Acte du 21 septembre 2016

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous
seings privés en date a SAINT ETIENNE du 25 janvier 1994, enregistré a SAINT ETIENNE NORD EST le 26 janvier 1994, bordereau 24/13.

2.0. - Dénomination sociale
La dénomination de la société est FIPROFIL.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6244 en date du 21/09/2016
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée' ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2.1. - Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social - RCS - Succursales
2.2.0. - Siége social - RCS
Le siége de la société est fixé a SAINT ETIENNE (42000) 1 rue Copernic du ressort du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, lieu de son immatriculation au R.C.S.
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Succursales - Agences - Dépôts
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous
pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
la fabrication, l'installation et la vente de cornieres perforées, de crémailleres et de leurs accessoires et, plus généralement de tous ensembles de stockage, de rangement et de manutention ;
Ia fabrication et la vente de toutes pieces d'emboutissage, de découpage et d'ensemble de tolerie ;
accessoirement la mécanique générale et F'outillage a l'exclusion des vérins hydrauliques
toutes prestations de services, notamment informatique ;
traitement de surfaces et application de toutes peintures ;
l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobiliéres, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres ;
l'organisation, la gestion administrative et la fourniture de services a toutes sociétés et entreprises sous toutes leurs formes et quel que soit leur objet ;
la construction, l'acquisition par voie d'achat, d'échange ou d'apport, la prise a bail et location de tous immeubles batis ou non batis, quelles que soient leur nature et leur situation, meublés ou non ;
la mise en valeur de ces immeubles notamment par la démolition et la reconstruction, 1'édification ou la transformation de constructions pour toutes destinations et par tous travaux ;
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l'administration, l'aménagement de toutes propriétés, leur exploitation par bail. location ou autrement :
et généralement toutes opérations quelconques, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation,
2.4. - Durée de la société
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au R.C.S
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a
l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit étre prise à la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si- dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment
la dissolution anticipée; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances
suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966.
Lorsqu'une S.A.R.L. a pour associé unique une autre S.A.R.L. composée d'une seule personne.
2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports.
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.
Le capital social s'éléve a 307 588 £, divisé en 307 588 parts de 1 £ de valeur nominale. numérotées de 1 a 307 588, entierement libérées qui, compte tenu tant des apports originaires que des actes modificatifs intervenus depuis lors, se trouvent réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Patrick KELLER A concurrence de CENT CINQUANTE TROIS MILLE
SEPT CENT QUATRE VINGT VINGT QUATORZE parts,
n° 1 a 153 794, ci... 153 794
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Monsieur Serge KELLER A concurrence de CENT CINQUANTE TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT VINGT QUATORZE parts, n° 153 795 a 307 588, ci.. 153 794
Total égal au nombre de parts composant le capital social : TROIS CENT SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT parts, ci... 307 588
2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et libération.
Il a été procédé aux apports suivants :
Apports en numéraire
Lors de la constitution, le 25 janvier 1994 :
Par Monsieur Patrick KELLER, la somme de
DEUX CENT MILLE FRANCS,
Par Monsieur Serge KELLER, la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS, Par Monsieur Daniel KELLER, une somme de CENT MILLE FRANCS,
Madame Paulette KELLER, une somme de CENT MILLE FRANCS,
Total des parts intégralement libérées rémunérant les apports en numéraire : 600 000 Francs
Apports en nature
Il a été apporté a la société, a titre pure et simple et en pleine propriété neuf cent quatre vingt actions (980) de 1 050 F de valeur nominale, entiérement libérées, de la société "ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE", au capital de 2 100 000 F,dont le siége
social est a SAINT JEAN BONNEFONDS (Loire) 54 rue Emile Zola,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 594 501 124, Lesdites actions évaluées au vu du rapport (annexé aux présents statuts - annexe n° 5), établi le 17 janvier 1994, par Monsieur Bernard RUSSIER, expert-comptable, demeurant à SAINT ETIENNE (Loire) 78 rue Bergson, commissaire aux apports désigné par les futurs associés le 3 janvier 1994, a SIX MILLE HUIT CENTS FRANCS (6 800 F), l'une, coupon attachél société, soit pour les 980 actions a SIX MILLIONS SIX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE FRANCS (6 664 000 F).
Il est donc apporté, savoir :
1°) Par Monsieur Patrick KELLER, 150 actions de la société "ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE".
lui appartenant et évaluées a une somme nette de
UN MILLION VINGT MILLE FRANCS, ci 1 020 000 F
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En conséquence et en rémunération de ces apports en nature, il est attribué a Monsieur Patrick KELLER, 10 200 parts sociales de 100 F, n° 6 001 a 16 200 de la présente société "FIPROFIL" ;
2° Par Monsieur Daniel KELLER, 75 actions de la s0ciété ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE,
lui appartenant et évaluées a une somme nette de
CINQ CENT DIX MILLE FRANCS, ci 510 000 F En conséquence et en rémunération de ces apports en nature, il est attribué a Monsieur Daniel KELLER, 5 100 parts sociales de 100 F, n' 16 201 a 21 300 de la présente société "FIPROFIL" :
3° Par Madame Paulette KELLER, 75 actions de la
société ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE, lui appartenant et évaluées à une somme nette de
CINQ CENT DIX MILLE FRANCS, ci 510 000 F En conséquence et en rémunération de ces apports en nature, il est attribué a Madame Paulette KELLER, 5 100 parts sociales de 100 F, n° 21 301 a 26 400 de la présente société "FIPROFIL" ;
4°) Par Monsieur Serge KELLER, soussigné, 150 actions de la s0ciété ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE,
lui appartenant et évaluées à une somme nette de
UN MILLION VINGT MILLE FRANCS, ci 1 020 000 F En conséquence et en rémunération de ces apports en nature, il est attribué à Monsieur Serge KELLER, 10 200 parts sociales de 100 F, n 26 401 a 36 600 de la présente société "FIPROFIL" ;
5° Par Monsieur Louis KELLER, soussigné, 530 actions de la
s0ciété ETABLISSEMENTS GUILLAUMOND ET CIE,
lui appartenant et évaluées a une somme nette de
TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE MILLE FRANCS, ci 3 604 000 F
En conséquence et en rémunération de ces apports en nature, il est attribué a Monsieur Louis KELLER, 36 040 parts sociales de 100 F, n' 36 601 a 72 640 de la présente société FIPROFIL ;
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 septembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 110 738,34 £, par incorporation de réserves.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 septembre 2016, le capital a été réduit, pour résorption des pertes reportées,de NEUF CENT DIX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS, et annulation de 910 540 parts de 1 £ chacune.
2.6. Exercice social.
L'exercice social s'tend du 1er janvier au 31 décembre.
2.7. Gérants - Commissaire aux comptes.
Le ou les premiers gérants sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unique ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s), annexé aux présents statuts, aprés mention.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
2.8. Agrément des cessions de parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.

