Acte du 7 août 2019

RCS : ANTIBES

Code greffe : 0601

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 07/08/2019 sous le numéro de dep8t 8040

Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 07/08/2019

Numéro de dépt : 2019/8040

Type d'acte : Acte notarié

Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : GENERAL TRADING DES CINQ L

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 973 800 055

N° gestion : 2005 B 01265

7/67/r/2019on8:20: Page 1 sur 16

poon DreSst

26 JUIN 2019

CESSION DE PARTS Par Mr Laurent LELLOUCHE A Mr Lionel LELLOUCHE

101197002/ES/ EG

patrick froumessol Eric StENWAga NOTAIRES ASSOCIES 6, rue Verdi (angie av. Auber) Parking Mozart B.P. 422 - 06008 NICE Cedex T6l. 04 93 87 28 27 - Fax 04 93 88 80 70 Emall : froumessoi-stenwaga@notalres.fr

c97167/0817201908:2: Page 2 sur 16

Rn?Eyistr# & : SFRVTCF DFPARTFMFNTAT. DF I.FNRFGTSTREMFNT NICE Lo 02/07 2019 Dossier 2019 00013809:refercrce t604P61 2019 N 01108 Enregistrement : 45145 Penalitis : 0 F Total luuidt : Quatre mifle cia vunt quatoz: Eros Montant recu : Quatre mifle cing cent quaiorze Furos Le Cantraleur des tinances publiques

Adelaide ROMEL

Contrleur des Finances Publiques

101197002 ES/EG L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE VINGT SIX JUIN A NICE (Alpes Maritimes), 6 Rue Verdi , au siége de l'Office Notarial, ci- aprés nommé, Maitre Eric sTENWAGA, Notaire Associé de Ia Société Civile Professionnelle

