CHARBONNAGES DE FRANCE
Acte du 24 mai 2011
Début de l'acte
1104996503
DATE DEPOT : 2011-05-24
NUMERO DE DEPOT : 2011R050354
N° GESTION : 2011B11597
N° SIREN : 542008677
DENOMINATION : CHARBONNAGES DE FRANCE CDF
ADRESSE : 6 Rue Legraverend 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2007/12/23
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE :
23 décernbre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Décrets, arretés, circulaires
TEXTES GÉNERAUX
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Décret n: 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR : DEVE0771641D
Le Premier ministre, -* Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics ct de la fonction publique,
Vu le code minier, notamment son anicle 146; : . - . Vu le code de la sécurité sociale : Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 porant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverscs dispositions relatives aux mines : Vu le décret n 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contr6le économique ct financicr dc l'Etat : : Vu le décret n 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financieres des établissements publics de l'Etat : Vu le décret n 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif a 1'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs :
Vu Ic décrct n 2005-757 du 4 juillet 2005 rclatif au contrle financier au sein des &tablissements publics : administratifs de l'Etat : - Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 1
Decrete :
DATE DEPOT : 2011-05-24
NUMERO DE DEPOT : 2011R050354
N° GESTION : 2011B11597
N° SIREN : 542008677
DENOMINATION : CHARBONNAGES DE FRANCE CDF
ADRESSE : 6 Rue Legraverend 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2007/12/23
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE :
23 décernbre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Décrets, arretés, circulaires
TEXTES GÉNERAUX
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Décret n: 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR : DEVE0771641D
Le Premier ministre, -* Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics ct de la fonction publique,
Vu le code minier, notamment son anicle 146; : . - . Vu le code de la sécurité sociale : Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 porant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverscs dispositions relatives aux mines : Vu le décret n 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contr6le économique ct financicr dc l'Etat : : Vu le décret n 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financieres des établissements publics de l'Etat : Vu le décret n 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif a 1'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs :
Vu Ic décrct n 2005-757 du 4 juillet 2005 rclatif au contrle financier au sein des &tablissements publics : administratifs de l'Etat : - Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 1
Decrete :
TITRE I
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Art. 1. - Les obligations liées a la fin des concessions minieres incombant a l'établissement public a caractére industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 a 93_du code minier sont transférécs a 1'Etat le 31 décembre 2007. A compter de cette date, Ies autorités de l'Etat mettent en auvre les procédurcs prévues par ces dispositions. L'ttablissement public est dissous le 1- janvier 2008 et mis en liquidation a compter de la m&me date. Au 1 janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré al'Etat a l'exception, d'une part, de ceux définis a l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, dautre part, des droits et obligations confiés a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent dêcret. Art. 2. - Un arreté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget nomme le liquidatcur pour une période de trois ans a compter du ier janvier 2008. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette duréc par arrété pour le temps nécessaire a cet achevement. Les comptes de l'excrcice clos au 31 décembre 2007 sont arrétés par le conseil d'administration, en fonction a cctte même date, réuni a cette seule fin. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, visés par le liquidateur et soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Art. 3. - Le liquidateur est chargé de pourvoir :
1 A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement a la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation : 2 A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents a ces actifs, ainsi qu'a l'achévement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et a la gestion des opérations courantes de l'établisscment public mis en liquidation ;
3- Par dérogation a l'article 1". a l'achevement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises a la charge de l'exploitant par les articles 9i a 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret : 4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, a l'exclusion des contentieux confiés a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : 5- Au reglement des indemnités dues a l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4 du présent article a l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers. Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arreté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2 du présent article et compléter les missions du liquidateur.
Art. 4. - Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procede chaque année a son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis a l'approbation des - ministres chargés de l'économie, des mines ct du budget.
