ACCES VITAL TECHNOLOGY
Acte du 5 septembre 2007
Début de l'acte
= 5 SEP.2006
ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT
Société a responsabilité limitée au capital de 38 000 euros
Siege social : 445, Avenue des Templiers - Parc d'Activités de Napollon 13400 AUBAGNE
424489219 RCS MARSEILLE
ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT
Société a responsabilité limitée au capital de 38 000 euros
Siege social : 445, Avenue des Templiers - Parc d'Activités de Napollon 13400 AUBAGNE
424489219 RCS MARSEILLE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 28 JUIN 2007
L'an DEUX MILLE SEPT, le vingt huit juin, A 9 heures,
Les associés de ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT,société a responsabilité limitée au capital de 38 000 euros, divisé en 500 parts de 76 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Chez SEGEC, Chemin du Chateau. Les Passons. 13400 AUBAGNE, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 2 JUIN 2006 a chaque associé.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur Franck BREGAINT, propriétaire de 250 parts sociales Madame Brigitte LICO, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des paris socialcs composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Madame Brigitte LICO, co-gérante associée
Monsieur Thierry BERGER, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est présent.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus à la gérance.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de
commerce, et décision a cet égard,
Rémunération de la gérance,
- Augmentation du capital social par incorporation du poste < autres réscrves > d une somme de 162.000,00 £uros ; mise a jour des statuts.
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Asscmbiéc :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux.
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes.
la feuille de présence,
l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2006
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
- le rapport général du Commissaire aux Comptes,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a teur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecturc a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article ... 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 28 JUIN 2007
L'an DEUX MILLE SEPT, le vingt huit juin, A 9 heures,
Les associés de ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT,société a responsabilité limitée au capital de 38 000 euros, divisé en 500 parts de 76 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Chez SEGEC, Chemin du Chateau. Les Passons. 13400 AUBAGNE, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 2 JUIN 2006 a chaque associé.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur Franck BREGAINT, propriétaire de 250 parts sociales Madame Brigitte LICO, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des paris socialcs composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Madame Brigitte LICO, co-gérante associée
Monsieur Thierry BERGER, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est présent.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus à la gérance.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de
commerce, et décision a cet égard,
Rémunération de la gérance,
- Augmentation du capital social par incorporation du poste < autres réscrves > d une somme de 162.000,00 £uros ; mise a jour des statuts.
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Asscmbiéc :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux.
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes.
la feuille de présence,
l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2006
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
- le rapport général du Commissaire aux Comptes,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a teur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecturc a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article ... 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport de gestion et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir Ic bilan. Ir compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés. ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2006.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ..... voix ayant voté pour...... voix
ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2006.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ..... voix ayant voté pour...... voix
ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter Ic bénétice de 778 012 euros de l'exercice de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 778 012 euros
A titre de dividendes aux associés 230 000 curos Soit 460 euros par part
Le solde 548 012 curos
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 2 393 729 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 déccmbre 2005 éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 230 000 euros, soit la tolalité des dividendcs mis en distribution.
Ce dividende sera mis en paiement dans les délais légaux a compter du jour qui sera fixe par la gérance.
Ainsi, apres affectation, les capitaux propres se présenteront ainsi :
Capital social 38 000 € Réserve Légale 3 800 € >Autres Réserves 2 393 729 € 2 435 529 €
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal correspondant. ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE NET AVOIR FISCAL
31/12/2003 40 000 € 2 000 €
31/12/2004 100 000 € 50000€
31/12/2005 200 000 € 80 000 €
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ...... voix ayant voté pour, ..... voix ayant voté contre, .... voix s'étant abstenues.
Bénéfice de l'exercice 778 012 euros
A titre de dividendes aux associés 230 000 curos Soit 460 euros par part
Le solde 548 012 curos
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 2 393 729 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 déccmbre 2005 éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 230 000 euros, soit la tolalité des dividendcs mis en distribution.
Ce dividende sera mis en paiement dans les délais légaux a compter du jour qui sera fixe par la gérance.
