Acte du 3 juillet 2013

La société initialement constituée sous la forme de Société Anonyme a été transformée par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2005 en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle en peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

- tous travaux publics et en particulier l'étude, la conception, la construction et la vente de maisons groupées, maisons isolées ou petits immeubles en France ou a l'étranger, la rénovation ou réparation de toute constructions existantes, le lotissement ou l'aménagement des terrains en vue d'opérations immobiliéres; la réalisation de toutes opérations de marchand de biens.

la gestion et l'administration de tous biens immobiliers dont la société pourrait devenir

propriétaire, sous quelque forme que ce soit,

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

-créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse d'achat ou de vente, en France ou a 1'étranger tous immeubles, -obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation, -prendre sous toutes formes, toutes participations dans toutes sociétés en groupement francais ou étranger ayant un objet similaire ou de nature a développer ses affaires sociales, -et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation, - la société peut opérer tous placements de fonds, notamment en valeur mobiliéres, dans 1'attente de leur utilisation pour la réalisation des opérations sociales.

La société a pour dénomination : < DUPONT > Tous actes et documents émanant de la société et destinés a des tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots > Sociétés

par actions simplifiée > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a CORMONTREUIL (51350) 3 Rue des Forgerons. Il peut étre transféré en tout lieux par décision du Président.

Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme départernent ou dans un départernent limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

I - Lors de la constitution de la société, il a été fait des apports de numéraire pour une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F).

l1 - Suivant délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire du 29 décembre 1987, le capital social a été porté de 250.000 F a 750.000 F par incorporation de réserves par l'attribution de 2 actions nouvelles pour 1 action ancienne.

11l - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 1990, il a décidé d'augmenter le capital de 750.000 F a 1.500.000 F par incorporation de réserves par l'attribution de 1 action nouvelle pour 1 action ancienne.

IV - Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 décembre 1999, il a décidé d'augmenter le capital de 1.500.000 F à 1.967.871 F par prélévement sur le réserves pour un montant de 143.822 F et sur le poste Autres Réserves pour un montant de 324.049 F, et de convertir le capital social en euros qui passe ainsi à la somme de 300.000 @.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 @), divisé en QUINZE MILLE (15000) actions de VINGT EUROS (20 @) chacune de valeur nominale, intégralement libérées, de méme catégorie.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes de registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article..10 : Modalités de la transmission des actions

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par ia société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les disposition des articles 11 et 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie aux membres du Comité Consultatif de la société et à chacun des actionnaires. par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- le normbre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de crssion,

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- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

3. Chague actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président du

Comité Consultatif dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nornbre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président du Comité Consultatif notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président du Comité Consultatif entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix prévu dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par le Comité Consultatif.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée au Président du Comité Consultatif par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physigue et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

3. La décision du Comité Consultatif sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au point 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrérnent. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

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b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre ies parties. A défaut d'accord sur ce prix, le prix retenu sera celui déterminé chague année par

l'assemblée générale ordinaire annuelle ou, à défaut, par expertise conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut @tre prononcee dans les cas suivants :

- violation des statuts

- faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société

- rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit d'un saiarié actionnaire

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par le Comité consultatif visé à l'article 17 des présents statuts statuant a la majorité de ses membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un

délai de 15 jours avant la date & laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,

- information identique de tous les membres du Conseil consultatif.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours à compter de

l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera celui déterminé chaque année par l'Assemblée Générale ou à défaut par expertise conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

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Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.

La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale actionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est librement fixée par l'Assemblée qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée

supérieure à 3 mois, ii est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplagant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président pourra soiliciter à tout moment sur toute question qu'il jugera utile le Comité consultatif visé a l'article 17.

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La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer une preuve

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterninées.

La rémunération du Président est fixée par le Comité consultatif visé à l'article 17 statuant à la majorité simple. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Les fonctions du Président prennent fin, soit à la démission ou la révocation.

La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

1l est institué un Comité consultatif dont les membres sont nommés par décision collective des actionnaires.

Le Comité consultatif se compose de 2 membres au moins et de 5 membres au plus.

La durée de fonction des membres du Comité consultatif est fixé à 3 ans.

Le Comité consultatif se réunit sur convocation du Président toutes les fois ou il le juge nécessaire.

Le Comité consultatif statue sur la préemption, l'agrément et l'exclusion des membres conformément aux articles 11, 12 et 14 des statuts.

Le Comité consultatif fixe la rémunération du Président.

Le Comité consultatif ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Un membre peut donner mandat & un autre membre de le représenter à une réunion du Comité Consultatif.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. chaque membre disposant d'une voix et ne pouvant détenir plus d'une procuration.

Article. .18...Directeurs qénéraux

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux, personne physique, dont il fixe la mission.

La rémunération du mandat de directeur général est fixée par le Comité consultatif sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

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Articie_19. : Commissaire aux comptes

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux cornptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contróle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Article...20. :..Conventions entre la société et les dirigeants

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé pouvant participer au vote.

