Acte du 17 mars 2021

de rachat par la Société KAPPA Engineering de ses propres actions, suivie de 1'annulation des actions achetées, et autorisation au Conseil d'Administration à l'effet de formuler une offre de rachat auprés de tous les actionnaires, de mettre en cuvre la réduction de capital puis d'en arréter Ie montant définitif.

Dans le cadre de cette résolution, aprés avoir entendu lecture du Rapport du Conseil d'Administration, de son Annexe et du Rapport du Commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article L. 225- 204 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, a décidé:

D'autoriser le Conseil d'Administration, sur la base du capital social existant de 9.500.000e (neuf millions cing cenls mille euros) au jour de l'Assemblée, de réduire le capital social d'un montant maximum de

500.000 € (cing cents mille euros) pour le ramener à 9.000.000 € (neuf millions euros) par voie de rachat d'actions détenues par les actionnaires, en vue de leur annulation, selon les modalités fixées ci-dessous

et par l'article L. 225.207 du Code de commerce :

De prendre acte que ladite réduction de capital constitue un préalable indispensable au projet de rachat d'actions détenues par les actionnaires dans la limite de 125 (cent vingt-cinq) actions ;

D'autoriser le Conseil d'Administration à farmuler auprés de tous les actionnaires de la Société une offre de rachat gar la Société d'un nombre maximum de 125 de ses propres actions dans le cadre d'une offre faite conformément aux dispasilions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de

commerce ;

De prendre acte que le prix d'achat maximum est fixé à 20.000 € (vingt mille euros) pour chaque action de 4.000 € (guatre mille euros) de valeur naminale. Le prix d'achat étant déterminé en considération de l'évaluation de la Société KAPPA Engineering :

De décider que les actions rachelées par la Société seront annulées avec tous les droits qui leur sont attachés y compris le droit au bénéfice de l'exercice en cours, le jour du rachat :

De fixer au 31 juillet 2021 la limite de validité de la présente autorisation

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KAPPA Engineering Société Anonyme au Capital de 9.500.000 € 17, rue Eugéne Delacroix. 75116 Paris

RCS PARtS B 342.067.857 KAPPA

De déléguer tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec la faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour :

Réaliser les formalités relatives à l'opposabilité de ladite réduction de capital, et notamment toutes

formalités liées à la constatation de l'absence d'opposition des créanciers de la Société dans le délai de 20 jours calendaires à compter du dépôt au greffe du tribunal de Commerce de Paris du procés-verbal de l'Assemblée, en cas d'opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou a leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles L.225-205 et R.225- 152 du Code de commerce ;

Mettre en ceuvre l'offre de rachat d'actions selon les modalités décrites ci-dessus ;

Arréter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l'offre de rachat d'actions et arréter le nombre d'actions a annuler dans les limites qui viennent d'étre fixées;

Canformément aux dispositions de l'article R. 225-155 du Code de commerce, procéder le cas échéant pour chague actionnaire cédant a la réduction proportionnelle du nombre d'actions

présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;

Constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;

Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acguises dans le cadre de l'offre de

rachat d'actions et la valeur nominale des actions sur le compte < report a nouveau débiteur >.

Prendre acte gue la réduction de capital social serait effective dans un délai de 20 jours suivant le

dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de la Délibération du Conseil d'Administration constatant la réduction du capital social :

Prendre acte que les actions rachetées par la Société devront étre annulées un mois au plus tard aprés l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour l'acceptation de l'offre de rachat ;

Procéder à la modification corrélative des statuts de la Société :

Procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d'offre de rachats d'actions et de réduction de capital ;

Et d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l'autorisation conférée par la présente résolution.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.

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K KAPPA Engineering Société Anonyme au Capital de 9.500.000 € 17, rue Eugene Delacroix, 75116 Pans RCS PARIS B 342.067.857 KAPPA

Dans le cadre de cette résolution, aprés avoir entendu lecture du Rapport du Conseil d'Administratian, l'Assembtée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, a décidé :

De conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités nécessaires.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 14h20

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau et le Secrétaire.

Le Président Scrutateur

Monsieur Olivier Houzé Monsieur Olivier Allain

Scrutateur Le8ecrétaire Monsieur Didier Viturat

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