Acte du 21 février 2020

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide, sous réserve de l'adoption de la deuxiéme décision concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de personnes dénommées, d'augmenter le capital social de 12.980 euros pour le porter à 262.980 euros, par l'émission de 649 actions nouvelles de numéraire de 20 euros de valeur nominale chacune.

Les actions nouvelles seront émises au prix global de 38.940 euros soit 60 euros par titre, comprenant 20 euros de valeur nominale et 40 euros de prime d'émission, soit une prime d'émission globale de 25.960 euros. Le montant de la prime d'émission sera inscrit au passif du bilan dans un compte < prime d'émission > sur lequel porteront les droits de tous les associés.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions souscrites pourront etre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'Associée unique décide que les souscriptions seront recues au siége social à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Si a cette date, la totalité des souscriptions et versements n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation du capital sera caduque. La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par le ou les souscripteurs auxquels la présente augmentation de capital est réservée.

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés à la Lyonnaise de Banque, CIC Roanne Entreprises, 62 Rue Jean Jaurés 42308 Roanne Cédex.

Le CIC Roanne Entreprises établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.

En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arreté de compte.

Le Commissaire aux Comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.

L'Associée unique décide d'ores et déja de réserver la souscription des actions nouvelles au profit de :

- Madame Mélanie BRUN épouse POZZO Née le 3 août 1981 a Lyon 4eme (69) Domiciliée : 33 Rue des Ecumines 69210 SAINT PIERRE LA PALUD 50 actions A concurrence de cinquante actions,

- Madame Sandrine BONNIER Née le 5 septembre 1981 à Oullins (69) Domiciliée : 70 Impasse le Haut 69610 SOUZY 266 actions A concurrence de deux cent soixante-six actions,

- Monsieur Idriss KACED Né le 7 avril 1983 a Lyon 4éme (69) Domicilié : 102 Route de Marjon 69510 SOUCIEU-EN-JARREST A concurrence de trois cent trente-trois actions, 333 actions

TOTAL : 649 actions

L'Associée unique donne tous pouvoirs au Président à l'effet de :

modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription de l'augmentation de capital visée a la premiére décision ci-dessus, recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, clore par anticipation les souscriptions dans les conditions légales, constater les libérations des souscriptions, constater la réalisation de l'augmentation de capital, constater la réalisation des modifications statutaires, et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités consécutives à l'augmentation de capital.

L'Associée unique, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital décidée précédemment, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

- Il est ajouté a l'ARTICLE 6 - APPORTS, l'alinéa suivant :

" Aux termes du procés-verbal des décisions de l'Associée unique en date du 19 décembre 2019 et du procés-verbal des décisions du Président en date du 26 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 12.980 euros, par voie de création de 649 actions nouvelles, émises au prix global de 38.940 euros soit 60 euros par titre, comprenant 20 euros de valeur nominale et 40 euros de prime d'émission par titre, entiérement libérées, en rémunération d'apports en numéraire. >

- L'ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL est désormais rédigé comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS (262.980€).

ll est divisé en TREIZE MILLE CENT QUARANTE NEUF (13.149) actions d'une valeur nominale de VINGT (20) euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées. >

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail :

1 - Rejette la proposition de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 3 % du capital social, par la création d'actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux associés au profit des

salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) établi par la société.

2 - En conséquence, rejette la proposition de déléguer au Président, pour une durée de vingt-six mois a compter de la présente réunion, tous pouvoirs à l'effet de fixer les autres modalités de l'émission des titres et, plus précisément, pour :

réaliser (aprés la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois), dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés serait supprimé ;

fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée ;

dans la limite d'un montant maximum de 3 % du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;

fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;

fixer, dans la limite légale de trois ans a compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, a la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;

déterminer si les souscripteurs aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ;

constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

Enfin, l'Associée Unique rejette la faculté pour le Président de procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entrainés par la réalisation des émissions, et de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide la refonte globale des statuts de la Société et adopte article par article, puis dans leur ensemble, leur nouvelle rédaction.