Les décision en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capitai, de fusion, scission ou dissolution, d'apport partiei d'actif, de dissolution, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des cornptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par ies actionnaires, avec délégation de pouvoir te cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la

loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du Président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assernblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou contérence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés ; écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Decisions prises a l'unanimite :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, en particulier, les ciauses relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un actionnaire, la suspension des droits da vote, ou l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié.

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- Décisions prises a la majorite des actionnaires presents ou representés :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

- fixation de la valeur des actions conformément aux articles 12 et 14 des statuts ;

- nomination et révocation du Président ;

- nomination des commissaires aux comptes :

- dissolution et liquidation de la société :

- augmentation et réduction du capital ;

- fusion, scission et apport partiel d'actif ;

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a 1'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, 1'assemblée se réunit valablement

sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.

L'assemblée désigne un secretaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére vaiablement que si les actionnaires sont présents ou représentés possédent plus de la moitié du capital social.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 4 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote.

Lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré cormme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.

Etant ici précisé que seul un actionnaire peut étre mandataire.

Chaque action donne droit à une voix. ie droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent.

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Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valablement faite par le liguidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chague année.

Article_.25...Comptes.annuels.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le Président étabiit les comptes annuels prévus par la loi.

Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de cloture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénefice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves d'arnortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

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Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider Ie Comité d'entreprise.

It est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les atfaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont sournises à la juridiction des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont donnés au Président à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au portetir d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

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SIFC SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE

Chambre de Commerce et d'Industrie Centre de formalités des entreprises 5 Rue des Marmouzets BP 2511 Hervé ANTOINE 51070 REIMS Cedex Avocat Ancien Conseil Juridique Droit de sociétés

CHALONS EN CHAMPAGNE,le 27 juin 2013 Héléne VAN HOYLANDT Avocat Collaborateur Master 2 Droit pénal ( Paris Il ) Master 2 Rédaction d'actes atités des Entreprises

Affaire : DUPONT (SAS) - CORMONTRE: 0 1 JUIL. 2013 N/Réf. : 11.00260/HA/CA

EPERNA

Madame, Monsieur

D'ordre et pour le compte de ma cliente, la Société DUPONT, je vous prie de trouver, ci-joint, les documents suivants relatifs a l'extension de l'objet social de ladite société, a savoir :

-1 exemplaire de ia décision du Président du 26 juin 2013 - 1 exemplaire des statuts mis a jour suite a cette décision -1 exemplaire de l'attestation de parution du journal d'annonces légales -1 chéque d'un montant de 19,07 euros a l'ordre du greffe du tribunal de commerce

- UNE COPIE DES PRESENTES POUR LE GREFFE TC AFIN QU'IL ME RETRANSMETTE LES ETAT DE FRAIS et RECEPISSE DE DEPOT Siege Social 19-21 Rue Denis Papin 51100 REIMS Tél : 03.26.87.88.88 Fax : 03.26.87.88.89 Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments

Email : juridique@sjfc-avocats.fr distingués.

Etablissement Hervé ANTOINE secondaire 3 Rue Jean Mermoz 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél : 03.26.87.88.85 Fax : 03.26.21.14.90 Email : herve.antoine@sifc- avocats.fr

Société Juridique et Fiscale de Champagne SOCIETE D'AVOCATS

SELARL au capital de 12.544 € - 335 581 302 RCS REIMS

DUPONT Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 3 Rue des Forgerons TRIBUNAL DE COMMERCE 51350 C0RM0NTREUIL DEPOSE LE 326345584 RCS REIMS TRIBUNAL DE COMMERCE :- 3 -07- 2013 RECULE

- 3 -07- 2013 N° 3008

Le Greffier du Tribunal PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 26 JUIN 2013

L'an deux mille treize Le 26 juin A 13H00

Monsieur Luc DUPONT, demeurant 5 L'Orée du Bois,51140 PROUILLY

agissant en qualité de Président de la société DUPONT sus-désignée,

A pris les décisions suivantes relatives :

- a l'extension de l'objet social et a la modification corrélative de l'article 2 des statuts,

- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

Le Président décide d'étendre l'objet social aux activités de :

> La gestion et l'administration de tous biens immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit,

et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

> ARTICLE 2 - OBJET.

La société a pour objet :

- tous travaux publics et en particulier l'étude, la conception, la construction et la vente de maisons groupées, maisons isolées ou petits immeubles en France ou a l'étranger, la

rénovation ou réparation de toute constructions existantes, le lotissement ou l'aménagement des terrains en vue d'opérations immobiliéres; la réalisation de toutes opérations de marchand de biens.

- la gestion et 1'administration de tous biens immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit,

Le reste de l'article n'est pas modifié.

DEUXIEME DECISION

Le Président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par 1e Président.