Acte du 6 août 2013

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2007 B 16300

Numero SIREN : 443 434 931

Nom ou denomination:QUASAR PICTURES

Ce depot a ete enregistre le 06/08/2013 sous le numero de dépot 72673

1307274203

DATE DEPOT : 2013-08-06

NUMERO DE DEPOT : 2013R072673

N GESTION : 2007B16300

N° SIREN : 443434931

DENOMINATION : QUASAR PICTURES

ADRESSE : 5/7 rue d Hauteville 75010 PARlS

2013/05/01 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

QUASAR PICTURES

Société a responsabilité limitée au capital de 45 920 curos $ige social : 5/7 rue d'Hauteville - 75010 PARIS R.C.S. PARIS 443 434 931

Greffe du tribunal de commerce de Paris Acie dépose Ic :

0 6 AOUT 2013 Sous le N :

Statuts

ARTICLE 1 - Forme

La Socieié cst une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par le Livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions iégales et réglemcntaires en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2-Objet

La Société a pour objet en France et & l'ttranger :

- Toutes productions audiovisuelles, cinématographiques, audio, photographiqucs tant pour le cinéma que publicitaires et institutionnelles ;

- La production de films cinématographiques de longs métrages, de courts métrages, de moyens métrages, d animation, d'images de synthése, de vidéo ;

- Toutes exploitations audiovisuelles, cinématographiques, audio, photographiques sur quelque support que ce soit ;

- Toutes productions du spectacle ;

- Toutes productions d'éléments artistiques susceptibles d'étre intégrés aux supports dc diffusion ;

- Toutes productions et distributions de musiques originales et compilations ;

- Toutes productions ct distributions des produits dérivés ;

: Toutes distributions cinématographiques sur quelque support que ce soit et toutes activités artistiques et culturelles ;

- La création, l'acquisition, la prise a bail, ia location, l'exploitatior dc tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités specifiques :

- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets conccrnant ces activités :

- La prise directe ou indirecte de la société dans toutes ces opérations ou cntreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objct social ;

- ja participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétes nouvelles, d'apport, comnandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupemcnt d'intéret économique ou de location gérance :

- et.plus generalement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet. social et a tous objets similaires ou connexcs pouvant favoriser son cxtension ou son développement.

ARTICLE 3 - Dénominatian

La dénomiuation de la Société est :

QUASAR PICTURES

Et pour nom commercial : si vis pacem para bellum.

Tous les actes et documents érnanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, facturcs, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénominaticn sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" oi de l'abréviation "SARL" et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4-Siege social

Le siege social est fixé s-7 rue d'Hauteville 75010 Paris.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérancc, sous reserve de ratification par ia prochaine assemblée générale, et en tout autrc lieu suivant décision cxtraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée a quatre vingt-dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prevus ci-aprés.

ARTICLE 6 .-- Exercice social

Chaquc exercice social a une durée d'une annéc, qui commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.

TIFRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 - Apports

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1) Apports cn numéraire

A l'origine de la société, il avait été apporté des somines cn numéraire pour un montant de 4 800 euros déposécs intégralcinent ie 10 Septembre 2002 a un conpte ouvert au nom de la société cn formation a la banquc CREDIT LYONNAIS 32 Grande Rue Charles de Gaulle - 92600 ASNIERES SUR SEINE.

Lors de l'Asscrnbléc Générale Extraordinaire en date du 3 F&vrier 2003, la collectivité des associés a d&cidé de porter le capital social de 8 000 Euros a 45 920 Euros par incorporation d'unc somme en numéraire d'un montant de 37 920 Euros.

Suite & des cessions de parts intervenues au sein de la société en date du 20 Avril 2004, le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :

- Monsieur Olivier OURSEL, la somne de 18 320 Euros - Monsieur Jean-Maric DELBARY,la somme de 24 400 Euros

Total des apports en nurnéraire Constituant le capital social : 42 720 Euros

2) Apport en nature :

A 1'origine de la société, il a été apporté par Monsieur Jean-Marie DELBARY sous les garanties ordinaires de fait et de droit les bicns ci-aprés désignés :

- Une caméra CANON XM1 - Un ordinateur ainsi que son écran,

Ces biens ont été estimés d'un commun accord entre les assoeiés a la sommc de 3 200 euros. Cette cstimation a été effeetuée sans l'intervention d'un Commissaire aux apports.

