Acte du 27 avril 2021

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de modifier avec effet immédiat la dénomination sociale en < ADICOR FAHRENBERGER >.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, de modifier les termes de l'article 3 des statuts, de la maniére suivante :

< Article 3 : DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : ADICOR FAHRENBERGER "

Le reste de l'article sans changement

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits du présent procés- verbal, comme de toutes piéces utiles, pour faire tous dépts et effectuer toutes formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président de séance déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le bureau.

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE DE SEANCE Jean-Marc DOMINGUEZ PHILIPPE GRIMAUD

ADICOR FAHRENBERGER

Société par Actions Simplifiée au capital de 216 260 euros

Siége sociai : 24 Porte du Grand Lyon

01700 NEYRON

444 653 729 RCS BOURG EN BRESSE

BI BELLONEAVOCATS 5A,COURSLAFAYETTE 69003LYON

AFLCANE TEL+330426685080 FAX+33042668 5088

ADICOR FAHRENBERGER

Société par Actions Simplifiée au capital de 216 260 euros Siége social : 24 Porte du Grand Lyon 01700 NEYRON

444 653 729 RCS BOURG EN BRESSE

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne

La société a pour objet :

La prise de participation ou d'intérét dans toutes sociétés ou entreprises civiles ou commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou immobiliéres ;

La gestion de ces participations ou de ces prises d'intéréts dans les sociétés indiquées ci-dessus ;

Toutes prestations de direction générai, ie conseil de direction, le conseil en organisation, le conseil en stratégie d'entreprise auprés de toutes sociétés et notamment de ses filiales et participations ;

L'architecture intérieure et toutes activités de bureaux d'études en décoration ;

L'acquisition et la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux participations ou prises d'intéréts énumérées ci-dessus et leur revente éventuelle dans le cadre de cette gestion ;

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet de la société ou à tous autres objets similaires ou connexes.

En outre, la société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation ou société avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser ainsi, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : ADICOR FAHRENBERGER

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé à NEYRON 01700, 24 Porte du Grand Lyon.

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce

et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

II. - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

FORME DES ACTIONS

Il a été apporté a la création de la société une somme de 23 720 euros répartie et libérée

dans les conditions relatées a l'acte constitutif ; . Le capital a été augmenté par décision de l'associé unique du 30 décembre 2002, a la suite d'un apport en nature, d'une somme de 156 360 euros. Par décision des associés en date du 12 septembre 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 18 020 £ par voie de rachat et d'annulation de 1 802 actions. Par décision des associés en date du 26 juillet 2018 constatée le 31 août 2018, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 72 200 £ au moyen de l'émission de 7 220 actions nouvelles de 10 @ nominal chacune, assorties d'une prime d'émission unitaire égale a 3,85 £.

Par décision des associés en date du 15 juin 2020, constatée le 7 juillet 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 18 000 £ par voie de rachat et d'annulation de 1 800 actions.

Le capital social est fixé à la somme de 216 260 euros. Il est divisé en 21 626 actions de 10 euros entiérement libérées.

Le capital est composé de :

19 826 actions de type "A" 1 800 actions de type "B"

Les actions de type "A" appartiennent exclusivement a Monsieur Jean-Marc DOMINGUEZ ou à Madame Nathalie DOMINGUEZ ainsi qu'a leurs héritiers ou ayant-droits, à l'exclusion de toutes autres personnes. Les actions de type "B" appartiennent aux autres associés.

La cession d'une action "A" & une personne autre que Monsieur ou Madame DOMINGUEZ, ou à l'un de leurs héritiers ou ayant-droits entraine la perte de cette qualification, l'action ainsi cédée devenant automatiquement de type "B".

De méme, toute action "B" transférée a Monsieur ou Madame DOMINGUEZ ou leurs héritiers et

ayant-droits devient automatiquement de type "A".

Une décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées a l'article 18 ci- aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du

capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

III. - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit " registre des mouvements ".

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire

Les actions de la société ne sont pas frappées d'inaliénabilité.

Toutes les cessions d'actions, y compris entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption, et le cas échéant, de l'agrément prévu ci-aprés.