Ainsi, apres affectation, les capitaux propres se présenteront ainsi :
Capital social 38 000 € Réserve Légale 3 800 € >Autres Réserves 2 393 729 € 2 435 529 €
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal correspondant. ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE NET AVOIR FISCAL
31/12/2003 40 000 € 2 000 €
31/12/2004 100 000 € 50000€
31/12/2005 200 000 € 80 000 €
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ...... voix ayant voté pour, ..... voix ayant voté contre, .... voix s'étant abstenues.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, celle résolution est adoptée a la majorité des autres associés présents ou représentés. par . voix pour et .......... .. voix contre,
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, celle résolution est adoptée a la majorité des autres associés présents ou représentés. par . voix pour et .......... .. voix contre,
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la rémunération versée a la gérance au cours de I cxercict écoulé, a savoir :
Mr Franck BREGAINT : 42 000 € Mme Brigitte LICO : 42 000 €
Par ailleurs, l'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération de la gérance à compter de 1'exercice en cours, comme suit :
Mr Franck BREGAINT : 3 500 E mensuels
Mme Brigitte LICO : 3 500 £ mensuels
De plus, la société prend en charge les cotisations obligatoires et facultatives des co-gérants a savoir :
- Prise en charge par la société des cotisations obligatoires et facultatives de Mme Brigitte LICO, a savoir les sommes respectives de 17 761,00 £uros et 1 645,00 £uros.
- Prise en charge par la société des cotisations obligatoires et facultatives de Mr BREGAINT Franck, a savoir les sommes respectives de 17 667,00 Euros et 1 362,00 £uros.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ..... voix ayant voté pour, .... .voix ayant voté contre, .... voix s'étant abstenues.
Mr Franck BREGAINT : 42 000 € Mme Brigitte LICO : 42 000 €
Par ailleurs, l'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération de la gérance à compter de 1'exercice en cours, comme suit :
Mr Franck BREGAINT : 3 500 E mensuels
Mme Brigitte LICO : 3 500 £ mensuels
De plus, la société prend en charge les cotisations obligatoires et facultatives des co-gérants a savoir :
- Prise en charge par la société des cotisations obligatoires et facultatives de Mme Brigitte LICO, a savoir les sommes respectives de 17 761,00 £uros et 1 645,00 £uros.
- Prise en charge par la société des cotisations obligatoires et facultatives de Mr BREGAINT Franck, a savoir les sommes respectives de 17 667,00 Euros et 1 362,00 £uros.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ..... voix ayant voté pour, .... .voix ayant voté contre, .... voix s'étant abstenues.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés décide d'augmenter le capital social d'une somme de 162 000,00 £uros afin de le porter de 38 000,00 Euros a 200 000,00 £uros par incorporation du poste Autres Réserves >.
A 1'issue de cette augmentation de capital social les articles 6 et 7 des statuts sont modifiés et deviennent les suivants :
Article 6 -APPORTS :
Il est rajouté le paragraphe suivant : < Suivant assemblée générale mixte en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 162 000,00 £uros par prélévement du poste
afin d'etre porté de 38 000,00 £uros a 200 000,00 Euros >.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la somme de 200 000 Euros. Il est divisé en 500 parts de QUATRE CENTS £uros, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux de la maniére suivante :
250 Parts Monsieur BREGAINT Franck, associé, porteur de
250 Parts . Madame AGOSTINO EPSE LICO Brigitte, associée, porteur de
500 Parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
A 1'issue de cette augmentation de capital social les articles 6 et 7 des statuts sont modifiés et deviennent les suivants :
Article 6 -APPORTS :
Il est rajouté le paragraphe suivant : < Suivant assemblée générale mixte en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 162 000,00 £uros par prélévement du poste
afin d'etre porté de 38 000,00 £uros a 200 000,00 Euros >.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la somme de 200 000 Euros. Il est divisé en 500 parts de QUATRE CENTS £uros, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux de la maniére suivante :
250 Parts Monsieur BREGAINT Franck, associé, porteur de
250 Parts . Madame AGOSTINO EPSE LICO Brigitte, associée, porteur de
500 Parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, ...... voix ayant voté pour....... voix ayant voté contre, .... voix s'étant abstenues.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par
le gérant.
Monsieur Franck BREGAINT Madame Brigitte LICO Lu et approuvé Lu et approuvé
Enregistré a : SIE MAR$EILLE 1 1/12ME ARRONDISSEMENTS Lc 29/08/2007 Bordcreau n*2007/609 Cast n*8 Ext 3894 : 375 E Enregi stremad Penalites: 408 Total liquide : quatre cent quinze curos Mantant rogu : quatre cent quinze curos
L'Ageato DUPLICATA qique PASCAL rrjteuse des tmpts
ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 euros
Siége social : 445, Avenue des Templiers - Parc d'Activités de Napollon 13400 AUBAGNE
424489219 RCS MARSEILLE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par
le gérant.