En rémunération de cet apport, il a été attribué a Monsieur Jean-Marie DELBARY 40 parts soeiales d'un montant nominal de 80 euros chacune, entierement libérécs.

3) Total des apports

Les apports en numéraire s'élévent a 42 720 curos Les apports cn naturc s'élévent a 3 200 euros

TOTAL DES APPORTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL : 45 920 euros

ARTICLE 8 Application des dispositions de l'artiele 1832-2 du Code Civil

Devenue sans objet par délibération de l'Assembléc Généralc Extraordinaire en date du 20 avril 2004.

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé a la somme de quarante cinq mille neuf cent vingt euros (45 920 £)

ll cst divisé en s74 parts dc 80 euros chaeune, attribuées aux associés, suite a une augmentation de capital en date du 3 février 2003 et & des cessions de parts en date des 20 avril 2004, 3 janvier 2005 et 18 juillet 2012, et du 1" mai 2013, de la maniére suivantc :

ala société ALP1IAD1S, 1 part a la société BELPIX, 1 part 346 parts " àla société LUX PlX, a Monsieur Jean-Marie DELBARY, 1 part 225 parts a Monsicur Olivier OURSEL,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 574 parts

Conformément & la loi, les associés déclarent expressémcnt que lesdites parts ont toutes été souseritcs, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.

ARTICLE 10 - Modification du capital social

1 - Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en naturc ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de lélévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent &tte créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2 -Souscription en numéraire et apports en nature

Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt a la Caissc des dépots et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réaliséc cn tout u partic au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en naturc doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Conmissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la rcquéte de l'un des Gérants.

Les parts rcpresentatives de toute augmentation de capital pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusicurs fois, dans un delai qui ne peut excéder 5 ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive, et réparties lors de leur création.

3-Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvclles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acquéreurs comnuns en biens

En cas d'apport de biens conimuns ou d'acquisition de parts au moyen de fonds conmuns. le conjoint de lapporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrcnce de la moitie des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cct apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrénient des associés vaut pour les deux époux si la revendication

intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisitian des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

5 - Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.

Le (ou la) partenaire de 1'apporteur ou de l'acquércur lié par un PACS devra tre agréé sclon les conditions ci-aprés prevues pour les cessions de parts.

6 - Droit préférenticl de souscription

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, propartionncllement au nombre de parts qu'il possede, un droit de préfrence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut &tre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'articlc 1 1 dcs présents statuts.

Tout associe peut également renoncer individuellcment à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit cn souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préferentiel de souscription.

Le droit preférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'tgalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter & ce minimum, a moins que la Société n'ait été transfonmée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commcrce la dissolution de la Société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres.a un montant inférieur a la moitié du capital sacial.

Si, du fait de pertcs constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux 1

propres de la Société devient inféricur a la moitié du capital social, ia gérance cst tcrue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans ies conditions prévucs ci-apr&s pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigec pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les reserves si, dans ce delai, lcs capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un joumal habilité a rccevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffc du Tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce et das Sociétés.

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement déliberer, tout intéresse peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est dc mme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. I ne peut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.

ARTICLE 11 - Rcprésentation des parts sociales - Interdiction d'émettre des valeurs mobiliéres

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. I1 est de plus interdit a la Société d'émettre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la Société résultcnt seulement dcs présents statuts, des actcs modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ccs parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Ellcs ne peuvent etre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prcstations dues par ledit titulaire.

ARTICLE 12 - Cession et transmission des parts sociales

I - Cessions

1 - Forme de la cession

La transmission des parts s'opérc par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable & la Socitté dans les formcs de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signilication peut àtre remplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attcstation de ce dépt.

Pour etre opposable aux tiers, elle.doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Agrément des cessions

Les parts socialcs sont librerment cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, & un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associc et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne pcuvent étre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec lc consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

3 - Procédure d'agrément

Dans le cas oû l'agrénent des associés est requis et lorsquc la Société cornporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre rccommandée avec demandle d'avis de réception a la Société et à chacun des associés.

Dans les huit jours compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ie projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société cst notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dcrniére des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentemcnt a la cession est réputé acquis.

4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.

Si la Société a rcfusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé confonmément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé unc scule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requétc non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse cxcéder six inois.

La Societé peut ôgalement, avec it conscntement de l'associé cédant, décider dans le méme délai dc réduirc son capitai du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix détermint conformément & l'article 1843-4 du Code civil. Un deiai de paiement, qui ne saurait cxcéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à ia Saciété par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptiblc de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matire commercialc.

Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives à la réduetion du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.

Toutefois, l'associé c&dant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se pr&valoir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne lcs ait recues par voic de succession , de liquidation le communauté entre époux ou de donation & lui faite par son conjoini, un ascendant ou un descendant.

Il - Transmission par décés ou par suite dc dissolution de communauté

1 - Transmission par décés

En cas de déces d'un associé, la société continuc entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, ct éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.

Pour perniettre la consultation des associés sur cct agrénicnt, les hérititrs, ayants droit ct conjoint doivent justifier de leur qualité héreditairc dans les trois mois du déces, par la praduction de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un txtrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire ia dêlivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la delivrance des pieces précitécs, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une iettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces, mcntionnant Ies qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé ct lc nombre de parts conccrnées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément dcsdits h&ritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

La gérance peut également consultcr les associés lors d'unc assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme déiai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux hériticrs et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des piéces héréditaires. A défant de notification dans iedit délai, le conscntement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tcnus de racheter ou de faire rachcter Ieurs parts dans ies conditions prévues ci-dessus pour Ies transmissions entre vifs.

2 - Dissolution de communauté du vivant dc !'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communaut& iégale ou conventionneile de biens ayant existé entre une personne associée ct son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou cx-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumisc au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agr&ment d'un ticrs non encore associé.

3 - Extinction du PACS

En cas dc résiliation du PACS (dun commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée confornément aux régles applicables au partage (application de larticle 832 diu Code civil par renvoi de larticle 515- 6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.

A défaut d'accord amiable, ia dcmande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclamc l'attribution du meme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacu a gércr l'entreprise et & s'y maintenir et de la durée dc Icur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts 5ociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de &ésigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés dc fa Sociéte ; à défatt d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par iustice un mandataite chargé de les représenter.

En cas de démembrcment du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit @tre convoqué a toutes les assemblées générales.

ARTICLE 14 - Droits des associés

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des benéfices tt de lactif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Les droits attachés aux parts d'industric sont fixés lors de la création desdites parts.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions réguliérement prises par les associes.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sccllés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 1S - Déces ou incapacité d'un associe

La Société n'cst pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

ARTICLE 16 - Comptes courants d'associés

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Societé toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Lcs conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun cntrc la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance cn compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L. 223-19 du Code de commerce.

TITRE 111

GERANCE

ARTICLE 17 - D6slgnation des Gérants

La Société est gérée et administrée par un ou plusicurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.

Lc ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitot aprés la signature des statuts.

En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 18 - Pouvoirs de la gérancc

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Societé et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition Tormée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegucs est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cclle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale. donnée par les mots

, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, & titre de réglement intéricur, et sans que cettc clause puisse etre opposéc aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout enprunt d'un montant supérieur a 15000euros autre que les découverts cn banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les inmeubles sociaux, toutc mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituéc ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés au, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indircctement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le Gérant cst tcnu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnclle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ARTICLE 19 - Durée des fonctions de la gérance

1 - Duréc La dur&c des fonctions du ou des Gérants est fixéc par la décision collective qui les nomme.
2 -Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lien a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut tre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelie, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
3 -Nomination d'un nouveau Gérant
La coilectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation. soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

ARTICLE 20 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de rcprésentation et de déplacements.

ARTICLE 21 - Convention entre la Société et Ia gérance vu an associé

1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux conptes, présente à l'assembiée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul ue la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Societé sont soumises a Tapprobation préalablc de l'assemblée.
4 - Les conventions gue l'assemblée désapprouve produisent néanmoins ieurs effets, & charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individucllement ou solidairement, selon ies cas, .les conséquences du contrat prejudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avee toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Societé.
Elles ne sont pas applicablcs aux conventions courantes conclues & des conditions normales.
6 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux Gérants ou aux associés autres qua les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des d&couverta en compte courant ou attrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associees, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiqucs, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 22 - Responsabilité de la gérance

Le ou ies Gérants sont responsables envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditigns fixées par 1l'article L.. 223-22 du Code de commercc.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associc qui s'cst immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociaics ; il peut, en outre, encourir les interdictions et dechéances prévucs par l'articlc L. 223-24 du Code de commerce.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 23 -Modalités

