2 Objet

La Société a pour objet :

, l'exploitation de tous services de transport aérien, en particulier ou en commun, de personnes et de marchandises.

. l'activité de la société pourra porter également sur le travail aérien, particulierement la photo et la prise de vues cn vol, l'école de pilotage, les services d'entretien et de réparation.

. et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus prévu ou

susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La Société peut agir, pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Elle peut également prendre, sous tontes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises, quelque soit leur objet.

La dénomination de la Société est : AERO VISION

Conformément a la loi, dans tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital sociai.

Les signatures engageant la société seront données au moyen d'une griffe portant la dénomination de la société suivie des mots "Le Gérant" ou "L'un des Gérants" et de la signature du Gérant agissant ou de son représentant.

Articlc 4 Sicge

Le siege social de la Société est fixé a :

- 26 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS

La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter du 6 juillet 1994, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de 1.311.000 E (un million trois cent onze mille euros).

11 est divisé en trente-quatrc mille parts sociales (34.500) de trente-huit euros (38 £) de valeur nominale chacune entierement libérées, numérotées 1 a 34500 attribuées en totalité a la société JET SERVICES GROUP (RCS 510.314.560

Il est rappelé que :

aux termes d'une décision du 19 février 2008, 1'asscmblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1.032.500 euros pour le porter de 116.000 euros a 1.148.500 euros par création de 10.325 parts nouvelles de 100 euros

de nominal chacune, émises au pair et libérées intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,

. aux termes d'une décision du 30 juin 2008, 1'assemblée générale. extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1:151.500 euros pour le porter de 1.148.500 euros a 2.300.000 euros par création de 11.515 parts nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au pair.et libérées intégralement par compensation avec .. des créances liquides et exigibles sur la société,

Par décision en date du :11 décembre 2008, l'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté : réalisation définitive.de 1'augmentation de capital décidée le 30 juin 2008 avec une libération

par compenisation intervenue effectivement le 27.octobre 2008.. : :

Aux :termes d'une. décision .en. .date du. 30: Novembre .2009, 1'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital a zéro par apurement des pertes et de 1'augmenter d'une somme de 1:150.000 Curos pour le porter de 0 a 1.150.000 £uros par création de 5.750

parts nouvelles de 200 Euros de nominal chacune, émises au pair et libérées intégralement en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Par décision en date du 28 Décembre 2009, 1'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté la réalisation définitive de 1'augmentation de capital décidée le 30 Novembre 2009 et de Ia réduction de capital préalable décidée par la méme assemblée.

Aux termes d'une décision en date du 08 Novembre 2011, 1'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital a zéro par apurement des pertes et de l'augmenter d'une somme de 3.191.250 Curos pour le porter de 0 a 3.191.250 Curos par création de 5.750 parts nouvelles de 555 £uros de nominal chacune, émises au pair et libérées intégralement en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Aux termes de cette méme Assemblée, le capital social a été réduit d'une somme de 2.788.750 £uros pour étre porté de 3.191.250 £uros a 402.500 £uros, par imputation des pertes et par diminution de la valeur nominale des parts sociales.

Par décision en date du 19 Décembre 2011, 1'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée le 08 Novembre 2011 et des réductions de capital décidées par la méme assemblée.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 05 Juillet 2012, la société JET SERVICES a cédé les 5.750 parts sociales qu'elle détenait a la société DARTA TRANSPORTS AERIENS.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 03 Décembre 2012, la société AERO JET (ex. DARTA TRANSPORTS AERIENS) a cédé les 5.750 parts sociales qu'elle détenait a Ia société JET SERV1CES.

Par décision en date du 24 Avril 2013, 1'associé unique a décidé d'augmenter le capital de 2.012.500 £uros pour le porter de 402.500 £uros a 2.415.000 Curos par création de 28.750 parts nouvelles de 70 £uros de nominal chacune, émises au pair et libérées intégralement en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 Août 2013, la société JET SERV1CES a cédé les 34.500 parts qu'elle détenait a la société JET SERV1CES GROUP.

