DECAP'OISE SARL
Acte du 26 juin 1997
Début de l'acte
GREFFE LEFTTFTCAT du Tribunal de Commerce de DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE SENLIS CITE JUDICIAIRE 60300 SENL1S Tc1 : 44.53.87.00 LE REGISTRE'DU COMMERCE SUR M1N17EL : 36.29.11.11
Depot effectu& par : Concernant :
1 S.A.R.L. 1 S.A.r.L. : DECAPOISE DECAPOISE ! : 1 10 Rue charkas Somasco 1o Rue charles somasco 1 -* 1
: 1
60100 CREIL 1 1 60100 CREIL 1
(7979/89B00026 Numéro RCS : SENLIS B 349 195 636
1 Pi&ces deposées 1e 26f06/1997 Numero . 9700984
D'ASSEMBLEE d u 09/09/1995 P.Y. -- * AUGMENTATION DE CAPITAL 1
03/12/1995 ssp en date du 1 ! ACTE CESSION DE PARTS (OU DONATION)
BORDEREAU DE FRAIS
38.00 Total soumis a Tva. 33.001 !Total Exonere Taxe: 77.80! 6.80 TOTAL T.T.C.... Imontant Tva
*** CE BORDEREAU #'EST PAS UNE FACTURE A PAYER ***
La Greffier
aruae roptoducrion ds raaent axirait. inema carsiflee ctntt:.t.
1E SCKAU CtDtSSIE nE GO+LEUA AQH*E X1* U VCW EY DRGIA. TIAQT FTEE CR FHEDENCE
: DECAP_OISE
G QdoFa Sociéte a Responsabilité Limitée au Capital de *
Siege Social: i0 rue Charles Somascd 60100 CREI Zone Industrielle Nogent
R.C.S.Sen1is B. 349195 636 00015 Yt
UNOd aSlA DU 09 SEPTEMBRE 1996
n53y L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seize, le 09 Septembre heures,
les associés de la société " DECAP'OIsE ", Société a Responsabilité Limitée au Capital de 50.000Francs divisé en 500 parts de 100Francs chacune, dont le siege est a Creil (60100) 10 rue Charles Somasco, Z.I. Nogent, se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par la gérance dans le respect des dispositions statutaires ayant trait aux décisions collectives.
La séance est ouverte sous la présidence de Mr J.WATTEz, gérant. qui constate que les actionnaires présents représentant la totalité des parts sociales détenues. savoir 5o0 parts, la présente Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant:
Augmentation du Capital Social de 215 700 Francs par la création de 2 i57 nouvelles parts sociales d'une valeur de l00 Francs chacune par le transfert en Capital du montant disponible aux comptes courants d'associés entrainant la modification des Articles 6 et 7 des Statuts.
Puis le président met a disposition:
- le texte de la résolution qui sera proposée au vote.
Et il rappelle que la proposition d'augmentation du capital a pour but de consolider la situation de la société en améliorant notamment les relations avec ses tiers, valorisant ainsi l'ensemble des parts composant le capital.
A ce titre, l'augmentation ayant lieu en numéraires, ne subit qu'une faible taxation fiscale qu'il est proposé de faire prendre en charge par la société.
Tous les associés s'expriment sur le sujet, certains ne souhaitant pas faire valoir leurs droits a l'acquisition de parts nouvelles, il est procédé a la répartition des 2 157 parts nouvelles, de la maniere suivante page 1/2
Mae Mérandet Viviane acquiert 536 parts Mr Wattez Joanny acquiert 537 parts, Mr Freddy Wattez acquiert 54l parts, Mme Bouquet Monique acquiert 543 parts.
Le Président indique que le paiement des parts nouvellement acquises,intervient pour chacun des associés concernés, par le blocage des sommes disponibles sur leurs comptes courants d'associés respectifs.
Apres discussion, le président de séance met aux voix la résolution suivante figurant a l'ordre du jour:
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'Article 7 des Statuts, convient que la proposition d'augmentation du capital social représente un réel intéret pour la société et décide de procéder a la création de deux mille cent cinquante sept nouvelles parts sociales d'une valeur de cent francs chacune, portant le capital de 50 000 Francs a 265 700 Francs. Il sera donc procéder a la modification corrélative des Articles 6 et 7 des Statuts. Cette résolution, mise aux voix est adoptée a 1'unanimité.