1 - Toutes les décisions collectives doivent étre prises en assemblée.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. -
3 - Les décisions ordinaires doivcnt étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si, en raison d'absencc au d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne pcuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gerance doivent ttre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent &tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par 1'artiele 12 des préscnts statuts, doit tre donné par la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidéc par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixécs par l'articlc L. 223. 43 du Code de commerce.
La transformation de ia Société en Saciété en nam collectif, en Societé en commandite simple ou par actions, en Société par aetions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 24 - Asscmblécs générales

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gerance ; a défaut, elles peuvent &galernent étre convoquées par le Commissairc aux comptes s'il cn existe un.
La réunion d'une assenblée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assoeiés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée, par lettre rccommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associes ttaicnt présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 27 des présenté statuts.
L'assemblée appelée & statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture dc l'exercice.
Lorsque le Cormmissaire aux coraptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du
éventuellement prévu par les statuts mais situé dans lc m&me département. II expose les motifs de la conyocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit tre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de tclle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de yoix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que ia Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux demiers cas seulement, lassocié peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. I peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le m&me jour ou dans un delai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5- Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assembléc est réunie au licu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acccptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de Iassemblée est assurée par le plus agé.

ARTICLE 25 . Consultation écrite

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résalutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours & compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associ& dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUl" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 26 -Proc&s-verbaux

1 - Pracés-verbal d'assembléc générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'asscmblée, un résumé des débats, les textes des résolutians mises aux voix et le résultat dcs votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le naire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobilcs numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent ct revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphées. Des qu'une feuille a &t& rcmplie, meme partiellement, elle doit tre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4-Copies ou cxtraits des pracs-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations dcs associés sont valablement certifiés conformes
par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuéc par un seul Liquidateur.

ARTICLE 27 - Information des associés

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport dc gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées ct, ie cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par tcrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social & la disposition des associés, qui ne peuvent cn prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre quc celle appelée & statuer sur les comptes d'un cxercice, le tcxte des résolutions, le rapport de la gerance, ainsi que, le cas écheant, cclui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la datc de la réunion. En outrc, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siêge social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-mémc et au siégc social. connaissance des docunents suivants, concernant les trois dcrniers excrcices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-vcrbaux de ces assemblécs. Sauf en ce qui concernc l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une cxpertisc sur unc ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Lc ministere public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gerant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de naturc & compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

TITRE V

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 28 - Comnissaires aux comptes

La nomination d'un Cormmissaire aux comptes titulaire et d'un Commissairc aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglemcnts. Elle est facultative
dans les autrcs cas.
En dehors des cas prévus par la loi, ia nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un u plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 29 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse égalemcnt le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Societé durant l'exercice écoulé, Févolution prévisible de cette situation, les évenements importants intervenus entre la date de clture de l'excrcicc et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en rnatiére de recherche et de développement.

ARTICLE 30 - Affectation ct répartition des bénéfices

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il esi fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiemc au moins pour doter la réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsquc la réserve légale a atteint une sonme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélcvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous'du dixieme du capital initial.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi, et augmenté du report a nouvean bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti cntre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts socialcs.
Lassemblée généralc a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prelevés par priorité sur Ie bénéfice distribuable de l'exercice. Ils

ARTICLE 31 Contestations

Toutes les contestations entre associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait & Paris, le
Olivier OURSEL Gérant
1307274202
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072673
N° GESTION : 2007B16300
N° SIREN : 443434931
DENOMINATION : QUASAR PICTURES
ADRESSE : 5/7 rue d Hauteville 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/05/01
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
QUASAR PICTURES
Société a responsabilité limitée au capital de 45 920 euros
Siege social : 5/7 rue d'Hauteville 75010 PARIS PARIS B 443 434 93I

