Acte du 8 janvier 2013

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de vingt sept mille neuf cent quatre-vingt dix neuf euros et soixante douze centimes (27 999.72 £), pour le porter ainsi de trois millions six cent cinquante six mille cinq cent soixante douze euros et vingt neuf centimes (3 656 572,29 £) a trois millions six cent quatre-vingt quatre mille cinq cent soixante douze euros et un centime (3 684 572.01 £), par création d'actions nouvelles a souscrire et libérer en numéraire.

Cette augmentation est réalisée au moyen de l'émission de mille quatre-vingt quatre (1 084) actions nouvelles de vingt cinq euros et quatre-vingt trois centimes (25.83 £) de valeur nominale, émises avec une prime d'émission d'un euro et soixante dix neuf centimes (1.79 £ par action, a libérer intégralement a la souscription.

L'émission n'est pas publique.

A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable

Les propriétaires d'actions anciennes ont pu souscrire a titre irréductible a mille quatre-vingt quatre (1 o84) actions nouvelles pour cent quarante et une mille cinq cent soixante trois (141 563) actions anciennes possédées.

Les actionnaires ne pourront souscrire qu'a titre irréductible

Les actions souscrites ont été libérées en espéces.

Seuls Madame Laurence CHABAS et Monsieur Pierre CHABAS ont fait connaitre leur intention de souscrire & cette augmentation de capital, soit :

Madame Laurence CHABAS a concurrence de quatorze mille neuf cent soixante dix

euros et quatre centines (14 970,04 £) soit cinq cent quarante deux (542) actions sociales de valeur nominale de 25,83 euros avec prime d'émission de 1,79 euros par action.

Pec

Monsieur Pierre CHABAS a concurrence de quatorze mille neuf cent soixante dix euros et quatre centimes (14 970,04 £) soit cinq cent quarante deux (542) actions sociales de valeur nominale de 25,83 euros avec prime d'émission de 1,79 euros par action.

Madame Laurence CHABAS et Monsieur Pierre CHABAS déclarent chacun que leur souscription a été intégralement libérée en numéraire pour avoir déposé ladite somme des avant ce jour a la Banque SMC de Cavaillon (84) à un compte ouvert au nom de la société sous la rubrique < augmentation de capital a réaliser > ainsi que l'atteste le certificat qui sera annexé aux présentes délivré par le dépositaire des fonds.

Les actionnaires constatent que les apports de Madame Laurence CHABAS et Monsieur Pierre CHABAS sont réalisés et que les nouvelles actions émises sont entiérement souscrites et libérées.

Les-aetions- netrelles-ainal- creées, assujetties-& toutes les diopesitione tatutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mmes droits a compter du 1" janvier 2012

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision qui précéde, l'assemblée générale décide de créer un alinéa 12

dans l'article 6 et de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

"Article 6.-.APPORTS"

12') "Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de vingt sept mille neuf cent quatre-vingt dix neuf euros et soixante douze centimes (27 999.72 £), par apports en numéraire de vingt neuf mille neuf cent quarante euros et huit centimes (29 940,08 E), par creation de 1 084 actions nouvelles émises à 32 £ soit avec une prime d'émission de 1.79 £ par action.

"Article 7 - CAPITAL SOCIAL"

"Le capital social est fixé a la somme de trois millions six cent quatre-vingt quatre mille cinq cent soixante douze euros et un centime (3 684 572,01 £)."

"ll est divisé en cent quarante deux mille six cent quarante sept (142 647) actions de valeur nominale de vingt cinq euros quatre-vingt trois cents (25.83 £) chacune, entierement libérées et souscrites, de méme catégorie, et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits. "

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite

L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance du rapport du président décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues a l'article L.443-5 du code du travail.

Rcc CC

En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :

que le président disposera d'un délai maximum de six (6) mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues a l'article L.443-1 du code du travail ; d'autoriser le président a procéder, dans un délai maximum de douze (12) mois a compter de ce jour, a une augmentation d'un montant maximum de 3% du capital qui sera réservée aux salariés adhérent audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.443-5 du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.

Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

***

Plus rien n'étant a Fordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et un actionnaire.