Par décision en date du 26 Décembre 2013, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital de 1.725.000 Euros pour le porter de 2.415.000 £uros a 4.140.000 £uros par élévation de 50 euros de la valeur nominale de chacune des 34.500 parts existantes, qui passe ainsi de 70 a 120 Curos.

Par décision en date du 30 Décembre 2014, l'associé unique a décidé : d'augmenter le capital de 3.726.000 Euros pour le porter de 4.140.000 £uros a 7.866.000 £uros par élévation la valeur nominale de chacune des 34.500 parts existantes, qui passe ainsi de 120 a 228 £uros. . de réduire le capital de 7.762.500 £uros par voie de réduction de la valeur nominale des actions qui passe de 228 a 3 £uros.

Par décision en date du 30 Juin 2015, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital de 862.500 £uros pour le porter de 103.500 £uros a 966.000 £uros.par élévation la valeur nominale de chacune des 34.500 parts existantes, qui passe ainsi de 3 a 28 £uros.

Aux termes d'une décision en date du 31 mars 2016, il a été décidé : une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 1.725.000 £ pour le porter de 966.000 £ a 2.691.000 € par augmentation de la valeur nominale des parts sociales qui est ainsi passée de 28 € a 78 E - suivie d'une réduction de capital d'un montant de 2.346.000 £ par absorption des pertes, opérée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales qui est ainsi passée de 78 £ a 10 E.

Aux termes d'une décision en date du 24 mars 2017, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 966.000 £ en numéraire par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles par augmentation de la valeur nominale des parts sociales qui est ainsi passée de 10 euros a 38 euros.

Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution ou leur transmission

réguliére.

Toute part est indivisible a l'égard de la société qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire.

Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire rcprésentcr par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les autres associés et ne sont comptés que pour un seul associé tant que dure l'indivision. Le droit de vote est exercé par l'usufruitier en ce qui concerne les décisions prévues aux articles 15 et 18 ci-dessous et par le nu-propriétaire en ce qui concerne les autres décisions, le tout sauf convention contraire intervenue entre nu- propriétaire et usufruitier réguliérement portée à la connaissance de la société.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivront dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés prises en conformité.

Articlc 8 Droits et obligations des associés

I.- Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux parts sociales, a une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes.

Il.- Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possederit.

Ill.- Les associés exercent les droits,de communication et autres a.eux réservés par la Iégislation en vigueur.

IV.- Le déces, l'absence ou l'incapacité d'un associé n'entrainent pas la dissolution.de la société; il en est de méme en cas de fusion ou de dissolution d'une société associée.

V.- Les héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de la société. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Articlc 9 Transmission de parts

1.- Les parts sont librement cessibles et transmissibles entre associés et entre un associé, ses ascendants et ses descendants et son conjoint; elles sont également librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ou encore, dans la mesure ou la législation le permet, au profit d'une société absorbante ou les ayants-droit d'une société associée qui viendrait a etre dissoute et liquidée.

I.- Toute cession ou transmission autres que celles prévues au paragraphe I ne peut étre réalisée qu'avec le consentement de la maiorité des associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales.

Le projet de la cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de irois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois

mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande d'un gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal. :

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux.alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. ..

L'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 3 et 5 du présent paragraphe s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

1II.- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du paragraphe II ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 1867, alinéa 2, du Code Civil, a inoins que la société ne

préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

IV.- La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales est faite par acte

extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet qui lui est soumis ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée a l'associé intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

V.- Toute cession de parts devra étre constatée dans un acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code Ciyil. Toutefois, en conformité des articles L.223-17 et L. 221-14 du Code de Commerce la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Devoirs et rémunération de la gérance Intcrdictions

I.- Tout gérant doit consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires a leur bonne marche.

II.- Il a droit en rémunération de son travail, a un traitement annuel, soit fixe, soit proportionnel, soit a la fois fixe et proportionnel, payable par frais généraux déterminé et pouvant etre modifié par décision prise par la collectivité des associés aux conditions prévues a l'article 18 ci-aprés.

I1I.- Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre approuvée par l'assemblée dans les conditions prévues a 1'article L.223-19 du Code de Commerce. I1 en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directoire ou Membre du Conseil de Surveillance est simultanément Gérant ou associé de la société.

