BELLMAS PERE ET FILS S A R L
Acte du 8 juin 2018
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1968 B 00005
Numéro SIREN: 684 200 058
Nom ou denomination : BELLMAS PERE ET FILS
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2018 sous le numéro de dépot A2018/003458
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN
Dénomination : BELLMAS PERE ET FILS
Adresse : chemin Saint Julien Mas Bell 66700 Argeles-sur-mer - FRANCE-
n° de gestion : 1968B00005 n° d'identification : 684 200 058
n° de dépt : A2018/003458 Date du dépot : 08/06/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2017
520640
520640
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél 08 91 01 11 11-Fax 04 68 34 55 60
S.A.R.L. BELLMAS PERE ET FILS Société a responsabilité limitée au capital de 46 000 euros cer Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell 66700 ARGELES SUR MER 684 200 058 RCS PERPIGNAN
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Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1968 B 00005
Numéro SIREN: 684 200 058
Nom ou denomination : BELLMAS PERE ET FILS
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2018 sous le numéro de dépot A2018/003458
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN
Dénomination : BELLMAS PERE ET FILS
Adresse : chemin Saint Julien Mas Bell 66700 Argeles-sur-mer - FRANCE-
n° de gestion : 1968B00005 n° d'identification : 684 200 058
n° de dépt : A2018/003458 Date du dépot : 08/06/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2017
520640
520640
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél 08 91 01 11 11-Fax 04 68 34 55 60
S.A.R.L. BELLMAS PERE ET FILS Société a responsabilité limitée au capital de 46 000 euros cer Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell 66700 ARGELES SUR MER 684 200 058 RCS PERPIGNAN
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PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 18 DECEMBRE 2017
Le dix huit décembre 2017 a 18h00, les associés se sont réunis au siége social de la Société, en assemblée
générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents. Sont présents : . M. Bruno BELLMAS, détenteur de 150 parts, ci 150 parts, .M. René BELLMAS, détenteur de 40 parts, ci 40 parts, . Mme Cécile BELLMAS, détenteur de 10 parts, ci 10 parts,
Total des parts des associés présents ou représentés : 200 parts sur les 200 parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
M. Bruno BELLMAS préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : . Les copies des lettres de convocation ; . La feuille de présence ; Le rapport de la gérance : Le texte du projet de résolutions.
Le Président déclare que tous ces documents ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé
l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
DU 18 DECEMBRE 2017
Le dix huit décembre 2017 a 18h00, les associés se sont réunis au siége social de la Société, en assemblée
générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents. Sont présents : . M. Bruno BELLMAS, détenteur de 150 parts, ci 150 parts, .M. René BELLMAS, détenteur de 40 parts, ci 40 parts, . Mme Cécile BELLMAS, détenteur de 10 parts, ci 10 parts,
Total des parts des associés présents ou représentés : 200 parts sur les 200 parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
M. Bruno BELLMAS préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : . Les copies des lettres de convocation ; . La feuille de présence ; Le rapport de la gérance : Le texte du projet de résolutions.
Le Président déclare que tous ces documents ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé
l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de proroger la durée de la Société de 50 ans à compter de ce jour de telle sorte qu'elle prendra fin le 17 décembre 2067.
En conséquence, l'article 5
des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 5 - Durée La durée de la Société a été prorogée, à compter du 18 décembre 2017, de 50 ans par décision de l'assemblée générale en date du méme jour. En conséquence, la durée de la Société expirera le 17 décembre 2067, sauf dissolution anticipée ou prorogation. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'article 5
des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 5 - Durée La durée de la Société a été prorogée, à compter du 18 décembre 2017, de 50 ans par décision de l'assemblée générale en date du méme jour. En conséquence, la durée de la Société expirera le 17 décembre 2067, sauf dissolution anticipée ou prorogation. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'extraits ou de copies du présent Procés-Verbal pour effectuer toutes formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et de Sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur René BELLMAS Monsieur Bruno BELLMAS
Madame Cécile BELLMAS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN
Dénomination : BELLMAS PERE ET FILS
Adresse : chemin Saint Julien Mas Bell 66700 Argeles-sur-mer - FRANCE-
n° de gestion : 1968B00005 n" d'identification : 684 200 058
n° de dépot : A2018/003458 Date du dépot : 08/06/2018
Piece : Statuts mis a jour du 18/12/2017
520639
520639
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél 08 9101 11 11 - Fax 04 68 34 5560
S.A.R.L. BELLMAS PERE ET FILS Société a responsabilité limitée au capital de 46 000 euros Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell 66700 ARGELES SUR MER 684 200 058 RCS PERPIGNAN
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur René BELLMAS Monsieur Bruno BELLMAS
Madame Cécile BELLMAS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN
Dénomination : BELLMAS PERE ET FILS
Adresse : chemin Saint Julien Mas Bell 66700 Argeles-sur-mer - FRANCE-
n° de gestion : 1968B00005 n" d'identification : 684 200 058
n° de dépot : A2018/003458 Date du dépot : 08/06/2018
Piece : Statuts mis a jour du 18/12/2017
520639
520639
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél 08 9101 11 11 - Fax 04 68 34 5560
S.A.R.L. BELLMAS PERE ET FILS Société a responsabilité limitée au capital de 46 000 euros Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell 66700 ARGELES SUR MER 684 200 058 RCS PERPIGNAN
Statuts
SARL EElLMAS BYat Fic
Fondation ps: inlos 1,ChxKxr Juhen 637004M sDR 1ER TXgy 81 7 22
Mis a jour par A.G.E. du 18 DECEMBRE 2017
1967
1Exp PL 18R Reus& l`Emug$xueuf
2Exp PL A8 RJ
N: 711
PARDKVANr Mc GeorgOs BONNES, notaire A CERET, SOUSS1gNS :
Comtituton de s.A.R.L. ORT COMPARU : 1 ) Monsieur BELLAS Gernain Frangoia *BELLMAs h ut f& Paul, entrepreneur dc magonnerie. epoux de Madane FORes Berths Margucrite, aemeurant et domic1i1e a AROELES SUR MER, 9, rue Mor
Ne a CERST le dix juLtlat m11 neuf cent treize. Marié san3 contrat & la malrie de MAUREILLAS ic vingt huit 3cptcmore mil neur cent trcnte cinty.
2') Mongieur BEEMAS.René Germain Mar cel : magon, epcur de Ma&ame vIAR Fran- : demaurant es doninilie 2 ARCELES SUR MER, l2, rut Marceli? AIbert. Xé a ARGELtS SUR MER le cing septem" bro mil neur cent quarente daux. Marie 3ans contrat a la mairig d" ARGELXS SUR MRg ia dix neufjuin mtl nour cent satxante guatre.
LFSQUELS ont 6tabl1 ainBi qu'11 sut les statuta dc ta soclgté a respon3abilitc -L-- iimtee devant existor cntre cux : TITRE.E FORME = CBJET - DENOMINATIO SOCIALE STECE TUREE
Yl cst forne entre les comparants una soci&te a reeponsabilite ltmitee, gui sera rdgie par ies'sois cn viguelr et los presents statuts.
Artjclc...? - Op.et. sooia La soot2te a pour cb3ct : r'explostation & une entreprise &e travaux publtcs et privés - magonneriez traneporta.
maaguisltton, la mge en waleur, laprtxean loca- slon-e rance de toutes entreprises simlatres. : : .Et a'we manere generaley toutea oxrations finan oi&ras .conmorcialoss industrielles, mobilieres ou immo. Dilseres nouvant se rattacner dircctenent ou andireote- mat a 1 opJet social aont 1os 2l6ments vlennent a &tre Drccises.
Articlcy - nenonnation sociale. ..Ia Societe perd 3a aenomtnataon de : "BErnAS pr: rt fiis". Danm tovs les actog, ractures, arnonccs, yublzcato ct autrea accurents de gousa natuxe emrane de la socte 2a asnonlnstion scoiale o: n:t tou5ourg erre yredaaeo ou
vintt malla fraroa".
Artiale t Sicse social Lo s1GEG SOCial est fine t ARGEEES SUR MER, rue Fontesquicu n' 9. Ie tourra etre transfere an toue autre engroat Ge ia m&ma villc rar sinple decioion de la geranocg t en tout autre lleu cn vertu a'mc deoiston axtraordinaire 100 98300163:
ARTICLE 5 - Durée La durée de la Société a été prorogée, à compter du 18 décembre 2017, de 50 ans par décision de l'assemblée générale en date du méme jour. En conséquence, la durée de la Société expirera le 17 décembre 1967, sauf dissolution anticipée ou prorogation. >
TTTRE EE AFPCRT3.CAPTTAL SOCIAL..ARTS. S0CIALES Aryscla 6 - Apports.
GC&r@a B&yOir : Monsi@ur BEELMAS Gormain Ja some de DTX MYEEE FHAHCO. Cn numCrairE, Ci.. 10.000 Mor&iour BELMAS RenE, la aomc de nIX MILLE FRAxCS. cn nuneratrer 0.. 10.000 So3t cna@nbLa 1a sonme Ge VEKOT MtLLE FRANCE CA.. 20.000
II - LacU@llc GOm de VINAT MTELE rRANCE a étes
cn das as&oaloe te raconmaxt cxpreexement.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE EUROS (46.000,00 EUR) et est divisé en DEUX CENTS (200) parts de deux cent trente euros (230,00 EUR) chacune, réparties entre les membres de ia société en proportions de leurs apports respectifs, savoir :
- a Monsieur René BELLMAS, 40 parts, numérotées de 1 à 40, - - à Madame Cécile BELLMAS épouse CURTZE, 10 parts, numérotées de 41 à 50, - - a Monsieur Bruno BELLMAS, 150 parts, numérotées de 51 a 200.
Article & - Ausnentation et.reduction.decapital A - Aurnentaticx du capital. I - Le capital social poura, cn vertu d'une decisic collectave extraordinalra des asgocies, ctre augmente e uno cu plusieurg fois par tous noyens ct voies de droit notammant par : L) La creaticn de parts sociales nouvellecr ordinai ou privilégiées, attribueea en représentation d apportt en nature ou en nuneraire : 2).La création de parts sociales nouvelles.cu l'elé vation du montant nomnal de calles existant dej&, cn cas d'inenrporaton au capital de henéfices, reports & molivcan. primes a'fnlssion ou rdeervee disponibles.
Ie - La aecision cotlective portant angmentation dc capitai pourra déoider qur celle ci aura lfeu par crda. tion dc parts assortics a'une prines dont elle fixera :
IIl - Au cas d'augmentaticn de capital cn numérairt lss assoclés ont, proportionnelicment au nonbre de part possédees rar : .chacun d'eux, un droit de preference : aouacripticn des parts nouveilea. Au cas qu ccrtains d agaccidr ne gousoriraient pus les parts ncuyelles aux quclles ils auraient droit, ou n'cn sougcriraient quc partie, les parcs nouvolles rest6es disponiblcs seraicr attribuses aux ussocies qut auraient d@&tar& voutoir st crire un nombre de parts auperieur a celu auquei ila : droit a titre preferentiel, et ce, proportionnellenent laur part dans le capitai et cana la limite de leur dc.
IV . Ce droit de prererences a titre irreductibl ct a titre reducttble, auguel ii pourrait etre renonce cn tout ou en partio par une deciaion extraordinaire d. Aa oollectivtte des associes, sera exevc6 dang ies forr nelais et condat2ons determineg par la coliectivate cl n&me ou ? defaus par la serarce.
V - Les parte sui n'auraient pas été souscrites par les asscciés ne pourront etre attribuecs qu'a des per- konnes agrbéas aux conditions fixees soue r'art1clc l0 os-apras pour ies ceselons de parts.
Vr - En tout 6tat &e causes aucune souscription pu- Dligue ne pourra etre ouverte ; les parts nouvelles do: vant etre entierement iiberées et réparties dcs leur création.
vrr - Au cas a'augmentation de capital en nunerair les fonds provenant de la iitération des parts sociale font l'objet d'un dépot : Ies conditions de ce dépot s:
seales indlgutes & 1 axticle 77ci-dessus : le retrait des Tonds;peut etre errestue par ur mandataire de la sooiete das iors gue trois jours frarcs se sont ecoules aepuis Le depot. si l'augmentation de capitai est realtsea,soit en cotalité, soit er partie, par des apports en nature l évaluatior de chacun de ceux-ci doit figurer dans i article modirie des statuts concernant ies apports, au yu.a'un rapport annexe aux statuts et etabli, sous sa responsabiiitt, par un conmissaire aux apports aésigne par ordonnanee du pres'aent du sr:bunal de conmerce Btatunt sur requcte, a la demande d'un gérant. B - Reduction de capit&l VIII - Le capitai social peut @tre reduit, en vertu d'ure decision coiiective extraorainaire des associesa par yoie de reduction du nombre &e parts ou de leur yaleur ivminale, notanment dans le cas de pertes constas tecs. En aucun cas, la reduction de aapitai ne peut por- tez atteinte a l'egalité des associes.
Ix - La société ne pcut pracéder a l'achat de ses propres parts, sauf dans le cas ou 1a rtduction &e capi tal n'etart pas motivée par des pertes, la dec.sion extraord nairc des aseociés décidant la réduction du capital autorise ie gsrant a acheter un nombre determine de rarts pour les annuer ; 1'achat des parts sociales doit @tre rtalise dans le delai de trois mois a compter de i'expiration du délai d*opposition visé au $ X ci- apres ; cet achat emporte annuiatior des parts.
X - Si les associés décident une r&duction du capi: Sal non motivée par des pertas, les crtanciers dont la cronnte est antérieurc a la date de depot au zrefre &u protes verhal de de ibératior peuvent rormer opposition a la reduction &ans le déiai a'un mois a compter dudit dtp8t s 1'opposition est signifiée a la societe par acte extrajudieiaire et pcrtee dcvart le tribunal de commerce, Le tribunal de commerce rejette i oppos ition ou ordonne soit le rembourscment des creances, soit ia cors. t=tution de garanties, si ia société cn orfre et si clles sont jugtes suffisantea. :Lcs opératiors de reduc- tion du capitai ne pouve:t commencer pendant .le delai d opposition. La disposition ci'dessus rappelée impligue que, cn cas de réduction du capital non motivée par des pertcs, 1 assemblée doit établir un projet de reduction de.capital.et déposer celul-ci au greffe ; mais l'assem- blte peut aussi bien prondre une decision de réduction gui deviendra definitive si ausune opposition n'est for- mte cu raintenue.
Xt - s i1 existe d&s commisaaires aux comptes, un projet de rtduction de capital doit etre etabli et leur etre communiqué dans Ie deiai minimal de quarante cing jours &vant i'assemblee ou la corsultation par ecrit ayant pour,objet de statuer sur ce projet ;,ils font ct naftre a l'nssewblee lcur appreciation sur les causes et les condations de la réduction.
c - Disposition.cormune aux ausmentatian..st rédur tionde.capital. xiI - Toute augmentation de capital pourra toujoul
associés disposant d'un nombre insurfisant de droits d: sauscription su d'attribution pour obtenir la delivran d'un noubra entier de parte sociales nouyelles devront faire leur srraire personnclle de toute acquisition ou ceseion ae droits necessaires. Il er scra de mcme en cr de réduction da capital. les associee @tant tenus de r: re leur affaire pcrsonnelle de tout achat ou cession a: parts ancieincs nccesoaires pour permettre i operation.
Fondation ps: inlos 1,ChxKxr Juhen 637004M sDR 1ER TXgy 81 7 22
Mis a jour par A.G.E. du 18 DECEMBRE 2017
1967
1Exp PL 18R Reus& l`Emug$xueuf
2Exp PL A8 RJ
N: 711
PARDKVANr Mc GeorgOs BONNES, notaire A CERET, SOUSS1gNS :
Comtituton de s.A.R.L. ORT COMPARU : 1 ) Monsieur BELLAS Gernain Frangoia *BELLMAs h ut f& Paul, entrepreneur dc magonnerie. epoux de Madane FORes Berths Margucrite, aemeurant et domic1i1e a AROELES SUR MER, 9, rue Mor
Ne a CERST le dix juLtlat m11 neuf cent treize. Marié san3 contrat & la malrie de MAUREILLAS ic vingt huit 3cptcmore mil neur cent trcnte cinty.
2') Mongieur BEEMAS.René Germain Mar cel : magon, epcur de Ma&ame vIAR Fran- : demaurant es doninilie 2 ARCELES SUR MER, l2, rut Marceli? AIbert. Xé a ARGELtS SUR MER le cing septem" bro mil neur cent quarente daux. Marie 3ans contrat a la mairig d" ARGELXS SUR MRg ia dix neufjuin mtl nour cent satxante guatre.
LFSQUELS ont 6tabl1 ainBi qu'11 sut les statuta dc ta soclgté a respon3abilitc -L-- iimtee devant existor cntre cux : TITRE.E FORME = CBJET - DENOMINATIO SOCIALE STECE TUREE
Yl cst forne entre les comparants una soci&te a reeponsabilite ltmitee, gui sera rdgie par ies'sois cn viguelr et los presents statuts.
Artjclc...? - Op.et. sooia La soot2te a pour cb3ct : r'explostation & une entreprise &e travaux publtcs et privés - magonneriez traneporta.
maaguisltton, la mge en waleur, laprtxean loca- slon-e rance de toutes entreprises simlatres. : : .Et a'we manere generaley toutea oxrations finan oi&ras .conmorcialoss industrielles, mobilieres ou immo. Dilseres nouvant se rattacner dircctenent ou andireote- mat a 1 opJet social aont 1os 2l6ments vlennent a &tre Drccises.
Articlcy - nenonnation sociale. ..Ia Societe perd 3a aenomtnataon de : "BErnAS pr: rt fiis". Danm tovs les actog, ractures, arnonccs, yublzcato ct autrea accurents de gousa natuxe emrane de la socte 2a asnonlnstion scoiale o: n:t tou5ourg erre yredaaeo ou
vintt malla fraroa".
Artiale t Sicse social Lo s1GEG SOCial est fine t ARGEEES SUR MER, rue Fontesquicu n' 9. Ie tourra etre transfere an toue autre engroat Ge ia m&ma villc rar sinple decioion de la geranocg t en tout autre lleu cn vertu a'mc deoiston axtraordinaire 100 98300163:
ARTICLE 5 - Durée La durée de la Société a été prorogée, à compter du 18 décembre 2017, de 50 ans par décision de l'assemblée générale en date du méme jour. En conséquence, la durée de la Société expirera le 17 décembre 1967, sauf dissolution anticipée ou prorogation. >
TTTRE EE AFPCRT3.CAPTTAL SOCIAL..ARTS. S0CIALES Aryscla 6 - Apports.