Monsieur Franck BREGAINT Madame Brigitte LICO Lu et approuvé Lu et approuvé
Enregistré a : SIE MAR$EILLE 1 1/12ME ARRONDISSEMENTS Lc 29/08/2007 Bordcreau n*2007/609 Cast n*8 Ext 3894 : 375 E Enregi stremad Penalites: 408 Total liquide : quatre cent quinze curos Mantant rogu : quatre cent quinze curos
L'Ageato DUPLICATA qique PASCAL rrjteuse des tmpts
ACCES VITAL TECHNOLOGIE AVT
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 euros
Siége social : 445, Avenue des Templiers - Parc d'Activités de Napollon 13400 AUBAGNE
424489219 RCS MARSEILLE
Statuts
MIS A JOUR LE 28 JUIN 2007
SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
ENREGISTREMENT
ENAEGISTRE. A RP AUSAGNE
Dt Tinbre
Dts Enregt :7Yl. 2.4
Signature :
ACCes VITAL TECHNOLOGY Société a responsabilité limitée Au capital de 200.000,00 Euros Siége social : La ferme de Napollon 280 avenue des Templiers 13676 AUBAGNE Cedex
STATUTS
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Frank BREGANT. né le 12/04/1964 a Savigny sur Orge (91), de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté légale, domicilié 8 Lot Longarel Avenue Graftine 13530 TRETS ;
Madame Brigitte AGOSTINI, épouse LICO, nee le 15/12/1957.à Alger (ALGERIE), de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté légale, domiciliée 203 chemin de la Poussaraque 13119 SAINT SAVOURNIN.
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
ENREGISTREMENT
ENAEGISTRE. A RP AUSAGNE
Dt Tinbre
Dts Enregt :7Yl. 2.4
Signature :
ACCes VITAL TECHNOLOGY Société a responsabilité limitée Au capital de 200.000,00 Euros Siége social : La ferme de Napollon 280 avenue des Templiers 13676 AUBAGNE Cedex
STATUTS
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Frank BREGANT. né le 12/04/1964 a Savigny sur Orge (91), de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté légale, domicilié 8 Lot Longarel Avenue Graftine 13530 TRETS ;
Madame Brigitte AGOSTINI, épouse LICO, nee le 15/12/1957.à Alger (ALGERIE), de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté légale, domiciliée 203 chemin de la Poussaraque 13119 SAINT SAVOURNIN.
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Services et négoce de matériels informatiques et logiciels spécialisés
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Services et négoce de matériels informatiques et logiciels spécialisés
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION - SIGLE
La dénomination de la Société est : ACCES VITAL TECHNOLOGY.
Le sigle de la Société est : AVT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Le sigle de la Société est : AVT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCLAL
Le siege social est fixé : Ferme de Napollon - 280 avenue des Templiers 13400 AUBAGNE
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation au Crédit Mutuel d'Aubagae, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque :
par Monsieur Frank BREGAINT, la somme dé 20 305 F. par Madame Brigitte AGOSTINI, épouse LICO, la somme de 20 305 F: Soit au total la somme de 40 610 F.
2 - Apports en nature Madame Brigitte LICO et Monsieur Frank BREGAINT, apportent a la Société, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter de ce jour, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, des matériels informatiques pour une valeur de 9 390 F qui se décompose de la facon suivante :
- Un ordinateur Pentium 7 814 F - Une imprimante EPSON 740 1 576 F
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 40 610 F Les apports en nature s'élevent a 9 390 F Le montant total des apports s'éléve & 50 000 F Suivant assemblée générale mixte en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augnenté d'une somme de 162 000,00 £uros par prélévement du poste afin d'8tre porté de 38 000,00 €uros a 200 000,00 Euros
1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation au Crédit Mutuel d'Aubagae, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque :
par Monsieur Frank BREGAINT, la somme dé 20 305 F. par Madame Brigitte AGOSTINI, épouse LICO, la somme de 20 305 F: Soit au total la somme de 40 610 F.