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour la société LA RIVIERE M.Valentin CARRELET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE L YON

A2020/007118

Dénomination : COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE

Adresse : ZA des Deux Vallees 69670 VAUGNERAY

N° de gestion : 1986B00168

N° d'identification : 334581469

N° de dépot : A2020/007118

Date du dépôt : 21/02/2020

Piece : Décision(s) du président du 26/12/2019 DPRE

5429142

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE-COFIM

Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siége social : Zone Artisanale des Deux Vallées 69670 VAUGNERAY 334 581 469 RCS LYON

- Madame Mélanie BRUN épouse POZZO Née le 3 août 1981 a Lyon 4eme (69) Domiciliée : 33 Rue des Ecumines 69210 SAINT PIERRE LA PALUD A concurrence de cinquante actions, 50 actions

- Madame Sandrine BONNIER Née le 5 septembre 1981 a Oullins (69) Domiciliée : 70 Impasse le Haut 69610 SOUZY A concurrence de deux cent soixante-six actions, 266 actions

-Monsieur ldriss KACED

Né le 7 avril 1983 a Lyon 4eme (69) Domicilié : 102 Route de Marjon 69510 SOUCIEU-EN-JARREST A concurrence de trois cent trente-trois actions, 333 actions

Les actions souscrites pouvaient étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Le délai de souscription a été ouvert du 19 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique a conféré tous pouvoirs au Président à l'effet de recevoir les souscriptions et les versements de libération, d'effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, de constater toute libération, de constater le caractére définitif de l'augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives ; s'il y a lieu, de prendre toutes mesures utiles et de remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

APRES AVOIR PRIS ACTE DE CE QUI SUIT :

Madame Mélanie POzZO a adressé à la Société un bulletin de souscription par lequel elle a déclaré souscrire a 50 actions nouvelles émises au titre de l'augmentation de capital, et libérer sa souscription, soit la somme de 3.000 euros en espéces, comprenant une prime d'émission d'un montant de 2.000 euros, par virement sur le compte < augmentation de capital > auprés de la Lyonnaise de Banque, CIC Roanne Entreprises, 62 Rue Jean Jaurés 42308 Roanne Cédex,

Madame Sandrine BONNIER a adressé à la Société un bulletin de souscription par lequel elle a déclaré souscrire a 266 actions nouvelles émises au titre de l'augmentation de capital, et libérer sa souscription, soit la somme de 15.960 euros en espéces, comprenant une prime d'émission d'un montant de 10.640 euros, par virement sur le compte < augmentation de capital > auprés de la Lyonnaise de Banque, CIC Roanne Entreprises, 62 Rue Jean Jaurés 42308 Roanne Cédex,

Monsieur Idriss KACED a adressé à la Société un bulletin de souscription par lequel il a déclaré souscrire à 333 actions nouvelles émises au titre de l'augmentation de capital, et libérer sa souscription, soit la somme de 19.980 euros en espéces, comprenant une prime d'émission d'un montant de 13.320 euros, par virement sur le compte < augmentation de capital > auprés de la Lyonnaise de Banque, CIC Roanne Entreprises, 62 Rue Jean Jaurés 42308 Roanne Cédex,

La Lyonnaise de Banque CIC Roanne Entreprises, dépositaire des fonds, a établi le certificat prévu a l'article L 225-146 du Code de commerce, à réception des fonds, correspondant à l'augmentation de capital décidée par l'associée unique en date du 19 décembre 2019.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

1. CONSTATATION DE LA CLOTURE DU DELAI DE SOUSCRIPTION ET DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le Président, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l'associée unique en date du 19 décembre 2019, au vu :

(i) des bulletins de souscription ci-dessus mentionnés, (ii) du certificat de la Banque établi, en application de l'article L 225-146 du Code de commerce, constatant le versement des fonds des souscripteurs ci-dessus mentionnés,

Constate :

que le délai de souscription à l'augmentation de capital décidée par l'associée unique en date du 19 décembre 2019, fixé du 19 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus, se trouve clos et, que l'augmentation de capital décidée par l'associée unique en date du 19 décembre 2019, représentant une augmentation de capital d'un montant de 12.980 euros, pour porter le capital social de 250.000 euros a 262.980 euros, par l'émission au total de 349 actions de 20 euros de valeur nominale, émises chacune

2

avec une prime d'émission de 40 euros, intégralement libérées en numéraire à hauteur d'une somme globale de 38.940 euros est définitivement réalisée, que les modifications statutaires corrélatives telles que décidées par l'associée unique du 19 décembre 2019 sont définitivement réalisées.

