DN ABILLARD
Acte du 24 avril 2003
Début de l'acte
OPIE AUTHENTIQUE
.h'odore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD
NOTA IRES Société Titulaire d'un Office Notarial
3, RUE DU PUITS PINEAU - 85230 BEAUVOIR-SUR-MER Fax 02.51.49.23.09 Tél. : 02.51.68.70.01
BUREAUX ANNEXES
85306 CHALLANS BOUIN 5230 B.P. 321 Parc d'Activités Schweitzer 'ue du Pays de Monts
30 Janvier 2003
CONSTITUTION
De la S.A.R.L.
"DN ABILLARD"
Onugnstr & la Roccia des
9mp=ts de CHALLAnS % 241ox
bclxa Sg/
DOSSIER : 7432 NATURE : CONSTITUTION SARL DATE : 30 janvier 2003 REFERENCE : MM Compte N° : 035688
L'AN DEUX MIL TROIS Le trente Janvier Maitre Théodore ROUSSEAU, Notaire soussigné, Membre de la Société Civile Professionnelle "Théodore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, Notaires Associés", titulaire d'un office Notarial a BEAUVOIR-SUR-MER (Vendée) 3, Rue du Puits Pineau.
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
Mademoiselle Danile Louisette ABILLARD, commercante, demeurant a LE PERRIER (Vendée), 63, route du Mailleau,
Née a CHALLANS (Vendée) le 22 février 1948 Célibataire, De nationalité francaise. Non soumise a un Pacte Civil de Solidarité
D'UNE PART
Monsieur Nicolas Jean ABILLARD, salarié, demeurant a CHALLANS (Vendée), 8B, square Diderot, Ne a CHALLANS (Vendée) le 7 juin 1973 Célibataire, De nationalité francaise. Non soumis a un Pacte Civil de Solidarité.
D'AUTRE PART
AGISSANT SOLIDAIREMENT.
Lesquels ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.
.h'odore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD
NOTA IRES Société Titulaire d'un Office Notarial
3, RUE DU PUITS PINEAU - 85230 BEAUVOIR-SUR-MER Fax 02.51.49.23.09 Tél. : 02.51.68.70.01
BUREAUX ANNEXES
85306 CHALLANS BOUIN 5230 B.P. 321 Parc d'Activités Schweitzer 'ue du Pays de Monts
30 Janvier 2003
CONSTITUTION
De la S.A.R.L.
"DN ABILLARD"
Onugnstr & la Roccia des
9mp=ts de CHALLAnS % 241ox
bclxa Sg/
DOSSIER : 7432 NATURE : CONSTITUTION SARL DATE : 30 janvier 2003 REFERENCE : MM Compte N° : 035688
L'AN DEUX MIL TROIS Le trente Janvier Maitre Théodore ROUSSEAU, Notaire soussigné, Membre de la Société Civile Professionnelle "Théodore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, Notaires Associés", titulaire d'un office Notarial a BEAUVOIR-SUR-MER (Vendée) 3, Rue du Puits Pineau.
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
Mademoiselle Danile Louisette ABILLARD, commercante, demeurant a LE PERRIER (Vendée), 63, route du Mailleau,
Née a CHALLANS (Vendée) le 22 février 1948 Célibataire, De nationalité francaise. Non soumise a un Pacte Civil de Solidarité
D'UNE PART
Monsieur Nicolas Jean ABILLARD, salarié, demeurant a CHALLANS (Vendée), 8B, square Diderot, Ne a CHALLANS (Vendée) le 7 juin 1973 Célibataire, De nationalité francaise. Non soumis a un Pacte Civil de Solidarité.
D'AUTRE PART
AGISSANT SOLIDAIREMENT.
Lesquels ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.
ARTICLE PREMIER.- FORME Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX.- OBJET La société a pour objet l'activité de marbrerie funéraire, articles funéraires et couronnes mortuaires, pompes funebres, fleuriste. Et ce, par la création, l'achat, la location, la prise a bail, l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, la participation, par tous moyens, a toutes
entreprises ou sociétés créées ou a créer dont l'objet se rattacherait directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou en faciliterait la réalisation. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher a cet objet social et en
faciliter le développement.