, tituIaire d'un Office Notarial a NICE, 6, rue Verdi ,
A RECU Ie présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES à Ia requéte de :
Monsieur Laurent Barthélémy LELLOuCHE, directeur de sociétés, époux de Madame Carole Hanouch BEDOIAN, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 25 rue de la Ferme. Né a NiCE (06000) le.22 janvier 1969. Marié à la mairie de MESNILMAUGER (76440) le 2 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre LEFEVRE, notaire à PARIS 17EME. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Frangaise Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable
" CEDANT "
Monsieur Lionel Jacob LELLOUCHE, gérant de société, demeurant à SAINT PAUL (06570) 1200 route de la Colle. Né à NICE (06000) le 12 mai 1967. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE "
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DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en tete des présentes sont exacts
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou-seulement conjointement du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées :
par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui rie seraient pas révélées aux présentes, par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut étre spécifié aux présentes,
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites a l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant Ie CEDANT : Extrait d'acte de naissance.
Carte nationale d'identité.
Certificat de non faillite.
Concernant ie CESSIONNAIRE : Extrait d'acte de naissance.
Carte nationale d'identité
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
1/EXPOSE
Préalabiement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
A/ CONSTITûTION DE LA SOCIETE :
1) Suivant acte sous seing privé en date à NICE, du 11 décembre 1972, enregistré à NICE, le 13 décembre 1972, folio 23 Bordreau 847 case 30, Monsieur et Madame LELLOUCHE/DANIELI
Et Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE/PEREZ
Ont constitué entre eux une Société à Responsabilité Limitée ayant pour objet toutes opérations généralement queiconques concernant l'achat, la vente, l'échange,
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l'importation, l'exportation de tous produits manufacturés, marchandises, denrées et autres objets de toute nature.
Cette société a pris Ia dénomination de < GENERAL IMPORT EXPORT DIFFUSION D'ARTICLES MANUFACTURES>, en abrégé < G.I.E.D.A.M.>, actuellement dénommée < GENERAL TRADING DES CINQ L >. Son siége a été établi & NICE, 15 rue Biscarra, Sa durée a été fixée a 80 années a compter de son immatriculation au registre
du commerce de NICE opérée le 9 janvier 1973 sous le numéro 73 B5. La Société a été constituée au capital en numéraire de 100.000,00 francs, apporté à concurrence de 25.000 francs pour chacun de Messieurs LELLOUCHE Maurice et Léon, à concurrence de 24.000 francs pour Madame LELLOUCHE Evelyne née DANIELI, et 26.000 francs pour Madame LELLOUCHE Fortunée née PEREZ.
En représentation de cet apport, il a été créé 1.000 parts sociales de 100,00 francs chacune, qui ont été attribuées à chacun des associés dans la proportions de leurs apports respectifs.
2') Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en
date du 4 juillet 1975 enregistrée le 28 du méme mois folio 28 Bordereau 554 case 3, le capital social a été porté de 100.000 francs a 200.000 francs, par absorption des comptes courants créditeurs des associés dans la méme proportion que le nombre de parts ieur appartenant déjà dans ladite société.
De sorte qu'en suite de cette augmentation le nombre de parts sociales de
ladite société a été porté a 2.000 parts qui ont été réparties de la facon suivante : - 500 parts à Monsieur Maurice LELLOUCHE - 480 parts à Madame Evelyne LELLOUCHE née DANIELI - 500 parts à Monsieur Léon LELLOUCHE - Et 520 parts à Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ
Soit au total : 2.000 parts.
3°) Suivant délibération de l'assemblée générale des associés de ladite société en date du 15 juillet 1977 dament enregistré à NICE, son siége social a été transféré du 15 de la rue Biscarra à NICE à CARROS zone Industrielle de Carros ilot
4. Par suite de ce transfert la société G.1.E.D.A.M. a été immatriculée au Registre du Commerce de GRASSE le 17 octobre 1977 sous le numéro 973 800 055 ou 77 B 87.
4°) Suivant acte sous seing privé en date à NICE des 31 juillet et 20 septembre 1978 enregistré à NICE, les associés de ladite société ont porté ie capital social de la somme de 200.000 francs a ce!le de 300.000 francs, par incorporation
d'une somme de 100.000 francs & prélever sur leurs comptes courants créditeurs, dans les proportions ci-apres :
- 25.000 francs pour Monsieur Maurice LELLOUCHE
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- 24.000 francs pour Madame Evelyne LELLOUCHE née DANIELI - 26.000 francs pour Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ - Et 25.000 francs pour Monsieur Léon LELLOUCHE
Par suite de cette augmentation de capital, il a été créé 1.000 nouvelles parts de 100 francs chacune, ce qui porte le nombre total de parts de la Société à 3.000 parts réparties de la maniere suivante :
- 750 parts a Monsieur Maurice LELLOUCHE - 720 parts à Madame Evelyne LELLOUCHE née DANIELI 780 parts à Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ Et 750 parts à Monsieur Léon LELLOUCHE
5°) Ladite société a été transformée en société anonyme par application des dispositions légales et réglementaires en la matiére, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés réunis en date du 30 juillet 1985. Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en
date du 1er juillet 2002, il a été décidé de transformer la société anonyme en société à responsabilité limitée à compter du méme jour.
6') Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés de
ladite.société en date du 20 décembre 2018, demeurée ci-annexée aprés mention, les associés ont consenti à la cession des parts sociales objet des présentes.