I. Préemption

1. Dans l'hypothése oû l'un quelconque des actionnaires de la société souhaiterait se séparer de tout

ou partie de sa participation au capital de la société, les autres actionnaires bénéficieront a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société.

Au cas oû l'un ou plusieurs des actionnaires n'exerceraient pas ou n'exerceraient pas en totalité leur droit de préemption à titre irréductible, les autres actionnaires disposeront à titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible.

2. En cas d'exercice du droit de préemption prévu au 1 ci-dessus, le prix unitaire de l'action sera celui obtenu par l'actionnaire cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi.

3. Pour permettre l'exécution des dispositions du présent article, l'actionnaire qui envisagerait de

céder ses actions doit notifier au président de la société par lettre recommandée AR la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité de la société cessionnaire et de la ou des personnes en détenant le contrle ultime, le prix et les conditions de la cession.

Dans les 15 jours de la notification ci-dessus, le président de la société doit notifier par lettre recommandée AR le projet de cession à tous les actionnaires de la société autres que le cédant.

A compter de la réception de cette lettre, chaque actionnaire non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans un délai de un mois.

En outre, la cession éventuelle des actions a un tiers ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai supplémentaire de un mois permettant aux actionnaires non cédants d'exercer leurs droits de préemption à titre réductible.

Si l'exercice des droits de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'actionnaire cédant, et sauf volonté contraire de cet actionnaire, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément prévu au II ci- aprés, l'actionnaire cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'actionnaire cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a

concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres actionnaires et procéder à la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

II. Agrément

1. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions prévues au I ci-dessus, le cédant devra si le cessionnaire est un tiers non actionnaire se soumettre à la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

2. Dans les trois mois de la notification prévue au l.3 ci-dessus, le président de la société doit notifier au cédant la décision d'agrément ou de refus de la cession projetée. Cette décision est prise par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 58 % des droits de vote de la société, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de notification dans ce

délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée.

3. Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, la société doit faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit les acquérir elle-méme. Cette acquisition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du refus d'agrément.

Lorsque la société procéde au rachat des actions, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

4. Le prix de cession ou de rachat de l'actionnaire cédant est fixé d'accord commun. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de t'article 1843-4 du Code civil.

5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

IV. - EXCLUSION

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'obiet d'une procédure de dissolution, de redressement

ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- violation des statuts ;

- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ;

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclue lui aient été préalabiement communiqués au moyen d'une lettre recommandée AR, et ce afin gu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord

sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans gue l'associé ait pris dans les mémes conditions la

décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-

méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat des actions de l'associé exclu sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

La cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé à l'associé exclu dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a ia

date de cession de ces actions. En cas de modification d'un contrle d'une société associé, la suspension des droits de vote peut étre décidée par le président de la société dés la notification du changement de contrôle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à la société associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est fixée par la collectivité des associés qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 4 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou

plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par décision collective des associés.

Le président est révocable à tout moment par décision collective des associés.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants mais également l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article 227 10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales cependant celles-ci doivent étre communiquées aux commissaires aux comptes et tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L 225 43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

- Décisions prises à l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 227-19 du code de commerce.

- Décisions prises a la majorité de 51% des voix :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; rémunération du président ; nomination des commissaires aux comptes ;

dissolution et liquidation de la société ; augmentation et réduction du capital (hors cas d'exclusion) ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions. toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 227-19 du code de commerce.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai

minimal de 5 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au

capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Ii fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable

Les dividendes seront répartis de la maniére suivante :

a) Dividende76 000 euros

. Les actions de catégorie "A" se verront attribuer 40 % du dividende mis en distribution, à se répartir entre elles au prorata de leur quote-part ;

Les actions de catégorie "B" se verront attribuer 60 % du dividende mis en distribution, à se répartir entre elles au prorata de leur quote-part ;

b) Dividende>76 000 euros

Au dela de cette somme mise en distribution, le dividende sera réparti entre toutes les actions, quelque soit leur catégorie, au prorata de leur pourcentage dans le capital.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les présents statuts pourront étre complétés par un réglement intérieur établi le cas échéant par le comité de pilotage.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

Pour copie Certifiée conforme

Le Président