ALTIS SEMICONDUCTOR
Acte du 8 avril 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 17802
Numero SIREN:423959 287
Nom ou denomination : ALTIS SEMICONDUCTOR
Ce depot a ete enregistre le 08/04/2015 sous le numero de dépot 30861
1503090102
DATE DEPOT : 2015-04-08
NUMERO DE DEPOT : 2015R030861
N° GESTION : 2010B17802
423959287 N° SIREN :
ALTIS SEMICONDUCTOR DENOMINATION :
ADRESSE : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
2015/03/09 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
lOBT c
ALTIS SEMICONDUCTOR Société en Nom Collectif au capital de 164.098.263,56 euros Siege social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris 423 959 287 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 17802
Numero SIREN:423959 287
Nom ou denomination : ALTIS SEMICONDUCTOR
Ce depot a ete enregistre le 08/04/2015 sous le numero de dépot 30861
1503090102
DATE DEPOT : 2015-04-08
NUMERO DE DEPOT : 2015R030861
N° GESTION : 2010B17802
423959287 N° SIREN :
ALTIS SEMICONDUCTOR DENOMINATION :
ADRESSE : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
2015/03/09 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
lOBT c
ALTIS SEMICONDUCTOR Société en Nom Collectif au capital de 164.098.263,56 euros Siege social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris 423 959 287 RCS Paris
PROCES-VERBAL DU 9 MARS 2015
CONSTATANT LE RESULTAT DE LA CONSULTATION ECRITE DU 3 MARS 2015
Le neuf mars deux mille quinze, Monsieur Jean-Paul Beisson, agissant en qualité de gérant de la société Altis Semiconductor société en nom collectif au capital de 134.098.272 euros, dont le siege social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 959 287 RCS Paris (la< Société >),
a, par le présent acte, certifié que :
En application des dispositions statutaires, la gérance a consulté par écrit les associés sur 1'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital de 29.999.991,56 euros par compensation avec des créances détenues par SDIS 1 et SDIS 2 sur la Société. Constatation de sa réalisation. Modification corrélative des statuts. Pouvoirs pour les formalités.
Les résolutions ci-apres ont été soumises a l'approbation de chacun des associés.
Le neuf mars deux mille quinze, Monsieur Jean-Paul Beisson, agissant en qualité de gérant de la société Altis Semiconductor société en nom collectif au capital de 134.098.272 euros, dont le siege social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 959 287 RCS Paris (la< Société >),
a, par le présent acte, certifié que :
En application des dispositions statutaires, la gérance a consulté par écrit les associés sur 1'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital de 29.999.991,56 euros par compensation avec des créances détenues par SDIS 1 et SDIS 2 sur la Société. Constatation de sa réalisation. Modification corrélative des statuts. Pouvoirs pour les formalités.
Les résolutions ci-apres ont été soumises a l'approbation de chacun des associés.
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, connaissance prise du rappart de la gérance, décident d'augmenter le capital social d'une somme de 29.999.991,56 euros pour le porter de 134.098.272 euros a 164.098.263,56 euros par 1a création de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numerotées de 43.538.401 a 53.278.657 par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la Société. Les parts sont émises au pair. Les parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires et seront assimilées ax parts anciennes des leur création, porteront jouissance a compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
Aprés avoir constaté que les associés détiennent sur la Société au 3 mars 2015 les créances liquides et exigibles suivantes :
1a société SDIS 1 : des avances en compte courant d'un montant de 22.759.425,64
euros,
1a société SD1S 2 : des avances en compte courant d'un montant de 15.096.502,55
euros,
la collectivité des associés constate que chaque associé a libéré par compensation à due concurrence les sommes exigibles immédiatement, a savoir :
pour la société SDIS 1 : 14.999.994,24 euros ;
pour la societé SDIS 2 : 14.999.997,32 euros.
En rémunération des apports qui précedent, il est crée 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune représentant une augmentation de capital egale au montant des apports, soit 29.999.991,56 euros, et qui sont attribuées aux apporteurs, proportionnellement au montant de leurs apports, a savoir :..
la société SDIS 1 : 4.870.128 parts, numérotées de 43.538.401 a 48.408.528 :
la societé SDIS 2 : 4.870.129 parts, numerotées de 48.408.529 a 53.278.657.
1a société SDIS 1 : des avances en compte courant d'un montant de 22.759.425,64
euros,
1a société SD1S 2 : des avances en compte courant d'un montant de 15.096.502,55
euros,
la collectivité des associés constate que chaque associé a libéré par compensation à due concurrence les sommes exigibles immédiatement, a savoir :
pour la société SDIS 1 : 14.999.994,24 euros ;
pour la societé SDIS 2 : 14.999.997,32 euros.