Puis, il est rappelé, aux fins des formalités, certaines dispositions statutaires:
PROPRIETE-JOUISSANCE
Au moyen des présentes, les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et en auront la jouissance a compter dudit jour par la perception de tous interets, dividendes ou autres produits qui pourront etre distribués. En outre,les cessionnaires seront subrogés a compter de ce jour dans tous les droits et actions contre la societé attachés aux parts cédées. Les parts sociales, objet de la présente cession, ne sont pas nanties et ne font l'objet d'aucun titre particulier.Leur propriété résulte donc des statuts de la societé dont les cessionnaires déclarent avoir une parfaite connaissance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers ni ne constituent une cession partielle de fonds de commerce.
FORMALITES-FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de leur signification et de l'accomplissement de toutes formalités légales. Il est convenu que tous les frais. droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par la société qui s'y oblige.
L'crdre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 22h. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal par le gérant.
Pour la sociéte, le gérant, J.WATTEZ,
Page 2 et derniere
DUPLICATA
18 JUIN 1997 ENREGISTRÉ A CRERL EST t .: 0 5.JUIN.1997 va6 fk9s luvau176aas4 Recu: .Cant... Le R6cGi Principal CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Monsieur Antoine de MENOU demeurant 1 Rue Jean-Baptiste Crevecoeur 60240 LATTAINVILLE, propriétaire de 149 parts sociales dans le capital de la societé DECAP-NET, Numérotées de 1 a 149 de 500F chacunes,
Madame GRAVERAND Hélene, nee DE CHEZELLES, demeurant a Saint Malo 35400, 17 Avenue Lorette, propriétaire de 17 parts sociales dans le capital de la société DECAP-NET, Numérotées de 150 a 166 de 500F chacunes,
Monsieur ASSELIN Pierre, demeurant a boulogne 92l00, 4 sguare du Pont de Sevre, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la société DECAP NET, numérotées de 167 a 183 de 500F chacunes,
Monsieur DESCLOZEAUX Benoit, demeurant a nanterre 92000, 118 Rue Raymond barbet, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP NET, Numérotees de 184 a 200 de 500F chacunes.
Représentés par Monsieur Antoine de MENOU , habilité a 1-objet des presentes par l-assemblée Générale du 15 Octobre 1996.
ci-aprés denommes, . les cédants"
d une part,
ET
La SARL DECAP OISE, dont le siege social est 10 Rue Charles Somasco, ZI Nogent, a Creil, inscrite au RCs de Senlis sous le n- B 349 195 636 00015, représentée par Monsieur Joanny WATTEz, es- gualité de gérant, habilite a l*objet des présentes selon résolution de l AGO du 30 Octobre 1996.
ci-aprés dénommée " La Cessionnaire"
de seconde part-
18 JUl
PREALABLEMENT A L ACTE DE CESSION, IL A ETE EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
La Sté DECAP-NET,dont le siege social est 13 bis rue Paul Béjot, 9526O a BEAUMONT inscrite au RCS de PONTOISE sous le N*95BOOO33 SIRET N"39946961800017 APE 285A est dans une situation délicate, puisguelle n a plus le droit dexploiter dans les lieux au 3i Décembre l996, son lieu d-exploitation se trouvant dans une zone pavillonnaire, la mairie lui a interdit de continuer cette activité.
La Societe n a pas trouvé de nouveau local pour se réinstaller et les associés par AGE du 15 Octobre 1996 ont autorisés Monsieur de MENOU a chercher un acquéreur pour effectuer une cession des parts.
La Sociéte DECAP-OISE exercant le neme type d activite, intéressée par le materiel et la clientele decide de se porter acguéreur-
Il est procéde a la cession:
CESSION
Par les présentes, les cédants cedent et transportent sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, au cessionnaire gui accepte 2o0 parts sociales d-une valeur nominale de 500 Francs chacune, numérotées de 1 a 200, leur appartenant dans la Société a Responsabilite Limitée dénommée en tete des présentes, selon la répartition suivante:
Monsieur Antoine de MENOU demeurant 1 Rue Jean-Baptiste Crevecoeur 60240 LATTAINVILLE, propriétaire de 149 parts sociales dans le capital de la societe DECAP-NET, Numérotées de 1 a 149 de 500F chacunes,
Madane GRAVERAND Helene, née DE CHEZELLES, demeurant a Saint Malc 35400, 17 Avenue Lorette, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP NET, Nunérotées de 150 a 166 de 500F chacunes,
j o JU
Monsieur ASSELIN Pierre, demeurant a boulogne 92100, 4 sguare du Pont de Sevre, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP-NET, numérotées de 167 a 183 de 500F chacunes,
Monsieur DESCLOzEAUX Benoit, demeurant a nanterre 92000, 118 Rue Raymond barbet, propriétaire de i7 parts sociales dans le capital de la société DECAP-NET, Numérotées de 184 a 200 de 500F chacunes.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux a jour de toutes résolutions prises et de tous procés- verbaux dréssés a ce jour par les Assemblees des associés, et les accepter,déclare n avoir aucune remargue particuliere a formuler.