Cette société a pour objet, aux termes desdits statuts : < La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier par bail, location ou autrement, La prise en participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises quelles que soient leurs formes ou leurs objets, L'acquisition, la propriété, I gestion d'actions ou de parts de société et l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé desdites sociétés, La construction, l'acquisition, la location, la gestion, l'administration pour son compte ou pour le compte de tiers, de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers Toutes opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles bàtis ou non en l'état ou aprés achévement, de fonds de commerce d'actions ou parts de sociétés immobiliéres, ainsi que la construction d'immeubles de toute nature destinés à étre eux-memes revendus en bloc ou par fraction, dans le cadre des activités professionnelles réalisés par les marchands de biens, Accessoirement et dans l'attente de leur revente, la location ou l'exploitation des biens acquis, construits ou aménagés >.
B/ MUTATIONS ENTRE VIFS
1°) Suivant acte recu par Maitre PASQUALINI, notaire a NICE, Ie 29 décembre 1983, enregistré a la recette des impts de NICE CENTRE le 10 janvier 1984, bordereau 86 case 4, Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE ont fait donation à Monsieur Maurice LELLOUCHE de 1524 part sociales sur les 1530 dont ils sont propriétaires dans ladite société. Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE ont par la suite cédé les 6 parts sociales leur appartenant au profit de Monsieur Maurice LELLOUCHE.
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2°) Suivant délibération de l'assemblée générale des associés en date du 2 mai 1985, il a été agréé les cessions suivantes Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Gilbert GALULA Madame Evelyne LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Lionel LELLOUCHE Madame Evelyne LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Laurent LELLÖUCHE
Monsieur Lionel LELLOUCHE déclare @tre titulaire de 1003 parts sociaies pour les avoir acquises, savoir : . 1 part sociale acquise le 25 octobre 1985 de Madame Evelyne LELLOUCHE (Assemblée générale du 2 mai 1985) 1000 parts sociales acquises le 30 juin 1989 de Monsieur Maurice LELLOUCHE . 2 parts sociales acquises le 1er avril 2001 de Mônsieur Maurice LELLOUCHE
Monsieur Laurent LELLOUCHE déclare étre titulaire de 1003 parts sociales pour les avoir acquises, savoir : 1 part sociale acquise le 25 octobre 1985 de Madame Evelyne LELLOUCHE (Assemblée générale du 2 mai 1985) 1000 parts sociales acquises ie 30 juin 1989 de Monsieur Maurice LELLOUCHE . 2 parts sociales acquises le 1er avril 2001 de-Monsieur Maurice LELLOUCHE
3) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. en date du 1er juillet 2002, le capital social fixé à 300.000,00 francs soit 45.734,71 € a été augmenté d'une somme de 0,29 euros prélevée sur le compte < autres réserves > pour étre fixé à 45.735 €.
C/ CAPITAL SOCIAL ACTUEL
Par suite des faits et actes susvisés, le capital social ainsi fixé à la somme de 45.735 € est actuellement divisé en 3.000 parts de 90,00 euros chacune, numérotées de 1 à 3.000, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, savoir :
Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE à concurrence de 276 parts numérotées de 1 a 276 Madame Evelyne LELLOUCHE à concurrence de 718 parts numérotées de 277 a 994 Monsieur Lionel LELLOUCHE a concurrence de 1003 parts numérotées de 995 a 1997 Monsieur Laurent LELLOUCHE à concurrence de 1003 parts numérotées de 1998 a 3000.
Dispense d'agrément
Aux termes de l'articie 11 des statuts sus-visés, et conformément aux dispositions de l'article L 223-16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. Le CEssIONNAIRE a cette qualité. En conséquence, la présente cession, consentie au CEssIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'il a été dit, n'est pas soumise a agrément.
Cela exposé, il est passé à la cession de parts sociales objet des présentes.
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II / CESSION
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, les 1003 parts sociales, numérotées de 1998 à 3000, qu'il détient dans Ia Société à Responsabilité Limitée dénommée GENERAL TRADING DES CINQ L.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, it sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUATRE-VINGT-DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS (90.270,00 EUR). Que le CESSIONNAIRE s'oblige a payer au CEDANT ou à ses créanciers inscrits au profit desquels i est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le 26 juin 2029.
Ledit solde du prix est payable sur 10 ans, non productif d'intérét, mensuellement en douze termes égaux de SEPT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (752,25 eur), et pour la premiére fois ce jour, par Ia comptabilité de l'étude, le CEsSiONNAIRE ayant payé ladite échéance, aujourd'hui méme et ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
Il demeure convenu entre les parties :
1) Que tous les paiements auront lieu au domicile du CéDANT ou tout autre endroit indigué par lui,
2) Que le CEsSIONNAIRE aura la faculté de se libérer par anticipation des fractions de capital restant dues, à la condition de prévenir le CEDANT N mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
3) Que les sommes dues deviendront immédiatement et de plein droit exigibles :
a) En cas de non paiement à son échéance du solde du prix ; dans ce cas l'exigibilité aura lieu un mois aprés un simpie commandement de payer demeuré
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infrûctueux contenant déclaration par le CEDANT de son intention d'user du bénéfice de la présente ciause.
b) Et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas suivants :
* Inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte par le CESSIONNAIRE, * A défaut d'exécution des engagements pris par lui. * En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, totale ou partielle, des parts sociales présentement vendues. * En cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure similaire du CESSIONNAIRE.
4) Et qu'en cas de décés du CESSIONNAIRE avant complet paiement des sommes dues, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers, représentants et ayants droit (et le survivant d'eux), pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement, solidairement avec les autres, de la totalité de la dette. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance ou aux échéances convenues, ia présente cession se trouvera résolue de plein droit et sans formalité judiciaire, soixante jours aprés un commandement de payer demeuré infructueux et se référant à la présente clause. Dans cette hypothése, toutes parties du prix déjà payées resteront acquises au CEDANT & titre d'indemnité.
DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS
La détermination de la valeur des parts sociales résulte d'un rapport d'évaluation établi par ia cabinet SUD CONSEIL'AUDIT, dit SCA, experts comptables, sis à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 142 avenue de Verdun, le 12 juin 2018, dont copie est demeurée ci-annexée aprés mention. Les parties déclarent que les données financiéres ayant servi a la détermination de la vaieur des parts sont à ce jour identiques à celles du 12 juin 2018, la société émettrice des titres n'ayant subi aucune variation d'actif ou de passif.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIE
Le rédacteur des présentes a indiqué dés avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert à traiter ies difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine reléve de ia gestion des dirigeants en fonction avant la cession. La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CES$IONNAIRE déclarant parfaitement connaitre ia situation active et passive de-la société. Le CESSIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
I existe un compte-courant d'associés d'un montant de trois cent soixante- sept mille euros (367.000,00 eur) tel qu'il résulte du rapport d'évaluation établi par le
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cabinet SCA SUD CONSEIL AUDIT sis à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 142 avenue de Verdun, le 12 juin 2018.
ABSENCE DE CESSION DE CREANCE
Le CEDANT conserve la totalité de ses droits sur le compte-courant dont il est titulaire, ceux-ci étant exclus de la présente cession, ce que ie CEsSIONNAIRE reconnait.
FISCALITE
La société en tant que SARL de famille est actuellement une société de personnes assujettie a l'impt sur les sociétés.
La cession entre dans le champ d'application de l'article 726 I 2° du Code général des impts, la société étant une société a prépondérance immobiliére telle que définie par l'article 219 a sexies-0 bis du méme Code, par suite elle sera taxée au taux de 5%. Les parts cédées numérotées de 1998 à 3000 représentent un apport en numéraire ou ont été créées depuis plus de trois ans.
CALCUL DES DROITS :
Base Taux Montants à payer 90.270,00 5,00% 4.514,00
PLUS-VALUES
Le CEDANT reconnait avoir recu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes, notamment celles figurant aux articles 39 duodecies a 39 guindecies Code général des impôts et qu'il dépend du centre des finances publiques de ANTIBES (06600), 40 chemin de la Colle.
DISPENSE DE SIGNIFICATION - OPPOSABILITE
Au présent acte, intervient Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE, gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel : - confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession ; - déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociales et la reconnait opposable à la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil. Cette cession, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1865 du Code civil, n'est opposable aux tiers qu'aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut étre-effectué par voie électronique. Cette formalité sera effectuée par le notaire soussigné.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de ia modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
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FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi gue des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT a l'adresse indiquée en téte des présentes,
- Pour le CEsSIONNAIRE à l'adresse indiquée en téte des présentes,
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu en l'étude.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes : - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; que leur nationalité est celle indiquée en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT fait les déclarations suivantes: - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - gu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que sa nationalité est celle indiquée en tete des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat, à l'exception de celles Iégales et impératives, ont été, en respect de l'article 1104 du Code civil, librement négociées de bonne foi, et qu'en application de l'article 1112-1 du meme Code, toutes les informations connues de l'une d'entre elles et dont l'importance s'avérerait déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées. Elles affirment que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de l'article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017, la société doit déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au < bénéficiaire effectif > ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur la société. La définition du < bénéficiaire effectif > est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exercant un contrle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société. Dans la mesure oû la présente opération entrainera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que ia sanction du non respect de cette obligation est le défaut de dépt du document relatif au bénéficiaire effectif ou Ie dépôt d'informations inexactes ou incomplétes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier. Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction encourent également les peines d'interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal). Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l'acte,
tes établissements financiers concernés,
ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour &tre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
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ies documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier ies actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué a la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : Etude de Maitres Patrick FROUMESSOL, Eric sTENWAGA, Notaires associés à NICE (Alpes Maritimes), 6 rue Verdi. Téléphone : 04.93.87.28.27. Télécopie : 04.93.88.80.70. Courriel : froumessol-stenwaga@notaires.fr Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut &tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tete des présentes à la suite de Ieur nom ou dénomination lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indigués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérigue. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

