Acte du 24 janvier 2017

La société DALIC a été constituée sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination sociale MILOS SA (devenue ensuite DALIMAT'S), aux termes d'un acte sous seing privé en date & NEUILLY SUR SEINE (Hauts-de-Seine) du 11 décembre 1990. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 11 décembre 1990 et est identifiée sous le n° SIRET 380 145 495.

Elle a été transformée en société par Actions Simplifiée par décisions de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2012. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

Sous réserve des exceptions prévues par ia loi, elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société a pour dénomination sociale :

DALIC

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social de la Société est fixé

41 rue des Eaux - 35500 Vitré

Il peut étre transféré en tout autre lieu, par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

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- L'étude, la conception, la commercialisation de tous produits ou compositions chimiques ainsi que de tous appareils et équipements pour la fabrication et l'application de ces produits :

- L'étude, la conception, la réalisation, la cession, la concession et la location de toutes brevets, procédés, équipements ou matériels quelconques intéressant l'industrie ; - La prise de participation dans toutes sociétés ou organismes quelconques ; l'acquisition, la souscription et la vente de tous titres de sociétés, la gestion du portefeuille des titres souscrits ou acquis ; - La réalisation de toutes prestations de services, notamment dans le domaine administratif, financier, technique et informatique ainsi que toutes prestations d'études ou d'ingénierie financiére ;

- La création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance libre et l'exploitation de tous fonds de commerce, entreprises ou établissements quelconques se rattachant a l'une ou & l'autre des activités ci-dessus spécifiées ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement ; - Toutes participations dans les affaires de méme nature ou se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus énoncé et ce, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusions, d'alliances, de sociétés en participation ou autrement : - Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ou a tout autre objet similaire ou connexe de la maniére la plus étendue.

1. Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé a la somme de 250.000 F

2. Par décision de l'assemblée générale a caractére mixte du 28 mars 1991, il a été augmenté de la somme de 7.750.000 F, par voie de nouveaux apports en numéraire;

3. Par décision de l'assemblée générale à caractere mixte du 29 juin 2001, le capital a été réduit de la somme de 3.801.875,20 F, par voie d'amortissement a due concurrence des pertes reportées a nouveau.

4. Par une autre décision de cette derniére assemblée générale, le capital social d'un montant de 4.198.124,80 F, a été converti en : Six cent quarante mille euros 640.000 €

5. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2005, il a été & nouveau augmenté de la somme de : Cent soixante mille euros 160.000 € par voie de création de nouvelles actions de numéraire.

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6. Par décision de l'assemblée générale a caractére mixte du 30 décembre 2005, le capital a été a nouveau réduit de la somme de : Cent soixante mille euros - 160.000 €

par voie d'amortissement des pertes reportées a nouveaux à concurrence de 140.004,24 £ et inscription à un compte de réserve pour le surplus.

7. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2016 le capital social a été réduit de 22.944 euros par voie de rachat par la société et annulation de 3.585 actions. - 22.944 €

Le capital social est ainsi fixé a la somme de : SIX CENT DIX-SEPT MILLE CINQUANTE- SIX EUROS 617.056 €

Le capital social est fixé a la somme de six cent dix-sept mille cinquante-six euros (617.056 £) et divisé en quatre-vingt-seize mille quatre cent quinze (96.415) actions d'une valeur nominale de six euros quarante (6,40 e) chacune de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements ainsi qu'aux stipulations des présents statuts.

8.1. Le capital social peut étre augmenté, soit par 1'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société :

soit de l'utilisation de ressources propres a la Société, sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; soit de l'exercice de valeur mobiliere donnant droit par tous moyens, et notamment par conversion ou remboursement, a des actions.

La décision d'augmenter le capital reléve de la seule compétence de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toutefois, lorsque l'augmentation résulte du paiement du dividende en actions ou de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes, la délibération est prise par la coliectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées ou d'une ou plusieurs catégories de personnes, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs Commissaires aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.

Toute augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions existantes ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des associés, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Dans ce cas, la collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

8.2. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

8.3. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

8.4. Enfin, dans les conditions prévues par la loi, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, décidant l'augmentation ou la réduction de capital peut déléguer au Président sa compétence ou ses pouvoirs l'effet de réaliser cette modification du capital.

Lors de l'émission d'actions nouvelles, les actions de numéraire sont obligatoirement libérées, a la souscription, du montant minimum exigé par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai légal.

Les actions souscrites par apport en nature doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.

Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard dans les huit (8) jours de cette réception.

Sauf lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les cessions d'actions sont soumises a la procédure d'agrément suivante.

12.1. Les cessions d'actions entre associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de

succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou les cessions soit a un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant peuvent etre effectuées librement Préalablement a toute autre cession, l'associé cédant doit notifier au Président de la société son projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire pressenti, le nombre de titres dont la cession est envisagée et les conditions de la cession projetée, notamment le prix

convenu ou la valeur retenue.

12.2 Cette notification est transmise par le Président a tous les associés et la décision d'agrément ou de refus d'agrément doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours a compter de la demande du cédant.

A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme donné.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Elle n'a pas à Etre motivée.

12.3 En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé aux conditions mentionnées dans sa demande d'agrément.

12.4 En cas de refus d'agrément, le cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, s'il entend renoncer a son projet de cession.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une renonciation de l'associé a son projet.

12.5 Si le cédant ne renonce pas a son projet de cession, le Président doit, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

soit faire acquérir les actions dont la cession est envisagée par un ou plusieurs tiers préalablement agréés par la coliectivité des associés ;

soit les faire acquérir par un ou plusieurs associés ;

soit faire procéder a ce rachat par la Société elle-méme. Elle doit, dans ce cas et dans les six (6) mois dudit rachat, céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Les associés bénéficieront en tout état de cause, d'un droit de préférence pour procéder a ce rachat et ce droit sera exercé, a défaut d'accord entre eux, au prorata de leurs droits dans le capital social.

Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, ce prix est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration de ce délai de trois (3) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire étant appelés a la procédure.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de mouvement de cession des actions signé du cédant ou, a défaut, du Président de la Société, qui le notifiera au cédant dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

12.6. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

12.7. Ces dispositions sont applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession de l'usufruit ou de la nue propriété d'actions, a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est enfin applicable à toute cession de valeurs mobilieres émises par la Societé, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir, a tout moment ou a terme, des actions de la société.

12.8. Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au présent article 12, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du Code civil a moins que la Société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

12.9. Nonobstant les stipulations qui précédent, la décision d'agrément (ou le consentement à un projet de nantissement) pourra également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans le cadre d'une décision collective prise conformément aux stipulations des

présents statuts..

12.10. La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

COMMUNAUTE DE BIENS

13.1. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associé, les actions appartenant à cette derniére ne pourront étre transmises, lors de sa liquidation, a quelque personne que ce soit, qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des associés représentant /les deux-tiers au moins du capital social, dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessus.

13.2. En cas de dissolution et de liquidation de la communauté de biens existant entre un associé et son conjoint par suite de divorce, séparation de corps ou de biens et d'une maniére générale pour une cause quelconque de leur vivant, l'attribution des actions dépendant de la communauté au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre agréée par la majorité en nombre des associés représentant /les deux-tiers au moins du capital social.

En cas de refus d'agrément, celui des conjoints figurant seul en nom dans les statuts de la société et ayant donc seul la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des actions dépendant de la communauté dissoute, a charge par lui de procéder par d'autres attributions éventuelles au réglement nécessaire des droits de son conjoint ou ex-conjoint.

14.1. Toute action, en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans ll'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société comme en cas de liquidation.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

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Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

14.2. Tout associé dispose notamment des droits suivants, à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires :

droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social : droit a l'information permanente ou préalable aux décisions individuelles ou collectives ; droit de poser des questions écrites avant toute décision individuelle ou collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation ; droit de demander ie relévement de fonctions des Commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

14.3. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

14.4. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société, aux décisions individuelles de l'associé unique et, le cas échéant, aux décisions de la collectivité des associés.