PRIX
Le prix total de 1 Franc (un franc) symboligue, leguel prix est payé par l*acquéreur soussigné de seconde part, aux cédants soussignés de premiere part qui le reconnaissent et en consentent bonne, valable et definitive guittance, sous réserve d encaissement, de la maniere suivante, ce jour a concurrence de
Un (1) Franc symboligue, payé en especes contre regu.
CLAUSES RESOLUTOIRES
La presente cession sera résolues par l une ou l autre des parties, aprés une simple sommation par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, deneurée sans effet a l expiration du délai imparti par ladite sommation gui ne pourra etre inferieur a 15 jours francs, en cas de non respect d-une seule au moins des dispositions du protocole d accord du 29 novembre 1996.
DECLARATION D ETAT CIVIL ET AUTRES
Le cessionnaire et les cédants ci-dessus dénommés, declarent chacun en ce gui les concernent :
confirmer les précisions donnees en tete des présentes sur leur état civil, etre de nationalite francaise, avoir leur résidence habituelle en france,0
18 JUIE
n etre pas actuellement en état de tutelle ou de curatelle, ni placé sous sauvegarde de justice ou sous un régime d administration provisoire de leurs biens, n avoir jamais éte et n etre pas en état de liguidation des biens, réglenent judiciaire, redressement ou liguidation judiciaire, ou faillite, et n etre pas dirigeant ou représentant peruanent de personnes morale en état de liguidation des biens, réglement judiciaire, redressenent ou liauidation judiciaire, - d-une fagon generale, jouir de la plénitude de leurs droits et capacité-
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la sociéte conforméuent aux dispositions légales en vigueur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l-exécution des présentes, les parties elisent domicile:
les personnes physigues, cédantes, a leur domicile respectifs, dont l adresse est indiauée en tete des présentes.
- La Societe cessionnaire a son siege
FORMALITE- FRAIS
La Sociéte DECAP-OISE s engage a effectuer les formalités de : cession dans les délais légaux. Le cessionnaire prendra en charge les frais d enregistrement des présentes qui s y oblige.
Le présent acte est etabli sur guatre feuilles comportant:
0 - mot rayé 6 - mot ajoute O- ligne rayée
Fait a Beaunont en six originau Le 03 Décembre 1996j
Depot effectu& par : Concernant :
1 S.A.R.L. 1 S.A.r.L. : DECAPOISE DECAPOISE ! : 1 10 Rue charkas Somasco 1o Rue charles somasco 1 -* 1
: 1
60100 CREIL 1 1 60100 CREIL 1
(7979/89B00026 Numéro RCS : SENLIS B 349 195 636
1 Pi&ces deposées 1e 26f06/1997 Numero . 9700984
D'ASSEMBLEE d u 09/09/1995 P.Y. -- * AUGMENTATION DE CAPITAL 1
03/12/1995 ssp en date du 1 ! ACTE CESSION DE PARTS (OU DONATION)
BORDEREAU DE FRAIS
38.00 Total soumis a Tva. 33.001 !Total Exonere Taxe: 77.80! 6.80 TOTAL T.T.C.... Imontant Tva
*** CE BORDEREAU #'EST PAS UNE FACTURE A PAYER ***
La Greffier
aruae roptoducrion ds raaent axirait. inema carsiflee ctntt:.t.
1E SCKAU CtDtSSIE nE GO+LEUA AQH*E X1* U VCW EY DRGIA. TIAQT FTEE CR FHEDENCE
: DECAP_OISE
G QdoFa Sociéte a Responsabilité Limitée au Capital de *
Siege Social: i0 rue Charles Somascd 60100 CREI Zone Industrielle Nogent
R.C.S.Sen1is B. 349195 636 00015 Yt
UNOd aSlA DU 09 SEPTEMBRE 1996
n53y L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seize, le 09 Septembre heures,
les associés de la société " DECAP'OIsE ", Société a Responsabilité Limitée au Capital de 50.000Francs divisé en 500 parts de 100Francs chacune, dont le siege est a Creil (60100) 10 rue Charles Somasco, Z.I. Nogent, se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par la gérance dans le respect des dispositions statutaires ayant trait aux décisions collectives.
La séance est ouverte sous la présidence de Mr J.WATTEz, gérant. qui constate que les actionnaires présents représentant la totalité des parts sociales détenues. savoir 5o0 parts, la présente Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant:
Augmentation du Capital Social de 215 700 Francs par la création de 2 i57 nouvelles parts sociales d'une valeur de l00 Francs chacune par le transfert en Capital du montant disponible aux comptes courants d'associés entrainant la modification des Articles 6 et 7 des Statuts.