2 - Apports en nature Madame Brigitte LICO et Monsieur Frank BREGAINT, apportent a la Société, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter de ce jour, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, des matériels informatiques pour une valeur de 9 390 F qui se décompose de la facon suivante :
- Un ordinateur Pentium 7 814 F - Une imprimante EPSON 740 1 576 F
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 40 610 F Les apports en nature s'élevent a 9 390 F Le montant total des apports s'éléve & 50 000 F Suivant assemblée générale mixte en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augnenté d'une somme de 162 000,00 £uros par prélévement du poste
Article 7 = CAPITAL SOC!AL :
Le capital est fixé a la somme de 200 000 €uros. Il est divisé en 500 parts de QUATRE CENTS @uros. numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux de la maniére suivante :
. Monsieur BREGAINT Franck, associé, porteur de 250 Parts . Madame AGOSTINO EPSE LICO Brigitte, associée, porteur de 250 Parts Total égal au nombre de parts composant le capital social 5NN Dartc
. Monsieur BREGAINT Franck, associé, porteur de 250 Parts . Madame AGOSTINO EPSE LICO Brigitte, associée, porteur de 250 Parts Total égal au nombre de parts composant le capital social 5NN Dartc
ARTICLE 8...PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur Frank BREGAINT 250 parts sociales Madame Brigitte LICO 250 parts sóciales
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Frank BREGAINT 250 parts sociales Madame Brigitte LICO 250 parts sóciales
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes soinmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de chaque associé et pourront étre rémunérées.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut &tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant intérieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits :- d'atribution ou de paris anciennes pour obtenir l'atribution d'un nombre entier de pars nouvelles.
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Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant intérieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits :- d'atribution ou de paris anciennes pour obtenir l'atribution d'un nombre entier de pars nouvelles.
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ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 : DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à légard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a ll'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société.
La propriété d'une part emporte de plein droit.adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus à légard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a ll'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société.
La propriété d'une part emporte de plein droit.adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, l appartient a l'indivisairé le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les conjoints des associés ont été prévenus par lettre reconmandée avec accusé de réception
avant la signature des statuts de la souscription des parts sociales a l'aide de fonds coumuns
et ont formellement renoncé a étre personnellement associés.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, soumis a agrément. doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette
qualité.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les conjoints des associés ont été prévenus par lettre reconmandée avec accusé de réception
avant la signature des statuts de la souscription des parts sociales a l'aide de fonds coumuns
et ont formellement renoncé a étre personnellement associés.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, soumis a agrément. doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette
qualité.
ARTICLE 15 - DECES. INTERDICTION. FAILLITE D'UN ASSOCIE : ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans T'intérét de la Société sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rappors avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés
La Sociéé est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des stasuts ne suffsant pas a constiruer cette preuve..
Le ou ies gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans T'intérét de la Société sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rappors avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés
La Sociéé est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des stasuts ne suffsant pas a constiruer cette preuve..
Le ou ies gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans uri acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les dócuments nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comime s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les dócuments nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comime s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nomriés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nomriés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2000.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapporis du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois ct reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2000.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapporis du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois ct reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de.neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de.neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés atin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Génerale doit étre publiée dans Ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en jusuice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Tousefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Génerale doit étre publiée dans Ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en jusuice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.
Tousefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société (a defaut de prorogation) et en cas de dissolution pour quelque cause.que ce soit, la Société entre en liquidation.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule nain, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule nain, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 23- PRQROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration dé la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés.
relativement aux atfaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
tribunaux compétents.
relativement aux atfaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 26 - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricularion au Registre du commerce et des sociétés.
Tous.pouvoirs sont donnés aux associés pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société.
Les soussignés donnent mandat à Madame Brigitte LICO et a Monsieur Frank BREGAINT. a l'effet de prendre pour le compte de ia Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements pris pour le conpte de la société en formation.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Fait & Aubagne
Le 27 septembre 1999
En autant d'exemplaires que requis par la lo
Les soussignés donnent mandat à Madame Brigitte LICO et a Monsieur Frank BREGAINT. a l'effet de prendre pour le compte de ia Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements pris pour le conpte de la société en formation.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Fait & Aubagne
Le 27 septembre 1999
En autant d'exemplaires que requis par la lo