GC&r@a B&yOir : Monsi@ur BEELMAS Gormain Ja some de DTX MYEEE FHAHCO. Cn numCrairE, Ci.. 10.000 Mor&iour BELMAS RenE, la aomc de nIX MILLE FRAxCS. cn nuneratrer 0.. 10.000 So3t cna@nbLa 1a sonme Ge VEKOT MtLLE FRANCE CA.. 20.000
II - LacU@llc GOm de VINAT MTELE rRANCE a étes
cn das as&oaloe te raconmaxt cxpreexement.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE EUROS (46.000,00 EUR) et est divisé en DEUX CENTS (200) parts de deux cent trente euros (230,00 EUR) chacune, réparties entre les membres de ia société en proportions de leurs apports respectifs, savoir :
- a Monsieur René BELLMAS, 40 parts, numérotées de 1 à 40, - - à Madame Cécile BELLMAS épouse CURTZE, 10 parts, numérotées de 41 à 50, - - a Monsieur Bruno BELLMAS, 150 parts, numérotées de 51 a 200.
Article & - Ausnentation et.reduction.decapital A - Aurnentaticx du capital. I - Le capital social poura, cn vertu d'une decisic collectave extraordinalra des asgocies, ctre augmente e uno cu plusieurg fois par tous noyens ct voies de droit notammant par : L) La creaticn de parts sociales nouvellecr ordinai ou privilégiées, attribueea en représentation d apportt en nature ou en nuneraire : 2).La création de parts sociales nouvelles.cu l'elé vation du montant nomnal de calles existant dej&, cn cas d'inenrporaton au capital de henéfices, reports & molivcan. primes a'fnlssion ou rdeervee disponibles.
Ie - La aecision cotlective portant angmentation dc capitai pourra déoider qur celle ci aura lfeu par crda. tion dc parts assortics a'une prines dont elle fixera :
IIl - Au cas d'augmentaticn de capital cn numérairt lss assoclés ont, proportionnelicment au nonbre de part possédees rar : .chacun d'eux, un droit de preference : aouacripticn des parts nouveilea. Au cas qu ccrtains d agaccidr ne gousoriraient pus les parts ncuyelles aux quclles ils auraient droit, ou n'cn sougcriraient quc partie, les parcs nouvolles rest6es disponiblcs seraicr attribuses aux ussocies qut auraient d@&tar& voutoir st crire un nombre de parts auperieur a celu auquei ila : droit a titre preferentiel, et ce, proportionnellenent laur part dans le capitai et cana la limite de leur dc.
IV . Ce droit de prererences a titre irreductibl ct a titre reducttble, auguel ii pourrait etre renonce cn tout ou en partio par une deciaion extraordinaire d. Aa oollectivtte des associes, sera exevc6 dang ies forr nelais et condat2ons determineg par la coliectivate cl n&me ou ? defaus par la serarce.
V - Les parte sui n'auraient pas été souscrites par les asscciés ne pourront etre attribuecs qu'a des per- konnes agrbéas aux conditions fixees soue r'art1clc l0 os-apras pour ies ceselons de parts.
Vr - En tout 6tat &e causes aucune souscription pu- Dligue ne pourra etre ouverte ; les parts nouvelles do: vant etre entierement iiberées et réparties dcs leur création.
vrr - Au cas a'augmentation de capital en nunerair les fonds provenant de la iitération des parts sociale font l'objet d'un dépot : Ies conditions de ce dépot s:
seales indlgutes & 1 axticle 77ci-dessus : le retrait des Tonds;peut etre errestue par ur mandataire de la sooiete das iors gue trois jours frarcs se sont ecoules aepuis Le depot. si l'augmentation de capitai est realtsea,soit en cotalité, soit er partie, par des apports en nature l évaluatior de chacun de ceux-ci doit figurer dans i article modirie des statuts concernant ies apports, au yu.a'un rapport annexe aux statuts et etabli, sous sa responsabiiitt, par un conmissaire aux apports aésigne par ordonnanee du pres'aent du sr:bunal de conmerce Btatunt sur requcte, a la demande d'un gérant. B - Reduction de capit&l VIII - Le capitai social peut @tre reduit, en vertu d'ure decision coiiective extraorainaire des associesa par yoie de reduction du nombre &e parts ou de leur yaleur ivminale, notanment dans le cas de pertes constas tecs. En aucun cas, la reduction de aapitai ne peut por- tez atteinte a l'egalité des associes.
Ix - La société ne pcut pracéder a l'achat de ses propres parts, sauf dans le cas ou 1a rtduction &e capi tal n'etart pas motivée par des pertes, la dec.sion extraord nairc des aseociés décidant la réduction du capital autorise ie gsrant a acheter un nombre determine de rarts pour les annuer ; 1'achat des parts sociales doit @tre rtalise dans le delai de trois mois a compter de i'expiration du délai d*opposition visé au $ X ci- apres ; cet achat emporte annuiatior des parts.
X - Si les associés décident une r&duction du capi: Sal non motivée par des pertas, les crtanciers dont la cronnte est antérieurc a la date de depot au zrefre &u protes verhal de de ibératior peuvent rormer opposition a la reduction &ans le déiai a'un mois a compter dudit dtp8t s 1'opposition est signifiée a la societe par acte extrajudieiaire et pcrtee dcvart le tribunal de commerce, Le tribunal de commerce rejette i oppos ition ou ordonne soit le rembourscment des creances, soit ia cors. t=tution de garanties, si ia société cn orfre et si clles sont jugtes suffisantea. :Lcs opératiors de reduc- tion du capitai ne pouve:t commencer pendant .le delai d opposition. La disposition ci'dessus rappelée impligue que, cn cas de réduction du capital non motivée par des pertcs, 1 assemblée doit établir un projet de reduction de.capital.et déposer celul-ci au greffe ; mais l'assem- blte peut aussi bien prondre une decision de réduction gui deviendra definitive si ausune opposition n'est for- mte cu raintenue.
Xt - s i1 existe d&s commisaaires aux comptes, un projet de rtduction de capital doit etre etabli et leur etre communiqué dans Ie deiai minimal de quarante cing jours &vant i'assemblee ou la corsultation par ecrit ayant pour,objet de statuer sur ce projet ;,ils font ct naftre a l'nssewblee lcur appreciation sur les causes et les condations de la réduction.
c - Disposition.cormune aux ausmentatian..st rédur tionde.capital. xiI - Toute augmentation de capital pourra toujoul
associés disposant d'un nombre insurfisant de droits d: sauscription su d'attribution pour obtenir la delivran d'un noubra entier de parte sociales nouyelles devront faire leur srraire personnclle de toute acquisition ou ceseion ae droits necessaires. Il er scra de mcme en cr de réduction da capital. les associee @tant tenus de r: re leur affaire pcrsonnelle de tout achat ou cession a: parts ancieincs nccesoaires pour permettre i operation.
Article 9 - Rénrosentation.de parts sooiales. Los narts sociales ne pcuvent . .jamais ctre repré: ttcs par des titres negociablcs, nominatifa cu au por- teur.
Les droitw &e chague associé dans la société resu. tent ceulenent des présentes et de cessicns ou transni: niong regulidros. Des cocs cu extraits des statuts: actes ou picc:
dellvesr sor sa denanae ct a scs frais.
Articio l0 - Ceasiona. e t transmissionsde. parts sooia A.- Casaiona.sntra. vifs : Cession_da grea ré._ct donn ticns.
I - Lan ccssions dc parts sociales & titre.ontreu: doivent Strs conntat&os par acte notarie ou sous seing prive : ccllue a titre gratuit par acte notarié.
lui @trg sirnifiee au siege social par acte gxtvajudi- ciaire, caur si ja gerance,i'a &cceptee par acte authe: ticuer confrrrement aut diBp ositions de l article 16g du coaa oivil. Pour $tre npposable aux tere, toute cession &oit, anroa accenglirnement des formslitea gui précedent: at: publiee au regiatro du connerce, ou deux cxpsditions aevront &txe &&postos.
Il - Lgs parts socjalen sont 1ihrement cessiblcs ontre assosias. entra cootointe, antra asoandanta ct d
coznnte, Elles ne peuvent @tre cedoes a dss tiers etran- pors a la sooiece uu*nvoo le ccnsontement do la mn3orite on mohredas agaooiksa oatte majorito rcproeentant cllo- iaBm lea trols gunrts an oapltal socanl.
EET - Lm voix du cednnt &vontueh cE le nmDrn cotal nos waiu wu'il pcosede avant La ceaston projette wntrant n ligue ds cospee:- pour Le caleul des majorite pt rapre- aentntion derinies au piragraphe precedont. . Ty - lour obtenir Re consontemant vise au $ II ci- aamues IassodLe gui v@nt y&nre ou aounor sout ou raxcEs nn parts au'tl nossede dott xotifior son proet a le ranmo at A chaoun dcs assooles, cn tndiguant &os nom prnom. profe3sion ct donicale du cesuionnatae propose. La namre der parte qu'il desire oede et, s'il g'agit 3 ana veater le prix convenu. tnna 7 hypotnese od plusaewr$ nonkeonnairey uont wrorases,-tam indlaations yui precdany doivent atre fou tlr pr unaamm eux,
y - l*a nans la aelal de hutt jours a oowptar do te Hotitieotaon visee au paragrapha prendaone: la geranoe Eo" onngnEter sous les aasociea aano un Hos toxmes Erdus 3 t'nxticle l5 3olc. nv Ert de Ra g&rancO : . congntation @crites ou convooation n une amaenblde txtrnoraanatre do
e* En gas ce.consultatton corstes 1a g&ranon remrde t nnncue aosooie dn dcunar se ropenseaang 3e tatni naxaml ae trante joure. S'- En cas da nonwonation a'una an8etibtea gene
Bilo cet rira nm cseann tvontunl pr Ie Eeranoe, ann ls a3oa nr tr mg a martar de la dernere des notr
5". st le. ceasaonmaire prost a3s agwe6 1a noseiou dett etre rggularisee tans ke gelal axlnml de tranta jours a rarsir de in nottttcatton ae la aeotstor tao agsoct4s, ct les formalites vtpaas nm s l ni-aesons aononplles aans te delai naximal n un mozg egalcment coapter de aette.regularisntiou, h deraut an guoi une nouvolle demnde a agrement serajt necassaire. 6r- s3 ta sociote n'a paa raxt conraltre sa teejeeon danw le aeta da trols nia n camocer dn la ner niere aoe motaficatsona.prevuas au $ v na-dessus: le nr sancamans g aa oeasion est rdoute nngna 5 ta.cenoion doi*: adors $vrn reaularisse dans le aela wxiral de trn n Jons h nyar ae ke deotaton den asscoidar et lor
rormalit@s visées aux deux promiere alinéas du s I ca dcseus acaonplies cans le aelai maximai d'un mois éga mnent & compter de cette régularisation ::a defaut de quoi une nouvelle demanie d'agrtment serait necessalr. 7t- Si la scoiete a refuse de consentir a la cetsion, les asscoiés sont tenus, dans ie délai de tr nois a conpter ae ce rerus, a'acguerir ou de raire ac rir les payts a un prix fixe dans ies conditions prév a 1'article 1868, aijnea 5, du code civ&i, a la deman de la gerance, ce dslai pout gtrc proionge une seule roia raradonnanee du preaident du tribunal de cormeri 3tatuant sur recueto, gane quc cette prolongation pui: exceaer six mois. 8*- La scoieté peus égaiement: avec le consen: ment dc i'assccié candidat c&danta decider, dans le m: Peiai, de rcduire son capital du montant de la valcur tominala de parts dont la cscaion est proposée et raci ter celles-ci dans len conditions prevues a i'alinea : precede : un delai de paierent aui ne sauralt exceder doux ans peut: sur Justirication, @tre accordé a la 3ocieté par crdornance du président au. tribunal de cor merce statuant en rerere, ies someke ducs portant int: Tat au tnux iegal en matiere commerciale. 9e Si, a i'expiration du d⪫ imparti, auci des solutions,prtvues aux deux alinéas ci-dcssus n'es.
ment prevue ; la cession doit alore etre regulariséc gans,ie delai maximal de guatre vingt dix jours a pari
alinea precedcnt, et les formlices viaees aux deux p micrs aiinéas du s I ci-dessus accomplies dans ie aeia naxiral d'un mois égaleuent & compter de cette regular sation, a defaut de guoi une nouvelle demande d agrém sorait necensaire. 1ot. Toutefois 1'asscoie nui avait propose de ckder ses parts a une poraonne non associée ne peut, : oao de non agrement, cziger le rachat de celles-ci, s! n'en cst proprietaire depuis deux ans au moins : dens moms hypothesc, 1 absence de,rachat ne 1 autorise pas realiser ie ccssion projetee:
VI - 1"- st piusieurs cessicnnaires ont tte preser:
eux seulemant : @n ce aas: ie cédant éventuel peut ren cer aux prcjets ae cession presentes par lui et partie rent autoriaes : a1 devra nctirier sn decision sur ce ooint h la gerance dans un deiai dc trente jours a cor Eer da la notirication as ia decision des asso:ies :% 1'expirataon de ce aelai. ia régularisatton des cessio eutorssets devxa snt@xvenir dans les conditaons et'ae1
1.17
Taxts oi-degsur et les parts dont la cession n'aura pae $te autonaabe neront ranhetées salon ia procedure pres- cxitn rxr le ol at rappekea ci-de3su.
sinrs inoompe a,ia garance , catto acrniert.puuts en cas R'anrct3on dn L'asgocla, fair@ gomctAon a cetui cl de eompsrastro, an snur et heura rixes, devant tout notatre assagne pnr ali@, fatro dreeser mr ce dornier toum prosee varhei yalawnk l'angemble des gvonamantx aurvaxus et dar Pcmtatea gocomplaes, constatant ln non compurutior ds a'assooi£, nn son Perus de signer 1'acte de cesaions tmtrodure tousna oromedureBe tanant a obtenlr une deo2- gton Juaicialea constatant los oiraonatances nyant donne muvertna s la oroocdure de rachato La stricba observaeior Rce rporcriptiouy letales at avatutaires concernant celao- ot: ie rofud d coaparaitra devant le notsire ahnrge de reoavoar s'aatn de cesaions ou le rerus de signer, oxaol- nnb Le trmfart deB parts aux coestonnairos dasignas par In nranop. st enjoirgnant a la gooiere d'y proceder.
VIr - Lee dEspoaleion des gS IT a VI s'appliguent dxns tous lo cnsr soit que la ce3sios soit projetee en tux rrom$Ess iwutrule ou nue proprieeea Boit gue le cbdars Syencuet veuille vendre ou aonner la totalise deB parss nu sd roaakda ou Boulemknt un@ fraetion de celles ce
B - Cxaienacntravirs.iventes forceas vl . ": $i des parts socialo3 fcnt 1 objet d'unt naisic. ellaa ne peuvone plus Etre ceadas ot tous dividcn den cn psouita y atrerents ne pauvent etre vaxses ou
2*. 31 le caistarnnt obtient.ia vonte aux angyaron los narto gessiec, et gue t ndsudication solt nrpnrzGn ay prctas d m non aeeccaeg ce daxnzer doLt ootonar. ay&nt ou apron E'adiudication, 1'cgremonc preyu al $ lT du Eraaont urtlcle, et cez ntme si Ee canier das cbartce otablt prealablemont a 1 adjudication Ctait restt muet su oe ront : si 1'adjudication cat deja intervenue. t'aajudacatairo pourra surscoir a l'cxecution des forra 1it6e preves au scrond alinea du $ I ci-dessus.:uy. & deraut a'agroment, seraiont Inoperantes. y"- La conmnication a la gorance d'uxe exps- dition ou d un.cxtrait du proces verbai a'aaJudication, par i ad,udlcatairg ou nr le saisi, ou nar toute person- ne ayant rcyuls 1 adjusicaticn ou interessée par see re sultats, remplaoa la notirieation preyie au siV du preseni artiole ct conststua le point ae depart des dalais ct pre ceauras cenaant a faire admattre l aajudicatatre comme
4- Ees daspositions dcs $$ tI, IV et V.du present article conoerrant lcs coniitions a agrement on ae racha des parts, sont npplaoabias, nauf gue la voix du saisi a lc nonore aes rarte saiciee n'cntrent pas ici en ligne Ce comgtr paur lo caioul das najorite et reprtsentation Gu capisnl dcrtnies au S II ci&ssus. 5"- si. la societe a donne son consentement a un prc jet de nancissenent ae rrts cociales, ce consentemont cmporsera gvrenent du cgasionnaire cn cas de realisatior Torcéa des rerts nanttea selon las dispositions de lar- ticle 2078. alEn&n ler, du coda civil, 2 moins que la rcaiets ne prerero. arrps la ccanion, rechetex aane aele Ier mrts, mn vue de reduare son capital. C - Trananiasion mr.ceces. - l" En cas de dtces d'un associer la 5ooiet continue entre Ios associss survlvante et see hexiteers Edyataires ou ropr@sentants. 2*- La transmission des parts sociales aépendt do la succesaion de l'agsccie decede s'cperg de plein droas au nrcfit da aos neritiers, legataires ou répreaer :nnts. Coux-ot sont dioponses de tout @grenent maia pe axnroer les droita attaches a leur auattce a nssocles. iis doivenc. a&rs le pius brer delxi : a) Indicuer a ia gérance leumncns prenoms, profes- :ton ct acuicile. by Justirier ae leura quslitos s c) nsatgner un mardataire coumun, confornement aux rRegesieions ao 1 ar$ictc ll ci apres : toutefoi3. 3i u
tsrooee personneliement, il css ce plein droit mandatair () En cas a'indivisscn. ramattre a la gérance, des cu ux partaae re7a tntarysnxl, nn origlnalp une expaditir Cn un ztzai, "aotc 'nyant constaee.
x - lc. Los stifacttions prevues au paragraphe preneaant detwont @tre Fattes jar la production a'aotas tegulaers : wau a cotte production, les nerttiers, let taaree et raprcaantanta ne pouvant exoroer vis &-ves de: aennaads survavante cu de la societey aucun des drolta Dnoartenant A aur autour : sis ne peuvont notamment ewicer le padennt dau aeviacnes afferenes aux parts 0solales ayant spuartenu a 1'associe défunts ni du capl tal ou des amereca aas craancco do.cc dernier sur la ::
rataircs eo repreeentants, des dispostticnn de t'artkolt
dant de Ja suaoerron ne ler auront as ete attribuees divieement psr martage Téguiaers cn consdquences l'andiy
sion, aussi longtemx gu elle se prolonges ne pourra etr
Civ3
Marsetne.3enne.assogis2.
sooialsn lui apariennt.
cu d'uns societe a'acgu@ts ayant exiaté cntre les époux ta proctaure a'agrekeng prevue aux $s Ir a.Y du.present artzcle sovuit appteoable.