Puis le président met a disposition:
- le texte de la résolution qui sera proposée au vote.
Et il rappelle que la proposition d'augmentation du capital a pour but de consolider la situation de la société en améliorant notamment les relations avec ses tiers, valorisant ainsi l'ensemble des parts composant le capital.
A ce titre, l'augmentation ayant lieu en numéraires, ne subit qu'une faible taxation fiscale qu'il est proposé de faire prendre en charge par la société.
Tous les associés s'expriment sur le sujet, certains ne souhaitant pas faire valoir leurs droits a l'acquisition de parts nouvelles, il est procédé a la répartition des 2 157 parts nouvelles, de la maniere suivante page 1/2
Mae Mérandet Viviane acquiert 536 parts Mr Wattez Joanny acquiert 537 parts, Mr Freddy Wattez acquiert 54l parts, Mme Bouquet Monique acquiert 543 parts.
Le Président indique que le paiement des parts nouvellement acquises,intervient pour chacun des associés concernés, par le blocage des sommes disponibles sur leurs comptes courants d'associés respectifs.
Apres discussion, le président de séance met aux voix la résolution suivante figurant a l'ordre du jour:
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'Article 7 des Statuts, convient que la proposition d'augmentation du capital social représente un réel intéret pour la société et décide de procéder a la création de deux mille cent cinquante sept nouvelles parts sociales d'une valeur de cent francs chacune, portant le capital de 50 000 Francs a 265 700 Francs. Il sera donc procéder a la modification corrélative des Articles 6 et 7 des Statuts. Cette résolution, mise aux voix est adoptée a 1'unanimité.
Puis, il est rappelé, aux fins des formalités, certaines dispositions statutaires:
PROPRIETE-JOUISSANCE
Au moyen des présentes, les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et en auront la jouissance a compter dudit jour par la perception de tous interets, dividendes ou autres produits qui pourront etre distribués. En outre,les cessionnaires seront subrogés a compter de ce jour dans tous les droits et actions contre la societé attachés aux parts cédées. Les parts sociales, objet de la présente cession, ne sont pas nanties et ne font l'objet d'aucun titre particulier.Leur propriété résulte donc des statuts de la societé dont les cessionnaires déclarent avoir une parfaite connaissance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers ni ne constituent une cession partielle de fonds de commerce.
FORMALITES-FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de leur signification et de l'accomplissement de toutes formalités légales. Il est convenu que tous les frais. droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par la société qui s'y oblige.
L'crdre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 22h. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal par le gérant.
Pour la sociéte, le gérant, J.WATTEZ,
Page 2 et derniere
DUPLICATA
18 JUIN 1997 ENREGISTRÉ A CRERL EST t .: 0 5.JUIN.1997 va6 fk9s luvau176aas4 Recu: .Cant... Le R6cGi Principal CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Monsieur Antoine de MENOU demeurant 1 Rue Jean-Baptiste Crevecoeur 60240 LATTAINVILLE, propriétaire de 149 parts sociales dans le capital de la societé DECAP-NET, Numérotées de 1 a 149 de 500F chacunes,
Madame GRAVERAND Hélene, nee DE CHEZELLES, demeurant a Saint Malo 35400, 17 Avenue Lorette, propriétaire de 17 parts sociales dans le capital de la société DECAP-NET, Numérotées de 150 a 166 de 500F chacunes,
Monsieur ASSELIN Pierre, demeurant a boulogne 92l00, 4 sguare du Pont de Sevre, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la société DECAP NET, numérotées de 167 a 183 de 500F chacunes,
Monsieur DESCLOZEAUX Benoit, demeurant a nanterre 92000, 118 Rue Raymond barbet, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP NET, Numérotees de 184 a 200 de 500F chacunes.
Représentés par Monsieur Antoine de MENOU , habilité a 1-objet des presentes par l-assemblée Générale du 15 Octobre 1996.
ci-aprés denommes, . les cédants"
d une part,
ET
La SARL DECAP OISE, dont le siege social est 10 Rue Charles Somasco, ZI Nogent, a Creil, inscrite au RCs de Senlis sous le n- B 349 195 636 00015, représentée par Monsieur Joanny WATTEz, es- gualité de gérant, habilite a l*objet des présentes selon résolution de l AGO du 30 Octobre 1996.
ci-aprés dénommée " La Cessionnaire"
de seconde part-
18 JUl
PREALABLEMENT A L ACTE DE CESSION, IL A ETE EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
La Sté DECAP-NET,dont le siege social est 13 bis rue Paul Béjot, 9526O a BEAUMONT inscrite au RCS de PONTOISE sous le N*95BOOO33 SIRET N"39946961800017 APE 285A est dans une situation délicate, puisguelle n a plus le droit dexploiter dans les lieux au 3i Décembre l996, son lieu d-exploitation se trouvant dans une zone pavillonnaire, la mairie lui a interdit de continuer cette activité.