ARTICLE TROIS.- DENOMINATION La société prend la dénomination de : DN ABILLARD Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social, de l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE QUATRE. SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a CHALLANS (Vendée), 6, place del'Abbé Grelier. Il pourra étre transféré dans tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE CINO.- DUREE La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE SIX.- APPORTS Les associés font apport en numéraire a la société, savoir : - Mademoiselle Dani≤ ABILLARD, d'une somme de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS, Ci... ....4.560,.00 EUR Monsieur Nicolas ABILLARD, d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE EUROS, ci . ..3.040.00 EUR Soit au total une somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS, ci... .7.600,00 EUR
Laquelle a été déposée pour le compte de la société en formation en l'étude du Notaire associé soussigné ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par lui le 27 janvier 2003. Le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué qu'au vu d'un extrait d'immatriculation délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
fvA
ARTICLE SEPT.- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7.600,00 EUR) et est divisé en CENT (100) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS (76,00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 100 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir : A Mademoiselle Daniele ABILLARD, SOIXANTE (6O) PARTS SOCIALES, numérotées de 1 a 60 inclus et représentant un apport de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS, ci.... 60 parts - A Monsieur Nicolas ABILLARD, QUARANTE (40) PARTS SOCIALES, numérotées de 61 a 100 inclus et représentant un apport de TROIS MILLE QUARANTE
EUROS, ci . 40 parts Total égal au nombre de parts composant le capital
social : CENT PARTS SOCIALES, ci..... 100 parts
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de ces sommes sont déterminées par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement aux associés.
ARTICLE HUIT.- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL A.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles au prorata des parts qu'ils détiennent, selon des modalités définies par la décision des associés. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles ou nécessaires.
B.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA.MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ies associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société
NA
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ARTICLE DIX.- CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS Les cessions de parts sociales sont constatées par un acte sous seing privé ou notarié. Elles ne sont opposables a la société qu'apres accomplissement des formalités de l'article 1.690 du Code Civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres dépôt au registre du commerce et des sociétés. Que ce soit a des tiers étrangers a la société, entre associés, entre ascendants ou descendants ou entre conjoints, les parts ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. Toutefois, n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais
seulement pour le cas ou la société aurait donné son consentement au projet de nantissement.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'articie L. 223-14 du Code de Commerce.
vA
ARTICLE ONZE.- TRANSMISSION DE PARTS POUR CAUSE DE DECES, DE DISPARITION DE..LA PERSONNALITE MORALE. D'UN ASSOCIE OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces, la disparition de la personnalité morale d'un associé ou dans la liquidation de communauté est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'article L. 223-14 du Code de Commerce.
ARTICLE DOUZE.- DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de déces, elle continue avec les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci- dessus.
ARTICLE TREIZE.- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le gérant est nommé par les présents statuts ou par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut résigner ses fonctions en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun d'eux est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans ies rapports entre associés, la gérance ne peut, sans y avoir été préalablement autorisée par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société. Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions ci-dessus. Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou
proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
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En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de
représentation et de déplacement sur justificatifs.
ARTICLE QUATORZE.- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS
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ARTICLE SEIZE.- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance, a l'exception toutefois : * de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit approuver les comptes sociaux dans les six mois de la cloture de chaque exercice social : * et lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts. Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, ia modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion ou la transformation de la société. Elles doivent étre adoptées, savoir : - a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales s'il s'agit d'agréer un nouvel associé. - et par des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales pour toutes autres décisions extraordinaires.
DA NA
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Elles concernent notamment l'approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation d'un gérant et l'approbation de tous les actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant. Une assemblée peut etre convoquée verbalement par le gérant a ia condition que tous les associés soient présents ou représentés a l'assemblée.
ARTICLE DIX SEPT.- EXERCICE SOCIAL Lexercice social commence le 1 janvier et expire le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période comprise entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 décembre 2003.
ARTICLE.DIX HUIT.- BENEFICES-: AFFECTATION ET REPARTITION PERTES Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement de CINQ POUR CENT au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire quand ledit fonds atteint une somme égale a DIX POUR CENT du capital social. Le solde, diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou seraient, a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemble affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, soit au compte 'report a nouveau". Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation judiciaire
CA NA
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Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées avec les réserves existantes.
ARTICLE DIX NEUF.- TRANSFORMATION La société pourra se transformer en société commerciale d'une autre forme ou en société civile s'il y a lieu, sans que cette transformation n'entraine la création d'un étre moral nouveau. Cette transformation sera décidée aux conditions exigées par la loi.