F - Digecuition conmne
Xv - Foutes les communications ct transmissions pr vuos &u prtsent article - notifications, 3ignificatione consuitations: convgaataons, remisc de picces justirice tivcsr doivent 2tre faites, soit rar acte extrajudiciai soit par lettre recomnandee avec derande a'avis de re- coption.
Crtecle.il - Emivisibilite.des.parta. T - Les arts saciales sont inaivisiblca 2 l egary dc la societe qu ne recouatt cu'un soul proprietaire pcz oiaaue Durt.
I1 - Les copropeietaires indivis sont tenus de se Taxre representer aupres ae la societe par un seul d er enx considtee comme geul proprietaira : a deraut dentcr in sera pourvu par justice a la déaignation d un mandat re cormun, a la rcquete de l indivisaire le plus diiige
Ell - Loracue d@s partm sont grevδes d'un usufruit i . E'usufruitier prend part aux décisions collect ues ordenairos, ie nu-proprietaira prenant part & toutes las autres :
rentael de souacription appartient au nu proprietaire : si crlui-ci vend ce droita la somme provanant ae cette cossion cu las haans acmia en ramplol Bont soumo a i usufrutt : si ie nu propriet3ire néglige a'cxcrocr n droie, i'usufrniticx peut se substltuar a lui pour sou crere aux narte nouvelles gu vendre ce droit ; dans ce dornier cas ie nu eroprietaire peut exiger le remploi : pyix de cesglon. les plens acguis cn remploi etant sour a L'usufruit. Les. parts nouveiles appartiennent a i usl Truictsr rour 'usufrut et au nu proprietaire pour le nue nrnyritce : touterois, en cas de versement de fon arreetu6 par 1rnsufruitier ou par ie nu proprietaire p realsser ou parfaire une scuscription, la valeur den agtions nouvelios sxceaant cale du trolt de gous- crencion aprarticnt an touts propriete a celul oni a y sd Laa Tone. Scs alaposisions du present alinea B'aop) tuans dane te uilence da ia convention dee parties.
Artlole.12 - Drnit3 des assooiés. I - Chaque rert donne aroit a une fractton des ber faoeg ct de t'cotaf sociat, prorortionmeEanent au ncmb ae parte cxlstentes : @lea.donne droit a ue yoix dans tons ies votcn ot deltnsrations.
Ir - Sous reserve aes dispositions legales rendant Lcs esoo:es Botiaajremens reaponaables, vis-a-yls des tiosu, de la vnleur attribuee aux aoports en nature, 3es asaosiea nt auppertent les pertes qu a ccncurranae de leurr
1rl : Los droita et obligations attachss aux parts socinlce suivort cas dernierea, dans guelgue main gu'eliee paseent. Le poaecesion d'une part enpor&es de plein droits cal5sion aux statuts de la soci6te et aux roaoluttona pri- sas xsguladrcncne.per log aaaooies. Ecs reprtaentanes, ayants cause, néritiers et crean- caaro d'un azsooi6, mSme s gts conwrennent des mlncus et dos incerablcsr ne peuvent, gous quelgue or&texte gue oe 4oatr rccuorir t'aprosition de gcellea sur .le3 biensr papiers ct valgura de la societee en demander le partage ou tg ticetation, na s immscer en aucune maniore aans tox actcs do son ngmln3otrateon s ila doivanta Dour 1'pxar otrr da leurn dyoiys, s'onnupporter aux gectstona aes geeo.
A.saala..n - Pdobs...Interaictson.Pasllite..et acconritua
E anoxatd sera pa3 dieaoute par le d9cass I tn- teratcticn, sn datton de consetl Judioiaire, la falilite Oy in decontteure d'un asaoote.
TITRE_IIL ADMTNISTRATION DE_LA SOCIETE. GERANCE.T DECISIONS COELENPLVES: Aetanea.4 - Da.a.terance. I n 12. Ha socistt cot geree et &dministreo par um nu lustetrs g&xantsr newmey par decisEon collecteve crde-
2". Eos gerants sont obltgatotremont @en poreo nas phwt3gcec it3 pguvent atre choeaia en dehors aot
3r. Le gerert ou ohacun des gerants, s'iia sont plusicursr t za sIanature sooiale dcmmoe par lea mots. qul pourzont esre appcses E 1'aida d'une grirre "Pour ia aooi6te "BmlLM9 pere et flls" le g6rent" ou rL un do8 rrants" ou-7es eFente" sulvla de La sirnature au gevart p dr 1 ul dot xorunce ou ees sSgnatures acs serAnGg ni in geranu umcue, wi ausun dsa gerents s iis sont plu. sacurn. ne pcuxn mt. aervir de ta signature soctale au- tranrr yue wnu iec hcsosnB de la socsete, a.polne ne ravonntien tt nln cous doxrages interets. I. No pouvtnt atre xowmsa gerant3s les inter- d?rg, Lc3 rormonxen nanties a un conseil judiclairo. cetla ox deacmtture. on ttnt dt eglenmy Judlotairoo.
1iqutdataon jwliciaire, de faillften celles frappees d'u inseraiction de eerer au diriger a um tatre guelcongue d goceetea notsmment en vaxtu de l'article 50l, al. 3 de l Loi au 24 3u131et.l966 et des articles l05s 108 et 109 d ta 1ai dn i3 1ua1iet a967.
e- Dams ies rapports avec bs ticrs, lc g6rant unigue,.ou chacun Ges gerants s'ils scnt plusieurs. enga la societe par ies actes entrant dans 1'obyct socials po3sede Le3 pouvotrB les plus etendus pour repreaenter l
avcir a justifier de pouvoirs spéciaux, acconpiir tous actco reiatifs a cet objet par tous moyens et voics de aroit: En cas de pluralite ae gerants, i opposition form par 1'un d'eux aux aotcs da son ou aes cclisgues, cst Eana cfret a l'egard aes tiers, a moins qu'il ne'aoit et
6-. Toutefois la societe pourrait demander la null
3ouscrits en,son non par ie cu les gerants cn aehors des Linicc3 Ge l'objet sociul et a fortiori gi ces acEesz cc Trats ou enragements eont susceptioies de oompromettre 1 rcaliion ae cet objet. 7'- Ii la aociéte, ni lcs tiers ne pouvents pour goussraire a leure engaxements, se prevaloir d une irreg tarite dans la nonination du ou des gerantsz lcrsque cet norination a ete regulierenent pubiaee. La socicte nc pe ae prevaloirr a l'gard des tiers, des nomination sdemiss. ct revocation du ou aes gérants: lorsqu elles n'cnt pae ct& xagulierement pubiiees.
3i cet stipulé cuo tout achatr vente ou echange,d imnu-
iamoubles: tcuse constituticn de nartissement sur le cu Tes fonda de comxaroe nppartenant a ta sociétes toute mi: en g&ranse de cc fonde.1 apport de tout ou parties des blens soolaus a une nociete constituée ou a constituers tous avals ot cautions, tous cmprunts cu cngagements a u montant supsx2eur au capital.de la soctete, tout nantiss: Hent de vaiours mobitieros cppartenant a la societer tou tarrantages de marohardiaesp ne pourront stre realises Bang avoir cte autorises au préaiabie par une decision collective 0rdinairo aes gcsocies, ou, s'il agit d'act: emportan&s ou ausceptiblos a emporter directement ou ind: tectement. mmnttsoatton ac 1 ob3et social ou des statuts: par une deoksaon cotleative extraordinaire. En dehors det actes ci-&esswy 1e gsrant ou chacun des.gorants s'ils s
plusicurt. rcud rairo tous actrs de gestion dansl'interet
cheeun d'aut psut s'opposer 2 gouto oy Sration,.avant qu" cEle soit concluc. g.. Es gerant uraquo, ou chacun tes gerants s'ilB sont plwieups, cst seru de aonsacrer sout la temrs et les 3clns reoeasnirue gux attaires soctalos. 7o*. Es ou les gsrants peuvent, sou leur respon3a- alite poracunello, ct a condition yue cstte delegation da pouvoix soit apeninlo ct temporaire, se faire repra- acneer per tout mcnactatre de son ou do Leur choix. To Ils ouvont nosamment, mat8 en agiseant conjoin- tornt a 4ls cont plusiours, choisir un cu,plusieurs di- racteurr parni lep ae3ocies ou en dehore d eux, aont ils Aetornirtnt las attributtons, Ie traitements rixe on pro- porsdomelr ainsi aue lcg condition de nomination et ae r&yocatlon.
Tt - i'- Les fonetions de gérant ont unc duršo de
2"- El2os cassent par son ou lour deoss, ou la rurvennnae de 2 une deg situations prevuos 2 1'articl@ 4 du paragrapaa r ci-deseus. 3t. La cessation dea fonction den gtrants pour tallo cau3e gue cc soit n'entratne pas La afasolution AD Ma EoclEte. *. Ls ou los erants sonttouours rtvocebles. nar :aoiaton des assoo12s raprasantant plus de la moltie Fn cavltal accial. Ss la rovocatlon est deoidee s&ns justt notrrr clle paut doxnor @tleu & dommges-anter@ts. En sutre Tte gerpnt neut gtre xevsgue par ior tribuneur pant xsa t&pdoxxo, a 1a aaannde de tout ansool6. s'.. Ta nes ae xevouattcna la gerant revotue doit nnusa: Jnmkarcmcn' toute 2ottvite, at des nue cette ydvscataon cst rsgita@ranant publiee: 1t cosse immediato- mant re aa ploan dais a'asxe invenei da pouvoir de con- txmcaar au nxm ac tn sootese at d nDliger celle-ci vis
s%- sa Le ou ics geranta minsi xovoqu&r contes- tant an sutaee Ja tsr dn la rGvocationr lo ou los garanas nemaao cn romplacament n'en prendront pas moins dca déa&3tG valabtos.
main eauLemmnt a ia rin a m exoroaoe scoial ot a charge Ga preyenir Xnm anccnaea ae son incention a cet ogard roia rnAa nn matna h h avanoa, r xettre xeoommanaoe aven daammc n ayis na raceptaon, 3ous r&eerve du droit ruwr nn nnabt o daxnndar acs dommagos-intorete an geuant ruR rsnrsiomorals par maiaae ot nanm cause legi-
:
8*. L tncapac1te physigue ou mentale d'un gera 1 emp$cnent de donrer A la soclétt danB des condtt1ons ncxmaleg et continues ic concours actif sur leduel cell ci tst cn droit ae 3ompter, cntxafne obligatoarement ce in cation do ses fonotions. g". Au cas ag.cessatioxr guelle gu'en soit ln caust, des Tonctions d'un gérant sanB que celui-ci ait ! par Lui meae pyovoyuer une consultation &e8 assooies po pourvoxr a son reaplacementr 1cs &ssocies cont consultes a la ailirence des geranta roates cn ronctions ou de i' d cuxa cu a E6raut 2 la dilagsnce de 1'un des assooies l 1fcrfet do pourvoir a son ramplaoomcnt ou ae deciders l: can cchdent, cu'il n' y a nas licu a son remplaeement Trt - En remn&vatian de see ronctione et cn compe cataon a@ la reaponsabiltte cttachee a la gestiona chao aerant a droit a un traitement fixe ou rroportaonnclo o & :e roir fixe et proportionnel, donr le montant et les Eodaiatés dc paienent ceront decerminea par declsion oliccceve ordinairs des a3Bocieg : &l a droit au rembo :cxsnt de ses fraia de repréaentation et de dgplacement. Il regoit en outrc la part de penerace definie a l: article ig ci-arres.
Iy - @uines jours au moins avant ja date de L'asses d3eo ordinaire statuant gur les coapter de 1 oxcrcice caouie, la gcrance acit adresser &ux xssocice le compte t cxnioitataon gererate, le compte des nertes et profite at Ao bilan conaornant cet cxeraices Je rapport sur la Dituatton de 2a aociete et aon activitependant la meme r ricac, ie ccxtc des resolutaans proposees et, At caB tcheaat, les rapporte du ou aas commissaircs aux compto2 &'l sn Existe penaan, ie mere tamrs, 1is doivent teni h lt disrosigion das apangtes, au saage sociai, 1'inven- tnixo dcB yuteurn aettvcg ay passtves de la sooi6t6 arre se nu darnier uaur aa 1'oxaroice dcoulé, tnventaixe dont 1ae angcceea ne peuvent granGre copio. A corptcr de ia commmtoation prevue a l'alinta prt reacns, tcut aneeais a sa racult& ae.poger par tcrit dee aueesiors avyguetloy t& gsrance sera tenue da ropondre i
Y r Iee dacwments enmr@s au $ IV qu precede sont upums par 7n Eerancg a 1'approhaticn dae associes rtnni cr aEBomD1ae dang ie taact mxtml de six moia a compter ds ta ctoewre on ohaume sxereaca.
Vr - 1 - Lt gsranae zoumet egalement a 1 assemblée tr rannort sur tcs convonsiom inceryenuea girectementa ou aar pareonnc anterrcatey cntre la societe et chacun rea gkyansr nu usweciea , le reranE cu 1'aBsocla ne peut 1rrdr, nzrt an vose et 3u pnrts xe sont Das prises en
A I R f
g'il oxintc un ou plusteurs commseairen aux conptos an cdrnno cozt Les aviger dang lo delai d'un mojs a conp tox dn n conclusion des convenstoxiS, at c3 gont oux, at Ixm plus ia gsrance uui 6tabliant le raport visé a 1' aiada roctdont : la gorante doiy Sgalemant les informer aex nonvontions ccncluas aw coure d exorcices anterieurs ioxsgua leur execution a ete poursuivle au cours du dern nacr axorcice ae ce dan3 le aelai a'un mois a corpter de Ln ctotura de celui-oi. Ea rapnort viss aux deux alinaas qui precedent doit nontenir : :: E'@nuaeration des convention3 a approuver :
b&rirn: ristourres ct comnissions consenties, delais de pn.icmtnt, interota stipuies, sgratcs conferees). 5'- L'importante des fourniturce livyaBs ou prestaba :ons Tournies au cours de i exeroice an execution de :anventions conckuas antsrieurement.
2 - Les conventions non approuvées prcduisent Téanmoins leurs.effats, a charge pour le gerant et, s'ii y a licu pou l'associe, dc supporter individuellement ou solidsir.nent selon les cas, les conaeguences du contrat mejudiciable a la sociste. 3 - Los aispositions qui précedent s'étendent aur ccnventaons pass@es avec toute societe dont un associ irdérinimant rosponsable, gerant, administrateurs direc- tour caneral, mambte a'un airectoire ou d'un conseil de survaiilance, nst simultanemsnt gerant ou essocié de la B00i$t2.
Yer - - A peane de nullite du contrats il est in- teraat auy gerants ou associes ae contracter dos emprunts auprbs ae an societe, de ss raire consentir par ellc un aacouvert: en compte sourant ou autrenent, ainsi gue de fairccauciorntr ou avaliser par elke leurs engagenents cnvere des tiers. 2 Touterois, sl la societe cxploite un etableasenent financier, cette interdiction ne s'appliqut ras aiu anxations aourantes de ce commerce conciues a aes conaisions nornales. 3 . Cette interdiction s'applique également au: oonioint. ascemante et descendants des personnes visees a i'aiinga Jer tu present paregraphe ainsl qu'a coute peraonne snternossc.
tilI - Los geranta sont responsables, individuelie- nont cu solidairomtnt selon les casa des inrractions aux dicponitione iegales: dcs violations des présento statut. den fauton comntsss dane lour restion.
Sa plumlcira gorants ont coopre nux memes raitos axahnat deaoraaan la pare contributtve de chaeun dans La raparneacn tu aomge.
Artaslolk.uis . Nosination.da serant.
Hcncaeur pxamAs Coruira aue noay nomparnnt aur Drenontcea ot gas rceaptea ast noawe serant de la soci td poiT ine awxoa de txOt3 anS. yn pendra 1n Aors dc 1a adnanacn ccllanGtve dor aBsooi6g apaHen A ntatmcr a
E - Ln volcnse rx aaecetes s expr1ma mr les a@os ainna catiertaves. Ccs atoiaaonr ootsarttyex mdnt uualtrzses d extrao daraazee aaml s32a' crmmarnons coue chxen pvnnt cnt nnx daxegesxsnt m :ratrratensnt t*ne moateaosttan ace .tub. cl aa lag kmt otaat t 'aarcmamt &a camalonr
Er - 1 T royen nas ctan2ons ccllsottvnn wxtrsG tetatrasa ca cascclna auw3t motfacz Eos.etaetts da
n - tcn daAs coltt oxtrasadinaaan
4 3 088 1cE
.3amia. hasrcy 2r nztionalatd de in tlotc0es ca ay
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Guita d'abscnco ou d'abstentaon d associés, ce chifrre n'e est pas attoint a Ia premiare consultcticn, ies associes sont convoqués ou consuttés une seconde rois, et Ies deci- Gions sont aiors prises 2 la seule majorits des votes emis muctia quc soit la fraot:on du capltai cue cette majorite rerrtsonto, mais a la conaition expresse de ne portez
cue sur las quastions ayant fait l'objet de la premiere consuitation.
Ey - i - Les déciaions collectives, ordinaires.ou cx- traordinaires, resultent, au choix de ia gérance, d'une assemklee generale ou d un vottpar cprraspondance ; toute- fois les assooics doivent obligatoirement crro rtunis on assemblee ane rois par an, dans les six mois qui suivent la c2bpure de chayue cxerclce social pour statucr sur les canptes de i exercice écoulé. 2 - Lorsaun la consultation des aseocies a leieu Gn assemblee géneraiea les associes sont convoques quinzr jours au moins a l'avance, par lettre recormandte avec damande d'avis de rtception ; la convoc&tion adraseee a chacun aes associes a son dernier dcmiciie connua prtcise la lieu, la date ot 1'neure da ia reunson ct indique i' srdre du jour : sous raserve dee aueations aiverses qua ne
nritos a l'ordre du jour doivent etre iibsiieos de telle Bovte cue lour objat et leur portée apparaassent : olajre msnt oang qu'il y ait tieu de se reporter a d'cutrez docu- 3i 3 - s'il s'agit de l'assenblee ccatuant sur les comntas de l'exeroice ecouley seront anmexees a in convo- calon l@s pieces vlseos & 1'artieia 44 S IV cl deesuB. A - L'nseenbleo cst prtsidee par ie geranty ou . un n'eux s'ls Bone plusisu?B, touterois s'ti n'y a pa3 Ee gbrant assocac, ou si un serant assoote n eot present. 3 ngsembldn sera preeidee par 1'aasooie nrésent ct accop- tant qui poseeae on reprzaente le plus gran nonbre de parbs s aa daux askoeies presents et aoceptants posscdent ou rarr2sentent un nomore dc parta egals c ast le pl3 Ege guipreslaera 1'assemblet. Les fonctions de scrutateurs sont remplaer par les deux assooiee representants tent nar eux memes aue comne mandatairesr Je plus grand nombre de parts aociales et. Bur leur refves par ceux qui viennent ensuite, jusgu'a pcoaptation : ie bureau atnei constttue désigne, s'il y a Liauy un gerretaira gui put Stre ehoisi en aehors des ae. 3caaes, Touecroie si la Bocitte ne conpte due trois aeso- cies au plus. il ne sera pas constlsue de bureau. 5 - Une fou2tic ge resence inatcuant lce nons mt demicies dcs aseooi&s at de lenrs representants ou mamxata2rson adnst gue le ncmore de partn gocsalos ceserw
. t rwaaower rrt gaarxes j 3 nmen ae 1'asae t..:
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Tawt axxooto peut se ratre represonter par un autre aagoeia cu ner con conspent, le mandatatre doit gtre mni nun'neuvoar : on cas da ocnsulration eortte Bt la reponse &oann afun antrx ssacoie ou du conjointo un nouvoir donne rzr i'naaontE ccneuze& doit stra 3olnt a xa letcre du man-
I? oonvoar ng waue aue pour ue seula asBorol&e ou nanauy ataon xr eerit s toutorotg il peut gere donre rnur daux agaomblae tanuas lo meme Sour gm dans 1e delai ramtnr de gcnt lour3s cu cn roponae a deux coneuitations Das rrt0 Iancses le ntma 3our, on cncore sd 1 as3emo16o o J& aonsultnsaon rar eoras n e pu atatuor ou akoutsr faute da ounrum, am agseneldec ou consultat2ons nuoceasivos nyons Ez mpno ordre au jour. He aasooie ne peue conatiensr un zandateira pour vott aa ee n'une rraction de seR prts, et yoter er pexeonne nu aet ae l'ausre fraetion. Les reprssontanta legaux a'assoctes juridacuemant tr ospae.oo geuvent participor s tous les votesa sena. Atre
vett - Ecs c6cisicne colloctiver sont conatatees par au3 nroaGa verbelx gsabl1B es Bignds rar lo gerane uEauec nl atablas rer t'um d'eux ot signce par cous loe gerante. r'al cant plusicurs ou le cas Sonoant, par Le president ra 3tanee non geranb.
xx - Css proc3o veraaux aont %tablin sur.un registre sysatrt ten au Biege soclal, cote ot paraphe sott par un aa t: trlbunn. de comeree, gote par un juge du trirunaR d'EnTrr,ar sois rar le matre ae la commne ou un adsoint Loulxtra. ilg peuvone Btre ttaolaa sur des feuelles mobt- L -rutns nana rtecomxr mte narapnees den3 Los con- atan. smes .-aanamm nt revetuos du scsau de 1'autori- tt: xiue o? x rnptag, rout feullle rammlao meme Darttol- toncn torane Bet totnta a saller deja attliates et coute ata2 icr. Buppre3oaon, suhstatut1on ou intorversion de
Et s'asat n'unp anssnbige : la datas 1'neure et ce itex ae ld rsuicaa len noms prtnoms et qualite du pr&- cjnawr. Lee moms, wrdrons ies aesootcs presanbs ou repre- kcmtes svee a'zrwtcueion d nxore des parts detenuea par
gldny x r2srtt nee Geontca le texte des rosolutlcns ITlntr nua yrin cs le vesutsag aos yoteo. . n ea n'tgt a'urc ocn3ultataon par $crler le gro-
lntn rowmt anx eswuciss.. La @ata at l2s modaletea a
nc ttex-nd, onmntate t aypohaston ou Ee peint doe re xaions 1ropcseces Gu naeore 2a nesora2ge de Dronaer A ua ncuvoaia @cnmuttatton per ecrtta @d le guoren rceuae a'r yng ate attaEnG.
H . En ouera, E) Au osm da zdumEn a aaeemkIEcr on wEcc&n veroa1
-m8 anttakau3x ou *al s a en conssatutioa a*t bur
" rlEns ln &y&r nornals dr chegnnoaes min nAc - w ngec3ds lera Qo Ec nne ae Gononla&a
...-r nts rrwtts a mo monelon Go cotea aae.
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c) Dotvont sagnaler n a gorance ies rexuktatg des cunixGls gt vortfsoa&aona auxyuela EEs ont proced@. aevs gte ler nonr:oazions qal leur paradacent dov otr dtso aprortees aux poxtes du pilan ae outra3 dooumonss
y notvent etra evaa6ea an plus tard en nme tompe gu 7cn ootocEeec 1as asaanol0es cu conBulnatEong par corne3- Fwonneo &oeeaoz awx csaom?ltoBt prenre connsigeanee de: tdnneea fakces aw connuttaeicrs serites. ) lesotvent. an moano qwranee ctng acura avant la 2.mAon de a'nesaratcsr tcutcs pegoeg at aacurowte dont ! m.-.0utuew2o: pm asscctar cst nrosor2te ninet guD toutee ...aur ws ohact. das asgcaacr nouy denander a cozeuetex. Tl stabitreat un 1&pnore cnauel gua sewe enuns
... t tu cooale. anpo, gu fgnreTm rm 1o t .s.n doxs la ctmunbcatacn cux asaog2og ces nrouorttet w et3 m1a 2 lr asapoaxtaon d0B nsBoo&ca.0s dons 1et 1 : nera dommdy all scuYa ta 1 uBacnolae a aporokstEan
x) Frdearas.t -eoua reppozta vrea0e1ks nr la lei, no mmt m 1 1duet.c 1 Qapltala parse des tross .-.m an capttrl. 3ooaaa. tren3fcmntaon. 2usacna otc.. n) renplAn.t hot rapports 3nGcEnux r@latEfe aux :Y rnsc ntcvoe. deracEomEnt ou par persenme in- 3lec nnive Ce sOcie nt L'un da nes goxants ou n85 ....r
.: rnvo4L bats &sstmléaB, a 1a ghranco at : .tcaaat d y prootdor dars 3-a cas es dehals prosaritw .- - E. lne ci Ics maerc otatuss.
Ve . G. A snatal . 3x solos6 wiont depasser .o Psnce. Et deyaenton d'un eoamaseaire au com
!.t.t - .norott acial oonenoe le
F. axta. tt wwany r0rclce 3o0lal compenarg .s sa8 h nu aema an aoatatutton aefenitave de l
T - Is gst temd em aowmtnhiEate raRudaCro doe opeya ER3s DtutnEeS. conToPaSnent aux lolE et usagcs du ooKmor 2. rt m EE esU dresB4 chayuD xnmGer A An txn aG ohnauG uxetula2 m&aials nxr EoB 5olnE 4e la gframeGr n lnvontaE
ls n'olaltnton, lo cayt9 2n pertes et morte ct le -atan to gaEanoe Gtalef &paleRmt un rsproxt Ccrit su n siluntEo de ER Boatets gt A nnraytG ao nellt-ot. Et montnnt aos cnagents nauezomser avalin6s ou ganer Fr Sa sosaeee. ast monsionna a lx gn2ta du bt1a: Bd n'nutras schdee Huo notEes peyuoa par les alsr
y x4 a an gonEetca lE o n3t fait mnEoE dnns e r:mvoet un Ea g@xanGo.
kc nrnnaa d exploltaeton genoreloa Ee rmps de nxtas at astt: Jc nilan sone tonu3 8 Eeur Ggcrogataony an sahma cEshy qunianw8 nind joura an mein atana anaanblde avnr0 anaalL r 1e x&yport ds Ea asxnnaa sr lag
RnA n hauE d2spontt2o7 EnzE joWs aM noEnS nvan Jr mar
C .Ar. a Gcnla3eE7oE aux 0ce3 u n rom lA ao- ..
E . aea ccaptco t-doseus dosvent etra &cabll a 1 .1. ra ch1aae wktrcto@ 8eEon Le$ maoe o7man ew methodoe . rirttten gua cotles uetllgsce por os cxernEces cnge Tr-... Touto madlrication devrait btre npprcuvoe pur 7 .T: n...oa cranatre a EtuelEc lce oonptna acnt soum2as
.arum go noareltos. a repport de le oaanse ee du : ym: : 2o3 0o338aErt ux comp3e 3 n wEaU,
TV - MSO pA LEs SnT1O3 ncnG auS Cu anmuPEeAntr
T m ton rroin dr con38etution dc La scsEesg aeyent
Vssir a xurontatlon ce crpitat doivent eora amorets an mtw: nan a a'cxptratecr Cu cintuteme exerctca ativant ra.w. an sous Cuguel 1ts ont ete ongaces.
vt . Tor predudna ae tfexeradee, deduetlor tatte ta. tant: nrnsmaxo don amat$ssementee des prortwions peur riat cmrmroaa as Paanoser3r dc ha docation 2 2a tanarrn snrdatn Ra paseacapataon d saavnatlere inste i .na C orAcnmanae n' E7 6g3 au 17 8o ::
vIf - Sur ces btnerices nets de l'@xercice, diminues don psreo3 antertcuros B il y a lieur al est tout d ntord pr&iove cing pcur cent poiw constatuer le fonds ae réserv aegaic : co rraievamant cesse d &tre cbligatoire lorscue ledit rcnda nttointe unc somme &galc au dixiem du nspital aocia r ih reprer son cours lorsquoz pour une cause cuo conjuc, laaita rtsorvo cst aasoenaua au dessous de ce
Vyse - Le psnraoe distribasble est constitue par let hensrioc3 metn dc 1'exera2cer dimnnGs des pertos ante- vlcuras at
T - Su je guplus, 1'rsaenblée raxe 1'innortance de cce nis c2le snsend vonortor s ncuveau ou affectcr a ur m mlueinvre rorxa da reaerves faeultative8 avec cu aans crtrotrtton c,eelelea ou d tous reporta a nouvoau.
x - Sur ic surplus eora,pralevee ume paruietpation nm ntt dc la Esranoo ca iaB3cnbl6e decide de lul cn
Ti - Fcux le celcul de ia particepation aux bdneficos t reur tro tenm compson des acwmg8 missa on distriputior m ra's tto pr&levos cur los aaerves facultatavoa.- les ncramt tuaorncasca au uapital n: peuvant @ntrer cn Ligne Ss arr': pemr os caleul.
xtT.- 1.:i noslat6a &e n8s en paiement das diviaendes Dnt rix&ca gr 'nsaomoe ou, a deraut, mr Aa gerance ?
mx.r.. a nEut wo2& apes ha clotura de 1 @xercicca Baur voaomneacn ce ca dalat pon oaonnance du preaident du
a.rt.. - . wapseaeaox aee eivtdendos ne correspondant a d ds nrlnao rsollerzrt acuis pout ctre axiede
asarar mar lc aeaas do sxo2n ans a compcor de la miso en
teT n Es clvadenaes non roolames aars les cing ans catou m@c tn Iatenont Bont preBarice.
kable 2oreame tous los nesocie8 6taient nresenes cu repre-
TnvG In nae nl La conulatiou sr enrlt net poseiDEe, cs n cela-st n scd ratte irrsgutaeremsntc ln dcclaion
..1t1r 1nurs arssgenontar se prsloer n o arme :
:
. .
. . nres te 1& 300aete cn de sa ts20inas.n. s. n- .- s 001n, ta g0xacon 0t 1 s0eto. 3181 @nc 3c
.r.tr- Myfc conporhaant In toi. et tnuitus & s ara.
t..t. cn cas clo notoatathon tout nnsocas rrt Lwuu .a* Lartcn Gg aGlealo dang Ac zenscxt da 2tas otent:
: .:
neeyttan. ntnBt nc, ln aaa 6onsants par iea rirmnte ner
*t hm . 1 *
41*
Avticle.20.- Drot.de.Tonds.mr.les.aasoolesa.Filiales
T - chauus aososit peu&, avec le cortentement de 1 goanooa varaar dang la caisse aacale Les Tonds dont la ncotete n basoin : lce conditions concerntnt le rambaur mant nn cas xonds ct lea tntereta dont 1ls ssront prxu tarn sont rtree pnr 1'asgooie pretaur ct la gtrance.
E1 - 1*- S ta societo prond, au coure a'un cxerci une pcrt1cipatton (LO a 5O % au c&pltaL) aans une antre 3aaifte ayent son sitxe sooial sur le territotre de in Republique Frangaaacr ou acqulert plus ae la mottts du tapexsl c ura telle soolete, co dui fait de cGtta dern oelon la droit ccmnerasal deo aocletess une riytalo ao dcciete, at dott en ctre ratt m@wtion dana Ie rapnort r Lc aerngo - et aans 2e ranport doa coumEeaeares aux nr tua, n =l cn exinte - conoornane les resultats de ax
ae. Dana le men rapport, la gerane aasy rex conytc do 1 activit6 des Tllialcs ae 1a nooaeter s'tl : cxtste. es ratra voogortir len regultata obtenus. yer Ea gsranee doit cn.outre annexer au bilar awniol un sablosn raksune apparaftre la ssruation daa &assracaonu as fitialas, s h en extstea tabhcan aont sEEe s annoxG au d0oret n" 67-a36 du 23 mrs S67. - Si la soat6te compte parm 1es agson18g : snoigtc mr aotienea at quo colie-ci ddstenn ume Tract He nan canieal cuoortaura h iO g. ellc ne psut ceeener wucuo notlon de cettc sociee. si clle vient & cn pon mnr, cilo cois lcx nliener dans lo celat a'un an a com de iu.date a lacuello les aot2ows gue ln gor1tte cat.o sso d atienor sont ontrder dans oon portertuells d" antxopxrta clle no peuts en attendant, axerosr de leur olor le arois de yote. 52. B. dann 1s meme hypotheses 1a ytrticipat tmD nEzEnnt Ha 3ocietd nar nctione st LnerAoure oe enlc a lo s, Ja soozees peut netenir des mctioaw de ls nnrEOfG aseogEEa ZorrCcorant au pEus LO X du cApEtal t 0eyve dcxmero. Ea alEe c&cnt a.on ponueder uxe rracttt rtra 2nporsone, clle nxcat alienor 1'exoedcnt ana le dsln4 n an a scnpter de te date a lacuclte los actE wwe 2a noci&t4 3t cenwa a altoncr sont entvces dane Er Tatsemoine : d'antra partn elle ne peuts on attendanta exerno an nnor an cat sxoacant,le droet ae vete. 6t xaa attanatina d'aot1ons vicsea aux dcur tiantn qu rrdahdenE sont nortges a ia connaiauance d tzgnoER pnE le reppos3 da IA seranoCr eE aelu dos cor .ammalree nr nowpteaa n'at on cnste. lort de.l aosca NTCANEVE aNMROLLG.
TITRE YL
FROROCATION..TRANSPORMATTON.- FUSION
dellvesr sor sa denanae ct a scs frais.
Articio l0 - Ceasiona. e t transmissionsde. parts sooia A.- Casaiona.sntra. vifs : Cession_da grea ré._ct donn ticns.
I - Lan ccssions dc parts sociales & titre.ontreu: doivent Strs conntat&os par acte notarie ou sous seing prive : ccllue a titre gratuit par acte notarié.
lui @trg sirnifiee au siege social par acte gxtvajudi- ciaire, caur si ja gerance,i'a &cceptee par acte authe: ticuer confrrrement aut diBp ositions de l article 16g du coaa oivil. Pour $tre npposable aux tere, toute cession &oit, anroa accenglirnement des formslitea gui précedent: at: publiee au regiatro du connerce, ou deux cxpsditions aevront &txe &&postos.
Il - Lgs parts socjalen sont 1ihrement cessiblcs ontre assosias. entra cootointe, antra asoandanta ct d
coznnte, Elles ne peuvent @tre cedoes a dss tiers etran- pors a la sooiece uu*nvoo le ccnsontement do la mn3orite on mohredas agaooiksa oatte majorito rcproeentant cllo- iaBm lea trols gunrts an oapltal socanl.
EET - Lm voix du cednnt &vontueh cE le nmDrn cotal nos waiu wu'il pcosede avant La ceaston projette wntrant n ligue ds cospee:- pour Le caleul des majorite pt rapre- aentntion derinies au piragraphe precedont. . Ty - lour obtenir Re consontemant vise au $ II ci- aamues IassodLe gui v@nt y&nre ou aounor sout ou raxcEs nn parts au'tl nossede dott xotifior son proet a le ranmo at A chaoun dcs assooles, cn tndiguant &os nom prnom. profe3sion ct donicale du cesuionnatae propose. La namre der parte qu'il desire oede et, s'il g'agit 3 ana veater le prix convenu. tnna 7 hypotnese od plusaewr$ nonkeonnairey uont wrorases,-tam indlaations yui precdany doivent atre fou tlr pr unaamm eux,
y - l*a nans la aelal de hutt jours a oowptar do te Hotitieotaon visee au paragrapha prendaone: la geranoe Eo" onngnEter sous les aasociea aano un Hos toxmes Erdus 3 t'nxticle l5 3olc. nv Ert de Ra g&rancO : . congntation @crites ou convooation n une amaenblde txtrnoraanatre do
e* En gas ce.consultatton corstes 1a g&ranon remrde t nnncue aosooie dn dcunar se ropenseaang 3e tatni naxaml ae trante joure. S'- En cas da nonwonation a'una an8etibtea gene
Bilo cet rira nm cseann tvontunl pr Ie Eeranoe, ann ls a3oa nr tr mg a martar de la dernere des notr
5". st le. ceasaonmaire prost a3s agwe6 1a noseiou dett etre rggularisee tans ke gelal axlnml de tranta jours a rarsir de in nottttcatton ae la aeotstor tao agsoct4s, ct les formalites vtpaas nm s l ni-aesons aononplles aans te delai naximal n un mozg egalcment coapter de aette.regularisntiou, h deraut an guoi une nouvolle demnde a agrement serajt necassaire. 6r- s3 ta sociote n'a paa raxt conraltre sa teejeeon danw le aeta da trols nia n camocer dn la ner niere aoe motaficatsona.prevuas au $ v na-dessus: le nr sancamans g aa oeasion est rdoute nngna 5 ta.cenoion doi*: adors $vrn reaularisse dans le aela wxiral de trn n Jons h nyar ae ke deotaton den asscoidar et lor
rormalit@s visées aux deux promiere alinéas du s I ca dcseus acaonplies cans le aelai maximai d'un mois éga mnent & compter de cette régularisation ::a defaut de quoi une nouvelle demanie d'agrtment serait necessalr. 7t- Si la scoiete a refuse de consentir a la cetsion, les asscoiés sont tenus, dans ie délai de tr nois a conpter ae ce rerus, a'acguerir ou de raire ac rir les payts a un prix fixe dans ies conditions prév a 1'article 1868, aijnea 5, du code civ&i, a la deman de la gerance, ce dslai pout gtrc proionge une seule roia raradonnanee du preaident du tribunal de cormeri 3tatuant sur recueto, gane quc cette prolongation pui: exceaer six mois. 8*- La scoieté peus égaiement: avec le consen: ment dc i'assccié candidat c&danta decider, dans le m: Peiai, de rcduire son capital du montant de la valcur tominala de parts dont la cscaion est proposée et raci ter celles-ci dans len conditions prevues a i'alinea : precede : un delai de paierent aui ne sauralt exceder doux ans peut: sur Justirication, @tre accordé a la 3ocieté par crdornance du président au. tribunal de cor merce statuant en rerere, ies someke ducs portant int: Tat au tnux iegal en matiere commerciale. 9e Si, a i'expiration du d⪫ imparti, auci des solutions,prtvues aux deux alinéas ci-dcssus n'es.