En rémunération des apports qui précedent, il est crée 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune représentant une augmentation de capital egale au montant des apports, soit 29.999.991,56 euros, et qui sont attribuées aux apporteurs, proportionnellement au montant de leurs apports, a savoir :..
la société SDIS 1 : 4.870.128 parts, numérotées de 43.538.401 a 48.408.528 :
la societé SDIS 2 : 4.870.129 parts, numerotées de 48.408.529 a 53.278.657.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés, en conséquence des résolutions ci-dessus, décident de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports et l'article 7 des statuts relatif au capital social, ainsi qu'il suit :
< Article 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie IBM France et Infineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, correspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Sociéte a été augmenté de 304.600.000 euros, par l'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros :
Infineon Technologies Holding France en rémuneration d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a éte augmenté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros ;
Infineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 10 euros a 7,40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour Ia porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 201 1, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la creation de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros ;
SDIS 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associés du 3 mars 2015, le capital de la Société a été augmenté de 29.999.991,56 euros, par 1'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros ;
SDIS 2 par compensation avec des créances sur la $ociété d'un montant de 14.999.997,32 euros. >
< Article 7 : Canital social
Le capital social s'éléve a la somme de 164.098.263,56 euros. 11 est divisé en 53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportians suivantes :
la société sDIS 1 a concurrence de vingt-six millians six cent trente-neuf mille trois cent vingt-sept, 26.639.327 parts
1a société sDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
Soit ensemble,... 53.278.657 parts
< Article 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie IBM France et Infineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, correspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Sociéte a été augmenté de 304.600.000 euros, par l'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros :
Infineon Technologies Holding France en rémuneration d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a éte augmenté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros ;
Infineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 10 euros a 7,40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour Ia porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 201 1, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la creation de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros ;
SDIS 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associés du 3 mars 2015, le capital de la Société a été augmenté de 29.999.991,56 euros, par 1'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros ;
SDIS 2 par compensation avec des créances sur la $ociété d'un montant de 14.999.997,32 euros. >
< Article 7 : Canital social
Le capital social s'éléve a la somme de 164.098.263,56 euros. 11 est divisé en 53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportians suivantes :
la société sDIS 1 a concurrence de vingt-six millians six cent trente-neuf mille trois cent vingt-sept, 26.639.327 parts
1a société sDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
Soit ensemble,... 53.278.657 parts
QUATRIEME RESOLUTION
Les associés conferent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'effectuer les formalités légales afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
A cette fin, il a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception a chaque associé un bulletin de vote accompagné des projets de résolutions.
Il ressort du dépouillement des bulletins de vote que ces résolutions ont été approuvées par les associés a l'unanimité.
Par suite, il est constaté que ces résolutions sont régulieres et définitives.
Les copies des lettres qui ont été adressées aux associés ainsi que les réponses des associés a ces lettres, ont été annexées au procés-verbal des présentes constatations, pour étre classées dans les archives de la Société.
Fait a Paris, Le 9 mars 2015
Enregistr6 a : S I E 8 EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT Ext 3399 Le 16/03/2015 Bordereau n°2015/810 Case n°15 Penalites : : 300 e Enre gistr anent : cinqcents euros Total fquide : cinq cents turor Montant recu Agent des irapts M. Jean-Paul Beisson Gérant ctat
1503090101
2015-04-08 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R030861
N° GESTION : 2010B17802
N" SIREN : 423959287
DENOMINATION : ALTIS SEMICONDUCTOR
91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ADRESSE :
2015/03/03 DATE D'ACTE :
ACTE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
O Bdf70N
ALTIS SEMICONDUCTOR Société en nom collectif au capital de 134.098.272 euros Siege social: 91, rue du Faubourg Saint Honoré -75008 Paris
423 959 287 RCS Paris A A 03O3ll (la < Socicte >) PA og83j'ls AU.rJ
CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES DU 3 MARS 2015
Par lettre recommandée avec avis de réception
Cher associé. BoC761 Conformément aux dispositions de l'article :19 de nos statuts, nous avons 1'honneur de vous consulter sur l'opportunité de l'adoption par la collectivité des associés des résolutions dont le texte figure en annexe de la présente. Nous joignons a cette lettre
le projet de statuts modifiés reflétant les résolutions soumises a votre vote, ainsi que le rapport de la gérance relatif a 1'augmentation de capital envisagée.
Nous vous serions obligés de nous faire retour de l'un de ces exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les meilleurs délais et, en tout cas, de telle sorte qu'il soit posté dans le délai de trente jours a compter de la date de réception de la présente lettre.
Vous aurez a exprimer le sens de votre vote en portant, de votre propre main, a l'emplacement indiqué a la suite des résolutions, l'une des mentions suivantes :
< Oui > ou < Non >
L'absence de mention manuscrite vaudra abstention sur la résolution concernée. Puis. vous daterez et signerez votre bulletin de vote.
Vous étes en conséquence invité a approuver le texte des résolutions qui vous ont éte communiquées.
Nous vous prions d'agréer, cher associé, l'expression de nos sentiments distingués
Monsieur Jean-Paul Beisson Gérant
Annexe
1
Texte des résolutions soumises au yote
A cette fin, il a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception a chaque associé un bulletin de vote accompagné des projets de résolutions.
Il ressort du dépouillement des bulletins de vote que ces résolutions ont été approuvées par les associés a l'unanimité.
Par suite, il est constaté que ces résolutions sont régulieres et définitives.
Les copies des lettres qui ont été adressées aux associés ainsi que les réponses des associés a ces lettres, ont été annexées au procés-verbal des présentes constatations, pour étre classées dans les archives de la Société.
