FIPROFIL
Acte du 16 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00078
Numéro SIREN:393806666
Nom ou denomination : FIPROFIL
Ce depot a ete enregistre le 16/09/2014 sous le numero de dépot 5472
GREFFE TC ST ETIENNE
N° gestion : yS.
FIPROFIL te : 1 6 SEP. 2014 ...
393 806 666 RCS SAINT-ETIENNE
GUILLAUMOND
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 51.354 @
SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE (42100) - 1, RUE COPERNIC
594 501 124 RCS SAINT-ETIENNE
DECLARATION DE CONFORMITE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00078
Numéro SIREN:393806666
Nom ou denomination : FIPROFIL
Ce depot a ete enregistre le 16/09/2014 sous le numero de dépot 5472
GREFFE TC ST ETIENNE
N° gestion : yS.
FIPROFIL te : 1 6 SEP. 2014 ...
393 806 666 RCS SAINT-ETIENNE
GUILLAUMOND
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 51.354 @
SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE (42100) - 1, RUE COPERNIC
594 501 124 RCS SAINT-ETIENNE
DECLARATION DE CONFORMITE
ARTICLE L. 236-6 DU CODE DE COMMERCE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Patrick KELLER, gérant de la société FIPROFIL
DECLARE ET CERTIFIE :
que la société FIPROFIL a absorbé le 1er septembre 2014 la société GUILLAUMOND,
que cette fusion a été approuvée par l'assemblée générale de la société FIPROFIL en date du 1er septembre 2014 au vu d'un projet de contrat de fusion en date du 22 juillet 2014 dûment déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, ainsi que l'atteste le récépissé en date du 29 juillet 2014,
que cette fusion a fait l'objet d'un avis de projet de fusion publié au BODACC en date du 6 aout 2014,
que cette fusion a été réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014,
qu'en conséquence, la société GUILLAUMOND a fait apport a la société FIPROFIL de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 1.271.318 £ contre la prise en charge de son passif évalué a 47.093 £,
que la société FIPROFIL ayant détenu l'intégralité des parts sociales composant le capital de ia société GUILLAUMOND depuis le dépt au greffe du tribunal de commerce de 29
juillet 2014 du projet de contrat de fusion jusqu'au 1er septembre 2014, l'opération a été soumise au régime simplifié prévu a l'article L 236-11 du Code de Commerce, en sorte
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°5472 en date du 16/09/2014
qu'il a été décidé de ne pas recourir, dans le cadre de l'opération de fusion, ni a un commissaire aux apports, ni a un commissaire a la fusion, qu'il n'a pas été tenu d'assemblée générale extraordinaire de la société GUILLAUMOND et qu'il n'a pas été procédé à l'échange de titres de la société FIPROFIL contre des titres de la société GUILLAUMOND, la fusion ayant été réalisée sans augmentation de capital,
- qu'il a été dégagé un mali de fusion de - 5.585 £,
que la réalisation définitive de la fusion a fait l'objet d'un avis de publicité publié dans un
journal d'annonces légales.
QUE CETTE.OPERATION DE FUSION A ETE REALISEE EN CONFORMITE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS.
Fait à SAINT-ETIENNE, en cinq originaux, le 1er septembre 2014
Monsieur Patrick KELLER Gérant
![]()
L'an deux mille quatorze,
et le premier septembre, à dix-sept heures,
les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Patrick KELLER, propriétaire de 36 320 parts Monsieur Serge KELLER, propriétaire de. 36 320 parts
soit un total de ... 72 640 parts
sur les soixante-douze mille six cent quarante (72 640) parts composant le capital social.
Monsieur Patrick KELLER préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
un exemplaire du projet de traité de fusion en date à SAINT-ETIENNE du 22 juillet 2014,
l'avis de projet de fusion publié au BODACC en date du 6 aot 2014,
les récépissés, constatant le dépt du projet de contrat de fusion au greffe du Tribunal de
Commerce de SAINT-ETIENNE.
. le rapport de la gérance,
le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés pius de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de
poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°5472 en date du 16/09/2014
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le
suivant :
Approbation du projet de fusion avec la société GUILLAUMOND par voie d'absorption de cette derniére.