ment prevue ; la cession doit alore etre regulariséc gans,ie delai maximal de guatre vingt dix jours a pari
alinea precedcnt, et les formlices viaees aux deux p micrs aiinéas du s I ci-dessus accomplies dans ie aeia naxiral d'un mois égaleuent & compter de cette regular sation, a defaut de guoi une nouvelle demande d agrém sorait necensaire. 1ot. Toutefois 1'asscoie nui avait propose de ckder ses parts a une poraonne non associée ne peut, : oao de non agrement, cziger le rachat de celles-ci, s! n'en cst proprietaire depuis deux ans au moins : dens moms hypothesc, 1 absence de,rachat ne 1 autorise pas realiser ie ccssion projetee:
VI - 1"- st piusieurs cessicnnaires ont tte preser:
eux seulemant : @n ce aas: ie cédant éventuel peut ren cer aux prcjets ae cession presentes par lui et partie rent autoriaes : a1 devra nctirier sn decision sur ce ooint h la gerance dans un deiai dc trente jours a cor Eer da la notirication as ia decision des asso:ies :% 1'expirataon de ce aelai. ia régularisatton des cessio eutorssets devxa snt@xvenir dans les conditaons et'ae1
1.17
Taxts oi-degsur et les parts dont la cession n'aura pae $te autonaabe neront ranhetées salon ia procedure pres- cxitn rxr le ol at rappekea ci-de3su.
sinrs inoompe a,ia garance , catto acrniert.puuts en cas R'anrct3on dn L'asgocla, fair@ gomctAon a cetui cl de eompsrastro, an snur et heura rixes, devant tout notatre assagne pnr ali@, fatro dreeser mr ce dornier toum prosee varhei yalawnk l'angemble des gvonamantx aurvaxus et dar Pcmtatea gocomplaes, constatant ln non compurutior ds a'assooi£, nn son Perus de signer 1'acte de cesaions tmtrodure tousna oromedureBe tanant a obtenlr une deo2- gton Juaicialea constatant los oiraonatances nyant donne muvertna s la oroocdure de rachato La stricba observaeior Rce rporcriptiouy letales at avatutaires concernant celao- ot: ie rofud d coaparaitra devant le notsire ahnrge de reoavoar s'aatn de cesaions ou le rerus de signer, oxaol- nnb Le trmfart deB parts aux coestonnairos dasignas par In nranop. st enjoirgnant a la gooiere d'y proceder.
VIr - Lee dEspoaleion des gS IT a VI s'appliguent dxns tous lo cnsr soit que la ce3sios soit projetee en tux rrom$Ess iwutrule ou nue proprieeea Boit gue le cbdars Syencuet veuille vendre ou aonner la totalise deB parss nu sd roaakda ou Boulemknt un@ fraetion de celles ce
B - Cxaienacntravirs.iventes forceas vl . ": $i des parts socialo3 fcnt 1 objet d'unt naisic. ellaa ne peuvone plus Etre ceadas ot tous dividcn den cn psouita y atrerents ne pauvent etre vaxses ou
2*. 31 le caistarnnt obtient.ia vonte aux angyaron los narto gessiec, et gue t ndsudication solt nrpnrzGn ay prctas d m non aeeccaeg ce daxnzer doLt ootonar. ay&nt ou apron E'adiudication, 1'cgremonc preyu al $ lT du Eraaont urtlcle, et cez ntme si Ee canier das cbartce otablt prealablemont a 1 adjudication Ctait restt muet su oe ront : si 1'adjudication cat deja intervenue. t'aajudacatairo pourra surscoir a l'cxecution des forra 1it6e preves au scrond alinea du $ I ci-dessus.:uy. & deraut a'agroment, seraiont Inoperantes. y"- La conmnication a la gorance d'uxe exps- dition ou d un.cxtrait du proces verbai a'aaJudication, par i ad,udlcatairg ou nr le saisi, ou nar toute person- ne ayant rcyuls 1 adjusicaticn ou interessée par see re sultats, remplaoa la notirieation preyie au siV du preseni artiole ct conststua le point ae depart des dalais ct pre ceauras cenaant a faire admattre l aajudicatatre comme
4- Ees daspositions dcs $$ tI, IV et V.du present article conoerrant lcs coniitions a agrement on ae racha des parts, sont npplaoabias, nauf gue la voix du saisi a lc nonore aes rarte saiciee n'cntrent pas ici en ligne Ce comgtr paur lo caioul das najorite et reprtsentation Gu capisnl dcrtnies au S II ci&ssus. 5"- si. la societe a donne son consentement a un prc jet de nancissenent ae rrts cociales, ce consentemont cmporsera gvrenent du cgasionnaire cn cas de realisatior Torcéa des rerts nanttea selon las dispositions de lar- ticle 2078. alEn&n ler, du coda civil, 2 moins que la rcaiets ne prerero. arrps la ccanion, rechetex aane aele Ier mrts, mn vue de reduare son capital. C - Trananiasion mr.ceces. - l" En cas de dtces d'un associer la 5ooiet continue entre Ios associss survlvante et see hexiteers Edyataires ou ropr@sentants. 2*- La transmission des parts sociales aépendt do la succesaion de l'agsccie decede s'cperg de plein droas au nrcfit da aos neritiers, legataires ou répreaer :nnts. Coux-ot sont dioponses de tout @grenent maia pe axnroer les droita attaches a leur auattce a nssocles. iis doivenc. a&rs le pius brer delxi : a) Indicuer a ia gérance leumncns prenoms, profes- :ton ct acuicile. by Justirier ae leura quslitos s c) nsatgner un mardataire coumun, confornement aux rRegesieions ao 1 ar$ictc ll ci apres : toutefoi3. 3i u
tsrooee personneliement, il css ce plein droit mandatair () En cas a'indivisscn. ramattre a la gérance, des cu ux partaae re7a tntarysnxl, nn origlnalp une expaditir Cn un ztzai, "aotc 'nyant constaee.
x - lc. Los stifacttions prevues au paragraphe preneaant detwont @tre Fattes jar la production a'aotas tegulaers : wau a cotte production, les nerttiers, let taaree et raprcaantanta ne pouvant exoroer vis &-ves de: aennaads survavante cu de la societey aucun des drolta Dnoartenant A aur autour : sis ne peuvont notamment ewicer le padennt dau aeviacnes afferenes aux parts 0solales ayant spuartenu a 1'associe défunts ni du capl tal ou des amereca aas craancco do.cc dernier sur la ::
rataircs eo repreeentants, des dispostticnn de t'artkolt
dant de Ja suaoerron ne ler auront as ete attribuees divieement psr martage Téguiaers cn consdquences l'andiy
sion, aussi longtemx gu elle se prolonges ne pourra etr
Civ3
Marsetne.3enne.assogis2.
sooialsn lui apariennt.
cu d'uns societe a'acgu@ts ayant exiaté cntre les époux ta proctaure a'agrekeng prevue aux $s Ir a.Y du.present artzcle sovuit appteoable.
F - Digecuition conmne
Xv - Foutes les communications ct transmissions pr vuos &u prtsent article - notifications, 3ignificatione consuitations: convgaataons, remisc de picces justirice tivcsr doivent 2tre faites, soit rar acte extrajudiciai soit par lettre recomnandee avec derande a'avis de re- coption.
Crtecle.il - Emivisibilite.des.parta. T - Les arts saciales sont inaivisiblca 2 l egary dc la societe qu ne recouatt cu'un soul proprietaire pcz oiaaue Durt.
I1 - Les copropeietaires indivis sont tenus de se Taxre representer aupres ae la societe par un seul d er enx considtee comme geul proprietaira : a deraut dentcr in sera pourvu par justice a la déaignation d un mandat re cormun, a la rcquete de l indivisaire le plus diiige
Ell - Loracue d@s partm sont grevδes d'un usufruit i . E'usufruitier prend part aux décisions collect ues ordenairos, ie nu-proprietaira prenant part & toutes las autres :
rentael de souacription appartient au nu proprietaire : si crlui-ci vend ce droita la somme provanant ae cette cossion cu las haans acmia en ramplol Bont soumo a i usufrutt : si ie nu propriet3ire néglige a'cxcrocr n droie, i'usufrniticx peut se substltuar a lui pour sou crere aux narte nouvelles gu vendre ce droit ; dans ce dornier cas ie nu eroprietaire peut exiger le remploi : pyix de cesglon. les plens acguis cn remploi etant sour a L'usufruit. Les. parts nouveiles appartiennent a i usl Truictsr rour 'usufrut et au nu proprietaire pour le nue nrnyritce : touterois, en cas de versement de fon arreetu6 par 1rnsufruitier ou par ie nu proprietaire p realsser ou parfaire une scuscription, la valeur den agtions nouvelios sxceaant cale du trolt de gous- crencion aprarticnt an touts propriete a celul oni a y sd Laa Tone. Scs alaposisions du present alinea B'aop) tuans dane te uilence da ia convention dee parties.
Artlole.12 - Drnit3 des assooiés. I - Chaque rert donne aroit a une fractton des ber faoeg ct de t'cotaf sociat, prorortionmeEanent au ncmb ae parte cxlstentes : @lea.donne droit a ue yoix dans tons ies votcn ot deltnsrations.
Ir - Sous reserve aes dispositions legales rendant Lcs esoo:es Botiaajremens reaponaables, vis-a-yls des tiosu, de la vnleur attribuee aux aoports en nature, 3es asaosiea nt auppertent les pertes qu a ccncurranae de leurr
1rl : Los droita et obligations attachss aux parts socinlce suivort cas dernierea, dans guelgue main gu'eliee paseent. Le poaecesion d'une part enpor&es de plein droits cal5sion aux statuts de la soci6te et aux roaoluttona pri- sas xsguladrcncne.per log aaaooies. Ecs reprtaentanes, ayants cause, néritiers et crean- caaro d'un azsooi6, mSme s gts conwrennent des mlncus et dos incerablcsr ne peuvent, gous quelgue or&texte gue oe 4oatr rccuorir t'aprosition de gcellea sur .le3 biensr papiers ct valgura de la societee en demander le partage ou tg ticetation, na s immscer en aucune maniore aans tox actcs do son ngmln3otrateon s ila doivanta Dour 1'pxar otrr da leurn dyoiys, s'onnupporter aux gectstona aes geeo.
A.saala..n - Pdobs...Interaictson.Pasllite..et acconritua
E anoxatd sera pa3 dieaoute par le d9cass I tn- teratcticn, sn datton de consetl Judioiaire, la falilite Oy in decontteure d'un asaoote.
TITRE_IIL ADMTNISTRATION DE_LA SOCIETE. GERANCE.T DECISIONS COELENPLVES: Aetanea.4 - Da.a.terance. I n 12. Ha socistt cot geree et &dministreo par um nu lustetrs g&xantsr newmey par decisEon collecteve crde-
2". Eos gerants sont obltgatotremont @en poreo nas phwt3gcec it3 pguvent atre choeaia en dehors aot
3r. Le gerert ou ohacun des gerants, s'iia sont plusicursr t za sIanature sooiale dcmmoe par lea mots. qul pourzont esre appcses E 1'aida d'une grirre "Pour ia aooi6te "BmlLM9 pere et flls" le g6rent" ou rL un do8 rrants" ou-7es eFente" sulvla de La sirnature au gevart p dr 1 ul dot xorunce ou ees sSgnatures acs serAnGg ni in geranu umcue, wi ausun dsa gerents s iis sont plu. sacurn. ne pcuxn mt. aervir de ta signature soctale au- tranrr yue wnu iec hcsosnB de la socsete, a.polne ne ravonntien tt nln cous doxrages interets. I. No pouvtnt atre xowmsa gerant3s les inter- d?rg, Lc3 rormonxen nanties a un conseil judiclairo. cetla ox deacmtture. on ttnt dt eglenmy Judlotairoo.
1iqutdataon jwliciaire, de faillften celles frappees d'u inseraiction de eerer au diriger a um tatre guelcongue d goceetea notsmment en vaxtu de l'article 50l, al. 3 de l Loi au 24 3u131et.l966 et des articles l05s 108 et 109 d ta 1ai dn i3 1ua1iet a967.
e- Dams ies rapports avec bs ticrs, lc g6rant unigue,.ou chacun Ges gerants s'ils scnt plusieurs. enga la societe par ies actes entrant dans 1'obyct socials po3sede Le3 pouvotrB les plus etendus pour repreaenter l
avcir a justifier de pouvoirs spéciaux, acconpiir tous actco reiatifs a cet objet par tous moyens et voics de aroit: En cas de pluralite ae gerants, i opposition form par 1'un d'eux aux aotcs da son ou aes cclisgues, cst Eana cfret a l'egard aes tiers, a moins qu'il ne'aoit et
6-. Toutefois la societe pourrait demander la null
3ouscrits en,son non par ie cu les gerants cn aehors des Linicc3 Ge l'objet sociul et a fortiori gi ces acEesz cc Trats ou enragements eont susceptioies de oompromettre 1 rcaliion ae cet objet. 7'- Ii la aociéte, ni lcs tiers ne pouvents pour goussraire a leure engaxements, se prevaloir d une irreg tarite dans la nonination du ou des gerantsz lcrsque cet norination a ete regulierenent pubiaee. La socicte nc pe ae prevaloirr a l'gard des tiers, des nomination sdemiss. ct revocation du ou aes gérants: lorsqu elles n'cnt pae ct& xagulierement pubiiees.
3i cet stipulé cuo tout achatr vente ou echange,d imnu-
iamoubles: tcuse constituticn de nartissement sur le cu Tes fonda de comxaroe nppartenant a ta sociétes toute mi: en g&ranse de cc fonde.1 apport de tout ou parties des blens soolaus a une nociete constituée ou a constituers tous avals ot cautions, tous cmprunts cu cngagements a u montant supsx2eur au capital.de la soctete, tout nantiss: Hent de vaiours mobitieros cppartenant a la societer tou tarrantages de marohardiaesp ne pourront stre realises Bang avoir cte autorises au préaiabie par une decision collective 0rdinairo aes gcsocies, ou, s'il agit d'act: emportan&s ou ausceptiblos a emporter directement ou ind: tectement. mmnttsoatton ac 1 ob3et social ou des statuts: par une deoksaon cotleative extraordinaire. En dehors det actes ci-&esswy 1e gsrant ou chacun des.gorants s'ils s
plusicurt. rcud rairo tous actrs de gestion dansl'interet
cheeun d'aut psut s'opposer 2 gouto oy Sration,.avant qu" cEle soit concluc. g.. Es gerant uraquo, ou chacun tes gerants s'ilB sont plwieups, cst seru de aonsacrer sout la temrs et les 3clns reoeasnirue gux attaires soctalos. 7o*. Es ou les gsrants peuvent, sou leur respon3a- alite poracunello, ct a condition yue cstte delegation da pouvoix soit apeninlo ct temporaire, se faire repra- acneer per tout mcnactatre de son ou do Leur choix. To Ils ouvont nosamment, mat8 en agiseant conjoin- tornt a 4ls cont plusiours, choisir un cu,plusieurs di- racteurr parni lep ae3ocies ou en dehore d eux, aont ils Aetornirtnt las attributtons, Ie traitements rixe on pro- porsdomelr ainsi aue lcg condition de nomination et ae r&yocatlon.
Tt - i'- Les fonetions de gérant ont unc duršo de
2"- El2os cassent par son ou lour deoss, ou la rurvennnae de 2 une deg situations prevuos 2 1'articl@ 4 du paragrapaa r ci-deseus. 3t. La cessation dea fonction den gtrants pour tallo cau3e gue cc soit n'entratne pas La afasolution AD Ma EoclEte. *. Ls ou los erants sonttouours rtvocebles. nar :aoiaton des assoo12s raprasantant plus de la moltie Fn cavltal accial. Ss la rovocatlon est deoidee s&ns justt notrrr clle paut doxnor @tleu & dommges-anter@ts. En sutre Tte gerpnt neut gtre xevsgue par ior tribuneur pant xsa t&pdoxxo, a 1a aaannde de tout ansool6. s'.. Ta nes ae xevouattcna la gerant revotue doit nnusa: Jnmkarcmcn' toute 2ottvite, at des nue cette ydvscataon cst rsgita@ranant publiee: 1t cosse immediato- mant re aa ploan dais a'asxe invenei da pouvoir de con- txmcaar au nxm ac tn sootese at d nDliger celle-ci vis
s%- sa Le ou ics geranta minsi xovoqu&r contes- tant an sutaee Ja tsr dn la rGvocationr lo ou los garanas nemaao cn romplacament n'en prendront pas moins dca déa&3tG valabtos.
main eauLemmnt a ia rin a m exoroaoe scoial ot a charge Ga preyenir Xnm anccnaea ae son incention a cet ogard roia rnAa nn matna h h avanoa, r xettre xeoommanaoe aven daammc n ayis na raceptaon, 3ous r&eerve du droit ruwr nn nnabt o daxnndar acs dommagos-intorete an geuant ruR rsnrsiomorals par maiaae ot nanm cause legi-
:
8*. L tncapac1te physigue ou mentale d'un gera 1 emp$cnent de donrer A la soclétt danB des condtt1ons ncxmaleg et continues ic concours actif sur leduel cell ci tst cn droit ae 3ompter, cntxafne obligatoarement ce in cation do ses fonotions. g". Au cas ag.cessatioxr guelle gu'en soit ln caust, des Tonctions d'un gérant sanB que celui-ci ait ! par Lui meae pyovoyuer une consultation &e8 assooies po pourvoxr a son reaplacementr 1cs &ssocies cont consultes a la ailirence des geranta roates cn ronctions ou de i' d cuxa cu a E6raut 2 la dilagsnce de 1'un des assooies l 1fcrfet do pourvoir a son ramplaoomcnt ou ae deciders l: can cchdent, cu'il n' y a nas licu a son remplaeement Trt - En remn&vatian de see ronctione et cn compe cataon a@ la reaponsabiltte cttachee a la gestiona chao aerant a droit a un traitement fixe ou rroportaonnclo o & :e roir fixe et proportionnel, donr le montant et les Eodaiatés dc paienent ceront decerminea par declsion oliccceve ordinairs des a3Bocieg : &l a droit au rembo :cxsnt de ses fraia de repréaentation et de dgplacement. Il regoit en outrc la part de penerace definie a l: article ig ci-arres.
