Acte du 24 avril 2014

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles 262-1 a 262-20 et les articles 464-1 a 464-4 de la loi du 24 juillet 1966 complétée par la loi du 12 juillet 1999.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou hors de France :
La conception et la mise en place de tout programme de communication événementielle et hors de médias ainsi que la commercialisation de matériel informatique, bureautique et accessoires.
La participation de la société a toutes entreprises créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

La dénomination de la société est : CCA INTERNATIONAL (FRANCE)
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie inmédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de renonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 1, rue Jeanne d'Arc, 92130 Issy les Moulineaux.
II peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président, sous réserve d'une ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale des actionnaires et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La société prendra fin le 15 février 2091, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Le capital social est de 4 726 476 euros. Il est divisé en 30 892 actions de 153 euros.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, tenu a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

8.1 - Négociabilité et forme
Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
8.2 - Cession des actions
Toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux a des tiers doit préalablement etre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption est également soumis a agrément.
Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des nom, prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS, l'organe qui la représente et son actionnariat, s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 20 jours a partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions.
La décision de la société, qui n'a pas été motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d'un mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui a été faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
Ce délai peut etre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur du nominal des actions du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
8.3 - Consentement au projet de nantissement
Tout projet de nantissements d'actions, au profit d'un tiers ou a un actionnaire, doit préalablement etre agréé dans les conditions ci-aprés.
Le projet de nantissement est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ii contient l'indication des nom, prénoms et adresse du créancier nanti, le nombre des actions dont le nantissement est envisagé et le montant de la créance garantie ou, a défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance.
Dans un délai de 20 jours à partir de la notification, le Président convoque les actionnaires pour qu'ils délibérent sur le projet de nantissement des actions.
La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d'un mois a compter de la notification du projet de nantissement au Président, l'agrément du nantissement est réputé acquis. L'agrément du créancier nanti ou de l'adjudicataire des actions nanties, en cas d'attribution judiciaire ou de vente forcée est alors automatique.
Si la société a refusé d'agréer le projet de nantissement les actionnaires n'ont aucune obligation d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De méme, la société n'a pas a racheter, en vue de les annuler, les actions dont le nantissement est envisagé.
Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte.
En cas de nantissement des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le Président est l'actionnaire le plus agé, par le second le plus agé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit a l'adhésion aux statuts.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les
droits attachés aux actions.
Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre en recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

La société est administrée et dirigée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par la collectivité des actionnaires a la majorité simple, il exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires, Il est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner de ses fonctions.
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par la collectivité des actionnaires.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminées par décision de la collectivité des actionnaires. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président par décision de la collectivité des actionnaires.
Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis a vis des tiers.

Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail qu'exclusivement auprés du Président.

Le Président et le directeur général, s'il y a lieu, doivent aviser le ou les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans un délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, le ou les Commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le président et le directeur général les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exercant leur fonction conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

16.1 - Délibération en assemblée
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée générale dont les délibérations obligent tous les actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte du Président.
L'assemblée générale extraordinaire peut prendre toutes décisions et apporter aux statuts dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés anonymes. Elle ne peut cependant, sauf cas prévu par la loi, augmenter les engagements des actionnaires que par une décision unanime.
16.2 - Quorum et majorité
Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
16.2.1 - Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit etre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins des actions composant le capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée de nouveau selon les formes prescrites par l'article 17 des présents statuts. Dans cette seconde réunion, les résolutions prises sur le méme ordre du jour que la précédente réunion sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité simple des voix des actionnaires présents et représentés, ou ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en assemblée et dans les formulaires de correspondance sont considérées comme des votes contre.
16.2.2 - Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit étre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins des actions composant le capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée selon les formes prescrites par l'article 17 des présents statuts en reproduisant l'ordre du jour et indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. Elle délibére valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentées ou ayant voté par correspondance, les abstentions exprimées en assemblée et dans les formulaires de correspondance sont considérés comme des votes contre.

Les actionnaires sont convoqués, pour toute assemblée par lettre simple 15 jours au moins avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation peut aussi se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télex, télécopie ou courrier électronique.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation.
Les moyens de communication de ces documents sont libres, ainsi la société pourra utiliser pour informer les associés sur les résolutions mises aux votes, le courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut etre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter a un poste de réserves du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital de la société
Les pertes, s'ils en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu à dissolution anticipée de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité absolue des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes
portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu a dissolution anticipée ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus révisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la réalisation de son objet. par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets, a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au
registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les documents et actes émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du code civil, ta transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social. tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.