Dissolution de la société GUILLAUMOND.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance ainsi que du projet de
contrat de fusion établi suivant acte sous seings privés en date a SAINT-ETIENNE du 22 juillet 2014 et réglant l'absorption, par la société FIPROFIL de la société GUILLAUMOND, société a responsabilité limitée au capital de 51.354£, dont le siége social est a SAINT-ETIENNE (42100) - 1, rue Copernic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAiNT- ETIENNE sous le numéro 594 501 124,
Cette derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif :
-- Immobilisations financiéres : 0€
Actif circulant : 1.271.318 €
Soit ensemble une valeur totale de : 1.271.318 €
Le passif pris en charge s'éléve a : 47.093 €
En sorte que la valeur nette des apports de la société GUILLAUMOND est égale a : 1.224.225 €
Approuve ledit projet de contrat de fusion et l'évaluation des apports qu'il contient, et décide la réalisation de la fusion de la société avec la société GUILLAUMOND.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, considérant que la société FIRPROFIL est propriétaire de la totalité des 2.000 parts composant le capital de la société GUILLAUMOND et, qu'en conséquence conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce :
il a été décidé de ne pas recourir, dans le cadre de l'opération de fusion simplifiée, ni a un commissaire aux apports, ni a un commissaire a la fusion,
-- il ne sera pas créé de parts sociales FIPROFIL en représentation des apports de la société GUILLAUMOND
il n'y a pas lieu de réunir d'assemblée générale de la société GUILLAUMOND,
prr 2
Constate que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir considéré que la participation de la société FIPROFIL dans
le capital de ia société GUILLAUMOND est comptabilisée à l'actif du bilan de la société FIPROFIL pour une somme de 1.229.810£, représentant 100 % des actions de la société GUILLAUMOND,
Décide, en conséquence que :
La différence entre l'actif net apporté par la société GUILLAUMOND, soit : 1.224.225 €
Et le montant de la participation de la société FIPROFIL dans la société GUILLAUMOND, soit : - 1.229.810 €
- 5.585 €
La valeur nette des actifs apportés par la société GUILLAUMOND étant inférieure à la valeur nette comptable de la participation de la société FIPROFIL dans la société GUILLAUMOND, il
en résulte un mali qui sera comptabilisé en charge dans les comptes de la société FIPROFIL
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale comme conséquence de l'acceptation des résolutions ci-dessus
déclare :
que la société GUILLAUMOND est dissoute en date du 1er septembre 2014,
- qu'il n'est procédé a aucune opération de liquidation de la société GUILLAUMOND, son passif ayant été entiérement pris en charge par la société FIPROFIL.
L'assemblée générale désigne Monsieur Patrick KELLER comme mandataire, chargé de
procéder a l'exécution des décisions prises et d'accomplir les formalités consécutives a la fusion, notamment :
établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour opérer la transmission du patrimoine
de la société GUILLAUMOND à la société FIPROFIL,
remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés de l'administration fiscale, ainsi
que toutes significations et notifications a quiconque,
Pr 3
en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances, depuis les préliminaires de conciliation jusqu'a l'entiére exécution de tous jugements et arréts,
aux effets ci-dessus, signer ou certifier toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, déléguer telle partie des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.
Le mandataire aura la faculté de déléguer telle partie des pouvoirs ci-dessus et aura le
pouvoir de certifier tous extraits ou copies de procés-verbaux d'assemblées générales, de
réunions antérieures du conseil d'administration ou toutes autres piéces qui pourraient étre nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres
lecture, a été signé
Signature :
Pour la société FIPROFIL Monsieur Patrick KELLER
Enregistré a : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT
Lx 08/09/2014 Bordereau n°2014/1 227 Case n*14 Exi 6778 Enregistrement : 375 € Pénalites : Total liquidé :_trois cent soixante-quinzs Morntant rqu : trois cent soixante-quinze curos LAgent des impts
Eveyne HAEGELIN Agent des Impôts
Monsieur Patrick KELLER, gérant de la société FIPROFIL
DECLARE ET CERTIFIE :
que la société FIPROFIL a absorbé le 1er septembre 2014 la société GUILLAUMOND,
que cette fusion a été approuvée par l'assemblée générale de la société FIPROFIL en date du 1er septembre 2014 au vu d'un projet de contrat de fusion en date du 22 juillet 2014 dûment déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, ainsi que l'atteste le récépissé en date du 29 juillet 2014,
que cette fusion a fait l'objet d'un avis de projet de fusion publié au BODACC en date du 6 aout 2014,
que cette fusion a été réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014,
qu'en conséquence, la société GUILLAUMOND a fait apport a la société FIPROFIL de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 1.271.318 £ contre la prise en charge de son passif évalué a 47.093 £,
que la société FIPROFIL ayant détenu l'intégralité des parts sociales composant le capital de ia société GUILLAUMOND depuis le dépt au greffe du tribunal de commerce de 29
juillet 2014 du projet de contrat de fusion jusqu'au 1er septembre 2014, l'opération a été soumise au régime simplifié prévu a l'article L 236-11 du Code de Commerce, en sorte
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°5472 en date du 16/09/2014
qu'il a été décidé de ne pas recourir, dans le cadre de l'opération de fusion, ni a un commissaire aux apports, ni a un commissaire a la fusion, qu'il n'a pas été tenu d'assemblée générale extraordinaire de la société GUILLAUMOND et qu'il n'a pas été procédé à l'échange de titres de la société FIPROFIL contre des titres de la société GUILLAUMOND, la fusion ayant été réalisée sans augmentation de capital,
- qu'il a été dégagé un mali de fusion de - 5.585 £,
que la réalisation définitive de la fusion a fait l'objet d'un avis de publicité publié dans un
journal d'annonces légales.
QUE CETTE.OPERATION DE FUSION A ETE REALISEE EN CONFORMITE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS.