Le prés Un actionnaire

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D' AVIGNON Lo 24/12/2012 Rordereau n*2012/1 013 Case n*10 Ext 4844 Enrogistrement : 500€ Penaites : Total liquide cinq cents euros

Montunt reyu : cinq cents eurx: DUFLICATA L'Agenle ds inpats Marine EAUFORT Agent dat. KnCes Publiques

JEU 2Q-DEC-2Q12 11:26 AE GROUPE CDN @0490821649 P.0Q1

Société Marseillaise de Crédit

Certificat de dépot des fonds d'une societe par actions (SA, SCA et SAS, SASU) augmentant son capital (versement unique ou versements successifs)

La Societé Marseillaise de Crédit, Societé Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital ds 24.471.936,00 EUR ayant pour numero unique d`identification 034 8Q6 $42 RCS de Marseille , et ayant son sige social a Marseille 75 rue Paradis, certifie :

avoir regu en dépt la somme de 29.940,08 EUR, representant :

1intégralité des versernents en numéraire effectués par les souscripteurs au titre de l'augmentation de capital, de 27.999,72 EUR, d&cidee par l'assemblée générale extraordinaire des associes en date du 19 décembre 2012, de la soci&t6 CHABAS AVIGNON SAS societé par actions sitmplifiee au capital de EUR. 3.656.572,29, dont ls sige social est a RN 7 84130 LE FONTET ayant pour numéro unique d`identification 387 5l6 l80 RCS de AVIGNON , représentée par M. Pierre CHABAS Frésident de la SAS dument habilité a cet effet. .

qu'il résulte des bulletins de souscription qui lui ont été présentés , que Iaugmentation de capital a permis la création de 1084 actions d'une valeur de 25,83 EUR chacune.

Ladite somme restera immobilisee dans les conditions légales et regletmentaires.

Fait & Avignon, le 19 décembre 2012

Fait en cinq originaux dont 1 pour la banque

Sylvain Duhouis Directeur

Agence

TAYIGNOI

MARSEILLE-PROVENCE 2@13

MP2013 BEPAUTURE SA a Diratoire st Fonmit ds.Strveil/anc au capinal dc 16.000.000 curas - SIREN 054 806 542 - RCS Marseis - N" TVA FR 7 054 886 542 Banqua at $ooi a Courtago d'Assurants Ynunatriculée l'OlaS sous le 07 019 357 (ístormatioss consuitablos sur www.orlas.ft).

-T&1 M 01 12 N4 91 13 55 14 w txM r ft @20/12/2012 11:25 #17.1 0490821649

CHABAS AVIGNON S.A.S

Soicété par Actions simplifiée au capital de 3 684 572,01 euros Siege social : RN7 84130 LE PONTET RCS AVIGNON 387 516 180 STATUTS MIS A JOUR AU 19.12.2012

La societé a été constituée initialement sous la forme de Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance suivant acte sóus seing prive en date a CAVAILLON du 07.04.1992, gistr6a C77AIL0111s 16.04.1992-Folic 82 Bord967

-Par décision extraordinaire du 30.12.2003, la forme de société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce notamment article L.210-1 et suivants et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts, a été adoptée a compter du méme jour.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'epargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

l'achat, la réparation, la vente et plus généralement la distribution de tous véhicules poids lourds et automobiles neufs et d'occasion, de toutes voitures automobiles et tracteurs, pieces accessoires pour automobiles et tracteurs et généralement ce qui se rattache a l'industrie automobile, notamment station service, graissage, distribution de carburants vente d'huile et pneus, gros, demi-gros et détail et l'équipement électrique de tous véhicules, ainsi que la location avec ou sans chauffeur, courte et longue durée, de tous véhicules automobiles et industriels, rerorques, semi-remorques, engins de levage, de manutention et d'enrochement et de tous véhicules automobiles et création" et : l'exploitation d'une école de conduite des voitures automobiles, 1e garage de toutes voiturés automobiles, : : la construction et le montage de matériels roulants et de manutention, routiers, forestiers, agricoles, conteneurs et engins d'enrochement, appareillage hydrauliques et engins de levage, destinés au.transport par air, route, mer et fer, service apres vente, dans les domaines précités, la gestion de.participations dans toutes entreprises et notamment dans des entreprises du secteur automobile et véhicules industriels, l'animation des sociétés contrlées et par voie de conséquence la prestation de services administratifs, financiers et de gestion aux dites sociétés. Accessoirement l'exploitation directe d'entreprises se rattachant au secteur de l'automobile et véhicules industriels, Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

STATUTS CHABAS AVIGNON S.AS. 2/15

La participation de la socitté, par toux moyens, a toutes entreprises ou societés créées ou crécr, pauvant se rattachar al'objet social, riotamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, conmnandite, souscription ou rashat de titres on droits sociaux, fusion

gerance.