3.0. - Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées
supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéques et sûretés réelles.
Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
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3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité.
Le ou chaque gérant doit le temps nécessaire aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages intéréts.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée.
3.1. - Controle des opérations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon
ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette loi.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société.
O. - Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut
prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
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Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et
associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 juillet 1966.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

5.0. - Parts de capital et parts d'industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées dés leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des
parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
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5.1. - Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société aprés le respect de l'une des conditions de forme visée a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2. - Caractere strictement personnel des parts sociales d'industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

6.0. - Droit de disposition sur les parts sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du
conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
0. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1. - Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précéde, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
0. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise a l'agrément des associés statuant a la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniére des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude & devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé
l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. - Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
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6.2. - Droit a l'information.
O. En cas de pluralité d'associés, l'information des associés est assurée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes
annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-méme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux - des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée et sont tenus, en outre, a leur disposition au siege social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les mémes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit
communication du rapport visé a l'article 340.3 de la loi du 24 juillet 1966.
1. - Il est fait application des dispositions de l'article 60.1 de la loi du 24 juillet 1966 lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précéde.
6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprs collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
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Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un_ mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Comptes courants d'associés.
Sauf à respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

O.- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.
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Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des parts présentes ou représentées. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmission de parts sociales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Pour toutes modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci- dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de
tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes à porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-là, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts.
des articles 390 et suivants de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants
du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de l'article 6.1. supra.
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