Fait a Paris, Le 9 mars 2015
Enregistr6 a : S I E 8 EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT Ext 3399 Le 16/03/2015 Bordereau n°2015/810 Case n°15 Penalites : : 300 e Enre gistr anent : cinqcents euros Total fquide : cinq cents turor Montant recu Agent des irapts M. Jean-Paul Beisson Gérant ctat
1503090101
2015-04-08 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R030861
N° GESTION : 2010B17802
N" SIREN : 423959287
DENOMINATION : ALTIS SEMICONDUCTOR
91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ADRESSE :
2015/03/03 DATE D'ACTE :
ACTE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
O Bdf70N
ALTIS SEMICONDUCTOR Société en nom collectif au capital de 134.098.272 euros Siege social: 91, rue du Faubourg Saint Honoré -75008 Paris
423 959 287 RCS Paris A A 03O3ll (la < Socicte >) PA og83j'ls AU.rJ
CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES DU 3 MARS 2015
Par lettre recommandée avec avis de réception
Cher associé. BoC761 Conformément aux dispositions de l'article :19 de nos statuts, nous avons 1'honneur de vous consulter sur l'opportunité de l'adoption par la collectivité des associés des résolutions dont le texte figure en annexe de la présente. Nous joignons a cette lettre
le projet de statuts modifiés reflétant les résolutions soumises a votre vote, ainsi que le rapport de la gérance relatif a 1'augmentation de capital envisagée.
Nous vous serions obligés de nous faire retour de l'un de ces exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les meilleurs délais et, en tout cas, de telle sorte qu'il soit posté dans le délai de trente jours a compter de la date de réception de la présente lettre.
Vous aurez a exprimer le sens de votre vote en portant, de votre propre main, a l'emplacement indiqué a la suite des résolutions, l'une des mentions suivantes :
< Oui > ou < Non >
L'absence de mention manuscrite vaudra abstention sur la résolution concernée. Puis. vous daterez et signerez votre bulletin de vote.
Vous étes en conséquence invité a approuver le texte des résolutions qui vous ont éte communiquées.
Nous vous prions d'agréer, cher associé, l'expression de nos sentiments distingués
Monsieur Jean-Paul Beisson Gérant
Annexe
1
Texte des résolutions soumises au yote
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, connaissance prise du rapport de la gérance, décident d'augmenter le capital social d'une somme de 29.999.991.56 euros pour le porter de 134.098.272 euros a 164.098.263,56 euros par la création de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 43.538.401 & 53.278.657 par compensation avec des creances liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la Société.
Les parts sont émises au pair. Les parts nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux parts anciennes des leur création, porteront jouissance a compter de ce jour.
Les parts sont émises au pair. Les parts nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux parts anciennes des leur création, porteront jouissance a compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
Apres avoir constaté que les associés détiennent sur la Société au 3 mars 2015 les créances liquides et exigibles suivantes :
la societé SDIS 1: des avances en compte courant d'un montant de 22.759.425,64 euros,
la société SDIS 2 : des avances en compte courant d'un montant de 15.096.502,55 euros,
la collectivité des associés constate que chaque associé a libéré par compensation à due concurrence les sommes exigibles immédiatement, a savoir :
pour la société SDIS 1 : 14.999.994,24 euros ;
pour la société SDIS 2 : 14.999.997.32 euros.
En rémunération des apports qui précedent, il est créé 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune représentant une augmentation de capital égale au montant des apports, soit 29.999.991,56 euros, et qui sont attribuées aux apporteurs, proportionnellement au montant de leurs apports, a savoir :
1a societe SDIS 1 : 4.870.128 parts, numerotées de 43.538.401 a 48.408.528 :
la société SDIS 2 : 4.870.129 parts, numérotées de 48.408.529 a 53.278.657.
la societé SDIS 1: des avances en compte courant d'un montant de 22.759.425,64 euros,
la société SDIS 2 : des avances en compte courant d'un montant de 15.096.502,55 euros,
la collectivité des associés constate que chaque associé a libéré par compensation à due concurrence les sommes exigibles immédiatement, a savoir :
pour la société SDIS 1 : 14.999.994,24 euros ;
pour la société SDIS 2 : 14.999.997.32 euros.
En rémunération des apports qui précedent, il est créé 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros de valeur nominale chacune représentant une augmentation de capital égale au montant des apports, soit 29.999.991,56 euros, et qui sont attribuées aux apporteurs, proportionnellement au montant de leurs apports, a savoir :
1a societe SDIS 1 : 4.870.128 parts, numerotées de 43.538.401 a 48.408.528 :
la société SDIS 2 : 4.870.129 parts, numérotées de 48.408.529 a 53.278.657.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés, en conséquence des résolutions ci-dessus, décident de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports et l'article 7 des statuts relatif au capital social, ainsi qu 'il suit :
< Article 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie 1BM France et lnfineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, corrcspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Société a été
augmenté de 304.600.000 euros, par 1'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros :
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a te
augnienté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros ;
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour Ia porter de 10 euros a 7,40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 2011, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la création de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros :
SDIS 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associes du 3 mars 2015, le capital de la Société a été
augmenté de 29.999.991,56 euros, par 1'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDlS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros ;
SDIS 2 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de
14.999.997,32 curos.
< Article 7 : Capital social
Le capital social s'élve a la somme de 164.098.263,56 euros. 1l est divisé en
53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
la société SDIS 1 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.327 parts trente-neuf mille trois cent vingt-sept,
1a saciété SDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
53.278.657 parts : Soit ensemble,.