La société a pour dénomination sociale : & CHABAS AVIGNON S.A.S.>

Tous actes et documents émanant de la société et destinés ax tiers.doivent indiquer la : denomination sociale. précédée on suivie inamédiatenent et lsiblaneat des mots

ou des initiales < SAS y et.de l'énonciation cn canital social

Le siege social est fxé au : PONTET (84130) RN7
I pent etre transferé én tout anire éndrot du mene départenent ou d'tn départernent Himtrophe par decision du président et ea tout anire lieu par décisiox collective ordinaire des aciioanaires.
Si la société vient a ne comporter qa'tn seul actionnaire, la décision de tansiert da siage socal est prise par l'actiornaffe taigne.

La durée de la société a coumencé a couir a compter de son iamnaniculation za Registre d Comerce et des Societés le 16.06.i992 et fixée a quatre vingt dix (90) ans ezpirant le 16.06.2082; sauf le cas de dissolution antcipée o prorogation prévue aux présents statuts.
La décision de prorogation de ia durée de la société est prise par décision collecive des actiornaires ou par décision.de l'actionmaare miique.

1 Lors de la constitution de la socété, l a été fait les apporis en numéraire et én aimre suivants :
:H -APPORTS EN NUMERAIRES
Une sorame de. cing cent quatre vingt mille fanes couespondant a cihq miffe huit cent actions de numéraires d'ne valeir nominale de cent francs chacurie entiarerment sousqrités et Fbérées.
Les versements des souscripteurs ont ete constatés par m.certificat &tabli par la SOCIETE
Farah
STATUTS CHABAS AVIGNON S.AS. 3/1 T - APPORTS ENNATURE
Monsieur Fréderic CHABAS apporte a la société, sons les garanties ordinaires de droit:

STATUITS CEABAS AVIGNON S.AS. 4/15
- 50 actions de la societé CHABAS AVIGNON, a la valeur unitare de 1 1O0 francs, soit al total 55 000 francs.
francs), Madane Eiméa CHABAS regoit sept cant irente (730) actions de cent fancs de nominal, eatierement Hhtrées.
Monsieur Yves GENEVET ayporte a la société sous les garantiés ordinaires de.droit :
- 5 acions de la societé GARAGE GEORGES CHABAS ET CIE, a la valeur mnitaire de 1 800 francs, soit 9 000 francs.
En rémuaération de cet appori, Monsieu Yves GENEVET regoit qaatre vingt dx (9O)
Madame Laurence CHABAS apporte la socitté sous les garanties ordinaires de droit :
- 5 actions de la soci6te GARAGE GEORGES CHABAS ET CIE, a la valeur mtaie de 1 800 francs, soit 9 000 francs .
- 50 actions de la sociéte CHABAS AVIGNON, a la valr unitare de 1 100 francs, soit 55 000 frarrcs
En remneration de cet apport, évalue a la sonime totale. de. soixante quafre mille.fancs (64 000 francs), Madame Lanrace CHABAS regoit six ceat quarante (640) actions de cent fancs de nominal, cterenant haréas.
Madame Corinne GENEVET apporte a la societé sous les garanties ordinaires de drolt :
- 5 actions de la socitt6 GARAGE GEORGES CHABAS ET CIE, a la valer unitaire de 1 800 francs, soit 9 000 frascs
- 50 acuions de la soci&te CHABAS AVIGNON, a la valeur unitaire de 1 100 fancs, soit 55 000 frazcs
- 140 paits de la societe GARAGE CHABAS CTTROEN TARASCON, a la valeur umitaire de 3 600 francs, soit 504 000 francs..
En réntnération de ces apports évalués a la somme totale cing cent soixante huit mille franc. (568 000 francs), Madane Corinne GENEVET regoit cinq mille six cents quatre vingt (5680) actions de cent francs de noninal, entiarenent Hbéréas.
Monsieur Gibert SACCHI apporie a la societé, sous les garaties ordinaires. de.droit :
- 5 actions de la socitté GARAGE GEORGES CHABAS ET CIE, a la valeur unitaire de 1 800 francs, soit 9 000 francs
- 50 actions de la société CHABAS AVIGNON, a la valenr uitaire de 1 100 francs ,soit 55 000 francs
PaTC

