FONDATECH
Acte du 23 juin 2008
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal: de Commerce de CERTTFIC Poitiers DE DEPOT D'ACTES 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX No SIRET 43247947500019 : CODE APE 741 A
Concernant Dept effectue
Ste FONDATECH EERL JURICA rue des cedres BP. 269 86800 SAINT JULIEN L ARS 86007 POITIERS. CEDEX
Numero RCS : Poitiers B 441 453 677 <34823/2002B001472 Pi@ces déposées le 23/06/2008 Numero : 2802076
du Tribunal: de Commerce de CERTTFIC Poitiers DE DEPOT D'ACTES 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX No SIRET 43247947500019 : CODE APE 741 A
Concernant Dept effectue
Ste FONDATECH EERL JURICA rue des cedres BP. 269 86800 SAINT JULIEN L ARS 86007 POITIERS. CEDEX
Numero RCS : Poitiers B 441 453 677 <34823/2002B001472 Pi@ces déposées le 23/06/2008 Numero : 2802076
Décision de 1'associé unique du 23/04/2008 Continuation malgré la perte de la moitié du capital
Greffier
FONDATECH Société par actions simplifiée au capital de 150.000 £ Siege s0cial : 86800 ST JULIEN L'ARS Rue des Cedres 441 453 677 R.C.S POITIERS
00000
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Pouvoirs a donner.
Le Commissaire aux Comptes de la Société, Monsieur Benoit GRANGE régulierement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2008, est absent excusé.
Le Président dépose le texte des résolutions soumises au vote de ll'associée unique.
Il met & la disposition de 1'associée unique :
la copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes, les comptes annuels et inventaire de l'exercice écoulé. le rapport de gestion auquel est annexé le tableau des résultats financiers, le tableau des affectations du résultat, le rapport général du Commissaire aux Comptes, > le texte du projet des décisions soumises au vote de l'associée unique
Il déclare que ces documents ont été préalablement adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de son rapport général et qu'ils ont, en outre, été remis a la disposition de l'associée unique, au siége social.
Il donne lecture de son rapport de gestion puis présente a l'assemblée les comptes annuels établis et présentés selon les memes méthodes et les mémes formes que les années précédentes.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Puis, l'associée unique prend les décisions suivantes :
FONDATECH Société par actions simplifiée au capital de 150.000 £ Siege s0cial : 86800 ST JULIEN L'ARS Rue des Cedres 441 453 677 R.C.S POITIERS
00000
Le Commissaire aux Comptes de la Société, Monsieur Benoit GRANGE régulierement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2008, est absent excusé.
Le Président dépose le texte des résolutions soumises au vote de ll'associée unique.
Il met & la disposition de 1'associée unique :
la copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes, les comptes annuels et inventaire de l'exercice écoulé. le rapport de gestion auquel est annexé le tableau des résultats financiers, le tableau des affectations du résultat, le rapport général du Commissaire aux Comptes, > le texte du projet des décisions soumises au vote de l'associée unique
Il déclare que ces documents ont été préalablement adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de son rapport général et qu'ils ont, en outre, été remis a la disposition de l'associée unique, au siége social.
Il donne lecture de son rapport de gestion puis présente a l'assemblée les comptes annuels établis et présentés selon les memes méthodes et les mémes formes que les années précédentes.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Puis, l'associée unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION APPROBATION DES COMPTES
L'associée unique,
Apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes,
APPROUVE les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007 qui se soldent par un déficit de (521.197,39) €.
APPROUVE en outre les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
DONNE en conséquence au Président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes,
APPROUVE les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007 qui se soldent par un déficit de (521.197,39) €.
APPROUVE en outre les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
DONNE en conséquence au Président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION FRAIS GENERAUX
L'associée unique conformément aux dispositions de 1'article 223 quater du code général des impts,
CONSTATE, qu'au cours de l'exercice écoulé, la société n'a supporté aucune dépense ou charge visée a l' article 39.4 du Code Général des Impts.
CONSTATE, qu'au cours de l'exercice écoulé, la société n'a supporté aucune dépense ou charge visée a l' article 39.4 du Code Général des Impts.