< Article 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie 1BM France et lnfineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, corrcspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Société a été
augmenté de 304.600.000 euros, par 1'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros :
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a te
augnienté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie 1BM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros ;
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour Ia porter de 10 euros a 7,40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 2011, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la création de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDIS 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros :
SDIS 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associes du 3 mars 2015, le capital de la Société a été
augmenté de 29.999.991,56 euros, par 1'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SDlS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros ;
SDIS 2 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de
14.999.997,32 curos.
< Article 7 : Capital social
Le capital social s'élve a la somme de 164.098.263,56 euros. 1l est divisé en
53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
la société SDIS 1 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.327 parts trente-neuf mille trois cent vingt-sept,
1a saciété SDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent 26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
53.278.657 parts : Soit ensemble,.
OUATRIEME RESOLUTION
Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'ur extrait du present proces-verbal, à l 'effet d'effectuer les formalités légales afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
11 Emission du yote
Le soussigné, Jean-Paul Beisson, président de la société SDIS 1 titulaire de 21.769.199 parts sociales, émet le vote suivant, en répondant par < Oui ou par Non > aux résolutions proposées :
11 Emission du yote
Le soussigné, Jean-Paul Beisson, président de la société SDIS 1 titulaire de 21.769.199 parts sociales, émet le vote suivant, en répondant par < Oui ou par Non > aux résolutions proposées :
Premiere résolution : C Deuxieme résolution : & Troisieme résolution :Q Quatrieme résolution : Cu
FaitaParis,le H nAKJ 2os
SDIS 1 Jean-Paul Beisson Président
1503090103
2015-04-08 DATE DEPOT :
2015R030861 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2010B17802
423959287 N° SIREN :
ALTIS SEMICONDUCTOR DENOMINATION :
91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/03/09
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
BJ780 2
ALTIS SEMICONDUCTOR
Société en Nom Collectif au capital de 164.098.263,56 euros
Siege social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
423 959 287 RCS Paris
STATUTS EousIc X : R 3V26i
Mis a jour au 9 mars 2015
Article 1" : Forme
ll est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif.
Elle est régie par les dispositions légales et reglementaires relatives aux sociétés en nom collectif et notamment par les articles L.221-1 et suivants et R.221-1 et suivants du Code de commerce, et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet :
le design, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits semi- conducteurs :
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, de développement ou de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires on connexes.
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : < Altis Semiconductor >
Dans tout acte on document émanant de la Société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit, une fois au moins, &tre précédée on suivie immédiatement soit des mots < société en nom collectif >, soit des lettres " S.N.C. > et de l'indication du lien et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : Siege social
Le siége social est fixé : 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
et de prorogation prévus ci-apres.
Articlc 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie IBM France et Infineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, correspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Société a été augmenté de
304.600.000 euros, par l'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie IBM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros ;
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a été augmenté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
Ia Compagnie IBM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros :
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 10 euros a 7.40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 2011, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la création de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SD1S 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros :
SD1S 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associés du 3 mars 2015, le capital de la Société a été augmenté de 29.999.991,56 euros, par l'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
$DlS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros :
SD1S 2 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.997,32 euros.
Article 7 : Capital social
Le capital social s'éléve a la somme de 164.098.263,56 euros. 1l est divisé en 53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
la société SDIS 1 a concurrence de vingt-six millions six cent trente-neuf mille trois cent vingt-sept, 26.639.327 parts
la société SDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent
26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
Soit ensemble,.. 53.278.657 parts
Article 8 : Modification du capital
1/ Augmentation du capital
Le capital peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision collective des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire.
11/ Réduction du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision collective des associés, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre.
Article 9 : Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé dans la Société résultera seulement des présentes, des actes qui pourront modifier les présents statuts et des cessions de parts réguliérement consenties.
Une copie certifiée conforme par la gérance de ces actes sera délivrée à tout associé qui en fera la demande, aux frais de la Société.
Article 10 : 1ndivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Article 11 : Droits et obligations des associes
I/ Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Chaque associé détient une voix.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de toute part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
11/ A 1'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la Société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la Société, qu'un mois au moins aprés mise en demeure de celle-ci restée sans effet. Ce délai peut étre prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts.
Article 12 : Cession et transmission des parts sociales
I/ Cession
1. Les parts sociales ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. Ce consentement intervient dans les conditions prévues a l'article 17 ci- apres.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré des parts d'un associé a toute personne quelconque a titre gratuit ou onéreux, notamment tout transfert résultant d'une donation, d'une vente amiable ou forcée, d'un échange, d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou de tout autre mode de transmission universelle de patrimoine.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification contient l'indication compléte des nom, prénoms, domicile, profession ou dénomination, capital, siége et objet du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts en cause, la nature de la transmission projetée ainsi que le prix envisagé s'il s'agit d'une vente ou les modalités de la transmission dans les autres cas.