ARTICLE VINGT.- DISSOLUTION - LIQUIDATION La liquidation de ia société est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du ou des liquidateurs sont déterminés par la collectivité des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L. 237-1 et suivants du Code de Commerce et des articles 266 du décret sur les sociétés commerciales.
entreprises ou sociétés créées ou a créer dont l'objet se rattacherait directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou en faciliterait la réalisation. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher a cet objet social et en
faciliter le développement.
ARTICLE TROIS.- DENOMINATION La société prend la dénomination de : DN ABILLARD Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social, de l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE QUATRE. SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a CHALLANS (Vendée), 6, place del'Abbé Grelier. Il pourra étre transféré dans tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE CINO.- DUREE La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE SIX.- APPORTS Les associés font apport en numéraire a la société, savoir : - Mademoiselle Dani≤ ABILLARD, d'une somme de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS, Ci... ....4.560,.00 EUR Monsieur Nicolas ABILLARD, d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE EUROS, ci . ..3.040.00 EUR Soit au total une somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS, ci... .7.600,00 EUR
Laquelle a été déposée pour le compte de la société en formation en l'étude du Notaire associé soussigné ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par lui le 27 janvier 2003. Le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué qu'au vu d'un extrait d'immatriculation délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
fvA
ARTICLE SEPT.- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7.600,00 EUR) et est divisé en CENT (100) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS (76,00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 100 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir : A Mademoiselle Daniele ABILLARD, SOIXANTE (6O) PARTS SOCIALES, numérotées de 1 a 60 inclus et représentant un apport de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS, ci.... 60 parts - A Monsieur Nicolas ABILLARD, QUARANTE (40) PARTS SOCIALES, numérotées de 61 a 100 inclus et représentant un apport de TROIS MILLE QUARANTE
EUROS, ci . 40 parts Total égal au nombre de parts composant le capital
social : CENT PARTS SOCIALES, ci..... 100 parts
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de ces sommes sont déterminées par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement aux associés.
ARTICLE HUIT.- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL A.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles au prorata des parts qu'ils détiennent, selon des modalités définies par la décision des associés. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles ou nécessaires.
B.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA.MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ies associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société
NA
seulement pour le cas ou la société aurait donné son consentement au projet de nantissement.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'articie L. 223-14 du Code de Commerce.
vA
ARTICLE ONZE.- TRANSMISSION DE PARTS POUR CAUSE DE DECES, DE DISPARITION DE..LA PERSONNALITE MORALE. D'UN ASSOCIE OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces, la disparition de la personnalité morale d'un associé ou dans la liquidation de communauté est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'article L. 223-14 du Code de Commerce.
ARTICLE DOUZE.- DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de déces, elle continue avec les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci- dessus.
ARTICLE TREIZE.- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le gérant est nommé par les présents statuts ou par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut résigner ses fonctions en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun d'eux est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans ies rapports entre associés, la gérance ne peut, sans y avoir été préalablement autorisée par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société. Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions ci-dessus. Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou
proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
NA DA
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En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de
représentation et de déplacement sur justificatifs.
ARTICLE QUATORZE.- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance, a l'exception toutefois : * de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit approuver les comptes sociaux dans les six mois de la cloture de chaque exercice social : * et lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts. Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, ia modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion ou la transformation de la société. Elles doivent étre adoptées, savoir : - a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales s'il s'agit d'agréer un nouvel associé. - et par des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales pour toutes autres décisions extraordinaires.
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Les décisions ordinaires sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Elles concernent notamment l'approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation d'un gérant et l'approbation de tous les actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant. Une assemblée peut etre convoquée verbalement par le gérant a ia condition que tous les associés soient présents ou représentés a l'assemblée.
ARTICLE DIX SEPT.- EXERCICE SOCIAL Lexercice social commence le 1 janvier et expire le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période comprise entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 décembre 2003.
ARTICLE.DIX HUIT.- BENEFICES-: AFFECTATION ET REPARTITION PERTES Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement de CINQ POUR CENT au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire quand ledit fonds atteint une somme égale a DIX POUR CENT du capital social. Le solde, diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou seraient, a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemble affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, soit au compte 'report a nouveau". Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation judiciaire
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Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées avec les réserves existantes.