Iy - @uines jours au moins avant ja date de L'asses d3eo ordinaire statuant gur les coapter de 1 oxcrcice caouie, la gcrance acit adresser &ux xssocice le compte t cxnioitataon gererate, le compte des nertes et profite at Ao bilan conaornant cet cxeraices Je rapport sur la Dituatton de 2a aociete et aon activitependant la meme r ricac, ie ccxtc des resolutaans proposees et, At caB tcheaat, les rapporte du ou aas commissaircs aux compto2 &'l sn Existe penaan, ie mere tamrs, 1is doivent teni h lt disrosigion das apangtes, au saage sociai, 1'inven- tnixo dcB yuteurn aettvcg ay passtves de la sooi6t6 arre se nu darnier uaur aa 1'oxaroice dcoulé, tnventaixe dont 1ae angcceea ne peuvent granGre copio. A corptcr de ia commmtoation prevue a l'alinta prt reacns, tcut aneeais a sa racult& ae.poger par tcrit dee aueesiors avyguetloy t& gsrance sera tenue da ropondre i
Y r Iee dacwments enmr@s au $ IV qu precede sont upums par 7n Eerancg a 1'approhaticn dae associes rtnni cr aEBomD1ae dang ie taact mxtml de six moia a compter ds ta ctoewre on ohaume sxereaca.
Vr - 1 - Lt gsranae zoumet egalement a 1 assemblée tr rannort sur tcs convonsiom inceryenuea girectementa ou aar pareonnc anterrcatey cntre la societe et chacun rea gkyansr nu usweciea , le reranE cu 1'aBsocla ne peut 1rrdr, nzrt an vose et 3u pnrts xe sont Das prises en
A I R f
g'il oxintc un ou plusteurs commseairen aux conptos an cdrnno cozt Les aviger dang lo delai d'un mojs a conp tox dn n conclusion des convenstoxiS, at c3 gont oux, at Ixm plus ia gsrance uui 6tabliant le raport visé a 1' aiada roctdont : la gorante doiy Sgalemant les informer aex nonvontions ccncluas aw coure d exorcices anterieurs ioxsgua leur execution a ete poursuivle au cours du dern nacr axorcice ae ce dan3 le aelai a'un mois a corpter de Ln ctotura de celui-oi. Ea rapnort viss aux deux alinaas qui precedent doit nontenir : :: E'@nuaeration des convention3 a approuver :
b&rirn: ristourres ct comnissions consenties, delais de pn.icmtnt, interota stipuies, sgratcs conferees). 5'- L'importante des fourniturce livyaBs ou prestaba :ons Tournies au cours de i exeroice an execution de :anventions conckuas antsrieurement.
2 - Les conventions non approuvées prcduisent Téanmoins leurs.effats, a charge pour le gerant et, s'ii y a licu pou l'associe, dc supporter individuellement ou solidsir.nent selon les cas, les conaeguences du contrat mejudiciable a la sociste. 3 - Los aispositions qui précedent s'étendent aur ccnventaons pass@es avec toute societe dont un associ irdérinimant rosponsable, gerant, administrateurs direc- tour caneral, mambte a'un airectoire ou d'un conseil de survaiilance, nst simultanemsnt gerant ou essocié de la B00i$t2.
Yer - - A peane de nullite du contrats il est in- teraat auy gerants ou associes ae contracter dos emprunts auprbs ae an societe, de ss raire consentir par ellc un aacouvert: en compte sourant ou autrenent, ainsi gue de fairccauciorntr ou avaliser par elke leurs engagenents cnvere des tiers. 2 Touterois, sl la societe cxploite un etableasenent financier, cette interdiction ne s'appliqut ras aiu anxations aourantes de ce commerce conciues a aes conaisions nornales. 3 . Cette interdiction s'applique également au: oonioint. ascemante et descendants des personnes visees a i'aiinga Jer tu present paregraphe ainsl qu'a coute peraonne snternossc.
tilI - Los geranta sont responsables, individuelie- nont cu solidairomtnt selon les casa des inrractions aux dicponitione iegales: dcs violations des présento statut. den fauton comntsss dane lour restion.
Sa plumlcira gorants ont coopre nux memes raitos axahnat deaoraaan la pare contributtve de chaeun dans La raparneacn tu aomge.
Artaslolk.uis . Nosination.da serant.
Hcncaeur pxamAs Coruira aue noay nomparnnt aur Drenontcea ot gas rceaptea ast noawe serant de la soci td poiT ine awxoa de txOt3 anS. yn pendra 1n Aors dc 1a adnanacn ccllanGtve dor aBsooi6g apaHen A ntatmcr a
E - Ln volcnse rx aaecetes s expr1ma mr les a@os ainna catiertaves. Ccs atoiaaonr ootsarttyex mdnt uualtrzses d extrao daraazee aaml s32a' crmmarnons coue chxen pvnnt cnt nnx daxegesxsnt m :ratrratensnt t*ne moateaosttan ace .tub. cl aa lag kmt otaat t 'aarcmamt &a camalonr
Er - 1 T royen nas ctan2ons ccllsottvnn wxtrsG tetatrasa ca cascclna auw3t motfacz Eos.etaetts da
n - tcn daAs coltt oxtrasadinaaan
4 3 088 1cE
.3amia. hasrcy 2r nztionalatd de in tlotc0es ca ay
H.... .. ae eae t nyen Fcc.... S. w
Guita d'abscnco ou d'abstentaon d associés, ce chifrre n'e est pas attoint a Ia premiare consultcticn, ies associes sont convoqués ou consuttés une seconde rois, et Ies deci- Gions sont aiors prises 2 la seule majorits des votes emis muctia quc soit la fraot:on du capltai cue cette majorite rerrtsonto, mais a la conaition expresse de ne portez
cue sur las quastions ayant fait l'objet de la premiere consuitation.
Ey - i - Les déciaions collectives, ordinaires.ou cx- traordinaires, resultent, au choix de ia gérance, d'une assemklee generale ou d un vottpar cprraspondance ; toute- fois les assooics doivent obligatoirement crro rtunis on assemblee ane rois par an, dans les six mois qui suivent la c2bpure de chayue cxerclce social pour statucr sur les canptes de i exercice écoulé. 2 - Lorsaun la consultation des aseocies a leieu Gn assemblee géneraiea les associes sont convoques quinzr jours au moins a l'avance, par lettre recormandte avec damande d'avis de rtception ; la convoc&tion adraseee a chacun aes associes a son dernier dcmiciie connua prtcise la lieu, la date ot 1'neure da ia reunson ct indique i' srdre du jour : sous raserve dee aueations aiverses qua ne
nritos a l'ordre du jour doivent etre iibsiieos de telle Bovte cue lour objat et leur portée apparaassent : olajre msnt oang qu'il y ait tieu de se reporter a d'cutrez docu- 3i 3 - s'il s'agit de l'assenblee ccatuant sur les comntas de l'exeroice ecouley seront anmexees a in convo- calon l@s pieces vlseos & 1'artieia 44 S IV cl deesuB. A - L'nseenbleo cst prtsidee par ie geranty ou . un n'eux s'ls Bone plusisu?B, touterois s'ti n'y a pa3 Ee gbrant assocac, ou si un serant assoote n eot present. 3 ngsembldn sera preeidee par 1'aasooie nrésent ct accop- tant qui poseeae on reprzaente le plus gran nonbre de parbs s aa daux askoeies presents et aoceptants posscdent ou rarr2sentent un nomore dc parta egals c ast le pl3 Ege guipreslaera 1'assemblet. Les fonctions de scrutateurs sont remplaer par les deux assooiee representants tent nar eux memes aue comne mandatairesr Je plus grand nombre de parts aociales et. Bur leur refves par ceux qui viennent ensuite, jusgu'a pcoaptation : ie bureau atnei constttue désigne, s'il y a Liauy un gerretaira gui put Stre ehoisi en aehors des ae. 3caaes, Touecroie si la Bocitte ne conpte due trois aeso- cies au plus. il ne sera pas constlsue de bureau. 5 - Une fou2tic ge resence inatcuant lce nons mt demicies dcs aseooi&s at de lenrs representants ou mamxata2rson adnst gue le ncmore de partn gocsalos ceserw
. t rwaaower rrt gaarxes j 3 nmen ae 1'asae t..:
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Tawt axxooto peut se ratre represonter par un autre aagoeia cu ner con conspent, le mandatatre doit gtre mni nun'neuvoar : on cas da ocnsulration eortte Bt la reponse &oann afun antrx ssacoie ou du conjointo un nouvoir donne rzr i'naaontE ccneuze& doit stra 3olnt a xa letcre du man-
I? oonvoar ng waue aue pour ue seula asBorol&e ou nanauy ataon xr eerit s toutorotg il peut gere donre rnur daux agaomblae tanuas lo meme Sour gm dans 1e delai ramtnr de gcnt lour3s cu cn roponae a deux coneuitations Das rrt0 Iancses le ntma 3our, on cncore sd 1 as3emo16o o J& aonsultnsaon rar eoras n e pu atatuor ou akoutsr faute da ounrum, am agseneldec ou consultat2ons nuoceasivos nyons Ez mpno ordre au jour. He aasooie ne peue conatiensr un zandateira pour vott aa ee n'une rraction de seR prts, et yoter er pexeonne nu aet ae l'ausre fraetion. Les reprssontanta legaux a'assoctes juridacuemant tr ospae.oo geuvent participor s tous les votesa sena. Atre
vett - Ecs c6cisicne colloctiver sont conatatees par au3 nroaGa verbelx gsabl1B es Bignds rar lo gerane uEauec nl atablas rer t'um d'eux ot signce par cous loe gerante. r'al cant plusicurs ou le cas Sonoant, par Le president ra 3tanee non geranb.
xx - Css proc3o veraaux aont %tablin sur.un registre sysatrt ten au Biege soclal, cote ot paraphe sott par un aa t: trlbunn. de comeree, gote par un juge du trirunaR d'EnTrr,ar sois rar le matre ae la commne ou un adsoint Loulxtra. ilg peuvone Btre ttaolaa sur des feuelles mobt- L -rutns nana rtecomxr mte narapnees den3 Los con- atan. smes .-aanamm nt revetuos du scsau de 1'autori- tt: xiue o? x rnptag, rout feullle rammlao meme Darttol- toncn torane Bet totnta a saller deja attliates et coute ata2 icr. Buppre3oaon, suhstatut1on ou intorversion de
Et s'asat n'unp anssnbige : la datas 1'neure et ce itex ae ld rsuicaa len noms prtnoms et qualite du pr&- cjnawr. Lee moms, wrdrons ies aesootcs presanbs ou repre- kcmtes svee a'zrwtcueion d nxore des parts detenuea par
gldny x r2srtt nee Geontca le texte des rosolutlcns ITlntr nua yrin cs le vesutsag aos yoteo. . n ea n'tgt a'urc ocn3ultataon par $crler le gro-
lntn rowmt anx eswuciss.. La @ata at l2s modaletea a
nc ttex-nd, onmntate t aypohaston ou Ee peint doe re xaions 1ropcseces Gu naeore 2a nesora2ge de Dronaer A ua ncuvoaia @cnmuttatton per ecrtta @d le guoren rceuae a'r yng ate attaEnG.
H . En ouera, E) Au osm da zdumEn a aaeemkIEcr on wEcc&n veroa1
-m8 anttakau3x ou *al s a en conssatutioa a*t bur
" rlEns ln &y&r nornals dr chegnnoaes min nAc - w ngec3ds lera Qo Ec nne ae Gononla&a
...-r nts rrwtts a mo monelon Go cotea aae.
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y notvent etra evaa6ea an plus tard en nme tompe gu 7cn ootocEeec 1as asaanol0es cu conBulnatEong par corne3- Fwonneo &oeeaoz awx csaom?ltoBt prenre connsigeanee de: tdnneea fakces aw connuttaeicrs serites. ) lesotvent. an moano qwranee ctng acura avant la 2.mAon de a'nesaratcsr tcutcs pegoeg at aacurowte dont ! m.-.0utuew2o: pm asscctar cst nrosor2te ninet guD toutee ...aur ws ohact. das asgcaacr nouy denander a cozeuetex. Tl stabitreat un 1&pnore cnauel gua sewe enuns
... t tu cooale. anpo, gu fgnreTm rm 1o t .s.n doxs la ctmunbcatacn cux asaog2og ces nrouorttet w et3 m1a 2 lr asapoaxtaon d0B nsBoo&ca.0s dons 1et 1 : nera dommdy all scuYa ta 1 uBacnolae a aporokstEan
x) Frdearas.t -eoua reppozta vrea0e1ks nr la lei, no mmt m 1 1duet.c 1 Qapltala parse des tross .-.m an capttrl. 3ooaaa. tren3fcmntaon. 2usacna otc.. n) renplAn.t hot rapports 3nGcEnux r@latEfe aux :Y rnsc ntcvoe. deracEomEnt ou par persenme in- 3lec nnive Ce sOcie nt L'un da nes goxants ou n85 ....r
.: rnvo4L bats &sstmléaB, a 1a ghranco at : .tcaaat d y prootdor dars 3-a cas es dehals prosaritw .- - E. lne ci Ics maerc otatuss.
Ve . G. A snatal . 3x solos6 wiont depasser .o Psnce. Et deyaenton d'un eoamaseaire au com
!.t.t - .norott acial oonenoe le
F. axta. tt wwany r0rclce 3o0lal compenarg .s sa8 h nu aema an aoatatutton aefenitave de l
T - Is gst temd em aowmtnhiEate raRudaCro doe opeya ER3s DtutnEeS. conToPaSnent aux lolE et usagcs du ooKmor 2. rt m EE esU dresB4 chayuD xnmGer A An txn aG ohnauG uxetula2 m&aials nxr EoB 5olnE 4e la gframeGr n lnvontaE
ls n'olaltnton, lo cayt9 2n pertes et morte ct le -atan to gaEanoe Gtalef &paleRmt un rsproxt Ccrit su n siluntEo de ER Boatets gt A nnraytG ao nellt-ot. Et montnnt aos cnagents nauezomser avalin6s ou ganer Fr Sa sosaeee. ast monsionna a lx gn2ta du bt1a: Bd n'nutras schdee Huo notEes peyuoa par les alsr
y x4 a an gonEetca lE o n3t fait mnEoE dnns e r:mvoet un Ea g@xanGo.
kc nrnnaa d exploltaeton genoreloa Ee rmps de nxtas at astt: Jc nilan sone tonu3 8 Eeur Ggcrogataony an sahma cEshy qunianw8 nind joura an mein atana anaanblde avnr0 anaalL r 1e x&yport ds Ea asxnnaa sr lag
RnA n hauE d2spontt2o7 EnzE joWs aM noEnS nvan Jr mar
C .Ar. a Gcnla3eE7oE aux 0ce3 u n rom lA ao- ..
E . aea ccaptco t-doseus dosvent etra &cabll a 1 .1. ra ch1aae wktrcto@ 8eEon Le$ maoe o7man ew methodoe . rirttten gua cotles uetllgsce por os cxernEces cnge Tr-... Touto madlrication devrait btre npprcuvoe pur 7 .T: n...oa cranatre a EtuelEc lce oonptna acnt soum2as
.arum go noareltos. a repport de le oaanse ee du : ym: : 2o3 0o338aErt ux comp3e 3 n wEaU,
TV - MSO pA LEs SnT1O3 ncnG auS Cu anmuPEeAntr
T m ton rroin dr con38etution dc La scsEesg aeyent
Vssir a xurontatlon ce crpitat doivent eora amorets an mtw: nan a a'cxptratecr Cu cintuteme exerctca ativant ra.w. an sous Cuguel 1ts ont ete ongaces.
vt . Tor predudna ae tfexeradee, deduetlor tatte ta. tant: nrnsmaxo don amat$ssementee des prortwions peur riat cmrmroaa as Paanoser3r dc ha docation 2 2a tanarrn snrdatn Ra paseacapataon d saavnatlere inste i .na C orAcnmanae n' E7 6g3 au 17 8o ::
vIf - Sur ces btnerices nets de l'@xercice, diminues don psreo3 antertcuros B il y a lieur al est tout d ntord pr&iove cing pcur cent poiw constatuer le fonds ae réserv aegaic : co rraievamant cesse d &tre cbligatoire lorscue ledit rcnda nttointe unc somme &galc au dixiem du nspital aocia r ih reprer son cours lorsquoz pour une cause cuo conjuc, laaita rtsorvo cst aasoenaua au dessous de ce
Vyse - Le psnraoe distribasble est constitue par let hensrioc3 metn dc 1'exera2cer dimnnGs des pertos ante- vlcuras at
T - Su je guplus, 1'rsaenblée raxe 1'innortance de cce nis c2le snsend vonortor s ncuveau ou affectcr a ur m mlueinvre rorxa da reaerves faeultative8 avec cu aans crtrotrtton c,eelelea ou d tous reporta a nouvoau.
x - Sur ic surplus eora,pralevee ume paruietpation nm ntt dc la Esranoo ca iaB3cnbl6e decide de lul cn
Ti - Fcux le celcul de ia particepation aux bdneficos t reur tro tenm compson des acwmg8 missa on distriputior m ra's tto pr&levos cur los aaerves facultatavoa.- les ncramt tuaorncasca au uapital n: peuvant @ntrer cn Ligne Ss arr': pemr os caleul.
xtT.- 1.:i noslat6a &e n8s en paiement das diviaendes Dnt rix&ca gr 'nsaomoe ou, a deraut, mr Aa gerance ?
mx.r.. a nEut wo2& apes ha clotura de 1 @xercicca Baur voaomneacn ce ca dalat pon oaonnance du preaident du
a.rt.. - . wapseaeaox aee eivtdendos ne correspondant a d ds nrlnao rsollerzrt acuis pout ctre axiede
asarar mar lc aeaas do sxo2n ans a compcor de la miso en
teT n Es clvadenaes non roolames aars les cing ans catou m@c tn Iatenont Bont preBarice.
kable 2oreame tous los nesocie8 6taient nresenes cu repre-
TnvG In nae nl La conulatiou sr enrlt net poseiDEe, cs n cela-st n scd ratte irrsgutaeremsntc ln dcclaion
..1t1r 1nurs arssgenontar se prsloer n o arme :
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. . nres te 1& 300aete cn de sa ts20inas.n. s. n- .- s 001n, ta g0xacon 0t 1 s0eto. 3181 @nc 3c
.r.tr- Myfc conporhaant In toi. et tnuitus & s ara.
t..t. cn cas clo notoatathon tout nnsocas rrt Lwuu .a* Lartcn Gg aGlealo dang Ac zenscxt da 2tas otent:
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neeyttan. ntnBt nc, ln aaa 6onsants par iea rirmnte ner
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41*
Avticle.20.- Drot.de.Tonds.mr.les.aasoolesa.Filiales
T - chauus aososit peu&, avec le cortentement de 1 goanooa varaar dang la caisse aacale Les Tonds dont la ncotete n basoin : lce conditions concerntnt le rambaur mant nn cas xonds ct lea tntereta dont 1ls ssront prxu tarn sont rtree pnr 1'asgooie pretaur ct la gtrance.