Le gérant, dans le mois de la réception de la modification, convoque et réunit l'assemblée générale des associés afin qu'elle délibre sur la cession envisagée et la modification correlative des statuts, ou consulte par écrit les associés sur ladite cession auquel cas il
notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
2. La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre. aprés le dépt en annexe au Registre du commerce, de deux originaux ou de deux expéditions de l'acte le constatant.
l1/ Transmission : Disparition de la personnalité morale d'une société associée
La disparition de la personnalité morale d'une société associée, pour quelque cause que ce soit, fût-ce par voie de fusion ou de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, n'entrainera pas la dissolution de la Société sauf si les autres associés en décident autrement a l'unanimité.
Article 13 : Liguidation judiciaire ou amiable d'un associé
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale est prononcé a l'égard de l'un des associés, ou si un associé se trouve en liquidation amiable, la Société ne sera pas dissoute, a moins que les associés n'en décident autrement.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou amiable ou faisant 1'objet d'un plan de cession sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette liquidation, ou de la décision de la dissolution et d'ouverture de la liquidation amiable, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
Si la répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées, par voie de tirage au sort auquel il est procédé entre les associés ou ceux-ci dûment appelés, a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entiéres.
Article 14 : Gérance
I/ Nomination
La Société est administrée par un gérant désigné par décision collective des associés prise a l'unanimité. Le gérant est nommé pour une durée de trois ans.
II/ Révocation
La révocation du gérant est décidée par décision collective des associés.
La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
11/ Démission
Le gérant qui démissionne doit prévenir les associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit, pour la Société, de demander des dommages- intéréts au gérant qui démissionnerait a contretemps.
IV/ Admission au redressement judiciaire, état de liquidation des biens. interdiction, incapacité du gérant
L'admission au redressement judiciaire, l'état de liquidation des biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou 1'incapacité du gérant entrainent la cessation immédiate des fonctions dudit gérant.
V/ Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par tous les actes entrant dans l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi ou par les présents statuts en vertu de l'article 17.
Article 15 : Rémunération du gérant
Le gérant peut recevoir une rémunération dont les conditions sont fixées par décision collective des associés ; il a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur présentation d'états justificatifs.
Article 16 : Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la Société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant les sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, des fautes commises par lui dans sa gestion.
Article 17 : Décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées ou par consultation écrite.
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité.
Les décisions suivantes requiérent une approbation préalable par la collectivité des associés :
I. toute modification significative de la nature ou du périmetre des activités de la Société :
2. la réalisation de toute nouvelle activité significative par la Société :
3. toute acquisition, par la Société, d'une nouvelle branche d'activité pour un montant
supérieur a 10 millions d'euros ou toute création, par la Société, d'une nouvelle filiale, en dehors du cours normal de ses affaires :
4. toute acquisition ou toute vente d'actifs par la Société pour un montant supérieur a 25
millions d'euros ;
5. toute acquisition ou toute vente d'une participation par la Société pour un montant
supérieur a 10 millions d'euros :
6. toute fusion, apport partiel d'actifs ou scission impliquant la Société, a l'exception des
opérations réalisées avec une autre entité du groupe auquel appartient la Société :
7. la dissolution ou la liquidation de la Société et la nomination d'un liquidateur :
8. la constitution de toute garantie ou l'octroi de toute sareté par la Société au profit d'un
tiers pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
9. tout contrat conclu entre la Société, d'une part, et un actionnaire, un membre d'un
conseil d'administration, un membre d'un comité stratégique ou un dirigeant de la
Société ou des sociétés qui, directement ou indirectement, controlent la Société, sont contrlées par la Société ou sont placées sous un contrle conjoint avec la Société, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'autre part, pour un montant supérieur a 100.000 euros ;
10. la conclusion, modification ou résiliation de tout contrat significatif par la Société pour
un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
11, tout investissement par la Société non prévu dans le budget annuel consolidé préparé par
Altis lnternational (société par actions simplifiée dont le siege social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 734 294 RCS Paris), pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
12. tout emprunt par la Société pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
13. toute augmentation de capital ou toute émission de valeurs mobilieres par la Société :
14, l'octroi d'options ou de tout autre droit d'acquérir ou de souscrire des titres émis par la
Société :
15. toute offre au public ou admission aux négociations d'actions ou de valeurs mobilieres
donnant acces au capital de la Société :
16. la nomination, la révocation et la fixation du montant de la rémunération du gérant de la
Société :
17. toute modification de la dénomination sociale de la Société :
18. la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
19. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la Société :
20. l'approbation des comptes anuuels de la Société :
21. toute affectation des résultats, y compris toute distribution de dividendes, par la Société ;
22. toute modification des statuts de la Société.
Article 18 : Epoque des consultations
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Ils peuvent, en outre, prendre toutes autres décisions collectives a toute époque de l'année.
Article 19 : Mode de cousultation
I/ Initiative des consultations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance ou de l'un des associés
11/ Assemblée générale
Sous réserve des cas visés sous le paragraphe 1V ci-aprés, les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Les convocations sont effectuées par télécopie, confirmées par lettre recommandée, adressées au siége social de chaque associé, deux semaines au moins avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut étre réduit a une semaine par le gérant.
Les avis de convocation indiquent l'ordre du jour de la réunion.
Tout associé a le droit d'assister a l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé. Le gérant peut &tre invité par l'assemblée a faire part a celle-ci de toutes explications sur les questions portées a l'ordre du jour.
L'assemblée genérale se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée désigne le président parmi les associés
Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.