ARTICLE DIX NEUF.- TRANSFORMATION La société pourra se transformer en société commerciale d'une autre forme ou en société civile s'il y a lieu, sans que cette transformation n'entraine la création d'un étre moral nouveau. Cette transformation sera décidée aux conditions exigées par la loi.
ARTICLE VINGT.- DISSOLUTION - LIQUIDATION La liquidation de ia société est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du ou des liquidateurs sont déterminés par la collectivité des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L. 237-1 et suivants du Code de Commerce et des articles 266 du décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE VINGT ET UN.- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociaies survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre un associé et la société, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.
ARTICLE VINGT DEUX.- ASSOCIE UNIQUE Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs reconnus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts sont exercés par l'associé unique, qui prend seul les décisions qualifiées de collectives par les articles 1 a 21 ci- dessus.
Ses décisions sont consignées dans le registre prescrit par l'articie 10 du décret sur les sociétés commerciales.
NOMINATION DES PREMIERS GERANTS Est nommée en qualité de gérant de la société, sans limitation de durée et avec tous pouvoirs pour engager la société vis-a-vis des tiers, Mademoiselle Daniele ABILLARD, associé, soussignée, laquelle a déclaré accepter ses fonctions.
POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION Il n'a été accompli aucun acte pour le compte de la société en formation.
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselie Danieie ABILLARD ou Monsieur Nicolas ABILLARD, susnommés, a l'effet de, au nom et pour le compte de la société :
- Faire toutes les formalités nécessaires en vue de 1'immatriculation de ladite société et dudit fonds de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON (Vendée).
- Signer toutes actes rectificatifs faisant suite a la constitution de ladite société.
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Aux effets ci-dessus signer tous actes et piéces, substituer et généralement faire le nécessaire. Tous les actes ci-dessus seront repris par ia société du seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copie ou d'extraits des présentes en vue de procéder a toutes formalités légales de publicité.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les comparants élisent domicile au siege social.
DONT ACTE EN NEUF PAGES
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui ies a fait signer.
LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES. A CHALLANS (Vendée), 6, place de l'Abbé Grelier, Notaire et comparants ont signé ie méme jour cet acte comprenant :
- pages .. (09) - renvois .. - mots nuis. - lignes nulles .... NA -- chiffres nuls .... - lettres nulles....
- blancs batonnés...
Mademoiselle Danile ABILLARD Monsieur Nico las ABILLARD
Maitre Théodore ROUSSEAU
Théodore ROUSSEAU Notaire Rue du Pays de Monts 85230 BOUIN
Annexe a ta minute d'un acte recu par Yu Teléphone : 02 51 68 72 07 des notaires, soussign. de la S. C. P Telécopie : 0251 49 27 11 Th. ROUSSEAU. A. PEROCHEAU. . DUPRE. PI. PRI 0
30AL 20
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
JE SOUSSIGNE Maitre Théodore ROUSSEAU, Notaire soussigné, Membre de la Société Civile Professionnelle "Théodore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, Notaires Associs", titulaire d'un office Notarial a BEAUVOIR-SUR- MER (Vendée) 3, Rue du Puits Pineau,
CERTIFIE ET ATTESTE
Avoir recu en dép6t la somme SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7.600,00 EUR) représentant la fraction du capital social apporté en numéraire de la société a responsabilité limitée en formation dénommée DN ABILLARD, dont le siége social sera a CHALLANS (Vendée), 6, place de l'Abbé Grelier.
Les souscriptions respectives sont : Mademoiselle Danile Louisette ABILLARD, commercante, célibataire, demeurant a LE PERRIER (Vendée), 63, route du Mailleau, d'une somme de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (4.560,00 EUR), Monsieur Nicolas Jean ABILLARD, salarié, célibataire, demeurant a CHALLANS (Vendée), 8B, square Diderot, d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE EUROS (3.040,00 EUR).
Ladite somme a été portée au crédit d'un compte indisponible ouvert en mon étude
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
EN FOI DE QUOI J'ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit, Le 30 janvier 2003
Membre de la S.C.P. ROUSSEAU - PEROCHEAU - DUPRE - PRAUD Société titulaire d'un office notarial a Beauvoir-sur-mer
Siege social Bureau permanent 85230 BEAUVOIR-SUR-MER 85306.CHALLANS Cedex 3, Rue du Puits Pineau P1. Galilée - Parc d'Activités Schweitzer Tel. 02 51 68 70 01 B.P. 667
Tél. 02 51 49 08 72
Membre d'une association agréée, le reglement des honoraires par cheque est accepté
11
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur 11 pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire associé soussigné.