IV.- A peine de nullité du contrat, l'article L.223-2I du Code de Commerce interdit aux Gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint et aux ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa qui précéde, ainsi qu'a toute personne interposée.

I.- Le mandat du Gérant prend fin par sa démission, sa révocation ou encore par son déces. son absence ou incapacité légale ou physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.

I1.- Sauf décision prise par la collectivité des associés aux conditions prévues a l'article 18 ci- apres, la démission d'un gérant n'est possible qu'a la fin d'un exercice social et apres avis donné trois mois a l'avancc et par écrit.

I11.- Le Gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts

sociales ; si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donner lieu a dommages- intéréts; en outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

IV.- S'il y a plusieurs gérants, en cas de cessation des fonctions de l'un des gérants, le ou les gérants restant en fonction continueront a administrer seuls la société jusqu'au remplacement du gérant et par décision prise par les associés, si ceux-ci en décident ainsi.

En cas de cessation des fonctions du dernier gérant.ou d'un Gérant unique, toutes procurations consenties par lui seront provisoirement maintenues, et les associés, réunis ou consultés dans les plus bref délais, a la requéte de l'un quelconque d'entre eux,, procéderont a,son remplacement.

Voix - Représentation des associés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de

voix égal a celui des parts saciales qu'il posséde.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint, un ascendant ou un descendant ou par un autre associé. Les personnes morales sont représentées par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée a cet effet.

Les représentants légaux d'associés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux- mémes associés.

Articlc 15 Asscmblécs

L'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'excrcice écoulé doit étre réunie chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice.

Les assemblées sont convoquées au lieu du siege social ou en tout autre lieu et la convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Consultations par écrit

Pour ces consultations, les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledi

délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 9, 17 et 18 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assembléc peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle clle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, lcs modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

En cas de création de parts nouvelles a souscrire en numéraire et sauf décision contraire prise dans les conditions ci-dessus .:.fixées, les associés auront un: droit de préférence a la

souscription de ces parts, dans la proportion du nombre de parts pré-existantes possédées par chacun d'eux, ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la gérance. Les parts qui ne seront pas souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées a l'article 9 pour les cessions de parts a des tiers.

La société pourra etre.transformée en: société anonyme dans les conditions prévues aux articles L.223-43 et L.224-3 du Code de Commerce et peut également, avec l'accord unanime des associés, etre transformée en société en.nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers.a la société, les

décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée, sauf s'il s'agit de statuer sur la désignation ou sur la révocation du ou des gérants, de telles décisions devant toujours étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

l.- Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

I.- Sur le bénéfice ainsi établi a ehaque inventaire, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord préleve 5 % pour constituer le fonds de Réserve Légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours si pour une cause quelconque cette réserve descendait au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi gue des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Apres approbation des comptes et constatation du bénefice distribuable, il est prélevé les sommes que, sur la proposition de la gérance, l'assemblée fixe pour la constitution ou la dotation de tous comptes de réserve ou d'amortissement du capital.

L'excédent du bénéfice, s'il en .existe, est. réparti aux associés a titre de. dividende,

proportionnellement au nombre de leurs parts. En outre, l'assemblée peut.décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

I11.- Les fonds de réserves ne produisent aucun intérét, sauf décision contraire des associés. La gérance régle l'emploi des capitaux provenant de la constitution des fonds.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée la liquidation sera faite par le ou les liquidateurs qui seront désignés par les associés.

Les associés pourront autoriser les liquidateurs a faire, soit la vente a toute personne physique ou morale, soit l'apport a toute société d'une partie ou de la totalité des biens immobiliers et mobiliers de la société, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, doit étre autorisée par les associés, a la majorité prévue pour la modification des statuts.

Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement des parts sociales, le surplus, s'il en existe, sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts de chacun.

En cas de perte ou d'insuffisance d'actif, les associés ne pourront &tre tenus au-dela du montant de leurs parts sociales.

Tontes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa

liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.

Tout associé ne résidant pas dans le ressort du Tribunal de Commerce du siége social devra y faire élection de domicile, a défaut de quoi, ce domicile sera élu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du ressort du siege.