E1 - 1*- S ta societo prond, au coure a'un cxerci une pcrt1cipatton (LO a 5O % au c&pltaL) aans une antre 3aaifte ayent son sitxe sooial sur le territotre de in Republique Frangaaacr ou acqulert plus ae la mottts du tapexsl c ura telle soolete, co dui fait de cGtta dern oelon la droit ccmnerasal deo aocletess une riytalo ao dcciete, at dott en ctre ratt m@wtion dana Ie rapnort r Lc aerngo - et aans 2e ranport doa coumEeaeares aux nr tua, n =l cn exinte - conoornane les resultats de ax
ae. Dana le men rapport, la gerane aasy rex conytc do 1 activit6 des Tllialcs ae 1a nooaeter s'tl : cxtste. es ratra voogortir len regultata obtenus. yer Ea gsranee doit cn.outre annexer au bilar awniol un sablosn raksune apparaftre la ssruation daa &assracaonu as fitialas, s h en extstea tabhcan aont sEEe s annoxG au d0oret n" 67-a36 du 23 mrs S67. - Si la soat6te compte parm 1es agson18g : snoigtc mr aotienea at quo colie-ci ddstenn ume Tract He nan canieal cuoortaura h iO g. ellc ne psut ceeener wucuo notlon de cettc sociee. si clle vient & cn pon mnr, cilo cois lcx nliener dans lo celat a'un an a com de iu.date a lacuello les aot2ows gue ln gor1tte cat.o sso d atienor sont ontrder dans oon portertuells d" antxopxrta clle no peuts en attendant, axerosr de leur olor le arois de yote. 52. B. dann 1s meme hypotheses 1a ytrticipat tmD nEzEnnt Ha 3ocietd nar nctione st LnerAoure oe enlc a lo s, Ja soozees peut netenir des mctioaw de ls nnrEOfG aseogEEa ZorrCcorant au pEus LO X du cApEtal t 0eyve dcxmero. Ea alEe c&cnt a.on ponueder uxe rracttt rtra 2nporsone, clle nxcat alienor 1'exoedcnt ana le dsln4 n an a scnpter de te date a lacuclte los actE wwe 2a noci&t4 3t cenwa a altoncr sont entvces dane Er Tatsemoine : d'antra partn elle ne peuts on attendanta exerno an nnor an cat sxoacant,le droet ae vete. 6t xaa attanatina d'aot1ons vicsea aux dcur tiantn qu rrdahdenE sont nortges a ia connaiauance d tzgnoER pnE le reppos3 da IA seranoCr eE aelu dos cor .ammalree nr nowpteaa n'at on cnste. lort de.l aosca NTCANEVE aNMROLLG.
TITRE YL
FROROCATION..TRANSPORMATTON.- FUSION
Article2l - Prarcgation.n.Transfornation.a.Fuaiol et SCISDEOKL
I - Jn an au moins avant la date d'expiration ae ja ssctetey tn gernnre sera tene de pecvcguer une aeotsaor mohlestaee nes ngaoetes sour dceldcry dans Lrg condraons resuises nr Acs afnigton collectavse extraoy ntna2res 3e la socAert aonn orrnsee ou non. Tante pyuria gorRnce a'avoir prowque ette a&ntslon Duut assuctea auelle nue coit la qustate au napatal social wanraecntke ty Eut, nourre, hult jours aprae une mtce en namnme axdresade n la agrance par iettve roooemanddc avoe .rrandle d ovis de rtneption st dencuree Inmotueuseo Hannler cn austice ln cesignetion a'un mmndatatre charge .ln aorwcqnay aes assoeies et de proyoauer mne ata sdon de i:uw pari & na suget.
Il . Ia.transfoeation de la societe en soctcte cn : tm nodleetir, cn cormanaite slmple on cn gaemnreee par aotaonso exiae t'nonord unanime dse rnzccigt. Ta tranafornttion cn soctete anonyme pout atre deci- Hso a la maiorite remtse pour la mcdtfiraticn des ptatuoa mile 3ouieannt apran approration rar Aes astooies des bi- Lrnn des eux promiera excroicos. toujora 3ou resexve gue las blans aec doux prenley crraices alene ett aporouves. la transformations on soctste anonyme nnurra @tredeciaéo par dos nsecot6s xepr4 :ontnrs la majorito sinpis du capital sootal, ci s actir t riruysnt an dorrier nlan exoede ol miiliore de
Eas doinaons le trars rorwtion ordvuco auxdaux ntinoas sut pr4oanent dolvent Stre prsoea&os du rapport d un commlmeadre aix eomptes inscritr sur ia sltuation
Trl - si Ja soeiete vient a coupendre plus ae cin- cunnte asaccise, ciie aoie. dang le dslai de deux ans. Drrn txansfcrmec en sociate anonymeo a defauta elle ast aisrouto, a moins guc, ponxant le m@me delal, ie nombre dne aasocies ne soit devonu cgal ou sutsrieur a aennuantt
ty - La saei6ce peut absorber une ou plusieurs autre: Bacieses, ru @tre aheortee par une nutxe socictt, ou par. tasiper a ja aanatitutaon a'une sociate nouvelle. par voi
Ella nnt xuesl Enira apport ac zcn patrinins a das uruletaa exastanees ou martiaipor nvec callr pcE 2 la Dnnttuvirn Je saxidtde nGuvclleso nar vote ae fushcx-
Eae nent antan raare tpuort ae son rntrilmoine a : ooletae nonvelle nar voie do patsgion.
V - Ecs operations visées au $ Iv song regies par artaclcs 37E a 374 de 3a oi &u 24juiLLet EG66, l'artL B8l de La Lo2 au 24 juEJlet lG66 maaari6 rsr l'article ne lt Lol au l2 usllet l967, 1 articlc 38j nia a3oute ta LoE du 24 Suet 1966 par E artlcle 27 del& loi du
an & au2lot x966 ot par lea avticles 254 a.257s 260 l 262 @t 26S du a6rxat n" 67-236 du 23 mars 1967.
Artisle 22 - Dissolution..Lieuidatian. E m En nocietk peut etre cissoute par geotsion der gs3ocags atatuant a ia najorite exigee pour rpaafer ler
Ea coczetd n cat nae dis3ouse nar la fatIkacer t s FnltO wU Jo aGcem a u anEOcte.
Il - Ea rounion ae toutos toa parts en une scule r:
Maas n'enoratnc osa de nletn drots la diesclution de ie sociese. Na3e tout 1nterc&eé peut damandor Aa aigaoluti ci ia risuakicn n a ma &te regmtaraatc denn le delai c
L'asnneid cntre les mairs duuuel sont r@unzes tout lca parts pent dtaarulre la societe par sinpac deolarat m grefre da txiounah de nomeroe s it devient ltcuidat da la nooketc. a mairs gu'sl ne adaigne une outre porsc
Ht.at. ten amscotes deeiaont, dane los guarre mots tut 3uiuang aparohatscn aea comntes ayant vevels cette pe a l y a Hlcr An rs0oaden a 1a cin8olutao ae ls moc7bt Ou nnm rl annouttor mera prononoee t la madonat Egea n myatiry les statute s ou blan Ee napltnl g Tt iwrscratemnt xaautt d im montant egol a tn psrte
Len a833kda naE nnt1a6e 6ans un.JournaE naU1Ate K xo voy lea nnmenaar lagalon dana Ae dpartamont an sidee soo:al. deposee au ererfe du tribunae de oommerac et in
yY . &t t waaltiom eet wzononage ot uu'@tle ais pour eeoa de rrrtner le capitas au aeosous du montant mininna Lorat. ie tneiete dava procoder s une augmontni He ceyseal. r wriater ung tutxe foxmt.
Y - A cati pe la &txnt, n 1en 0oanasarng aua
L+n meesds n*. pu dehakror yn'rablemsnta tout intx.
B1vNES
resea paut denander cn justice la dissolution de la aooié. te. Toucaroig, dang i'nypothese visee au $ IV si-dessus: 1'mtton am ainsolucion de la socidte n'est rocevabla oue daw ncin nnree une ree on demeure de regalpixor ln Datnnctor ntrcasda ln nosiete oar aobe xerajudaoaalxo. lm tuan 3cs pwg e'cut l crEoal aa ooxxcr aud
Fs aasolotiwt n.. lm sontate n'cntnlna pas ds ploin
ytkgtaox aa garnanse m mut plum atre nesuee dara
Tn yaoronmaette moralt a sooatte suy .ln&rs pour
.
... .x.l t onrnt 3nlaan. ls tlaa oa.. - t 36 E O n c
i rxt uonetntir ue cossaon globnla ae l'natat cu m
.. .A...s n...o 2.n kyo a.*p m-
cn aanors a'mux: um cn plusteurs laguidatcure dont ils d termtnene Ees rcnotsone at Tixant la rtmneration :. le o Les aor&nes pouven& esra ncnmee ltamidateure. La dureu du marxiat du laqulaateur nepeut cxcéaer t: urs : touteroiB, ce nanoas naat etre renouveld par d&ciet ordinaire ees assocaes ovr demarxe justiriec du iiguidat L acte nommant ie oi les Liguiaataurs doit stre pub. rar Leurs going cenfornnent a la lol j iis doivont ogajs ment s aaawrer quela neeiston ce dissolution a cte re Lierenent publite.
x - La norination dcn liguidateurs mat fin a ia ger ao rronrement dita : clle ne mot pas fin a la mission ae ccmmisaalres anx aomptcs s'il cn exlste au jolw de la dai Jution dc la sooiets : cn 1'abscrce de ceux-ci, Ias aeso pcuvantr pnr dccigion cr&iraire telle cue aerenie au par grathe Vxfl cl-Gaaaue, nommfr un ou plusieurs gontyoleui mrir parml cux ou en denars d cuxs aort ale determtnent Tanttons aingt gue la duv6e ac cclles-ci ey rexent la remwnerat&on.
xr - L& geraneo doit remettree conptaa au cu aux Liuusdatoursa ainai gue tous livrea ct docu ments comn .t bles ot tautes pieces justiricativeg: en vua da i'approb tion de ces comptcg, arretes au jour de sz aaapclntion d: La scniete, par una deoision colicctxve oranatre ukteriei
XII - Dans les six mois de lcur romination, les liq gatcuredoivent renettre aux assoeies un rapport sur Ia gatustion activo ct paseive de ia eooiete, sur la poursu den operatione de ltguidataon et le delai gui perae ncat waayr pour 2es terniner.
Xill - Par décfsions collectives crdinaires telles dérlnies au s viIl ci-dessus, lea associea psuvent révoqi Ee ou ics licuidateurs en exernece, en normor de nouveaw cprrouver ieur3 conotes ct ieur donner guttue: renouveiei
ou cn nonrcr de nouveaux, revoquer toue contreleurs et er nemmor de nouyeaux.
xiy - Les associés sont consu2tes mr le au las 1ial datsurs dans les conditions fixees par i'arciole l5, s f C:3 presents statuta. Si les assooids sont reunis en assertee, nekle-os cst presidee par le liguidateura ou s ils sont plugieura, ror l'un d eux.
praixre ccranication des doounonca cocieux, dana lee n : coxdaticng uu'anterieurement.
XvI - In linmidatcut $taklito dane les trois mois dr
explottebaon genernler la compte aa partcs ct prorits. lr
NOAIRE
btian ct m rapport ecret per lequel il rend cowpte des Dydataona dc iiguidation au coura de i Bxercice &coule. "tai,c! XVII . Ees RBEOcie3 sOnt rCunis cn asaenblee an :yann uno roie par ana an plus tard dans les six moia de le c.aturt tt chaque aseroiae, pour examinnr le compte du nluniunsaur wt ftxera d'aceord avoo luza l? rcntant dee Town alercniotae moivant Cere mnpartis.
xyTEI - L itguidatour, ou cracun t'suKa s ils sont nlealnimnr rapraseatc te mooatte ot oat invoati aos pou vgirg ka plus etoraus rour xeataser l'aorir par adJudtca- cien on h A anaable aensi gu'E avasera, pavor les oxocn- nlers. crntaruar ien arraixo3 en cours et m&me an engager Re muveilas pourlos Dosoins de ia ltgusdntlon. lca ramtrlebions d'ordre tnterxe apportees aux pouvoirs aca gsengag acn3 1curs rapports avec ia eooaete. psr los praaento soatutso ne snnc pas mainbennee vax-a-via dn ou Hrn i.AaatOuXs. 1.eutar dojyont Atre autorieees nr Ges dankrions nxtre. 0.ytnatioe ac3 aesooheBr los optraBaorn enuRrxne gu. SvIl: -EB.
Her Le constntomnt unanine aez ancosigs ou a dtfaut .*.ttonatsnn d tranunat te noameroa. ers ratoaeattze pouP Bgrmottra lA @D3Aon do eout ou wareie de E cotlF ae tn mcslsue gr lavidation h ume personne y aysnt exeroe Ios ronstaonm de aerant ou dn oomntssnsrn uux coaptts. La crtonnak ne oonmoroe aolte nyong de statuds, gnt andze Lan liyuilnteursg tos oommiaaaares aus couptes p les con
Da uassion do tout ou parein de a'actdf au tlguldatour cn a aos employe3 ou a ieurs gonjctnt. asaendantn ou des- oonanks: cst ineoraite.
xa - Ga ln iiguidateur suge avantazeux de continutr t'onphttesion, tl dote se ratre autnraser nar dceieior ordratre dus asBocissa pwiae dans l@s conditlons prevuat: Dn S vIH citt0gu3.
KxI - $ous rtaarve den dxotse des or&aneiorsr le liqui- dateur aaoedo s'aj aonvient da distrabuor, an cours de Eaguldaeion, las fors devenus dispeniblos , toute ropar. crtton de ne Eenra noit atrn publaée uonformemnt aux aia-
xxIE - Apres exttnovion cu oasstr.at dos frais de ligu dation, le produit nat de cella-ci est anploye a rorbour- sor au associes Ie montant non amorea des parts gu ale possedenea ot Le surnla est rerarta enere los arsocie$g gorance es non gtrantsa proyortionnetlomant an nombre des partn roseedeea rar onaoun d eux.
xer1 - Ees aseociés sont convoques cn fin de lig dation nbur #eatuer sus Le compte aefindtaf,"sur Le qu tue de la gesston du ou des liquidateurs et nour const tcr ta clcture de la sscutdation.
xxiv - x'avia da clature dc la liquidation est publ poe ips sein dn au dee ltguidateurs, confcrmenent a l 103.
TITRE VIT ACTIOMS EN HULLITE - CONTESTATEONS Ariiclc 23 - Actions.cn.nullite. A) Nullit4a.cancernant. ia.constituticr.de.la.aoci ntiaa.natiricaMons.nea statute. 1 - Si Lcs 3teeute ne oouttanneht pas router ias Cynciationw cxtrges par Ka lot et lag reglenents on s: xc Sormlitt prasorite par ie los et lee reglemenva oi ai une foryalate presorite par ceux-c2 pour Ia @onstit: sion de la sociere a ete omise ou trrdgulioroment acco pite. tout anteresse est redevable a aemander au tribu dc corxerce au aiege sooial que soit oraonneer sous eetreinte: La rtgularisation de la constitutaan.,Le mr c&re public est habite a cgir aux memas fins. 3 il s'ngit a une ou plusieure Cnonciataons sxigt: psy la loi ou ies reglements qui ne rigurent tas dann : statuts: le triturnl ordonne que ceuxoi sotent complet s*il s'apit d'une cu plusioura rormalites preseri rar la loi ou ias reglements pour ia constitution de Lr neniet6 nui ont eto omtBes ou
:ltes, Le tribunal ordonmc qu'etlag sotent remplies ou irreguat?womant acc refaitos : il peut cn outre ordonmer cue touhes les tor nalises ayant sulvi celles onios cu entaoheem c un vicr on uertaines d entre elles genlement, goienr ogalemont
Il - Lez dsspositions du $ scnt applicubles cn c da mcttication des 3tatuts.
Irt - L'action en regutariaation se prescrit nar srcis an compuer. soit de a imatriculation de la
medeficative a ce rsgistre et du asp6t oes aotes modi- r2un 2sE SiatutBc
) Nullitoa.cnršneral. TY - Toute antion cn nuliite cst eteinte lorsaue cause de la nultats a gssss a gxtster le our ou le trir nek stasue 3ur Le rond en premzre instancCc s&ur sI cc nuliate cst ronoee sur L iiliceite de 1'objet social. Le rrlDunak de cgmaarae: saiat a une aotion en ru tss kout n&aa a'orrace rJxor.un aetat pour permettre ae
M!O
otre do dcu mola upres Ha date de l'expEott tntroductif
GE ncur yoavrir ia nualtt@: une assakkec Rott tro crnyagude ou me conuultaticn dos amswuios ettac- tuc, ot s ni Qnt Ju3tirst n'mne ocnvoosctom rogulitre ox cotxo nassnblse on ae 2'snvo1 aux axxocius du soxte dos
Lour atyo aonmunttusns Ae srabural aooorte pr jugonons Ee aGtad noaecssxro rour aua les absocies puzaaant prerdre mm atcisin s si, h l'exptraeton de no delata &uunt aeaa- oton n'n ete yrises le triounal stceue a la domande da la wartie la mlue dilkgento. Y - En cna de nulliee a'une oeciéte ou d'actes at acti. peratdcns noathrteuraa a aa conetttuteon, Tondee eur u yt: du noncntonont ou i'iroapaclts d'un aasocde, as Loragus ye xaguleriaation pout intexvenrs touoo persorne y ayant in- tdrot peue: por aote extradudioinare ou letcre rocommartr cvon nemnan a'avis de receptaon, mettre sn domsurs coEu gu art nusceptiole de i'aperers oott de mbgultrisor, aces athgar en nuliite dans un aelai de nix mois a peina dc Forokuaacn, Cette nse an deneure cnt tenoncee 3 la eogatct
vI Ia 3oo2tte ou un asaoe1e naut 3vume6sre au rr2nx nnL salaa aans lo delal jytyu a l atinea Bs3eaantr toutc trexre ouecentable de aupprimoy l'interet cu nenanlenrs ns- tawmant nar le rachat Ge sos daoltB eoulsnx. En oe cns: 3r -rabunnl peut. aott promonoer la nuelete. soit rannra obaa- patoires 1ns meamr:s proposeos: si cotlss-ci ont ctt crdu Lubleant rdoptees px la gociete aux condli&ions preva48 pcerlcs megiricattona statutatres. Le vote de 1 nssooie cont ia raenat aos drolta cap denarde est anr intiuend2 2ur ne deoision de la svneeté. En oas de consostation sur tn vats des drotts aooan
ront aux a1spositemnn do z arttele i8C8, <na 5 dl 0ods
Vil - Loxsqun ra nutlité a'actes ou delib6rationc poptdrleurs a la nonstttucaon de ln sooietd ast fondeo sur 2n violataon don regice de pubtaolte, toute poraonne avant 0 1nteret,a ia regularasataon peut mattre la sooi6to cn dc. maure a'y proceaer dans ie delat de trente aourss r acte Dxtrajuaielaive ou par lettre vocommandea avec aemania d: ayis do reaeption. A deraut ae regularisation dan3 ct delas tout antéresse pout damend@r au prssidont du tribunal dc 0ommeroe: statuant en rerere, la aesignation a'un mandatar re cnree a'accoaprix la formaitse.