Fait à SAINT-ETIENNE, en cinq originaux, le 1er septembre 2014
Monsieur Patrick KELLER Gérant
et le premier septembre, à dix-sept heures,
les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Patrick KELLER, propriétaire de 36 320 parts Monsieur Serge KELLER, propriétaire de. 36 320 parts
soit un total de ... 72 640 parts
sur les soixante-douze mille six cent quarante (72 640) parts composant le capital social.
Monsieur Patrick KELLER préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
un exemplaire du projet de traité de fusion en date à SAINT-ETIENNE du 22 juillet 2014,
l'avis de projet de fusion publié au BODACC en date du 6 aot 2014,
les récépissés, constatant le dépt du projet de contrat de fusion au greffe du Tribunal de
Commerce de SAINT-ETIENNE.
. le rapport de la gérance,
le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés pius de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de
poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
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Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°5472 en date du 16/09/2014
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le
suivant :
Approbation du projet de fusion avec la société GUILLAUMOND par voie d'absorption de cette derniére.
Dissolution de la société GUILLAUMOND.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance ainsi que du projet de
contrat de fusion établi suivant acte sous seings privés en date a SAINT-ETIENNE du 22 juillet 2014 et réglant l'absorption, par la société FIPROFIL de la société GUILLAUMOND, société a responsabilité limitée au capital de 51.354£, dont le siége social est a SAINT-ETIENNE (42100) - 1, rue Copernic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAiNT- ETIENNE sous le numéro 594 501 124,
Cette derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif :
-- Immobilisations financiéres : 0€
Actif circulant : 1.271.318 €
Soit ensemble une valeur totale de : 1.271.318 €
Le passif pris en charge s'éléve a : 47.093 €
En sorte que la valeur nette des apports de la société GUILLAUMOND est égale a : 1.224.225 €
Approuve ledit projet de contrat de fusion et l'évaluation des apports qu'il contient, et décide la réalisation de la fusion de la société avec la société GUILLAUMOND.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, considérant que la société FIRPROFIL est propriétaire de la totalité des 2.000 parts composant le capital de la société GUILLAUMOND et, qu'en conséquence conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce :
il a été décidé de ne pas recourir, dans le cadre de l'opération de fusion simplifiée, ni a un commissaire aux apports, ni a un commissaire a la fusion,
-- il ne sera pas créé de parts sociales FIPROFIL en représentation des apports de la société GUILLAUMOND
il n'y a pas lieu de réunir d'assemblée générale de la société GUILLAUMOND,
prr 2
Constate que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir considéré que la participation de la société FIPROFIL dans
le capital de ia société GUILLAUMOND est comptabilisée à l'actif du bilan de la société FIPROFIL pour une somme de 1.229.810£, représentant 100 % des actions de la société GUILLAUMOND,
Décide, en conséquence que :
La différence entre l'actif net apporté par la société GUILLAUMOND, soit : 1.224.225 €
Et le montant de la participation de la société FIPROFIL dans la société GUILLAUMOND, soit : - 1.229.810 €
- 5.585 €
La valeur nette des actifs apportés par la société GUILLAUMOND étant inférieure à la valeur nette comptable de la participation de la société FIPROFIL dans la société GUILLAUMOND, il
en résulte un mali qui sera comptabilisé en charge dans les comptes de la société FIPROFIL
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale comme conséquence de l'acceptation des résolutions ci-dessus
déclare :
que la société GUILLAUMOND est dissoute en date du 1er septembre 2014,
- qu'il n'est procédé a aucune opération de liquidation de la société GUILLAUMOND, son passif ayant été entiérement pris en charge par la société FIPROFIL.
L'assemblée générale désigne Monsieur Patrick KELLER comme mandataire, chargé de
procéder a l'exécution des décisions prises et d'accomplir les formalités consécutives a la fusion, notamment :
établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour opérer la transmission du patrimoine
de la société GUILLAUMOND à la société FIPROFIL,
remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés de l'administration fiscale, ainsi
que toutes significations et notifications a quiconque,
Pr 3
en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances, depuis les préliminaires de conciliation jusqu'a l'entiére exécution de tous jugements et arréts,
aux effets ci-dessus, signer ou certifier toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, déléguer telle partie des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.
Le mandataire aura la faculté de déléguer telle partie des pouvoirs ci-dessus et aura le
pouvoir de certifier tous extraits ou copies de procés-verbaux d'assemblées générales, de
réunions antérieures du conseil d'administration ou toutes autres piéces qui pourraient étre nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres
lecture, a été signé
Signature :
Pour la société FIPROFIL Monsieur Patrick KELLER
Enregistré a : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT
Lx 08/09/2014 Bordereau n°2014/1 227 Case n*14 Exi 6778 Enregistrement : 375 € Pénalites : Total liquidé :_trois cent soixante-quinzs Morntant rqu : trois cent soixante-quinze curos LAgent des impts
Eveyne HAEGELIN Agent des Impôts