Acte du 29 août 2003

ILOT SAINT HONORE

Société en nom collectif au capital de 1 000 euros

Siége social : 16, rue du Louvre

Greffe du Tribunal de 75001 PARIS Commerce de Paris

1 M R 2 9 AOUT 2003 N° DE DEPOT STATUTS

Les soussignés

La Société BBR LOUVRE, société en cours d'immatriculation au RCS de Paris Société par actions simplifiée au capital de 39 000 euros, dont le siege social est a PARIS (75001) 16, rue du Louvre représentée par Monsieur Pierre RICHAUD, Président, dûment habilité à l'effet des présentes.

Monsieur Pierre RICHAUD né le 19 mai 1958 a Casablanca (Maroc) demeurant 44, rue de Fleurus 75006 PARIS de nationalité frangaise marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre ABIB, notaire à Paris en date du 19 mai 1988, préalablement a son union avec Mademoiselle Nathalie PARENT célébrée à Ermont (95) le 6 juin 1988.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société en nom collectif devant exister entre eux.

Enregistré a : RECETIE PRINCIPALE LES HALLES

Le 23/07/2003 Bordereau n°2003/375 Case n°5 Ext 1783 Enregistrement : Exonéré Timbre : Exonere Total liquidé : zéro euro LAgent

ILOT SAINT HONORE STATUTS

ll est formé entre les propriétaires de parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société en nom collectif régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce sur les sociétés commerciales et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'acquisition, par tous moyens de tous immeubles ou fonds de commerce en vue de leur revente en bloc ou par lots en l'état ou aprés rénovation, construction ou reconstruction,

L'emprunt auprés d'organismes financiers, mise en copropriété d'immeubles, dans le cadre des acquisitions entrant dans l'objet social,

Plus généralement, la réalisation de toutes opérations mobiliéres, immobiliéres ou financiéres et en particulier l'acquisition de tous droits immobiliers, droits sociaux de société immobiliére, biens ou droits mobiliers qui en seraient l'accessoire ou le complément, en vue de la réalisation d'opérations de promotion immobiliéres,

Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés ou par tout autre mode permettant la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l'objet ci-dessus indiqué ou à tout autre objet similaire, connexe ou complémentaires.

La dénomination sociale de la Société est :

ILOT SAINT HONORE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales .

Le siége social de la Société est fixé au :
16, rue du Louvre 75001 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ILOT SAINT HONORE STATUTS

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2101, sauf les cas
de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

ILOT SAINT HONORE STATUTS
Monsieur RICHAUD Pierre à concurrence de une part, numérotée 1000 en rémunération de son apport, ci part
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 000 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites. Les parts représentatives d'apports en numéraire seront libérées, sur appel de la gérance, au fur et a mesure des besoins de la société.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres 1. autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Ces augmentations de capital peuvent étre réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales anciennes.
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées à l'unanimité des associés.
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles et celles réalisées par incorporation de réserves, primes ou bénéfices sont décidées par un plusieurs associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé dispose proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, d'un droit de préférence a ia souscription des parts sociales émises pour réaliser l'augmentation de capital.
Ce droit préférentiel de souscription est cessible par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire du consentement unanime des associés. La cession est rendue opposable à la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce
Les augmentations de capital en numéraire sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. Tout associé disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doit faire son affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés sous réserve qu'elles ne portent que sur les droits formant rompus.
Si le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé en totalité par un associé, les parts non souscrites peuvent étre librement souscrites par les associés ou par certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
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Si ia totalité des parts représentatives de l'augmentation de capital n'est pas souscrite. les parts non souscrites peuvent l'etre par des tiers étrangers a la Société, sous réserve de leur agrément du consentement unanime des associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
La gérance fixe les formes et délais d'exercice du droit préférentiel de souscription, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession du droit puisse étre inférieur à 10 jours.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des associés.
La réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, intervient sur décision 2. collective des associés prise par un plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En cas de rompus, chaque associé est tenu de faire son affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts anciennes nécessaire à la réalisation de l'augmentation de capital.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions réguliérement consenties, signifiées et publiées.

Si, lors de l'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées a son époux ou acquises par lui, en application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint doit étre agréé a l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déja la qualité d'associé.
En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.

En cas d'apport de biens indivis ou d'acguisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PAcS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACs devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
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Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts 1. sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit 2. étre convoqué a toutes les assemblées et peut y participer. Toutefois, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives a l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résuitats. Le nu-propriétaire exerce le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

Chaque part sociale donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains au'elle 2. passe
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
1ls doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Les associés ont la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement 3. des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.

Cessions entre vifs 1.
Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession de parts est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
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Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre associés ou a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de tous les associés.
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibére sur la cession envisagée ou consulter par écrit les coassociés du cédant sur ladite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément : a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés.
La procédure d'agrément s'applique a toutes les transmissions de parts entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions ...).
2. Dissolution d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint ou a l'ex-conjoint non associé doit etre agréée a l'unanimité des associés. Le cas échéant, celui des conjoints qui possédait déja la qualité d'associé ne participe pas au vote.
En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
Extinction du PACS 3
En cas de résiliation du PACs (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
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Transmission par décés 4
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue entre les associés survivants, avec le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.
Cet agrément s'applique a l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit étre donné a l'unanimité des associés survivants.
Les héritiers et le conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décés, justifier de leur qualité auprés de la Société par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités
Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.
La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai d'un mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces "héréditaires" mentionnées ci-dessus.
En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai d'un mois prévu ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu à l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, a moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises a l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.
La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décés ou a défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par la Société.
Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprés des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérét fixé au taux légal a compter du déces.
En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession. En outre, la Société doit étre transformée, dans l'année du décés, en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; a défaut, la Société est dissoute.
5 Dissolution d'une personne morale associée
La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le méme régime.
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Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés.
La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales sont rachetées par la société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence.
Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux- memes ou par des tiers agréés.

Nomination
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par décision collective prise par un plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Leurs fonctions ont une durée non limitée.
2. Révocation
La révocation d'un Gérant est décidée par décision collective prise par un plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
La révocation sans justes motifs peut donner lieu à dommages intéréts.
3. Démission
Le Gérant qui démissionne doit prévenir tous les associés un mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages intéréts en cas de démission donnée a contretemps.
Liguidation judiciaire. interdiction ou incapacité
Les dispositions de l'article 16 des présents statuts s'appliquent lorsqu'un jugement de liguidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdictior
d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard d'un gérant.
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Lorsque le Gérant n'est pas associé, la survenance de l'un des événements ci-dessus entraine seulement la cessation de ses fonctions

Lorsqu'une personne morale est désignée comme Gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes a la désignation de son remplacant.

Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir 1 de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.
Lorsqu'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapports entre les associés, le Gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer a une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle ne soit conclue.

Le Gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise par un plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Le Gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.
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Les associés peuvent nommer par décision prise par un plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.
La société doit désigner un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. lls exercent leur mission conformément a la loi.

COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES