FRANCE ASSURANCES
Acte du 7 juin 2019
Début de l'acte
RCS : NIMES Code greffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2016 B 01971 Numero SIREN : 822 971 925
Nom ou denomination : FRANCE ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2019 sous le numero de dep8t A2019/005941
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : FRANCE ASSURANCES Adresse : 14 avenue Emmanuel D'alzon 30120 le Vigan -FRANCE
n° de gestion : 2016B01971 n° d'identification : 822 971 925
n° de dépot : A2019/005941 Date du dépot : 07/06/2019
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 13/05/2019
1128938
1128938
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
BC2G A U dit
REQU -7 JUIN 2019
19
Ksu u
SARL France ASSURANCES
Société à Responsabilité Limitée
Rapport du commissaire a la transformation sur la transtormation de la société France ASsURANCES, Société a Responsabilité Limitée, en Société par Actions Simpliflée
France ASSURANCES
Societé A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 €
Siege social : 14 Avenue Emmanuel d'Aizon 30 120 LE VIGAN
RCS NIMES 822 971 925
Ce rapport contient 2 pages
BC2G Audit 443 Avenue Iean Prouvé 30900 NIMES 06.20.68.01.29 contact@bc2g.fr
BC2G Wac RespnsabRe m Iae wr Soc x Achos Simxt
A l'Associé Unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de t'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre pari, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 01 avril 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer. en application des dispositions de l'articie R. 224-3 du code de commerce, sur ie montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes annueis arretés par le gérant au 31 décembre 2018 font apparaitre un chiffre d'affaires de 30 980 euros, pour un résultat net de 3 250 euros et des capitaux propres de 6 155 euros pour un capital social de 1 000 euros.
La trésorerie s'élevait au 31 décembre 2018 a 9 305 euros
Le gérant nous a fait part des prévisions de chiffre d'affaires, de résultat et de trésorerie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019. Nous avons analysé la cohérence des données attendues au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 par rapport aux données réelles pour vérifier la pertinence desdites perspectives économiques. Nous n'avons pas relevé d'incohérence manifeste a ce sujet.
Le capital social de la société, 1 000 euros, est au moins égal au minimum
prévu par le code de commerce.
BC2G Raoport du csmmi$saive .a ranalormeuo Sox ete a Resoanaatihte mitée. en Snrime tar Actons Sirpititn
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en terrnes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de citure du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mérmes régles et méthodes comptabies que celles utilisées pour l'établissement des derniers conptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens cornposant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a NIMES, le 13 mai 2019
Pour la sQci&té BC2G AUDIT Gaêlle GICLET LUGAGNE
Commissaire aux comptes et a la transformation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2016 B 01971 Numero SIREN : 822 971 925
Nom ou denomination : FRANCE ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2019 sous le numero de dep8t A2019/005941
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : FRANCE ASSURANCES Adresse : 14 avenue Emmanuel D'alzon 30120 le Vigan -FRANCE
n° de gestion : 2016B01971 n° d'identification : 822 971 925
n° de dépot : A2019/005941 Date du dépot : 07/06/2019
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 13/05/2019
1128938
1128938
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
BC2G A U dit
REQU -7 JUIN 2019
19
Ksu u
SARL France ASSURANCES
Société à Responsabilité Limitée
Rapport du commissaire a la transformation sur la transtormation de la société France ASsURANCES, Société a Responsabilité Limitée, en Société par Actions Simpliflée
France ASSURANCES
Societé A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 €
Siege social : 14 Avenue Emmanuel d'Aizon 30 120 LE VIGAN
RCS NIMES 822 971 925
Ce rapport contient 2 pages
BC2G Audit 443 Avenue Iean Prouvé 30900 NIMES 06.20.68.01.29 contact@bc2g.fr
BC2G Wac RespnsabRe m Iae wr Soc x Achos Simxt
A l'Associé Unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de t'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre pari, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 01 avril 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer. en application des dispositions de l'articie R. 224-3 du code de commerce, sur ie montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes annueis arretés par le gérant au 31 décembre 2018 font apparaitre un chiffre d'affaires de 30 980 euros, pour un résultat net de 3 250 euros et des capitaux propres de 6 155 euros pour un capital social de 1 000 euros.
La trésorerie s'élevait au 31 décembre 2018 a 9 305 euros
Le gérant nous a fait part des prévisions de chiffre d'affaires, de résultat et de trésorerie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019. Nous avons analysé la cohérence des données attendues au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 par rapport aux données réelles pour vérifier la pertinence desdites perspectives économiques. Nous n'avons pas relevé d'incohérence manifeste a ce sujet.
Le capital social de la société, 1 000 euros, est au moins égal au minimum
prévu par le code de commerce.
BC2G Raoport du csmmi$saive .a ranalormeuo Sox ete a Resoanaatihte mitée. en Snrime tar Actons Sirpititn
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en terrnes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de citure du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mérmes régles et méthodes comptabies que celles utilisées pour l'établissement des derniers conptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens cornposant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a NIMES, le 13 mai 2019
Pour la sQci&té BC2G AUDIT Gaêlle GICLET LUGAGNE
Commissaire aux comptes et a la transformation