YIel - Toute amsenbiée irregutitrement coavoguea peut Ssrs arnulte. Touteata I actton &n nullete n'est pas reod
PUBLICATTONS w..FRAIS
u a'un cxtrait &es presente ststute pour offcctuer to $cpate ct foraietes ae pueliotte prsecritce par la lo Tous lss fratss arota at honoraires auxquala donn crvortuxa i& cunatatucion dn ln prescnte scotete seron rcxtCm au ccmoer "Frrlm de constitution#
DONTACTE.
RaiE t nABEG a CERET Eu i'Etu& L'an MTE HEIF CET SOLXANTE-SEVT Es dix meuf deulu Et apyts toetura rattoa lea corparante ont signe nvce Lo roteire. newn m hot
tnregistré @ CERET, le 20 DEC 1967 Borderaau H53 @ 10 F: 71
1Y AwZ&0.0oo ooF
Il . Ia.transfoeation de la societe en soctcte cn : tm nodleetir, cn cormanaite slmple on cn gaemnreee par aotaonso exiae t'nonord unanime dse rnzccigt. Ta tranafornttion cn soctete anonyme pout atre deci- Hso a la maiorite remtse pour la mcdtfiraticn des ptatuoa mile 3ouieannt apran approration rar Aes astooies des bi- Lrnn des eux promiera excroicos. toujora 3ou resexve gue las blans aec doux prenley crraices alene ett aporouves. la transformations on soctste anonyme nnurra @tredeciaéo par dos nsecot6s xepr4 :ontnrs la majorito sinpis du capital sootal, ci s actir t riruysnt an dorrier nlan exoede ol miiliore de
Eas doinaons le trars rorwtion ordvuco auxdaux ntinoas sut pr4oanent dolvent Stre prsoea&os du rapport d un commlmeadre aix eomptes inscritr sur ia sltuation
Trl - si Ja soeiete vient a coupendre plus ae cin- cunnte asaccise, ciie aoie. dang le dslai de deux ans. Drrn txansfcrmec en sociate anonymeo a defauta elle ast aisrouto, a moins guc, ponxant le m@me delal, ie nombre dne aasocies ne soit devonu cgal ou sutsrieur a aennuantt
ty - La saei6ce peut absorber une ou plusieurs autre: Bacieses, ru @tre aheortee par une nutxe socictt, ou par. tasiper a ja aanatitutaon a'une sociate nouvelle. par voi
Ella nnt xuesl Enira apport ac zcn patrinins a das uruletaa exastanees ou martiaipor nvec callr pcE 2 la Dnnttuvirn Je saxidtde nGuvclleso nar vote ae fushcx-
Eae nent antan raare tpuort ae son rntrilmoine a : ooletae nonvelle nar voie do patsgion.
V - Ecs operations visées au $ Iv song regies par artaclcs 37E a 374 de 3a oi &u 24juiLLet EG66, l'artL B8l de La Lo2 au 24 juEJlet lG66 maaari6 rsr l'article ne lt Lol au l2 usllet l967, 1 articlc 38j nia a3oute ta LoE du 24 Suet 1966 par E artlcle 27 del& loi du
an & au2lot x966 ot par lea avticles 254 a.257s 260 l 262 @t 26S du a6rxat n" 67-236 du 23 mars 1967.
Artisle 22 - Dissolution..Lieuidatian. E m En nocietk peut etre cissoute par geotsion der gs3ocags atatuant a ia najorite exigee pour rpaafer ler
Ea coczetd n cat nae dis3ouse nar la fatIkacer t s FnltO wU Jo aGcem a u anEOcte.
Il - Ea rounion ae toutos toa parts en une scule r:
Maas n'enoratnc osa de nletn drots la diesclution de ie sociese. Na3e tout 1nterc&eé peut damandor Aa aigaoluti ci ia risuakicn n a ma &te regmtaraatc denn le delai c
L'asnneid cntre les mairs duuuel sont r@unzes tout lca parts pent dtaarulre la societe par sinpac deolarat m grefre da txiounah de nomeroe s it devient ltcuidat da la nooketc. a mairs gu'sl ne adaigne une outre porsc
Ht.at. ten amscotes deeiaont, dane los guarre mots tut 3uiuang aparohatscn aea comntes ayant vevels cette pe a l y a Hlcr An rs0oaden a 1a cin8olutao ae ls moc7bt Ou nnm rl annouttor mera prononoee t la madonat Egea n myatiry les statute s ou blan Ee napltnl g Tt iwrscratemnt xaautt d im montant egol a tn psrte
Len a833kda naE nnt1a6e 6ans un.JournaE naU1Ate K xo voy lea nnmenaar lagalon dana Ae dpartamont an sidee soo:al. deposee au ererfe du tribunae de oommerac et in
yY . &t t waaltiom eet wzononage ot uu'@tle ais pour eeoa de rrrtner le capitas au aeosous du montant mininna Lorat. ie tneiete dava procoder s une augmontni He ceyseal. r wriater ung tutxe foxmt.
Y - A cati pe la &txnt, n 1en 0oanasarng aua
L+n meesds n*. pu dehakror yn'rablemsnta tout intx.
B1vNES
resea paut denander cn justice la dissolution de la aooié. te. Toucaroig, dang i'nypothese visee au $ IV si-dessus: 1'mtton am ainsolucion de la socidte n'est rocevabla oue daw ncin nnree une ree on demeure de regalpixor ln Datnnctor ntrcasda ln nosiete oar aobe xerajudaoaalxo. lm tuan 3cs pwg e'cut l crEoal aa ooxxcr aud
Fs aasolotiwt n.. lm sontate n'cntnlna pas ds ploin
ytkgtaox aa garnanse m mut plum atre nesuee dara
Tn yaoronmaette moralt a sooatte suy .ln&rs pour
.
... .x.l t onrnt 3nlaan. ls tlaa oa.. - t 36 E O n c
i rxt uonetntir ue cossaon globnla ae l'natat cu m
.. .A...s n...o 2.n kyo a.*p m-
cn aanors a'mux: um cn plusteurs laguidatcure dont ils d termtnene Ees rcnotsone at Tixant la rtmneration :. le o Les aor&nes pouven& esra ncnmee ltamidateure. La dureu du marxiat du laqulaateur nepeut cxcéaer t: urs : touteroiB, ce nanoas naat etre renouveld par d&ciet ordinaire ees assocaes ovr demarxe justiriec du iiguidat L acte nommant ie oi les Liguiaataurs doit stre pub. rar Leurs going cenfornnent a la lol j iis doivont ogajs ment s aaawrer quela neeiston ce dissolution a cte re Lierenent publite.
x - La norination dcn liguidateurs mat fin a ia ger ao rronrement dita : clle ne mot pas fin a la mission ae ccmmisaalres anx aomptcs s'il cn exlste au jolw de la dai Jution dc la sooiets : cn 1'abscrce de ceux-ci, Ias aeso pcuvantr pnr dccigion cr&iraire telle cue aerenie au par grathe Vxfl cl-Gaaaue, nommfr un ou plusieurs gontyoleui mrir parml cux ou en denars d cuxs aort ale determtnent Tanttons aingt gue la duv6e ac cclles-ci ey rexent la remwnerat&on.
xr - L& geraneo doit remettree conptaa au cu aux Liuusdatoursa ainai gue tous livrea ct docu ments comn .t bles ot tautes pieces justiricativeg: en vua da i'approb tion de ces comptcg, arretes au jour de sz aaapclntion d: La scniete, par una deoision colicctxve oranatre ukteriei
XII - Dans les six mois de lcur romination, les liq gatcuredoivent renettre aux assoeies un rapport sur Ia gatustion activo ct paseive de ia eooiete, sur la poursu den operatione de ltguidataon et le delai gui perae ncat waayr pour 2es terniner.
Xill - Par décfsions collectives crdinaires telles dérlnies au s viIl ci-dessus, lea associea psuvent révoqi Ee ou ics licuidateurs en exernece, en normor de nouveaw cprrouver ieur3 conotes ct ieur donner guttue: renouveiei
ou cn nonrcr de nouveaux, revoquer toue contreleurs et er nemmor de nouyeaux.
xiy - Les associés sont consu2tes mr le au las 1ial datsurs dans les conditions fixees par i'arciole l5, s f C:3 presents statuta. Si les assooids sont reunis en assertee, nekle-os cst presidee par le liguidateura ou s ils sont plugieura, ror l'un d eux.
praixre ccranication des doounonca cocieux, dana lee n : coxdaticng uu'anterieurement.
XvI - In linmidatcut $taklito dane les trois mois dr
explottebaon genernler la compte aa partcs ct prorits. lr
NOAIRE
btian ct m rapport ecret per lequel il rend cowpte des Dydataona dc iiguidation au coura de i Bxercice &coule. "tai,c! XVII . Ees RBEOcie3 sOnt rCunis cn asaenblee an :yann uno roie par ana an plus tard dans les six moia de le c.aturt tt chaque aseroiae, pour examinnr le compte du nluniunsaur wt ftxera d'aceord avoo luza l? rcntant dee Town alercniotae moivant Cere mnpartis.
xyTEI - L itguidatour, ou cracun t'suKa s ils sont nlealnimnr rapraseatc te mooatte ot oat invoati aos pou vgirg ka plus etoraus rour xeataser l'aorir par adJudtca- cien on h A anaable aensi gu'E avasera, pavor les oxocn- nlers. crntaruar ien arraixo3 en cours et m&me an engager Re muveilas pourlos Dosoins de ia ltgusdntlon. lca ramtrlebions d'ordre tnterxe apportees aux pouvoirs aca gsengag acn3 1curs rapports avec ia eooaete. psr los praaento soatutso ne snnc pas mainbennee vax-a-via dn ou Hrn i.AaatOuXs. 1.eutar dojyont Atre autorieees nr Ges dankrions nxtre. 0.ytnatioe ac3 aesooheBr los optraBaorn enuRrxne gu. SvIl: -EB.
Her Le constntomnt unanine aez ancosigs ou a dtfaut .*.ttonatsnn d tranunat te noameroa. ers ratoaeattze pouP Bgrmottra lA @D3Aon do eout ou wareie de E cotlF ae tn mcslsue gr lavidation h ume personne y aysnt exeroe Ios ronstaonm de aerant ou dn oomntssnsrn uux coaptts. La crtonnak ne oonmoroe aolte nyong de statuds, gnt andze Lan liyuilnteursg tos oommiaaaares aus couptes p les con
Da uassion do tout ou parein de a'actdf au tlguldatour cn a aos employe3 ou a ieurs gonjctnt. asaendantn ou des- oonanks: cst ineoraite.
xa - Ga ln iiguidateur suge avantazeux de continutr t'onphttesion, tl dote se ratre autnraser nar dceieior ordratre dus asBocissa pwiae dans l@s conditlons prevuat: Dn S vIH citt0gu3.
KxI - $ous rtaarve den dxotse des or&aneiorsr le liqui- dateur aaoedo s'aj aonvient da distrabuor, an cours de Eaguldaeion, las fors devenus dispeniblos , toute ropar. crtton de ne Eenra noit atrn publaée uonformemnt aux aia-
xxIE - Apres exttnovion cu oasstr.at dos frais de ligu dation, le produit nat de cella-ci est anploye a rorbour- sor au associes Ie montant non amorea des parts gu ale possedenea ot Le surnla est rerarta enere los arsocie$g gorance es non gtrantsa proyortionnetlomant an nombre des partn roseedeea rar onaoun d eux.
xer1 - Ees aseociés sont convoques cn fin de lig dation nbur #eatuer sus Le compte aefindtaf,"sur Le qu tue de la gesston du ou des liquidateurs et nour const tcr ta clcture de la sscutdation.
xxiv - x'avia da clature dc la liquidation est publ poe ips sein dn au dee ltguidateurs, confcrmenent a l 103.
TITRE VIT ACTIOMS EN HULLITE - CONTESTATEONS Ariiclc 23 - Actions.cn.nullite. A) Nullit4a.cancernant. ia.constituticr.de.la.aoci ntiaa.natiricaMons.nea statute. 1 - Si Lcs 3teeute ne oouttanneht pas router ias Cynciationw cxtrges par Ka lot et lag reglenents on s: xc Sormlitt prasorite par ie los et lee reglemenva oi ai une foryalate presorite par ceux-c2 pour Ia @onstit: sion de la sociere a ete omise ou trrdgulioroment acco pite. tout anteresse est redevable a aemander au tribu dc corxerce au aiege sooial que soit oraonneer sous eetreinte: La rtgularisation de la constitutaan.,Le mr c&re public est habite a cgir aux memas fins. 3 il s'ngit a une ou plusieure Cnonciataons sxigt: psy la loi ou ies reglements qui ne rigurent tas dann : statuts: le triturnl ordonne que ceuxoi sotent complet s*il s'apit d'une cu plusioura rormalites preseri rar la loi ou ias reglements pour ia constitution de Lr neniet6 nui ont eto omtBes ou
:ltes, Le tribunal ordonmc qu'etlag sotent remplies ou irreguat?womant acc refaitos : il peut cn outre ordonmer cue touhes les tor nalises ayant sulvi celles onios cu entaoheem c un vicr on uertaines d entre elles genlement, goienr ogalemont
Il - Lez dsspositions du $ scnt applicubles cn c da mcttication des 3tatuts.
Irt - L'action en regutariaation se prescrit nar srcis an compuer. soit de a imatriculation de la
medeficative a ce rsgistre et du asp6t oes aotes modi- r2un 2sE SiatutBc
) Nullitoa.cnršneral. TY - Toute antion cn nuliite cst eteinte lorsaue cause de la nultats a gssss a gxtster le our ou le trir nek stasue 3ur Le rond en premzre instancCc s&ur sI cc nuliate cst ronoee sur L iiliceite de 1'objet social. Le rrlDunak de cgmaarae: saiat a une aotion en ru tss kout n&aa a'orrace rJxor.un aetat pour permettre ae
M!O
otre do dcu mola upres Ha date de l'expEott tntroductif
GE ncur yoavrir ia nualtt@: une assakkec Rott tro crnyagude ou me conuultaticn dos amswuios ettac- tuc, ot s ni Qnt Ju3tirst n'mne ocnvoosctom rogulitre ox cotxo nassnblse on ae 2'snvo1 aux axxocius du soxte dos
Lour atyo aonmunttusns Ae srabural aooorte pr jugonons Ee aGtad noaecssxro rour aua les absocies puzaaant prerdre mm atcisin s si, h l'exptraeton de no delata &uunt aeaa- oton n'n ete yrises le triounal stceue a la domande da la wartie la mlue dilkgento. Y - En cna de nulliee a'une oeciéte ou d'actes at acti. peratdcns noathrteuraa a aa conetttuteon, Tondee eur u yt: du noncntonont ou i'iroapaclts d'un aasocde, as Loragus ye xaguleriaation pout intexvenrs touoo persorne y ayant in- tdrot peue: por aote extradudioinare ou letcre rocommartr cvon nemnan a'avis de receptaon, mettre sn domsurs coEu gu art nusceptiole de i'aperers oott de mbgultrisor, aces athgar en nuliite dans un aelai de nix mois a peina dc Forokuaacn, Cette nse an deneure cnt tenoncee 3 la eogatct
vI Ia 3oo2tte ou un asaoe1e naut 3vume6sre au rr2nx nnL salaa aans lo delal jytyu a l atinea Bs3eaantr toutc trexre ouecentable de aupprimoy l'interet cu nenanlenrs ns- tawmant nar le rachat Ge sos daoltB eoulsnx. En oe cns: 3r -rabunnl peut. aott promonoer la nuelete. soit rannra obaa- patoires 1ns meamr:s proposeos: si cotlss-ci ont ctt crdu Lubleant rdoptees px la gociete aux condli&ions preva48 pcerlcs megiricattona statutatres. Le vote de 1 nssooie cont ia raenat aos drolta cap denarde est anr intiuend2 2ur ne deoision de la svneeté. En oas de consostation sur tn vats des drotts aooan
ront aux a1spositemnn do z arttele i8C8, <na 5 dl 0ods
Vil - Loxsqun ra nutlité a'actes ou delib6rationc poptdrleurs a la nonstttucaon de ln sooietd ast fondeo sur 2n violataon don regice de pubtaolte, toute poraonne avant 0 1nteret,a ia regularasataon peut mattre la sooi6to cn dc. maure a'y proceaer dans ie delat de trente aourss r acte Dxtrajuaielaive ou par lettre vocommandea avec aemania d: ayis do reaeption. A deraut ae regularisation dan3 ct delas tout antéresse pout damend@r au prssidont du tribunal dc 0ommeroe: statuant en rerere, la aesignation a'un mandatar re cnree a'accoaprix la formaitse.
YIel - Toute amsenbiée irregutitrement coavoguea peut Ssrs arnulte. Touteata I actton &n nullete n'est pas reod
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u a'un cxtrait &es presente ststute pour offcctuer to $cpate ct foraietes ae pueliotte prsecritce par la lo Tous lss fratss arota at honoraires auxquala donn crvortuxa i& cunatatucion dn ln prescnte scotete seron rcxtCm au ccmoer "Frrlm de constitution#
DONTACTE.
RaiE t nABEG a CERET Eu i'Etu& L'an MTE HEIF CET SOLXANTE-SEVT Es dix meuf deulu Et apyts toetura rattoa lea corparante ont signe nvce Lo roteire. newn m hot
tnregistré @ CERET, le 20 DEC 1967 Borderaau H53 @ 10 F: 71
1Y AwZ&0.0oo ooF