BELLMAS PERE ET FILS S A R L
Acte du 3 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 03/03/2023 sous le numero de dep0t A2023/001418
BELLMAS PERE ET FILS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 46 000 euros
Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell - 66700 ARGELES-SUR-MER
684200058RCSPERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
BELLMAS PERE ET FILS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 46 000 euros
Siége social : Chemin Saint Julien - Mas Bell - 66700 ARGELES-SUR-MER
684200058RCSPERPIGNAN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le trente décembre, A dix heures,
Les associés de la société BELLMAS PERE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 46 000 euros, divisé en 200 parts sociales de 230 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
.150 parts Monsieur Bruno BELLMAS,titulaire de - Monsieur René BELLMAS, titulaire de 40 parts 10 parts - Madame Cécile CURTZE, titulaire de
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts composant le capital social de la Société.
En conséquence, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Bruno BELLMAS, en sa qualité de gérant associé.
Le Président de séance rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de la gérance, Prise d'acte de la donation de la nue-propriété de parts sociales, Retrait de l'actif de numéraire au profit de Madame Cécile CURTZE contre annulation de parts sociales et réduction corrélative du capital social, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers sociaux, Modifications corrélatives des statuts, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de
capital, Délégation de pouvoirs au gérant à l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction du capital,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Question diverses.
1 8184681.4
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le rapport de la gérance,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Le Président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille vingt-deux, Le trente décembre, A dix heures,
Les associés de la société BELLMAS PERE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 46 000 euros, divisé en 200 parts sociales de 230 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
.150 parts Monsieur Bruno BELLMAS,titulaire de - Monsieur René BELLMAS, titulaire de 40 parts 10 parts - Madame Cécile CURTZE, titulaire de
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts composant le capital social de la Société.
En conséquence, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Bruno BELLMAS, en sa qualité de gérant associé.
Le Président de séance rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de la gérance, Prise d'acte de la donation de la nue-propriété de parts sociales, Retrait de l'actif de numéraire au profit de Madame Cécile CURTZE contre annulation de parts sociales et réduction corrélative du capital social, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers sociaux, Modifications corrélatives des statuts, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de
capital, Délégation de pouvoirs au gérant à l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction du capital,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Question diverses.
1 8184681.4
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le rapport de la gérance,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Le Président de séance déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, conformément a l'article 10 - A - Il des statuts de la Société et connaissance prise de l'acte de donation en date du 18 juin 2012, par lequel Monsieur René BELLMAS a fait don de la nue-propriété de 40 parts sociales numérotées de 1 a 40, qu'il détient dans le capital de la Société à Monsieur Bruno BELLMAS, constate que la répartition du capital social a été modifiée du fait de cette donation et décide de modifier l'article 7 des statuts en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des créanciers sociaux ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce, de réduire le capital social d'une somme de 2 300 euros pour le ramener de 46 000 euros à 43 700 euros, par voie d'annulation de 10 parts sociales et l'attribution a Madame Cécile CURTZE, retrayante, d'une somme en numéraire de 84 000 euros.
La différence entre le montant du retrait d'actif, soit 84 000 euros, et la valeur nominale des parts
sociales annulées (2 300 euros), soit 81 700 euros, serait imputée sur :
La réserve légale : à hauteur de 230 euros, Le compte < autres réserves > : à hauteur de 81 470 euros (dont le solde sera désormais créditeur à concurrence de 1 525 519 euros en tenant compte de l'affectation en réserve du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021).
L'Assemblée Générale prend acte du fait que, s'agissant d'une réduction de capital corrélative au retrait partiel d'un associé, celle-ci doit étre approuvée a l'unanimité par tous les associés de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2
8184681.4
La différence entre le montant du retrait d'actif, soit 84 000 euros, et la valeur nominale des parts
sociales annulées (2 300 euros), soit 81 700 euros, serait imputée sur :
La réserve légale : à hauteur de 230 euros, Le compte < autres réserves > : à hauteur de 81 470 euros (dont le solde sera désormais créditeur à concurrence de 1 525 519 euros en tenant compte de l'affectation en réserve du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021).
L'Assemblée Générale prend acte du fait que, s'agissant d'une réduction de capital corrélative au retrait partiel d'un associé, celle-ci doit étre approuvée a l'unanimité par tous les associés de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2
8184681.4
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précédent et sous réserve de la
réalisation effective de la réduction de capital envisagée, décide de modifier l'article 7 des Statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de quarante-trois mille sept-cents euros (43 700 £) et est divisé en cent quatre-vingt-dix (190) parts sociales d'une valeur de deux-cent-trente euros (230 £) chacune, réparties entre les associés comme suit :
Monsieur René BELLMAS, titulaire de 40 parts sociales en usufruit, numérotées de 1 à 40,
Monsieur Bruno BELLMAS, titulaire de 40 parts sociales en nue-propriété, numérotées de 1 à 40, et de 150 parts sociales en pleine propriété, numérotées de 51 à 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social de la Société, soit 190 parts sociales. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
réalisation effective de la réduction de capital envisagée, décide de modifier l'article 7 des Statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de quarante-trois mille sept-cents euros (43 700 £) et est divisé en cent quatre-vingt-dix (190) parts sociales d'une valeur de deux-cent-trente euros (230 £) chacune, réparties entre les associés comme suit :
Monsieur René BELLMAS, titulaire de 40 parts sociales en usufruit, numérotées de 1 à 40,
Monsieur Bruno BELLMAS, titulaire de 40 parts sociales en nue-propriété, numérotées de 1 à 40, et de 150 parts sociales en pleine propriété, numérotées de 51 à 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social de la Société, soit 190 parts sociales. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au gérant de la Société a l'effet :
le cas échéant, de donner toute suite qu'il jugera convenable a la formation d'une opposition, constater la réalisation de la condition suspensive stipulée a la premiére résolution, et
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire sans exception ni réserve, et par suite, de constater le caractére définitif de la réduction du capital décidée a la premiére résolution, l'attribution des actifs y afférents, la modification corrélative des statuts décidée a la
le cas échéant, de donner toute suite qu'il jugera convenable a la formation d'une opposition, constater la réalisation de la condition suspensive stipulée a la premiére résolution, et
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire sans exception ni réserve, et par suite, de constater le caractére définitif de la réduction du capital décidée a la premiére résolution, l'attribution des actifs y afférents, la modification corrélative des statuts décidée a la
deuxieme résolution, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la réduction de capital et, le cas échéant, par l'attribution des actifs en faveur de Madame Cécile CURTZE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
3 8184681.4
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président de séance.
Le Président de séance Monsieur Bruno BELLMAS
8184681.4
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
3 8184681.4
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président de séance.
Le Président de séance Monsieur Bruno BELLMAS
8184681.4