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M. LELLOUCHE Lionel a signé a NICE le 26 juin 2019
M. LELLOUCHE Alain a signé a NICE le 26 juin 2019
et le notaire Me STENWAGA ERIC a signé a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE VINGT SIX JUIN
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MENTION IN FINE
Maitre Eric STENWAGA, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle , titulaire d'un Office Notarial a
NICE, 6, rue Verdi , apporte la rectification suivante :
PAGE 4 au paragraphe EXPOSE
Il y a lieu d'ajouter :
Aux termes_d'un procés-verbal d'assemblée générale des associés en date du 04 septembre 2015, les associés il a été décidé de transférer le-siêge social de llot F4, zone industrielle 06510 CARROS au 287 avenue de Bel Air 06270 VILLENEUVE LOUBET .
Le-reste de l'acte sans changement .
Signée électroniquement par Me STENWAGA ERIC le 5 août 2019
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POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 1&pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la'reproduction exacte de l'original, par le Notaire soussigné.
EAW
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2019 Page 16 sur 16
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2019
Numéro de dépt : 2019/8040
Type d'acte : Acte notarié
Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : GENERAL TRADING DES CINQ L
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 973 800 055
N° gestion : 2005 B 01265
7/67/t/2019on8:20: Page 1 sur 16
poun 9re88e
26 JUIN 2019
CESSION DE PARTS Par Mr et Mme LELLOUCHE A Mr Lionel LELLOUCHE
101197001/ES/EG
Patrick FROUMESsOL Eric stenwaga NOTAIRES ASSOCIES 6. rue Verdl (angle av. Auber) Parking Mozart. B.P. 422 - 06008 NICE Cedex Tél. 04 93 87 28 27 - Fax 04 93 88 80 70 Emall : froumessol-stenwaga@notaires.fr
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RnTEgistré & : SERVTCE TFPARTFA/FNTAI. DF IENRFGISTREMENT NIC.E
Ls 02/07 2019 Dosier 2019 00013813,r&fersxct 6604P61 2019 N 01110 Penalites : 08 Enregistrament :3131 Totaf hquidt : Trais inilte runt trunte ut un Ewos Montant recu : Trois mile cent trente et un Furos Le Contrôicur &es fimancus yunhques
Adelaide RbME}_OT Contrôleur des Financq&Publiques
101197001 ES/EG L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE VINGT SIX JUIN A NICE (Alpes Maritimes), 6 Rue Verdi , au siégé de l'Office Notariai, ci- aprés nommé, Maitre Eric STENWAGA, Notaire Associé de Ia Société Civile Professionnelle , titulaire d'un Oifice Notarial a NiCE, 6, rue Verdi ,
A RECU Ié présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES à la requéte de :
Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE, gérant de sociétés, demeurant a JERUSALEM (ISRAEL), 5 avenue Général Kcenig, et Madame Evelyne Augusta DANIELI, retraitée, son épouse, demeurant a SAINT PAUL (06570) 460 route de la Colle. Monsieur est né à TUNIS (TUNISIE) le 11 juin 1941, Madame est née a NICE (06000) le 7 janvier 1941. Mariés à la mairie de NiCE (06000) le 30 mars 1965 sous le régime de Ia séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage regu par Maitre GliLLETTA DE SAINT JOSEPH, notaire à NICE, le 15 mars 1965. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieurest de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise Monsieur non résident au sens de la réglerrjentation fiscale. Madame résidente au sens de la réglementation fiscale. sont présents a l'acte.
" CEDANT "
Monsieur Lionel Jacob LELLOUCHE, gérant de société, demeurant à SAINT PAUL (06570) 1200 route de la Colle. Né a NiCE (06000) le 12 mai 1967. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Frangaise.
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Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE "
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elies prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en tete des présentes sont exacts,
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient-tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement a l'endroit des associés (BOi-REC- SOL.iD-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées :
par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes, par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement, sauf la aussi ce qui peut étre spécifié aux présentes,
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piêces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant le CEDANT :
Extrait d'acte de naissance.
Carte nationale d'identité.
Concernant le CESSIONNAIRE : Extrait d'acte de naissance.
Carte nationale.d.identité.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
1/ EXPOSE
Préalablement à Ia CESSION DE PARTS sOCIALES faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
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3
A/ CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
1°) Suivant acte sous seing privé en date à NICE, du 11 décembre 1972, enregistré a NICE, le 13 décembre 1972, folio 23 Bordreau 847 case 30, Monsieur et Madame LELLOUCHE/DANIEL1
Et Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE/PEREZ, Ont constitué entre eux une Société à Responsabilité Limitée ayant pour objet toutes opérations généralement quelconques concernant l'achat, la vente, l'échange, l'importation, l'exportation de tous produits manufacturés, marchandises, denrées et autres objets de toute nature.
Cette société a pris la dénomination de < GENERAL IMPORT EXPORT DIFFUSION- D'ARTICLES MANUFACTURES>, en abrégé < G.1.E.D.A.M.>, actuellement dénommée < GENERAL TRADING DES CINQ L >. Son siége a été établi à NICE, 15 rue Biscarra, Sa durée a été fixée à 80 années à compter de son immatriculation au registre du commerce de NICE opérée le 9 janvier 1973 sous le numéro 73 B5. La Société a été constituée au capital en numéraire de 100.000,00 francs, apporté à concurrence de 25.000 francs pour chacun de Messieurs LELLOUCHE Maurice et Léon, à concurrence de 24.000 francs pour Madame LELLOUCHE Evelyne née DANIELI, et 26.000 francs pour Madame LELLOUCHE Fortunée née PEREZ.
En représentation de cet apport, il a été créé 1.000 parts sociales de 100,00 francs chacune, qui ont été attribuées à chacun des associés dans la proportions de leurs apports respectifs.
2) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 4 juillet 1975 enregistré le 28 du méme mois folio 28 Bordereau 554 case 3, le capital social a été porté de 100.000 francs a 200.000 francs, par absorption des comptes courants créditeurs des associés dans la méme proportions gue le nombre
de parts leur appartenant déjà dans ladite société.
De sorte qu'en suite de cette augmentation le nombre de parts sociales de ladite société a été porté à 2.000 parts qui ont été réparties de la facon suivante : - 500 parts & Monsieur Maurice LELLOUCHE - 480 parts a Madame Evelyne LELLOUCHE née DANIELI
- 500 parts à Monsieur Léon LELLOUCHE - Et 520 parts a Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ
Soit au total : 2.000 parts
3°) Suivant délibération de l'assemblée générale des associés de ladite société en date du 15 juillet 1977 dament enregistré à NICE, son siége social a été transféré du 15 de la rue Biscarra a NICE a CARROS zone Industrielle de Carros llot
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Par suite de ce transfert la société G.i.E.D.A.M. a été immatriculée au Registre du Commerce de GRASSE le 17 octobre 1977 sous le numéro 973 800 055 ou 77 B 87.
4") Suivant acte sous seing privé en date à NICE des 31 juillet et 20 septembre 1978 enregistré à NICE, les associés de ladite société ont porté le capital social de la somme de 200.000 francs à celle de 300.000 francs, par incorporation d'une somme de 100.000 francs a prélever sur leurs comptes courants créditeurs, dans les proportions ci-aprés : - 25.000 francs pour Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE -24.000 francs pour Madame Evelyne LELLOUCHE née DANIELI - 26.000 francs pour Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ - Et 25.000 francs pour Monsieur Léon LELLOUCHE