6/15
5°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29.04.2005, il a été décidé d'augmenter le
capital social de 2 044 000 £ a 2 450 000 £ par incorporation des réserves a concurrence de 375 441 € ainsi que de la prime de fusion a concurrence de 30 559 €.
6°) Lors de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 20.04.2006, il a été décidé d'augmenter le capital social de 2 450 000 £ a 2 814 000 £ par incorporation des réserves a concurrence de 360 570 £ ainsi que de la prime de fusion a concurrence de 3 430 e.
7) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30.04.2007, il a été décidé d'augmenter le capital social de 2 814 000 e a 3 049 200 £ par incorporation des réserves disponibles a concurrence de 235.200 €
8°) Lors de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 30.05.2008, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 049 200 E a 3 256 400 £ par incorporation des réserves disponibles a concurrence de 207 200 €.
9°) Lors de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 18.05.2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 256 400 £ a 3 509 800 £ par incorporation des réserves disponibles a concurrence de 253 400 €.
10°) Lors de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 28.05.2010, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 509 800 £ a 3 616 200 £ par incorporation des réserves disponibles a concurrence de 106 000 £ ainsi que de 400 £ prélevés sur le poste "prime de fusion".
11") Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23.09.2011, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 616 200 £ a 3 656 572,29 £ par apport en numéraire de 50 016 £.
12°) Par décision de 1'assemblée généraie extraordinaire en date du 19 décembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme. de vingt sept mille neuf cent quatre-vingt dix neuf euros et soixante douze centimes (27 999.72 £), par apports en numéraire de vingt neuf mille neuf cent quarante euros et huit centimes (29 940,08 E), par création de 1 084 actions nouvelles émises a 32 £ soit avec une prime d'émission de 1.79 £ par action.
6 bis/15

Le capital social est fixé a la somme de trois millions six cent quatre-vingt quatre mille cinq cent AGE soixante douze euros et un centime (3 684 572,01 £). DU 19.12. "Il est divisé en cent quarante deux mille six cent quarante sept (142 647) actions de valeur nominale 2012 de vingt cinq euros quatre-vingt trois cents (25.83 £) chacune, entiérement libérées et souscrites, de méme catégorie, et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés ou par décision de lactionnaire.unigue...
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales,
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés, si au vu du rapport présenté a l'assemblée générale en application de dispositions législatives, les actions -détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L,225- 180 du Code de Commerce représentent moins de 3 % du capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
1
Les actions sont indivisibles a légard de la socitté. Les coproprietaires indiyis d'actions sont STATUTS CEABAS AVIGNGN 5.AS. 7/15 représeatés aux asserublšes générales par.l'ua d'eux ou par um mandataire commtn de leur choix. A defant daceord entre eux snr le choix dun mandataire, celui-ci est désigré.par ordonnauce du President duTrburil de Commeroe stauant en rereré a la denande.du copropriétaire le ples diligtat....

?.B. Parashes
STATUTS CEABAS AVIGNON S.AS. 8/15
Lorsque les droits de précaption sont supéieurs an nombre d'actions doat la cession est projetée, lesdites acions sont réparties par le président entre les actionmaires qu ont notifie leur denande de preemption an prorata de ler participation au capital de la société et dans la Iimite de lears deaandes.
Lorseue les droits de précmpion sont inférieurs zn nonbre d'actions dont la cession est projetee, les droits de préaupuon sont reputes n'avoir janais éte exerces et l'actiomaire Cadant est Hore de réatser l'opaaion an profit du cessiomaire mentionué dans sa notification et arx comditions ainsi notifiées ei sous réserve de la procédure d'agrénent prévue al'article 12 des staiu's.
5- En cas d'exacice du droit de préanption ia cession doit intervenir dans le delai d'm Inois contre paiement dn prix inextionné dans la noûfication de P actiomnaire cédant.