Art. 5. - Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires a l'exercice des missions définics a l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Art. 6. - Pcndant la période de liquidation, le contróle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent étre modifiées par arreté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Art. 7. - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, a l'appui du compte de clture de liguidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de cloture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget. 1 Cet arrété rgle les modalités de transfert a l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant a la clture du
compte de liquidation, y compris les droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus a la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
r:
Art. 1. - Les obligations liées a la fin des concessions minieres incombant a l'établissement public a caractére industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 a 93_du code minier sont transférécs a 1'Etat le 31 décembre 2007. A compter de cette date, Ies autorités de l'Etat mettent en auvre les procédurcs prévues par ces dispositions. L'ttablissement public est dissous le 1- janvier 2008 et mis en liquidation a compter de la m&me date. Au 1 janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré al'Etat a l'exception, d'une part, de ceux définis a l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, dautre part, des droits et obligations confiés a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent dêcret. Art. 2. - Un arreté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget nomme le liquidatcur pour une période de trois ans a compter du ier janvier 2008. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette duréc par arrété pour le temps nécessaire a cet achevement. Les comptes de l'excrcice clos au 31 décembre 2007 sont arrétés par le conseil d'administration, en fonction a cctte même date, réuni a cette seule fin. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, visés par le liquidateur et soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Art. 3. - Le liquidateur est chargé de pourvoir :
1 A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement a la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation : 2 A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents a ces actifs, ainsi qu'a l'achévement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et a la gestion des opérations courantes de l'établisscment public mis en liquidation ;
3- Par dérogation a l'article 1". a l'achevement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises a la charge de l'exploitant par les articles 9i a 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret : 4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, a l'exclusion des contentieux confiés a l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : 5- Au reglement des indemnités dues a l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4 du présent article a l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers. Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arreté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2 du présent article et compléter les missions du liquidateur.
Art. 4. - Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procede chaque année a son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis a l'approbation des - ministres chargés de l'économie, des mines ct du budget.
Art. 5. - Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires a l'exercice des missions définics a l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Art. 6. - Pcndant la période de liquidation, le contróle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent étre modifiées par arreté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Art. 7. - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, a l'appui du compte de clture de liguidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de cloture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis a l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget. 1 Cet arrété rgle les modalités de transfert a l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant a la clture du
compte de liquidation, y compris les droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus a la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
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TITRE II - - MODIFICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 2004
Art. 8. - Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit : -. I. - A 1'article 2 :
1-r a) Le 6 est complété par Ia phrase suivante : < elle liquide et verse les rémunérations des anciens agents mis
a disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un : congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle
assume les autres obligations dc l'employeur envers ces agents ; > : b) Le 10 est ainsi rédigé: - - < 10 Elle assure la gestion des plans sociaux des entreprises et filiales mentionnées a l'article 1", coopere
avec les cellules de reclassement et anime les comités de suivi prévus par Iesdits plans sociaux ; > : c) Au 11, aprs les mots : < ceux liés a la cessation d'activité des entreprises > sont insérés les mots : < et ..- relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail;>:
- r d) Le 11 cst complété par un alinéa ainsi rsdigé:
< Dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant a la charge dc l'cmployeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrire, en 1 dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis a disposition d'autres entreprises à la
date & laquelle clle les prend en charge ; elle peut, en outre, selon des modalités fixées par arrété des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget. prter son concours pour le traitement de 1 ces contentieux concernant les autres anciens agents des entreprises minires ou de leurs filiales relevant de la
compétence de l'agence et leurs ayants droit. >:
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
e) Apr&s le quatrime alinéa du 12, sont insérées les dispositions suivantes : " 13- L'agence peut gérer des fonds d'aides ct de secours qui lui sont confies et accorder sur ces fonds des aides et des secours ponctuels ou temporaires aux personnes relevant de l'agence et à leurs ayants droit compte tenu de leur situation sociale. Le conseil d'administration constitue a cette fin une commission chargée de donner son avis préalablement a l'attribution de ces aides.> I1I. - L'article 3 est ainsi modifié :
a) Apres les mots : < et de dispense d'activité > sont insérés les mots : < et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carriere des ingénieurs >: b) Il est complété par la phrase suivante : < : un arrété des mémes ministres approuve les régles d'évolution des rémunérations des agents mis a disposition de l'Etat, d'autres établissements publics ou d'entreprises qui sont décidées par le conseil d'administration de l'agence. >
IV. - Le 1° de l'article 9 est ainsi rédigé :
< 1 Quatre représentants de l'Etat : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ; - -- - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant : - le directeur genéral de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. >
V. - Au troisime alinéa de l'anicle 10, apres Ies mots:
sont ajoutés les mots:. 1
VI. - L'article 12 est ainsi rédige :
< Ar. 12. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit a l'expiration d'un : délai d'un mois a compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et Ie contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée au président du conseil d'administration. > Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications sont approuvécs par les ministres chargés des mines et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.> : VII. - Au dernier alinéa de l'article 14, les mots: < le membre du corps chargé du contrôle général
économique et financicr > sont remplacés par les mots : < le contrleur ". Art. 9. - Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé a compter du 1er janvier 2008. Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce
- . qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise. Fait a Paris, le 21 décembrc 2007. FRANCOIS FILLON : Par Ic Premicr ministre : : Le ministre d'Etat, ministre de l'ecologie, du développement et de l'anénagement durables. JEAN-LOUIS BORLOO La ministre de l'écononie. des finances et de l'emploi CHriSTine LaGArDe
Le ninistrc du iravail, des relarions sociales : et de la solidarité.