Par suite de cette augmentation de capital, il a été créé 1.000 nouvelles parts de 100 francs chacune, ce qui porte le nombre total de parts de la Société a 3.000
parts réparties de la maniére suivante :
- 750 parts à Monsieur Maurice LELLOUCHE - 720 parts àMadame Evelyne LELLOUCHE née DANIELi - 780 parts à Madame Fortunée LELLOUCHE née PEREZ - Et 750 parts a Monsieur Léon LELLOUCHE
5°) Ladite société a été transformée en société anonyme par application des dispositions légales et réglementaires en la matiére, suivant décision de l'assemblée
générale extraordinaire des associés réunis en date du 30 juillet 1985.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 1er juillet 2002, il a été décidé de transformer la société anonyme en société a responsabilité limitée a compter du méme jour.
6°) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés de
ladite société en date du 20 décembre 2018, demeurée ci-annexée aprés mention, les associés ont consenti a la cession des parts sociales objet des présentes.
Cette société a pour objet, aux termes desdits statuts : La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier par bail, location ou autrement, La prise en participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises quelles que soient leurs formes ou leurs objets, L'acquisition, la propriété, I gestion d'actions ou de-parts de société et l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé desdites sociétés, La construction, l'acquisition, la iocation, la gestion, l'administration pour son compte ou pour le compte de tiers, de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers Toutes opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles batis ou non en l'état ou aprés achévement, de fonds de commerce d'actions ou parts de sociétés immobiliéres, ainsi que la construction d'immeubles de toute nature destinés à étre eux-mémes revendus en bloc ou par fraction, dans le cadre des activités professionnelles réalisés par les marchands de biens,
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Accessoirement et dans l'attente de leur revente, la location ou l'exploitation des biens acquis, construits ou aménagés .
B/ MUTATIONS ENTRE VIFS
1) Suivant acte recu par Maitre PASQUALINI, notaire à NICE, Ie 29 décembre 1983, enregistré à la recette des impts de NICE CENTRE le 10 janvier 1984, bordereau 86 case 4, Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE ont fait donation à Monsieur Maurice LELLOUCHE de 1524 part sociales sur les 1530 dont ils sont propriétaires dans ladite société. Monsieur et Madame Léon LELLOUCHE ont par la suite cédé les 6 parts sociales ieur appartenant au profit de Monsieur Maurice LELLOUCHE.
2°) Suivant délibération de l'assemblée générale des associés en date du 2 mai 1985, il a été agréé les cessions suivantes : Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Gilbert-GALULA Madame Evelyne LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Lionel LELLOUCHE Madame Evelyne LELLOUCHE d'une part sociale au profit de Monsieur Laurent LELLOUCHE
Monsieur Lionel LELLOUCHE déclare @tre titulaire de 1003 parts sociales pour les avoir acquises, savoir : . 1 part sociale acquise le 25 octobre 1985 de Madame Evelyne LELLOUCHE (Assemblée générale du 2 mai 1985) 1000 parts sociales acquises le 30 juin 1989 de Monsieur Maurice LELLOUCHE 2 parts sociales acquises ie 1er avril 2001 de Monsieur Maurice LELLOUCHE
Monsieur Laurent LELLOUCHE déclare étre titulaire de 1003 parts sociales pour les avoir acquises, savoir : 1 part sociale acquise le 25 octobre 1985 de Madame Evelyne LELLOUCHE (Assemblée générale du 2 mai 1985) 1000 parts sociales acquises le 30 juin 1989 de Monsieur Maurice LELLOUCHE . 2 parts sociaies acquises le 1er avril 2001 de Monsieur Maurice LELLOUCHE
3°) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 1er juillet 2002, le capital social fixé à 300.000,00 francs soit 45.734,71 € a été augmenté d'une somme de 0,29 euros prélevée sur le compte < autres réserves > pour etre fixé a 45.735 @.
C/ CAPITAL SOCIAL ACTUEL
Par suite des faits et actes susvisés, le capital social ainsi fixé à la somme de 45.735 € est actuellement divisé en 3.000 parts de 90,00 euros chacune, numérotées de 1 à 3.000, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, savoir :
Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE à concurrence de 276 parts numérotées de 1 a 276 Madame Evelyne LELLOUCHE a concurrence de 718 parts numérotées de 277 a 994 Monsieur Lionel LELLOUCHE a concurrence de 1003 parts numérotées de 995 a 1997 Monsieur Laurent LELLOUCHE à Concurrence de 1003 parts numérotées de 1998 a 3000.
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Dispense d'agrément
Aux termes de l'article 11 des statuts sus-visés, et conformément aux dispositions de l'article L 223-16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. Le cEssIONNAIRE a cette qualité. En conséquence, la présente cession, consentie au CEsSIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'l a été dit, n'est pas soumise a agrément.
Cela exposé, il est passé à la cession de parts sociales objet des présentes.
II/ CESSION
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, la NUE-PROPRIETE de, savoir :
Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE, 276 parts sociales, numérotées de 1 a 276, qu'il détient dans la Société à Responsabilité Limitée dénommée GENERAL TRADING DES CINQ L.
Madame Evelyne LELLOUCHE, 718 parts sociales, numérotées de 277 a 994, qu'elle détient dans la Société à Responsabilité Limitée dénommée GENERAL TRADING DES CINQ L.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. II en aura la jouissance à compter du jour du décés de survivant du CEDANT, ou tout autre événement qui entrainera la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.
Réversion d'usufruit
Les CEDANTS font réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit convenu, sans. réduction au décés du prémourant. Par suite, chaque cédant constitue au profit de l'autre, qui accepte, un usufruit successif qui s'exercera dés le décés du prémourant. Cet usufruit s'éteindra automatiquement au décés du survivant. Conformément aux dispositions de l'article 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits dans la succession. En conséquence, le CEsSIONNAIRE n'aura la jouissance du BIEN, s'iI l'accepte, qu'au décés du'survivant des CEDANTS.
Cas de caducité de la réversion d'usufruit
La présente institution contractuelle sera révoquée de plein droit en cas d'introduction d'une procédure en divorce, par assignation ou requéte conjointe, ou en séparation de corps, ou en cas de signature d'une convention sous signature privée
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contresignée par avocats portant divorce par consentement mutuel, sauf volonté contraire du CEDANT.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant, savoir :
Pour la cession des 276 parts sociales par Monsieur Alain Maurice LELLOUCHE, Ie prix principal de VINGT QUATRE MiLLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (24.840,00 eur), Duquel prix il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par Monsieur Alain LELLOUCHE, évalué, compte tenu de son age, à 30% de la pleine propriété, soit la somme de SEPT MiLLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS (7.452,00 EUR), Soit, pour la nue-propriété cédée, à hauteur de DIX SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (17.388,00 EUR).