ARTICLE VINGT DEUX.- ASSOCIE UNIQUE Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs reconnus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts sont exercés par l'associé unique, qui prend seul les décisions qualifiées de collectives par les articles 1 a 21 ci- dessus.
Ses décisions sont consignées dans le registre prescrit par l'articie 10 du décret sur les sociétés commerciales.
NOMINATION DES PREMIERS GERANTS Est nommée en qualité de gérant de la société, sans limitation de durée et avec tous pouvoirs pour engager la société vis-a-vis des tiers, Mademoiselle Daniele ABILLARD, associé, soussignée, laquelle a déclaré accepter ses fonctions.
POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION Il n'a été accompli aucun acte pour le compte de la société en formation.
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselie Danieie ABILLARD ou Monsieur Nicolas ABILLARD, susnommés, a l'effet de, au nom et pour le compte de la société :
- Faire toutes les formalités nécessaires en vue de 1'immatriculation de ladite société et dudit fonds de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON (Vendée).
- Signer toutes actes rectificatifs faisant suite a la constitution de ladite société.
y A NA
9
Aux effets ci-dessus signer tous actes et piéces, substituer et généralement faire le nécessaire. Tous les actes ci-dessus seront repris par ia société du seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copie ou d'extraits des présentes en vue de procéder a toutes formalités légales de publicité.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les comparants élisent domicile au siege social.
DONT ACTE EN NEUF PAGES
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui ies a fait signer.
LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES. A CHALLANS (Vendée), 6, place de l'Abbé Grelier, Notaire et comparants ont signé ie méme jour cet acte comprenant :
- pages .. (09) - renvois .. - mots nuis. - lignes nulles .... NA -- chiffres nuls .... - lettres nulles....
- blancs batonnés...
Mademoiselle Danile ABILLARD Monsieur Nico las ABILLARD
Maitre Théodore ROUSSEAU
Théodore ROUSSEAU Notaire Rue du Pays de Monts 85230 BOUIN
Annexe a ta minute d'un acte recu par Yu Teléphone : 02 51 68 72 07 des notaires, soussign. de la S. C. P Telécopie : 0251 49 27 11 Th. ROUSSEAU. A. PEROCHEAU. . DUPRE. PI. PRI 0
30AL 20
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
JE SOUSSIGNE Maitre Théodore ROUSSEAU, Notaire soussigné, Membre de la Société Civile Professionnelle "Théodore ROUSSEAU, André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, Notaires Associs", titulaire d'un office Notarial a BEAUVOIR-SUR- MER (Vendée) 3, Rue du Puits Pineau,
CERTIFIE ET ATTESTE
Avoir recu en dép6t la somme SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7.600,00 EUR) représentant la fraction du capital social apporté en numéraire de la société a responsabilité limitée en formation dénommée DN ABILLARD, dont le siége social sera a CHALLANS (Vendée), 6, place de l'Abbé Grelier.
Les souscriptions respectives sont : Mademoiselle Danile Louisette ABILLARD, commercante, célibataire, demeurant a LE PERRIER (Vendée), 63, route du Mailleau, d'une somme de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (4.560,00 EUR), Monsieur Nicolas Jean ABILLARD, salarié, célibataire, demeurant a CHALLANS (Vendée), 8B, square Diderot, d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE EUROS (3.040,00 EUR).
Ladite somme a été portée au crédit d'un compte indisponible ouvert en mon étude
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
EN FOI DE QUOI J'ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit, Le 30 janvier 2003
Membre de la S.C.P. ROUSSEAU - PEROCHEAU - DUPRE - PRAUD Société titulaire d'un office notarial a Beauvoir-sur-mer
Siege social Bureau permanent 85230 BEAUVOIR-SUR-MER 85306.CHALLANS Cedex 3, Rue du Puits Pineau P1. Galilée - Parc d'Activités Schweitzer Tel. 02 51 68 70 01 B.P. 667
Tél. 02 51 49 08 72
Membre d'une association agréée, le reglement des honoraires par cheque est accepté
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POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur 11 pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire associé soussigné.