TROISIEME DECISION AFFECTATION DES RESULTATS
L' associée unique,
DECIDE de reporter a nouveau la perte de l'exercice écoulé qui s'éleve à (521.197,39) £ de la facon suivante :
autres réserves : (44,63) € report a nouveau : (521.152,76) e
Compte tenu de cette affectation, le poste < autres réserves > se trouve ramené a zéro, et le poste report a nouveau déficitaire s'élévera ainsi a (521.152,76) €.
Elle constate en outre que du fait des pertes apparues dans les comptes qui viennent d'etre approuvés, les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social et que la procédure prévue a 1'article L.225-248 du Code de Commerce se trouve ouverte.
DECIDE de reporter a nouveau la perte de l'exercice écoulé qui s'éleve à (521.197,39) £ de la facon suivante :
autres réserves : (44,63) € report a nouveau : (521.152,76) e
Compte tenu de cette affectation, le poste < autres réserves > se trouve ramené a zéro, et le poste report a nouveau déficitaire s'élévera ainsi a (521.152,76) €.
Elle constate en outre que du fait des pertes apparues dans les comptes qui viennent d'etre approuvés, les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social et que la procédure prévue a 1'article L.225-248 du Code de Commerce se trouve ouverte.
QUATRIEME DECISION NON.DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'associée unique, aprés avoir constaté que le bilan de la société arrété a la date du 31 décembre 2007 fait apparaitre des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de 1'article L 225.248 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu, nonobstant la perte figurant audit bilan, de prononcer la dissolution anticipée de la société.
CINQUIEME DECISION DECLARATION CONCERNANT LES DIVIDENDES
L'associée unique,
RECONNAIT expressément que le Président a rappelé dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, tel que
modifié par l'article 76 V de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents par la société, et les avantages fiscaux correspondants, se sont élevés respectivement a :
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RECONNAIT expressément que le Président a rappelé dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, tel que
modifié par l'article 76 V de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents par la société, et les avantages fiscaux correspondants, se sont élevés respectivement a :
SIXIEME DECISION MENTION DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227.10 DU CODE DE COMMERCE
L associée unique,
PREND ACTE des conventions visées & l'article 227.10 du code de commerce, intervenues ou poursuivies au cours de l'exercice clos, savoir :
Absence de rémunération de Monsieur Jean-Louis TEXIER au titre de son mandat de Président,
Convention de location et d'entretien de matériel avec la société FORAMAT, associé unique de la société,
Convention d'assistance et de gestion avec la société FORAMAT susvisée.
Convention de gestion de trésorerie avec la société FORAMAT susvisée,
Convention d'intégration fiscale avec la société FORAMAT susvisée,
Convention de location-gérance avec la société FORATECH qui a été résiliée le 31 janvier 2007.
PREND ACTE des conventions visées & l'article 227.10 du code de commerce, intervenues ou poursuivies au cours de l'exercice clos, savoir :
Absence de rémunération de Monsieur Jean-Louis TEXIER au titre de son mandat de Président,
Convention de location et d'entretien de matériel avec la société FORAMAT, associé unique de la société,
Convention d'assistance et de gestion avec la société FORAMAT susvisée.
Convention de gestion de trésorerie avec la société FORAMAT susvisée,
Convention d'intégration fiscale avec la société FORAMAT susvisée,
Convention de location-gérance avec la société FORATECH qui a été résiliée le 31 janvier 2007.
SEPTIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique
RENOUVELLE les mandats de commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Benoit GRANGE et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur
Vincent PAJOT pour une durée de six exercices, dont le premier est 1'exercice social actuellement en cours.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a 1'unanimité.
Les commissaires aux comptes ont fait connaitre par avance leur acceptation du renouvellement de leurs mandats.
RENOUVELLE les mandats de commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Benoit GRANGE et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur
Vincent PAJOT pour une durée de six exercices, dont le premier est 1'exercice social actuellement en cours.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a 1'unanimité.
Les commissaires aux comptes ont fait connaitre par avance leur acceptation du renouvellement de leurs mandats.
HUITIEME DECISION POUVOIRS
L' associée unique,
CONFERE tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des présentes délibérations en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a délibérer la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par le Président
Le Président Stéphane TEXIER
CONFERE tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des présentes délibérations en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a délibérer la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par le Président
Le Président Stéphane TEXIER