PHOTOWATT INTERNATIONAL
Acte du 17 mars 2017
Début de l'acte
RCS : VIENNE Code qreffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 80258
Numéro SIREN : 315 493 510
Nom ou denomination : PHOTOWATT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2017 sous le numero de dépot A2017/001472
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : PHOTOWATT INTERNATIONAL Adresse : 33 rue Saint Honoré 38300 Bourgoin-jallieu -FRANCE-
n° de gestion : 1991B80258 n° d'identification : 315 493 510
n° de dépot : A2017/001472 Date du dépt : 17/03/2017
Piece : Lettre de démission du 24/01/2017
604198
604198
Greffe du tribunal de commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tel : 04 28 38 05 61 - Fax : 04 74 59 68 81
Maria PERRELLA
51 Cooperage Road Kleinburg,ON L0J 1C0
Maitre Jean-Yves BERMOND
Mandataire Judiciaire 14 rue Edouard Henriot
38300 BOURGOUIN-JALLIEU
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Le 24 janvier 2017
Objet : Démission du poste de Président de PHOTOWATT INTERNATIONAL
Cher Maitre,
J'ai l'honneur de vous informet, par la présente, de ma démission de mes fonctions de Président de la société PHOTOWATT INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de
105.005.430,00 euros, ayant son siege social 33 rue Saint Honoré 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 315 493 510 (la
Société >), qui prendra effet immédiatement a compter de la réception de ce courrier.
Je précise, à toutes fins utiles, que la Société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 3 juillet 2012. Ce méme jugement vous a désigné en qualité de Liquidateur judiciaire de la Société et vous exercez donc, depuis cette date en vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, les pouvoirs de représentation de la Société qui m'étaient dévolus.
Je vous remercie de bien vouloir procéder, au nom et pour le compte de la Société en votre qualité de représentant légal de la Société, aux formalités de publicité légale.
Je vous prie d'agréer, Cher Maitre, l'expression de mes salutations distinguées
iy OeuLo
Maria PERRELLA
BREDINPRAT
Jean Yves BERMOND Mandataire judiciaire 14, rue Edouard Herriot - CS91014 38307 BOURGOUIN JALLIEU Cedex
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Paris,le 7 février 2017
Objet : Démission du Président de Photowatt International V/Ref : JYB/SB/PROC.167 Affaire : Photowatt International SAS - Photowatt Technologies
Mon Cher Maitre,
Nous faisons suite a un entretien téléphonique avec votre secrétariat.
Nous sommes les conseils de Madame Maria PERRFLLA, préposéc du groupe canadien ATS AUTOMATION TOOLING SYSTEMS,respectivement Président et actionnaire unique de votre Débitrice, la société PHOTOWATT INTERNATIONAL (inscrite au Registrc du cornmerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 315.493.510).
Depuis un jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 3 juillet 2012, la société PHOTOWATT INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciairc et Madame Maria PERRELLA a été, conformément a l'article L. 641-9 du Codc de commercc, dans sa rédaction
alors applicable, dessaisie de l'ensemble dcs fonctions de dircction qu'elle exercait au préalable en qualité de Président.
Compte tcnu de cette situation, Madame Maria PERRELLA, par ailleurs résidente canadienne, nous charge aujourd'hui de vous faire part de sa décision de démissionner dc ses fonctions de
Président de PHOTOWATT IN'TERNATIONAL ct vous prie, par conséquent, dc bien vouloir effectucr les démarches nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce de Vienne, afin que les formalités légales soient mises en xuvre.
Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle 53 Quai d'Orsay - 75007 Paris - Tél : +33 1 44 35 35 35 Square de Meaus, 40 - 1000 Bruxelles - Tél : +32 2 639 27 10 www.bredinprat.com
Vous en remerciant par avance, nous vous prions de nous croire,
Vos bien dévoués,
Nicolas LAURENT Mathilde/$IGEL Avocat a ka Cour Avocat a la Cour
PJ : Lettre de démission de Madamc Maria PERRELLA
Destinataire
Jcam 0ixs 3ER MCND umero de lenvoi 1A 132 426 5889 2 Eandaai udicat LA POSTE RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RECEPTION ie Ecuac. Hcxxict
3830t Carcum. M Expedited .tsavantagos du service sulvi: abimat BkE DlN PRAT 2017 ccornnanuee ou le motf de non-distnibution. FRATICE 3modesd'accescirect al'information de distribution Par SMSEnv byer lg numro da ia lettre recommandée au 6 20 0
(0.35 @ TTC +prix dun SMS). -3tA w Sur Internet : www.laposte.fr (cosukalion gratuite hors coat de cornexion). "Par teléphone: ser le 3631 (nurnérc non surtaxé): du lundi
du lundi au vendrexi de 8h a 19h el le samedi de 3h30 13h
45004 Prix Consarvez co foullet ll sera nec CRBT ssaire en cas deréclamation. Dale Le cas echbant. vous pouvez falre una raclamation dans n'importe quel bureau de Poste tes.conditions speciliaues de vente de ia lattre ncommandee cont dspanttes dans yotrr
Niveau de garantie 16 153 & la Lettre recommandée en ligne, con zwww.lanasts.trhouuqwsducoune
RECOMMANDÉ : 1xs 3Er MAL AVIS DE RECEFIIQN AR 1A 132 426 5889 2
N.lausemt 1 M.Sigel FRAB
Cabimet BRED1N PRAT restanta / Avisé le Distribué le
Jesoussigné déclare etre
ZLe destinataire 53 quau d`QRj Le mandataire
. CNlPermis de conduire
"Autre 15007 Rauo
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 80258
Numéro SIREN : 315 493 510
Nom ou denomination : PHOTOWATT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2017 sous le numero de dépot A2017/001472
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : PHOTOWATT INTERNATIONAL Adresse : 33 rue Saint Honoré 38300 Bourgoin-jallieu -FRANCE-
n° de gestion : 1991B80258 n° d'identification : 315 493 510
n° de dépot : A2017/001472 Date du dépt : 17/03/2017
Piece : Lettre de démission du 24/01/2017
604198
604198
Greffe du tribunal de commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tel : 04 28 38 05 61 - Fax : 04 74 59 68 81
Maria PERRELLA
51 Cooperage Road Kleinburg,ON L0J 1C0
Maitre Jean-Yves BERMOND
Mandataire Judiciaire 14 rue Edouard Henriot
38300 BOURGOUIN-JALLIEU
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Le 24 janvier 2017
Objet : Démission du poste de Président de PHOTOWATT INTERNATIONAL
Cher Maitre,
J'ai l'honneur de vous informet, par la présente, de ma démission de mes fonctions de Président de la société PHOTOWATT INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de
105.005.430,00 euros, ayant son siege social 33 rue Saint Honoré 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 315 493 510 (la
Société >), qui prendra effet immédiatement a compter de la réception de ce courrier.
