Acte du 15 octobre 2013

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 331, Route de Villeneuve le Boulocs, 31620, CASTELNAU D ESTRETEFONDS au 9, Rue Régale 30000 NIMES,et ce à compter du 30/08/2013.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 9, Rue Régale 30000 NIMES."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associés ou leurs mandataires.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

NIMES

Dénomination : CACHAREK Adresse : 9 rue Régale 30000 Nimes -FRANCE

n° de gestion : 2013B01745 n° d'identification : 417 686 052

n° de dépot : A2013/007602 Date du dépot : 15/10/2013

Piece : statuts mis a jour du 22/08/2013 882408

882408

Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NlMES Cedex 1

CACHAREK Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 9, Rue Régale 30000 NIMES RCS NIMES 417686052

est formé une société a responsabilité limitée entre ies signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les iois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Commun et pays étrangers :

.- L'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtellerie, et toutes activités connexes e

emporter,

-Commerce d'articies de prét a porter, maroquinerie, chaussures, accessoires, bijoux

- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilires ou immobilires se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus ou pouvant en faciliter l'extension ou ie développement, ainsi que toutes

partie, des biens sociaux, de souscription, achat ou vente de droits mobiliers ou immobiliers ou de titres et droits sociaux, de commandite, de gérance, groupement, association ou autrement.

La dénomination de la société est : CACHAREK

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société'& responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége s0cial est fixé : 9, Rue Régale 30000 NIMES

peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a CINQUANTE ANNEES a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I - Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS

chacune, numérotées de 1 a 500.

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II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les soussignés ne font & la présente société que des apports en numéraire, savoir :

- Madame Catherine GARCIA-BELIANDO apporte a la société la somme de : TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci .. 32.500 Francs

- Monsieur Aimé-Jean BELIANDO apporte a la société la somme de : DiX SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci 17.500 Francs

Total des apports : CINQUANTE MILLE FRANCS,ci 50.000 Francs

Ccs sommes ont été effectivement déposées sur compte bancaire ouvert au nom de la société cn formation ainsi que les associés le reconnaissent respectivement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 24 Juillet 1966, elles pourront étre retirées par le gérant de la société, sur présentation d'un certificat du Greffier, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipuiation contraire.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- a Madame Catherine GARCIA-BELIANDO TROIS CENT VINGT CINQ PARTS , ci 325 parts numérotées de 1 a 325

- a Monsieur Aimé Jean BELIANDO CENT SOIXANTE QUINZE PARTS, ci 175 parts numérotées de 326 a 500.

Total égal au nombre de parts composant le capital : 500 parts

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sociales présentement créées, sont intégralement libérées et sont répartics cntre ies associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parts sociales sont librement cessibies entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités requises par la loi et les rglements en vigueur.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Lorsque ia société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est Téservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier cxercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 1998.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a Chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

LAssemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur ies réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin_par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. n nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptibie de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par ies tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

En outre, les soussignés donnent mandat a ia gérance, a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, Ies engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans l'état annexé aux présentes.

Limmatriculation de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

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A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulirement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des rglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.

Fait en cinq exemplaires originaux comportant :

- pages : - barre : - mot nul : - ligne entiere rayée nulle : - chiffre nul : - renvoi approuvé :

FAIT A TOULOUSE

LE 2O JANVIER 1998

Mr Aimé Jean BELIANDO Mme Catherine GARCIA-BELIANDO

DUPLICATA

TPE

Hawy

SARL "CACHAREK"

Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Francs Siege Social : 2 Rue du Taur 31000 TOULOUSE

ANNEXEI

ENGAGEMENTS DEVANT ETRE PRIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

- Frais de constitution.

SARL "CACHAREK"

Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Francs Siege Social : 2 Rue du Taur 31000 TOULOUSE

ANNEXE I

ENGAGEMENTS DEVANT ETRE PRIS ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU R.C.S.

- Acquisition d'un fonds de commerce d'hotellerie, moyennant le prix de TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE FRANCS (3.900.006 Francs),

- Emprunt auprês du CREDIT LYONNAIS,27 Rue Alsace Lorraine a TOULOUSE (31000) d'un montant de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS (2.600.000 Francs) aux taux et conditions du marché, destiné a financer l'acquisition du fonds de commerce ci-dessus désigné,

- Donner a l'établissement préteur toutes garanties nécessaires a la mise en place dudit prét.

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