14.5. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions nécessaires.

14.6. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions individuelles de l'associé unique ou a celles de la collectivité des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions individuelles ou collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions individuelles ou collectives extraordinaires.

Toute convention modifiant cette répartition du droit de vote doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à la société.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions individuelles ou collectives.

17.1._ Statut du Président

La Société est représentée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Aucune limite d'≥ n'est fixée pour l'exercice des fonctions de Président.

17.2. Nomination et cessation des fonctions du Président

1. Le Président est nommé, renouvelé ou remplacé par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

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La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination ; elle peut étre déterminée ou indéterminée. Elle prend fin lors de la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la décision collective des associés, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé

et prise dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

2. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, lors de la consultation de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le rempiacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, a chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle peut également étre constatée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire des associés.

Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du Président n'a pas a étre motivée et n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, en cas de pluralité d'associés, le Président est révocable par décision du tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Enfin, le Président sera révoqué de plein droit, sans autre formalité :

s'il s'agit d'une personne physique, en cas de mise en tutelle ou en curatelle, de faillite personnelle ou en cas de condamnation à une interdiction de gestion,

s'il s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

17.3. Rémunération du Président

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée a ses fonctions, dont les modalités de fixation et de paiement sont déterminées par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

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Cette rémunération peut notamment consister en un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

17.4._ Pouvoirs du Président

1. Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des

pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la compétence exclusive de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective des associés et de celles que les statuts réservent a un autre organe que le Président, pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social.

2. Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, a consentir toute délégation de

pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.

Toutefois, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut déléguer a un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arréter les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Le Président sera, conformément a l'article L.432-6 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.

17.5.Directeurs Généraux

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquels est conféré le titre de Directeur Général.

A l'égard des tiers, tout Directeur Général est investi du pouvoir de représenter, de gérer et de diriger la société au méme titre que le Président. Le cas échéant, les limitations apportées aux pouvoirs du Président s'appliquent également aux Directeurs Généraux. En outre, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les pouvoirs des Directeurs Généraux peuvent étre limités par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire des associés.

Sous réserves des stipulations particuliéres du présent article 17.5, les stipulations statutaires relatives au Président, et notamment celles relatives a la limite d'age, la cessation des fonctions du Président, par démission, révocation ou autrement, a la fixation de sa rémunération et a la délégation de certains pouvoirs, sont applicables aux Directeurs Généraux.

Ces derniers peuvent, au méme titre que le Président, cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail

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En cas de décés, d'incapacité, de démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'& la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

18.1. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au Registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants et/ou l'associé unique.

Toutefois, si le Président de la Société n'est pas l'associé unique, il devra obtenir une autorisation préalable de l'associé unique pour passer, directement ou par personne interposée, toute convention avec la Société, a peine de nullité. Méme lorsque la Société est unipersonnelle, les emprunts, découverts, cautions ou avals consentis par la Société à son Président ou l'un de ses dirigeants personnes physiques sont interdits, en application de l'article L. 227.12 du Code de Commerce.

18.2... Lorsque la Société comporte plusieurs associés

Le ou les Commissaires aux comptes ou s'il n'en n'a pas été désigné le Président présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés

disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix (10) % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport. Les associés et/ou dirigeants intéressés ne prennent pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par exception :

les stipulations ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

les conventions suivantes sont interdites au Président et aux dirigeants (sauf s'il s'agit d'une personne morale) : les emprunts contractés sous quelque forme que ce soit auprés de la Société, les découverts consentis par la Société et les cautions ou avals donnés par la Société en garantie de leurs engagements envers des tiers.