- Pour la cession des 718 parts sociaies par Madame Eveiyne LELLOUCHE, le prix principal de SOIXANTE QUATRE MILLE S!X CENT VINGT EUROS (64.620,00 eur),
Duguel prix il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par Madame Evelyne LELLOUCHE, évalué, compte tenu de son age, a 30% de la pleine propriété, soit la somme de DIX NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (19.386,00 EUR) Soit, pour la nue-propriété cédée, a hauteur de QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS (45.234,00 EUR).
Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX
Le CEsSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tete des présentes au CEDANT, qui ie reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ORIGINE DES FONDS
Le CEsSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses fonds personnels.
DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS
La détermination de la valeur des parts sociales résulte d'un rapport d'évaluation établi par la cabinet SUD CONSEIL'AUDIT, dit SCA, experts comptables, sis a SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 142 avenue de Verdun, le 12 juin 2018 dont copie est demeurée ci-annexée aprés mention. Les parties déciarent que les données financiéres ayant servi à la détermination de la valeur des parts sont à ce jour identiques à celles du 12 juin 2018, la société émettrice des titres n'ayant subi aucune variation d'actif ou de passif.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIE
Le rédacteur des présentes a indiqué dés avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert a traiter ies difficuités surgissant postérieurement a la cession, mais dont l'origine reléve de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession.
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La présente cession est acceptée par le CESsIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CEs$IONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société. Le CEssIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
1I existe un compte-courant d'associés d'un montant de trois cent soixante- sept mille euros (367.000,00 eur) tel qu'il résulte du rapport d'évaluation établi par le cabinet SCA SUD CONSEIL AUDIT sis a SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 142 avenue de Verdun, le 12 juin 2018.
ABSENCE DE CESSION DE CREANCE
Le CEDANT conserve la totalité de ses droits sur le compte-courant dont il est titulaire, ceux-ci étant exclus de la présente cession, ce que le CEsSIONNAIRE reconnait.
FISCALITE
La société en tant que SARL de famille est actuellement une société de personnes assujettie à l'impt sur les sociétés.
La cession entre dans le champ d'application de l'article 726 i 2° du Code général des impôts, la société étant une société à prépondérance immobiliére telle que définie par l'article 219 a sexies-0 bis du méme Code, par suite elle sera taxée au taux de 5%. Les parts cédées numérotées de 1 à 994 représentent un apport en numéraire ou ont été créées depuis plus de trois ans.
CALCUL DES DROITS :
Base Taux Montants à payer 62.622,00. € 5,00% 3.131,10 €
PLUS-VALUES
Le CEDANT reconnait avoir recu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes, notamment celles figurant aux articles 39 duodecies à 39 quindecies Code général des impts et qu'il dépend du centre des finances publiques de ANTIBES (06600), 40 chemin de la Colle.
Au présent acte, intervient Monsieur Alain LELLOUCHE, gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel : confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession ; - déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociaies et la reconnait opposable à la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil. Cette cession, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1865 du Code civil, n'est opposable aux tiers qu'aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut étre effectué par voie électronique. Cette formalité sera effectuée par le notaire soussigné.
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FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEssIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi gue des conséguences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil: Le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT à l'adresse indiquée en téte des présentes,
- Pour le CESSIONNAIRE à l'adresse indiquée en tete des présentes,
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu en l'étude
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes : - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en tete des présentes ; - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état-d'interdiction, ni-pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénorns depuis leur naissance et qu'ils ne-sont pas en instance de divorce ou-de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT fait les déclarations suivantes: - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes : - qu'il n'est pas.et-n'a jamais été en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement : - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que sa nationalité est celle indiquée en tete des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens..
CONCLUSION DU CONTRAT
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Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat, a l'exception de célles légales et impératives, ont été, en respect de l'article 1104 du Code civil, librement négociées de bonne foi, et qu'en application de l'article 1112-1 du méme Code, toutes les informations connues de l'une d'entre elles et dont l'importance s'avérerait déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées. Elles affirment que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de l'article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017, la société doit déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au < bénéficiaire effectif > ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur la société. La définition du < bénéficiaire effectif > est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exergant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société. Dans la mesure o la présente opération entrainera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépt d'informations inexactes ou incomplétes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier. Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction encourent égalernent les peines d'interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal). Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de ia décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notariat dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment :
ies administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l'acte,
tes établissements financiers concernés,
ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes reiatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013
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les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut @tre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué a la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : Etude de Maitres Patrick FROUMESSOL, Eric STENWAGA, Notaires associés à NICE (Alpes Maritimes), 6 rue Verdi. Téléphone : 04.93.87.28.27. Télécopie : 04.93.88.80.70. Courriel : froumessol-stenwaga@notaires.fr Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut @tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'lnformatigue et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à la suite de Ieur nom ou dénomination lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.' Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empechant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature -du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.