1. Les actions de la societé ne peuvent ere cedées, ou faire lobjet de toute mutation a titre gratuit, pour quelqre cause que ce soit, notamment succession, donafion y compris enire actionnaires qu'apres agrément préalable doamé par décision collective adoptée a l'unanimité des actionmaires préseats ou representes.
2. La demande d'agréneit doit ere notifée an présideat par letire Iccomnandée avec accusé de réceptica. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est eivisagée, ou qui doit fzaire l'objet de toute nulation a tifrt gratnit ponr guelaue canse que ce soit, iotammeit succession, donaton, le prix de cession, lidentite de l'acquéreur sil s'agit d'me petsonne physigae.st s s'agit d'une persome morale les informaions suivantes : dénomzination, fonme, siege social. mméro RCS, idertite des dirigeaats, monian et répaitition dn capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actiomnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un delai de deux (2) mpis a conrpter de la notification de la demande visée au 2 ci dessus. Elle est notfée au cédant par Ietire recomnamandée avec acausé de récepion. Si anicude réponse n'est intervenue & l'expiration du dea cr dessus, l'agrément est réputé
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivóes.
En cas d'agrénent. la cession projete est réalisée par l'actiomaire cédant.arx conditions notiflées dans sa demande d'agrenent. Le tansfert des actions au proft du cessionmaire agré? doit ete réalisé dans les trente (30) jouts de la notificatign de la décision dagrement, defant de réalisation dn transfert des actions dans ce delai, l'agrément sera caduc.
En cas de tefus d'agrénent, la société doit dans wn dela de deux (2) mois a compiar de la décision de refns dagrénent, acquérir ou faite acquéfir les actions de l'actionnaire c&daut soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la societé procede au rachat des actions de l'actiomaire cedant, elle est tenne dans les six mois de ce rachat de les'céder ou de les ammule, avec l'accord du cédant, an moyen d'une réduction de son capital social.
STATUTS CHABAS AVIGNON.S_AS. 9/15
Le prix de rachat des actions par m jers désigne par a societé ou par la société elle-mene est xé dun cormun accord cntre les pates: A défat daccord sur ce prix, celui-ci ast détoruiné confoumémtat aux dispositions de F'article 1843-4 da Code civil.

Touies les.cessions dactions effeciuéas en violation des aricles 11 at 12 ci.dessas sont Hitilles..

I. En cas de imodifcation au sens de l'atticle L-233-3 du Code de Coannerce dr conirole 'ma snpikt acticnnare, calka ci doit cn infoaner le président de Ja sociéte par leifre recommandee avec accasé de reception dans m delai de trente (30) jous a comptar du changenent du contrle. Cette notification doit indiquer la date dn changertat du contrele et l'idanfité du ou des nourvelles personnes exeagant ce contrle.
Si ceite notification n'est pas effectuée, la sociéte actiomare poura faire l'objet d'mne meste d'exclusioni dans les condtions prevues a l'article 15 des présenis statuts.
2. Dans les tiente (30) jours de la récepuon de la notification viste ar I ci-dessus, la société pett meitre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspeasion des dioits mou pécauiaires de cet acionzire. Si ceite proceture n'est pas engagee dans le delai .susvisé, la sociéte est repuite avoir agree Ie changenent de controle.
rualtt6 a la 3. Les dispositions dn présant article s'appliuent l'aciomaire qui a acquis cette
suite d'une fusion, d'une scission ou d'tme dissolution.

L' exclusion prévue a Particle 14 ci-dessus sera prononcée selon les modaiites suivantes.:
L'exclusion d'un actioumaire est décidée par l'assemblée générale des actionaires statnant a la 'majorité des deux tiers des meubres presents ou representés.
La décision dexclusiom ne peut intervenir,que sous.réserve ar respect des fomalités prtalables srivantes :
- infonnaion de l'actionnaire conctinépar lclrerecommandée avec accusé de reception dans un delai de 15.jous avant la date a laquelle doit se pronencer l'assenblés genérale. cetie 1sthre doit contemtr les motifs de l'exclusion eayisagée et sre accopagnée de touies pieces jusiinicatives uties
tnfomation idextique de žous les autres actiorinaires
- lors de l'assemblee géntrale, l'actionaaire dont l'exclusion est denandé- peut et'e assisté de son conseil et remérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
STATUTS CHABAS AVIGNON S.AS. 10/IS
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de soixante (60) jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital, en respectant les memes modalités que celles prévues a 1'article 11 et 12 ci-dessus.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'obiet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée, gérée et administrée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
AGE DU Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux 24.02.2011 mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que
personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de huit (8) ans, laquelle peut etre renouvelée.