111/ Procés-verhaux
Les délibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de la réunion, les nom et prénom des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le proces-verbal est signé par chacun des associés présents.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et coté et paraphé, soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa ci-dessus et revetues du sceau de 1'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés par le gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
IV/ Consultation par correspondance
Les décisions collectives peuvent etre prises par voie de consultation écrite au choix du gérant, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver (i) les comptes sociaux ou (ii) la modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance au siége social de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1l est complété par tous renseignements et publications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de trente jours a compter de l'envoi de la lettre recommandée. adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus, par pli également recommandé avec accusé de réception.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < oui > ou par < non >.
11
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme n'ayant pas appronvé les résolutions proposées.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est
établi et signé par le gérant ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associe.
La tenue du registre de ces procés-verbaux, la délivrance de copies ou extraits, sont soumises aux regles indiquées sous le paragraphe llI ci-dessus.
Article 20 : Effet des décisions
Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Article 21 : Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a la clture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice, Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas ateints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémnnérés conformément a la loi.
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 23 : Comptes
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date.
Elle dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui complete et commente les informations données par ces documents.
Elle établit un rapport écrit sur la gestion de la Société.
Sauf changement exceptionnel dans la situation de la Société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre. Si ces modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe ; elles
sont, en outre, signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du ou des commissaires aux coinptes.
Article 24 : Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de 1exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, a moins que les associés en décident autrement.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux et spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.
Article 25 : Dissolution par P'arrivée du terme
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance provoque une délibération des associés a l'effet de décider a l'unanimité si la Société doit étre prorogée
Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la Société sera prorogée ou non.
Article 26 : Dissolution anticipée
La Société peut étre dissoute par décision collective des associés statuant a 1'unanimité
Article 27 : Liquidation
La Société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de sa dissolution, la dénomination sociale est suivie de la mention Société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe Jeurs pouvoirs.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la Sociéte et d'eteindre son passif.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la a) Société en liquidation a une personne ayant eu dans la Société la qualité d'associé en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur diment entendu.
b) La cession de tout ou partie de l'actif de la Société en liquidation a un ou aux liquidateurs ou a ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif a une autre société. c)
notamment par voie de fusion, doit étre autorisée a l'unanimité des associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et les décharges de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
Cette assemblée statue a l'unanimité.
Si 1'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué, par décision de justice a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, apres reglement du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital de la Société. Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est
réparti entre les associés dans la méme proportion que les bénéfices annuels, a moins que les associés en décident autrement.
Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci seront supportées par les associés dans les mémes proportions.
Article 28 : Contestations
Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, le gérant et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises au tribunal de commerce de Paris.
SDIS 1 Jean-Paul Beisson Président
1503090103
2015-04-08 DATE DEPOT :
2015R030861 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2010B17802
423959287 N° SIREN :
ALTIS SEMICONDUCTOR DENOMINATION :
91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/03/09
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
BJ780 2
ALTIS SEMICONDUCTOR
Société en Nom Collectif au capital de 164.098.263,56 euros
Siege social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
423 959 287 RCS Paris
STATUTS EousIc X : R 3V26i
Mis a jour au 9 mars 2015
Article 1" : Forme
ll est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif.
Elle est régie par les dispositions légales et reglementaires relatives aux sociétés en nom collectif et notamment par les articles L.221-1 et suivants et R.221-1 et suivants du Code de commerce, et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet :
le design, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits semi- conducteurs :
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, de développement ou de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires on connexes.
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : < Altis Semiconductor >
Dans tout acte on document émanant de la Société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit, une fois au moins, &tre précédée on suivie immédiatement soit des mots < société en nom collectif >, soit des lettres " S.N.C. > et de l'indication du lien et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : Siege social
Le siége social est fixé : 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
et de prorogation prévus ci-apres.
Articlc 6 : Apports
Lors de la constitution de la Société, la Compagnie IBM France et Infineon Technologies Holding France ont apporté en numéraire la somme globale de 15.000 euros, correspondant a la valeur nominale de 1.500 parts sociales de 10 euros chacune.
Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 1999, le capital de la Société a été augmenté de
304.600.000 euros, par l'émission de 30.460.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
la Compagnie IBM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 152.300.000 euros ;
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 47.700.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 104.600.000 euros.
Lors de l'assemblée générale du 30 décembre 1999, le capital de la Société a été augmenté de 49.600.000 euros, par 1'émission de 4.960.000 parts nouvelles, de 10 euros chacune, attribuées a :
Ia Compagnie IBM France en rémunération d'un apport en nature d'un montant de 11.600.000 euros et d'un apport en numéraire d'un montant de 13.200.000 euros :
1nfineon Technologies Holding France en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 24.800.000 euros.
Par consultation écrite des associés du 2 juillet 2007, le capital de la Société a été réduit de 92.095.900 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 10 euros a 7.40 euros.
Par consultation écrite des associés du 22 novembre 2007, le capital de la Société a été réduit de 130.705.335 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 7,40 euros a 3,71 euros.
Par consultation écrite des associés du 24 janvier 2008, le capital de la Société a été réduit de 22.315.545 euros par diminution de la valeur nominale de chaque part pour la porter de 3,71 euros a 3,08 euros.
Par consultation écrite des associés du 16 septembre 2011, le capital de la Société a été augmenté de 25.000.052 euros, par la création de 8.116.900 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
SD1S 1 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros :
SD1S 2 en rémunération d'un apport en numéraire d'un montant de 12.500.026 euros.