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M. LELLOUCHE AIain a signé a NICE le 26 juin 2019
M. LELLOUCHE Lionel a signé a NICE le 26 juin 2019
et Ie notaire Me STENWAGA ERIC a signé a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE VINGT SIX JUIN
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MENTION IN FINE
Maitre Eric STENWAGA, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA >, titulaire d'un Office Notarial a NICE, 6, rue Verdi , apporte la rectification suivante :
PAGE 4 au paragraphe EXPOSE
1l y a lieu d'ajouter :
Aux termes d'un procés-verbal d'assemblée générale des associés en date du 04 septembre 2015, les associés il a été décidé de transférer le siége social de Ilot F4, zone industrielle 06510 CARROS au 287 avenue de Bel Air 06270 VILLENEUVE LOUBET .
Le reste de l'acte sans changément .
Signée électroniquement par Me STENWAGA ERIC le 5 aout 2019
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POUR CQPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 13pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par le Notaire soussigné.
NW 4
:
:
.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2019 Page 16 sur 16
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 07/08/2019
Numéro de dépt : 2019/8040
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : GENERAL TRADING DES CINQ L
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 973 800 055
N° gestion : 2005 B 01265
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GENERAL TRADING DES CINQ L GT5L Société a responsabilité limitée Au capital de 45 735 euros sisge social :28Auense Rc.ar.0627OVFneule lcu2e) RCS&nUS B 973 800 055
MISE A JOUR DES STATUTS Ie 26 Juin 2019
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DEPOSE LE GENERAL TRADING DES CINQ < GT5L > 3 0CT. 2002 Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 735 £ TkiDuNAt Ur CUiaMEntE siege social:28fAuenoQ eQ ev E GRASSE RCS vUB.B 973 800 055