STATUTS CHABAS AVIGNON S.A.S: 12/15

Le président doit aviser les coramissaires arx comptes des. conveations ixttrverues dincctonent ou par persomo inferposée mtre la souieté ct lui meme, l'mn de ses dirigeints.ou. l'ua de ses actionnazes disposant d'me faction des droits de vote supéieure a 10 %, aures que celles poriant sar des opérations couranfés et condnes a des conditions mormales lorsqu'en raison de leir objet on de leus implications fnanciares, elles ne sont signifcatives pour aucune des pariies.
Le coninissaire ax coaaptes Stablit un rapport str les conventions conchues an cours de Pexercica écoulé. Les actionnaires staiueit chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d approbation des comptes; l'actionmaire intéressé ne participant pas at vote.
Les opérations ci-apres font lobjat dime décision collective des actioimaies dans les conditions suivantes
- Decisions prises a l'mantmité :
. Toue décision reméant l'nanimité en application de l'article L 227-19 da Code de Conimerce uai dispose que les clauses statinaires visées aux articles L-227-13 dn Code de Cormarca L-227-14 du Code de Coumerce, L-227-16 du Code de Counerce at L-227-17 ama Code de Corrmarce ne peaveat eue adoptéas ou modifiées qu'a1'nnaminnite des actornanes.
. Agrément des cessions d'actioris .
. Toutes modifcations statuiaires he relevant pas de l'aticle L-227-19 du.Code de Commerce notamnent : - frsion, scission ct apport pariiel d'actif .. angmentation anortissement ou réduction du capita .. dissolution et liquidation de la societe -- prorogatiori de la durée de la société .-. transfomation de la société en me sociéte d me auire fome
- Décisions prises a Ia majorité des deux tiers des actionnar'es :
Excitsioin d'un achoznare
Decisions prises a la majorite'simple :
. Approbation des comptes amnels et affeciation des résulfats . Nominatica des counissaires aux comptes -Transferi de siege social (en tout arke lien que mene departencnt ou dé Hmitrophe). . Nomination ct révocation du président . Rénunéraiion du président
0.6
STATUTS CHABAS AVIGNON SAS. 13/15 Si la société vient a ne comprendre qu'm seul actionnaire, les décisions ci-dessas sont de la coinpétence de l'actionnaire unique.
Toutes ies anires décisions sont de la commétence du président.
Les décisions colectives des actionmaires sont prises an choix du président ai asseinblée o par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de comnmication - vidéo, telécopie. telex, ttc...- peuvent atre uilisés dans l'expression des decisions.
Ces décisions soni répertoriées dans le registré des assenblées
Tout actionnaire peut demander la réuxion.d'me assemblés générale.
Lasseriblée est corivoqnés par le président..La convocation est faite par tous moyens 15
Hat ae Ta Teruon La convocation est accompagnée. de tous docunents nécessaires a Tinformation des actionmaires.
Dans.le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assembléc se réinit valablement sur convocation veabale et sans delal. :
L'assemblée tst présidée par le président de la socitté. A défaut, elle lit son president L'assemblee desigae ma secreiaire qui peut etre chdisi n dehors des actiomaires.
A chague assemblée.est tenne une feuille de présenceet il est dressé un proces-vabal de la Teunion qui est signé par le président de séance et le secretaire.
En cas de consuliaton écite, le texte des résolutions ansi que les docarierts mšcessaires a Fhafoumation des acionnaires sont adresses a chacum par tous moyens. Les.actiornares disposent dun delai mininal de. sept (7) jous a compter de la réception des projes.de résolutions pour énetre leur vote lequel peut tire énis par letre reconinandee avec accusé de.réception on telécopie. Lactonnare n'ayant pas répondu dans le delai de sept (7) jouis a compter de la réception des projeis de résolutions est considéré connie ayant approuve ces césolrtions.
Le résultat de la consultation écrite est consigié dans wa proces-verbal etabll tt signé par le président. Ce proces-verbal mentionme la réponse'de chaque actiornaire.
mandatalre. Chaqme action dome droit tne voix. Le droit de vote ataché arx actions est proportionnel an capital qu'elles représentent.
Les procas-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus confornéntat aux dispositions 1égales en viguer. Les copies ou extraits des delfoérations
l'assenblée. An cours de la Equidation de la societé, leur cartilication est valablement faite par le liquidateut.
STATUTS CEARAS AVIGNON S.A.S. 14/15 ARTICTE 2I -EXERCICE SOCIAL
: Lanmée sociale conamence Ie pronir janvier et se tomine le rente et un décembre de la mene amnea