La Societe n a pas trouvé de nouveau local pour se réinstaller et les associés par AGE du 15 Octobre 1996 ont autorisés Monsieur de MENOU a chercher un acquéreur pour effectuer une cession des parts.
La Sociéte DECAP-OISE exercant le neme type d activite, intéressée par le materiel et la clientele decide de se porter acguéreur-
Il est procéde a la cession:
CESSION
Par les présentes, les cédants cedent et transportent sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, au cessionnaire gui accepte 2o0 parts sociales d-une valeur nominale de 500 Francs chacune, numérotées de 1 a 200, leur appartenant dans la Société a Responsabilite Limitée dénommée en tete des présentes, selon la répartition suivante:
Monsieur Antoine de MENOU demeurant 1 Rue Jean-Baptiste Crevecoeur 60240 LATTAINVILLE, propriétaire de 149 parts sociales dans le capital de la societe DECAP-NET, Numérotées de 1 a 149 de 500F chacunes,
Madane GRAVERAND Helene, née DE CHEZELLES, demeurant a Saint Malc 35400, 17 Avenue Lorette, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP NET, Nunérotées de 150 a 166 de 500F chacunes,
j o JU
Monsieur ASSELIN Pierre, demeurant a boulogne 92100, 4 sguare du Pont de Sevre, proprietaire de 17 parts sociales dans le capital de la societe DECAP-NET, numérotées de 167 a 183 de 500F chacunes,
Monsieur DESCLOzEAUX Benoit, demeurant a nanterre 92000, 118 Rue Raymond barbet, propriétaire de i7 parts sociales dans le capital de la société DECAP-NET, Numérotées de 184 a 200 de 500F chacunes.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux a jour de toutes résolutions prises et de tous procés- verbaux dréssés a ce jour par les Assemblees des associés, et les accepter,déclare n avoir aucune remargue particuliere a formuler.
PRIX
Le prix total de 1 Franc (un franc) symboligue, leguel prix est payé par l*acquéreur soussigné de seconde part, aux cédants soussignés de premiere part qui le reconnaissent et en consentent bonne, valable et definitive guittance, sous réserve d encaissement, de la maniere suivante, ce jour a concurrence de
Un (1) Franc symboligue, payé en especes contre regu.
CLAUSES RESOLUTOIRES
La presente cession sera résolues par l une ou l autre des parties, aprés une simple sommation par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, deneurée sans effet a l expiration du délai imparti par ladite sommation gui ne pourra etre inferieur a 15 jours francs, en cas de non respect d-une seule au moins des dispositions du protocole d accord du 29 novembre 1996.
DECLARATION D ETAT CIVIL ET AUTRES
Le cessionnaire et les cédants ci-dessus dénommés, declarent chacun en ce gui les concernent :
confirmer les précisions donnees en tete des présentes sur leur état civil, etre de nationalite francaise, avoir leur résidence habituelle en france,0
18 JUIE
n etre pas actuellement en état de tutelle ou de curatelle, ni placé sous sauvegarde de justice ou sous un régime d administration provisoire de leurs biens, n avoir jamais éte et n etre pas en état de liguidation des biens, réglenent judiciaire, redressement ou liguidation judiciaire, ou faillite, et n etre pas dirigeant ou représentant peruanent de personnes morale en état de liguidation des biens, réglement judiciaire, redressenent ou liauidation judiciaire, - d-une fagon generale, jouir de la plénitude de leurs droits et capacité-
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la sociéte conforméuent aux dispositions légales en vigueur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l-exécution des présentes, les parties elisent domicile:
les personnes physigues, cédantes, a leur domicile respectifs, dont l adresse est indiauée en tete des présentes.
- La Societe cessionnaire a son siege
FORMALITE- FRAIS
La Sociéte DECAP-OISE s engage a effectuer les formalités de : cession dans les délais légaux. Le cessionnaire prendra en charge les frais d enregistrement des présentes qui s y oblige.
Le présent acte est etabli sur guatre feuilles comportant:
0 - mot rayé 6 - mot ajoute O- ligne rayée
Fait a Beaunont en six originau Le 03 Décembre 1996j