Xavier BertranD Le ministre du budget, des comples publics et de la fonction publique, r 1* ERIC WoERTH
-n ANNEXE
LISTE DES TRAVAUX ENGAGES AVANT LE 31 DECEMBRE 2007 : A ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
1 Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de
Cadacut, traitement du dépot de cendres de Cote Gravelie, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ; Diagnostic approfondi de Susville : Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézometre, forage et sondage) : - réalisation de deux piézomtres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) : - rεhabilitation de deux forages de dépollution a Diesen (Moselle) : - prise en charge de deux forages de décompression dans Ia commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans lc cadre d'un contrat d'amodiation ; - réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin a l'Aumance (Allier).
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1-r a) Le 6 est complété par Ia phrase suivante : < elle liquide et verse les rémunérations des anciens agents mis
a disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un : congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle
assume les autres obligations dc l'employeur envers ces agents ; > : b) Le 10 est ainsi rédigé: - - < 10 Elle assure la gestion des plans sociaux des entreprises et filiales mentionnées a l'article 1", coopere
avec les cellules de reclassement et anime les comités de suivi prévus par Iesdits plans sociaux ; > : c) Au 11, aprs les mots : < ceux liés a la cessation d'activité des entreprises > sont insérés les mots : < et ..- relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail;>:
- r d) Le 11 cst complété par un alinéa ainsi rsdigé:
< Dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant a la charge dc l'cmployeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrire, en 1 dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis a disposition d'autres entreprises à la
date & laquelle clle les prend en charge ; elle peut, en outre, selon des modalités fixées par arrété des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget. prter son concours pour le traitement de 1 ces contentieux concernant les autres anciens agents des entreprises minires ou de leurs filiales relevant de la
compétence de l'agence et leurs ayants droit. >:
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
e) Apr&s le quatrime alinéa du 12, sont insérées les dispositions suivantes : " 13- L'agence peut gérer des fonds d'aides ct de secours qui lui sont confies et accorder sur ces fonds des aides et des secours ponctuels ou temporaires aux personnes relevant de l'agence et à leurs ayants droit compte tenu de leur situation sociale. Le conseil d'administration constitue a cette fin une commission chargée de donner son avis préalablement a l'attribution de ces aides.> I1I. - L'article 3 est ainsi modifié :
a) Apres les mots : < et de dispense d'activité > sont insérés les mots : < et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carriere des ingénieurs >: b) Il est complété par la phrase suivante : < : un arrété des mémes ministres approuve les régles d'évolution des rémunérations des agents mis a disposition de l'Etat, d'autres établissements publics ou d'entreprises qui sont décidées par le conseil d'administration de l'agence. >
IV. - Le 1° de l'article 9 est ainsi rédigé :
< 1 Quatre représentants de l'Etat : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ; - -- - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant : - le directeur genéral de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. >
V. - Au troisime alinéa de l'anicle 10, apres Ies mots:
sont ajoutés les mots:
VI. - L'article 12 est ainsi rédige :
< Ar. 12. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit a l'expiration d'un : délai d'un mois a compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et Ie contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée au président du conseil d'administration. > Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications sont approuvécs par les ministres chargés des mines et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.> : VII. - Au dernier alinéa de l'article 14, les mots: < le membre du corps chargé du contrôle général
économique et financicr > sont remplacés par les mots : < le contrleur ". Art. 9. - Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé a compter du 1er janvier 2008. Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce
- . qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise. Fait a Paris, le 21 décembrc 2007. FRANCOIS FILLON : Par Ic Premicr ministre : : Le ministre d'Etat, ministre de l'ecologie, du développement et de l'anénagement durables. JEAN-LOUIS BORLOO La ministre de l'écononie. des finances et de l'emploi CHriSTine LaGArDe
Le ninistrc du iravail, des relarions sociales : et de la solidarité.
Xavier BertranD Le ministre du budget, des comples publics et de la fonction publique, r 1* ERIC WoERTH
-n ANNEXE
LISTE DES TRAVAUX ENGAGES AVANT LE 31 DECEMBRE 2007 : A ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
1 Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de
Cadacut, traitement du dépot de cendres de Cote Gravelie, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;
23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 3 sur 137
Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ; Diagnostic approfondi de Susville : Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézometre, forage et sondage) : - réalisation de deux piézomtres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) : - rεhabilitation de deux forages de dépollution a Diesen (Moselle) : - prise en charge de deux forages de décompression dans Ia commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans lc cadre d'un contrat d'amodiation ; - réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin a l'Aumance (Allier).
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