Par consultation écrite des associés du 3 mars 2015, le capital de la Société a été augmenté de 29.999.991,56 euros, par l'émission de 9.740.257 parts nouvelles de 3,08 euros chacune, attribuées a :
$DlS 1 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.994,24 euros :
SD1S 2 par compensation avec des créances sur la Société d'un montant de 14.999.997,32 euros.
Article 7 : Capital social
Le capital social s'éléve a la somme de 164.098.263,56 euros. 1l est divisé en 53.278.657 parts égales de 3,08 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 53.278.657, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
la société SDIS 1 a concurrence de vingt-six millions six cent trente-neuf mille trois cent vingt-sept, 26.639.327 parts
la société SDIS 2 a concurrence de vingt-six millions six cent
26.639.330 parts trente-neuf mille trois cent trente,
Soit ensemble,.. 53.278.657 parts
Article 8 : Modification du capital
1/ Augmentation du capital
Le capital peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision collective des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire.
11/ Réduction du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision collective des associés, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre.
Article 9 : Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé dans la Société résultera seulement des présentes, des actes qui pourront modifier les présents statuts et des cessions de parts réguliérement consenties.
Une copie certifiée conforme par la gérance de ces actes sera délivrée à tout associé qui en fera la demande, aux frais de la Société.
Article 10 : 1ndivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Article 11 : Droits et obligations des associes
I/ Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Chaque associé détient une voix.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de toute part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
11/ A 1'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la Société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la Société, qu'un mois au moins aprés mise en demeure de celle-ci restée sans effet. Ce délai peut étre prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts.
Article 12 : Cession et transmission des parts sociales
I/ Cession
1. Les parts sociales ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. Ce consentement intervient dans les conditions prévues a l'article 17 ci- apres.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré des parts d'un associé a toute personne quelconque a titre gratuit ou onéreux, notamment tout transfert résultant d'une donation, d'une vente amiable ou forcée, d'un échange, d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou de tout autre mode de transmission universelle de patrimoine.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification contient l'indication compléte des nom, prénoms, domicile, profession ou dénomination, capital, siége et objet du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts en cause, la nature de la transmission projetée ainsi que le prix envisagé s'il s'agit d'une vente ou les modalités de la transmission dans les autres cas.
Le gérant, dans le mois de la réception de la modification, convoque et réunit l'assemblée générale des associés afin qu'elle délibre sur la cession envisagée et la modification correlative des statuts, ou consulte par écrit les associés sur ladite cession auquel cas il
notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
2. La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre. aprés le dépt en annexe au Registre du commerce, de deux originaux ou de deux expéditions de l'acte le constatant.
l1/ Transmission : Disparition de la personnalité morale d'une société associée
La disparition de la personnalité morale d'une société associée, pour quelque cause que ce soit, fût-ce par voie de fusion ou de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, n'entrainera pas la dissolution de la Société sauf si les autres associés en décident autrement a l'unanimité.
Article 13 : Liguidation judiciaire ou amiable d'un associé
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale est prononcé a l'égard de l'un des associés, ou si un associé se trouve en liquidation amiable, la Société ne sera pas dissoute, a moins que les associés n'en décident autrement.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou amiable ou faisant 1'objet d'un plan de cession sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette liquidation, ou de la décision de la dissolution et d'ouverture de la liquidation amiable, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
Si la répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées, par voie de tirage au sort auquel il est procédé entre les associés ou ceux-ci dûment appelés, a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entiéres.
Article 14 : Gérance
I/ Nomination
La Société est administrée par un gérant désigné par décision collective des associés prise a l'unanimité. Le gérant est nommé pour une durée de trois ans.
II/ Révocation
La révocation du gérant est décidée par décision collective des associés.
La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
11/ Démission
Le gérant qui démissionne doit prévenir les associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit, pour la Société, de demander des dommages- intéréts au gérant qui démissionnerait a contretemps.
IV/ Admission au redressement judiciaire, état de liquidation des biens. interdiction, incapacité du gérant
L'admission au redressement judiciaire, l'état de liquidation des biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou 1'incapacité du gérant entrainent la cessation immédiate des fonctions dudit gérant.
V/ Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par tous les actes entrant dans l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi ou par les présents statuts en vertu de l'article 17.
Article 15 : Rémunération du gérant
Le gérant peut recevoir une rémunération dont les conditions sont fixées par décision collective des associés ; il a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur présentation d'états justificatifs.
Article 16 : Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la Société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant les sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, des fautes commises par lui dans sa gestion.
Article 17 : Décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées ou par consultation écrite.
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité.