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER MAI 2013
L'an Deux mille treize.
Le I"r Mai,
A 17 heures,
Les associés de la société QUASAR PICTURES, société a responsabilité limitée au capital de 45 920 euros, divisé en 574 parts de 80 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 5/7 rue d'Hauteville 75010 PARIS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Société ALPHADIS, propriétaire de 1 part sociale Société BELPIX, propriétaire de 1 part sociale Société CINE ATLANTICA, propriétaire de 345 parts sociales Monsieur Jean-Marie DELBARY, propriétaire de 1 part sociale Société LUX P1X,propriétaire de 1 part sociale Monsieur Olivier OURSEL, propriétaire de 225 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Olivier OURSEL, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la réalisation d'une cession de parts, mise a jour des statuts de la société - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que Ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Aprés avoir pris connaissance d'un acte sous seings privés en date a paris du 1Er Mai 2013, déposé au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par la société CINE ATLANTICA a la société LUX PIX de 345 parts sociales lui appartenant dans la Société, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 9 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 9- CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a la société ALPHADIS, une parte sociale, ci 1 parts a la société BELPIX, une parte sociale, ci 1 parts à Monsieur Jean-Marie DELBARY, une parte sociale, ci 1 parts à la société LUX PIX, trois cent quarante-six parts sociales, ci 346 parts a Monsieur Olivier OURSEL, deux cent vingt-cinq parts sociales, ci 225 parts
574 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent

procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
La société LUX PIX La société ALPHADIS La société BELPIX
La société CINE ATLANTICA
Monsieur Oliver 0URSE7 Monsieur Jean Marie DELBARY
1307274201
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072673
N GESTION : 2007B16300
N SIREN : 443434931
DENOMINATION : QUASAR PICTURES
ADRESSE : 5/7 rue d Hauteville 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/05/01
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
QUASAR PICTURES Société aTesponsabilité limitée au capital de 45 920 euros
PARIS B 443 434 931
Acte deposé le :
0 6 AOUT 2013
s le N°
CESSION DE PARTS SOCIALES bSuC d. ALCEI 1L UES lMrU1
I 25072013 Dr-ud 1.*201E06 Cusc n"6 I mt gi +cm aa 4136 Pnl*s 13 C + . 1 : i-r' .-titcauntt-sixturos ENTRE LES SOUSSIGNES : ++*rt r+* tt i. uin i.g hile-sixttos Irk. J t:atir de, FnaFthhq ICI N - Société CINE ATLANTtCA, Société ayant son siége social 134 rue Adolphe Fischer L-1521 Luxembourg
ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part,
ET
-la société LUX PIX Société anonyme ayant son siege social 29 avenue Monterey - L2163 LUXEMBOURG (Luxembourg), immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B136473,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La societé CINE ATLANTICA, cédant, déclare par te bais de son représentant légal :
- que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession, - que la société QUASAR PICTURES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de régiement amiabie des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessiannaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentas et de ieurs suites, qu'ils ne fant l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lais et réglements en viguaur,
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date du 10 Septembre 2002, a BOIS COLOMBES, enregistré à la Recette Principale des Impôts le 16 Septembre 2002, bordereau n'2002/211, case n'6, il existe una saciété a responsabilité limitée dénommée QUASAR PICTURES, au capital de 45 920 Euros, divisé en 574 parts de 80 Euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 5/7 rua d'Hautaville -75010 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du cammerca et des saciétés de PARIS sous ie numéro B 443 434 931. La saciété QUASAR PICTURES a pour objet principal : Toutes productions audiavisuelles, cinématographiques, audio, phatagraphiques tant pour le cinéma que publicitaires et institutionnelles ...
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présantas, la société CINE ATLANTICA céde et transporte, saus ies garantias ordinaires da fait et de drait, à la saciété LUx PIX qui accepte, 345 parts de 80 euras iui appartenant dans la Société.
La société Lux PiX devient l'unique propriétaire des part cédées a campter de ce jour et est subrogée dans taus les draits et abligatians attachés a cette part, sans exceptians ni réserves.
Le cassionnaire se canfarmera a compter de ce jour aux stipulatians des statuts de la Société dont it déclara avair pris cannaissance ainsi gu'aux obligations légalas nées da la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jaur de tous les droits attachés a cette conditian.
Le cessionnaira aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurenent a ce jour.
PRIX
La présente cession est cansantie et acceptée mayennant le prix principal de vingt sept mie six cent (27 600 €) , soit 80 euros par part cédée, que la saciété LUX PlX a payé a l'instant meme à la saciété CINE ATLANTICA, qui le reconnait et lui en danne valable et définitive quittance.
CESSION LIBRE
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts, cette cession intervient entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société QUASAR PICTURES est soumise à l'impt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
Fait a Paris, Le 1er Mai 2013 En 6 originaux
Le cédant Le cessionnaire CINE ATLANTICA LUX PIX Lu et approuvé. Lu et approuvé. Bon pour la cession de 345 parts Bon pour acceptation de la cession. Bon pour quittance.
b cssior de 34s