Je précise, à toutes fins utiles, que la Société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 3 juillet 2012. Ce méme jugement vous a désigné en qualité de Liquidateur judiciaire de la Société et vous exercez donc, depuis cette date en vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, les pouvoirs de représentation de la Société qui m'étaient dévolus.
Je vous remercie de bien vouloir procéder, au nom et pour le compte de la Société en votre qualité de représentant légal de la Société, aux formalités de publicité légale.
Je vous prie d'agréer, Cher Maitre, l'expression de mes salutations distinguées
iy OeuLo
Maria PERRELLA
BREDINPRAT
Jean Yves BERMOND Mandataire judiciaire 14, rue Edouard Herriot - CS91014 38307 BOURGOUIN JALLIEU Cedex
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Paris,le 7 février 2017
Objet : Démission du Président de Photowatt International V/Ref : JYB/SB/PROC.167 Affaire : Photowatt International SAS - Photowatt Technologies
Mon Cher Maitre,
Nous faisons suite a un entretien téléphonique avec votre secrétariat.
Nous sommes les conseils de Madame Maria PERRFLLA, préposéc du groupe canadien ATS AUTOMATION TOOLING SYSTEMS,respectivement Président et actionnaire unique de votre Débitrice, la société PHOTOWATT INTERNATIONAL (inscrite au Registrc du cornmerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 315.493.510).
Depuis un jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 3 juillet 2012, la société PHOTOWATT INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciairc et Madame Maria PERRELLA a été, conformément a l'article L. 641-9 du Codc de commercc, dans sa rédaction
alors applicable, dessaisie de l'ensemble dcs fonctions de dircction qu'elle exercait au préalable en qualité de Président.
Compte tcnu de cette situation, Madame Maria PERRELLA, par ailleurs résidente canadienne, nous charge aujourd'hui de vous faire part de sa décision de démissionner dc ses fonctions de
Président de PHOTOWATT IN'TERNATIONAL ct vous prie, par conséquent, dc bien vouloir effectucr les démarches nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce de Vienne, afin que les formalités légales soient mises en xuvre.
Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle 53 Quai d'Orsay - 75007 Paris - Tél : +33 1 44 35 35 35 Square de Meaus, 40 - 1000 Bruxelles - Tél : +32 2 639 27 10 www.bredinprat.com
Vous en remerciant par avance, nous vous prions de nous croire,
Vos bien dévoués,
Nicolas LAURENT Mathilde/$IGEL Avocat a ka Cour Avocat a la Cour
PJ : Lettre de démission de Madamc Maria PERRELLA
Destinataire
Jcam 0ixs 3ER MCND umero de lenvoi 1A 132 426 5889 2 Eandaai udicat LA POSTE RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RECEPTION ie Ecuac. Hcxxict
3830t Carcum. M Expedited .tsavantagos du service sulvi: abimat BkE DlN PRAT 2017 ccornnanuee ou le motf de non-distnibution. FRATICE 3modesd'accescirect al'information de distribution Par SMSEnv byer lg numro da ia lettre recommandée au 6 20 0
(0.35 @ TTC +prix dun SMS). -3tA w Sur Internet : www.laposte.fr (cosukalion gratuite hors coat de cornexion). "Par teléphone: ser le 3631 (nurnérc non surtaxé): du lundi
du lundi au vendrexi de 8h a 19h el le samedi de 3h30 13h
45004 Prix Consarvez co foullet ll sera nec CRBT ssaire en cas deréclamation. Dale Le cas echbant. vous pouvez falre una raclamation dans n'importe quel bureau de Poste tes.conditions speciliaues de vente de ia lattre ncommandee cont dspanttes dans yotrr
Niveau de garantie 16 153 & la Lettre recommandée en ligne, con zwww.lanasts.trhouuqwsducoune
RECOMMANDÉ : 1xs 3Er MAL AVIS DE RECEFIIQN AR 1A 132 426 5889 2
N.lausemt 1 M.Sigel FRAB
Cabimet BRED1N PRAT restanta / Avisé le Distribué le
Jesoussigné déclare etre
ZLe destinataire 53 quau d`QRj Le mandataire
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