Les décisions suivantes requiérent une approbation préalable par la collectivité des associés :
I. toute modification significative de la nature ou du périmetre des activités de la Société :
2. la réalisation de toute nouvelle activité significative par la Société :
3. toute acquisition, par la Société, d'une nouvelle branche d'activité pour un montant
supérieur a 10 millions d'euros ou toute création, par la Société, d'une nouvelle filiale, en dehors du cours normal de ses affaires :
4. toute acquisition ou toute vente d'actifs par la Société pour un montant supérieur a 25
millions d'euros ;
5. toute acquisition ou toute vente d'une participation par la Société pour un montant
supérieur a 10 millions d'euros :
6. toute fusion, apport partiel d'actifs ou scission impliquant la Société, a l'exception des
opérations réalisées avec une autre entité du groupe auquel appartient la Société :
7. la dissolution ou la liquidation de la Société et la nomination d'un liquidateur :
8. la constitution de toute garantie ou l'octroi de toute sareté par la Société au profit d'un
tiers pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
9. tout contrat conclu entre la Société, d'une part, et un actionnaire, un membre d'un
conseil d'administration, un membre d'un comité stratégique ou un dirigeant de la
Société ou des sociétés qui, directement ou indirectement, controlent la Société, sont contrlées par la Société ou sont placées sous un contrle conjoint avec la Société, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'autre part, pour un montant supérieur a 100.000 euros ;
10. la conclusion, modification ou résiliation de tout contrat significatif par la Société pour
un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
11, tout investissement par la Société non prévu dans le budget annuel consolidé préparé par
Altis lnternational (société par actions simplifiée dont le siege social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 734 294 RCS Paris), pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
12. tout emprunt par la Société pour un montant supérieur a 10 millions d'euros ;
13. toute augmentation de capital ou toute émission de valeurs mobilieres par la Société :
14, l'octroi d'options ou de tout autre droit d'acquérir ou de souscrire des titres émis par la
Société :
15. toute offre au public ou admission aux négociations d'actions ou de valeurs mobilieres
donnant acces au capital de la Société :
16. la nomination, la révocation et la fixation du montant de la rémunération du gérant de la
Société :
17. toute modification de la dénomination sociale de la Société :
18. la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
19. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la Société :
20. l'approbation des comptes anuuels de la Société :
21. toute affectation des résultats, y compris toute distribution de dividendes, par la Société ;
22. toute modification des statuts de la Société.
Article 18 : Epoque des consultations
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Ils peuvent, en outre, prendre toutes autres décisions collectives a toute époque de l'année.
Article 19 : Mode de cousultation
I/ Initiative des consultations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance ou de l'un des associés
11/ Assemblée générale
Sous réserve des cas visés sous le paragraphe 1V ci-aprés, les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Les convocations sont effectuées par télécopie, confirmées par lettre recommandée, adressées au siége social de chaque associé, deux semaines au moins avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut étre réduit a une semaine par le gérant.
Les avis de convocation indiquent l'ordre du jour de la réunion.
Tout associé a le droit d'assister a l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé. Le gérant peut &tre invité par l'assemblée a faire part a celle-ci de toutes explications sur les questions portées a l'ordre du jour.
L'assemblée genérale se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée désigne le président parmi les associés
Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.
111/ Procés-verhaux
Les délibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de la réunion, les nom et prénom des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le proces-verbal est signé par chacun des associés présents.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et coté et paraphé, soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa ci-dessus et revetues du sceau de 1'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés par le gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
IV/ Consultation par correspondance
Les décisions collectives peuvent etre prises par voie de consultation écrite au choix du gérant, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver (i) les comptes sociaux ou (ii) la modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance au siége social de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1l est complété par tous renseignements et publications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de trente jours a compter de l'envoi de la lettre recommandée. adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus, par pli également recommandé avec accusé de réception.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < oui > ou par < non >.
11
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme n'ayant pas appronvé les résolutions proposées.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est
établi et signé par le gérant ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associe.
La tenue du registre de ces procés-verbaux, la délivrance de copies ou extraits, sont soumises aux regles indiquées sous le paragraphe llI ci-dessus.
Article 20 : Effet des décisions
Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Article 21 : Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a la clture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice, Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas ateints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémnnérés conformément a la loi.
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 23 : Comptes
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date.
Elle dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui complete et commente les informations données par ces documents.
Elle établit un rapport écrit sur la gestion de la Société.
Sauf changement exceptionnel dans la situation de la Société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre. Si ces modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe ; elles
sont, en outre, signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du ou des commissaires aux coinptes.
Article 24 : Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de 1exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, a moins que les associés en décident autrement.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux et spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.
Article 25 : Dissolution par P'arrivée du terme
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance provoque une délibération des associés a l'effet de décider a l'unanimité si la Société doit étre prorogée
Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la Société sera prorogée ou non.
Article 26 : Dissolution anticipée
La Société peut étre dissoute par décision collective des associés statuant a 1'unanimité
Article 27 : Liquidation
La Société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de sa dissolution, la dénomination sociale est suivie de la mention Société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe Jeurs pouvoirs.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la Sociéte et d'eteindre son passif.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la a) Société en liquidation a une personne ayant eu dans la Société la qualité d'associé en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur diment entendu.
b) La cession de tout ou partie de l'actif de la Société en liquidation a un ou aux liquidateurs ou a ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif a une autre société. c)
notamment par voie de fusion, doit étre autorisée a l'unanimité des associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et les décharges de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
Cette assemblée statue a l'unanimité.
Si 1'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué, par décision de justice a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, apres reglement du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital de la Société. Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est
réparti entre les associés dans la méme proportion que les bénéfices annuels, a moins que les associés en décident autrement.
Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci seront supportées par les associés dans les mémes proportions.
Article 28 : Contestations
Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, le gérant et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises au tribunal de commerce de Paris.