Le coupte de resiltat récapitule les produits et les charges de l'exercice. H fait apparattre, par différence, apres déduction des amortissemenis et des provisions, le bénéfice ou la perte de T'extrcice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des peries antéricures, il est d'abordprélevé :
- 5 % a moins pour constituer la réserve légale, c prélevement cesse detre obligatore losmele.fonds.dersavelegalaam.aiteint.le.dixemeducanialcocial.maa.rrmadea.s cours, si pour une cause quelconque, cete quotité n'est plis aiteiate :
- toutes somries a porter en résarves en application de la loi.
Le solde augnerité da report a nouvear bénenciare consitne le bénefice distnbuable.
Le benétice distrbuable est a la dispositin de l'assanblee générale pour; sur proposition dn president, ere, en totalité ou en patie rénaitl ax actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de "réserves On d'amortissement du capital ou etre reporte a nouveau.
I poura te égalenent accorde me option eire le paienat du dividade e munéraife ou en actions dans les condtions legalas. La denande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans tin dela Fxé px l'assenblée, sas qu'l puisse etre supériear a trois mois 2 corpter de Ia date de, celle-ci. Ce delai'peut ete'suspendn, pour ne durés ne pouyant Ezcéder trois mois par décision da Président.
Las réserves dont T'assemblee génerale a la disposition pouront etre distributas en totalité a a partie apres prelevement au dividende sur le benéfice distbuable.

Si du fait des partés constatées dans les documeais couptables, les capitaux propres de la societe deviament inftrisuts la moitié du capital social, le Frésident doit. dans les srafre nois qui suivent Papprobation des .couptes ayant fait rpparattre ces partes, consulter les agtioxmaires al effet de décider s'i y a len a disscintion anticipe de la societe.
I y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vate des actiomaires tondant a la poursuite des activités sociales, pe recevait pas l'mmanimité.
Si la dissolutigr est pas prononcée, Ie capital doit tre rédnit d'tn montant égal a la perte coxstatše au plus tard lord de la cloture in second exercice smivant celui an cours inqrel les pertes portant atteinte au capital ont éte constatées.
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STATUTS CHAEAS AVIGNON S.AS. 15/15
Sous r&seve des aispositions de l'article L.224-2 an Code de Commerce, I n'y a pas lieu a dissolirion ou .a réducuion de capital si dans le delai ci-dessus précisé, les capitaux propres vierent a etre rtconstiné pour uae valerr supéreure a la moftié n capital social.

Les delégaés du commité d'extieprise exercent les droits q ni leu sont atiabtes par la loi aure. du president.

I est stainé sur la dissolution et la lquldarioa .de la société par decision collective das actionnaires. La decision collective désigne le on les liquidatenr. La liqmidation de la société est effectnée confonnenent aux dispositions legales.
letrs actions.

Toutes cortestafions qui, pouroat s'tlever pendant la aurée de la société.oti au cours de sa Hqaidatior enie les actiornaires, on anre mi aciomare a la socidé, concenant Hntariretarion ou l'exécution des présats staints ou phs géneraleneat les affares sociales. saront jugéss.conforménent a la igi ct sounisgs a la jadiction des tnibmanx comp ents. =hts Cert
Fat a CAYAILON Le urenie decembre deux mil trol.
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