2.POUVOIR POUR LES FORMALITES

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

La Présidente Pour la SARL RIVIERE M. Valentin CARRELET

Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT

Le 03/01/2020 Dossier 2020 00008180,référence 6904P61 2020 A 02008 Enregistrement:0€ Penalités:0€ Total liquidé : Zero Euro Montant recu :Zero Euro L'Agent administratif des finances publiques

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DE L YON

A2020/007118

Dénomination : COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE

Adresse : ZA des Deux Vallees 69670 VAUGNERAY

N° de gestion : 1986B00168

N° d'identification : 334581469

N° de dépot : A2020/007118

Date du dépôt : 21/02/2020

Piece : Statuts mis à jour du 19/12/2019 STMJ

l5429140

5429140

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE-COFIM

Société par actions simplifiée au capital de 262.980 euros Siége social : Zone Artisanale des Deux Vallées 69670 VAUGNERAY 334 581 469 RCS LYON

STATUTS MIS A JOUR 19 DECEMBRE 2019

Copie certifiée conforme La Présidente Pour la SARL RIVIERE M. Valentin CARRELET

COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE-COFIM

Société par actions simplifiée au capital de 262.980 euros Siége social : Zone Artisanale des Deux Vallées 69670 VAUGNERAY 334 581 469 RCS LYON

ARTICLE 1 - FORME

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à YZERON (69) du 10 décembre 1985, enregistré à la Recette des Impôts de Lyon Ouest le 23 décembre 1985, bord.585 n°12.

La Société a été transformée en Société Anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 24 juillet 1992.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 15 mars 2005.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- La fabrication industrielle de menuiserie standard ou non standard,

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : < COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE,par abréviation COFIM >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

2

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Zone Artisanale des Deux Vallées, 69670 VAUGNERAY.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme de 15 244,90 euros.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 1990, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 146,94 euros par émission et souscription de 100 parts sociales au prix de 91,47 euros avec prime d'émission et par incorporation de la totalité de la prime d'émission.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juillet 1992, le capital social a été augmenté d'une somme de 13 720,42 euros par incorporation de réserves.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 114 336,76 euros par incorporation de réserves.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 97 550,98 euros par incorporation de réserves.

Aux termes du procés-verbal des décisions de l'Associée unique en date du 19 décembre 2019 et du procés-verbal des décisions du Président en date du 26 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 12.980 euros, par voie de création de 649 actions nouvelles, émises au prix global de 38.940 euros soit 60 euros par titre, comprenant 20 euros de valeur nominale et 40 euros de prime d'émission par titre, entiérement libérées, en rémunération d'apports en numéraire.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS (262.980 €).

ll est divisé en TREIZE MILLE CENT QUARANTE NEUF (13.149) actions d'une valeur nominale de VINGT (20) euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié.au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

L'associé unique ou les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent, sur le rapport du Président et sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, autoriser le Président à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d'entre eux, a une attribution gratuite d'actions existantes ou a émettre sous les conditions et modalités prévues a l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

L'associé unique ou les associés fixent le pourcentage maximal du capital social pouvant @tre attribué, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pouvant toutefois excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Président.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

12.1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 15 jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

12.2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

12.3 - Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au profit d'un associé à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

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Le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. La convocation à l'assemblée générale appelée à statuer sur la demande d'agrément vaut transmission aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de donation, de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, de démembrement, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La location des actions est interdite.

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ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

14.1 Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire de la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

14.2 Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

14.3 Révocation

Lassocié unique ou la collectivité des associés peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

14.4 Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

14.5 Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 15- DIRECTEUR GENERAL

15.1 Désignation

L'associé unique ou la collectivité des associés peut par décision ordinaire nommer une personne physique ou une personne morale chargée d'assister le président en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié à la Société par un contrat de travail.

15.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, T'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

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15.3 Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision ordinaire de la collectivité des associés ou par l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

15.4 Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou ultérieurement par l'associé unique ou la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

15.5 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs et limitation de pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

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Lorsque la loi l'exige, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L.2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation du résultat, modification des statuts, sauf transfert du siége social, augmentation, amortissement ou réduction du capital social, transformation de la société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, nomination, révocation et rémunération du Président, nomination, révocation et rémunération du Directeur Général, nomination des Commissaires aux Comptes.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

20.1 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, modification des statuts, sauf transfert du siége social, augmentation, amortissement ou réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président, nomination, révocation et rémunération du Directeur Général, nomination des Commissaires aux Comptes.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

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20.2 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

20.3 - Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété' par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

20.4 - Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers des actions composant le capital social. Les autres décisions seront prises a la majorité simple des voix des associés absents, présents ou représentés.

20.5 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

20.6 - Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre.

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ARTICLE 22 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

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Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 24 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

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Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 26 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.

ARTICLE 27-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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