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19.1._Obiet

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

a) Décisions ordinaires :

nomination, renouvellement, révocation du Président et le cas échéant des Directeurs Généraux, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération ; agrément du ou des cessionnaires d'actions : nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées.

b) Décisions extraordinaires :

extension ou modification de l'objet social ; transfert du siége social ; augmentation, amortissement, réduction du capital ; émission de titres de créances ; émission de valeurs mobiliéres pouvant entrainer immédiatement ou à terme augmentation du capital ; création d'actions de préférence et/ou transformation d'actions ordinaires en actions de préférence : attribution aux membres du personnel d'actions et/ou d'option de souscription ou d'achat d'actions ; attribution d'actions gratuites ; fusion, scission ou apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; transformation, prorogation ou dissolution de la société ; adoption ou modification des clauses relatives a la transmission des actions et, plus généralement, toute modification des statuts.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou, le cas échéant, des autres dirigeants sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents statuts.

Les décisions prises conformément à la Loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

19.2. Majorité

Sauf dispositions contraires de la Loi ou des statuts, les décisions collectives sont 1. valablement adoptées a ia majorité simple des voix dont dispose l'ensemble des associés.

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1. Sauf dispositions contraires de la Loi ou des statuts, les décisions collectives sont valablement adoptées :

a la majorité de soixante-six pour cent (66%) des voix dont dispose l'ensemble des associés pour toutes décisions extraordinaires, et a la majorité simple desdites voix pour toutes les décisions ordinaires.

Si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere réunion ou d'une premiére consultation, les associés peuvent &tre convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité simple des voix exprimées pour toutes les décisions ordinaires et a la majorité de soixante six pour cent (66%) des voix exprimées pour toutes décisions extraordinaires, sous réserve toutefois que cette seconde réunion ou consultation ait eu lieu dans le délai maximal de deux (2) mois a compter de la premiere.

2. Les décisions d'adoption ou de modification de clauses relatives à la transmission des actions ne sont valablement prises qu'& l'unanimité des associés.

19.3. Mode de consultation

Les associés doivent étre consultés sur toutes les décisions qui relévent de leur compétence

Les décisions des associés résultent :

soit d'un procés-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés au sige ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation,

soit encore d'une consuitation par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

19.3.1. Procés-verbal ou acte signé par les associés

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte ou dans un procés-verbal a l'initiative du Président ou de tout associé détenant au moins quinze pour cent (15 %) du capital. Tout associé peut donner pouvoir a un autre associé de signer l'acte ou le procés-verbal en son nom ce qui emporte son adhésion aux résolutions adoptées.

19.3.2. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le Président adresse par tout moyen a chaque associé, a son dernier domicile connu de la Société, le texte des projets de résolutions proposées offrant la possibilité aux associés d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption ou sa volonté de s'abstenir (l'abstention équivalant à un vote contre).

Le cas échéant, le Président joint a cet envoi tout rapport et document qu'il juge nécessaire a l'information des associés.

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Ceux-ci disposent d'un délai maximal de quinze (15) jours a compter de la date d'envoi des projets de résolutions pour émettre leur vote écrit et le transmettre au Président à l'adresse du siége social et ce, par tout moyen de communication (lettre simple ou recommandée, télécopie....

Tout associé qui n'a pas répondu dans ce délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu et ses voix ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

19.3.3. Réunion des associés

a) Convocations

Les associés sont convoqués soit par le Président, soit par un ou plusieurs associés représentant au moins quinze pour cent (15 %) du capital social. Dans ce dernier cas, le ou les associés a l'initiative de la consultation convoquent également le Président.

La convocation est faite par tout procédé de communication écrite ou électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne la nature, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la consultation.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, les décisions collectives sont valablement prises sur convocation verbale et sans délai.

b) Procurations

Tout associé peut se faire représenter aux délibérations par un autre associé ou par le Président. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tout procédé de communication écrite ou électronique. En cas de contestation sur la validité d'un mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

c) Ordre du jour

L'ordre du jour de la réunion est arrété par l'auteur de la convocation. Les associés ne peuvent pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour sauf s'il s'agit de la révocation ou du remplacement du Président ou d'un Directeur Général, ou si tous les associés sont présentés ou représentés et qu'ils consentent a délibérer sur une question ne figurant pas a l'ordre du jour sous réserve que cette question ne nécessite par l'intervention des commissaires aux comptes ou d'autres tiers.

d) Tenue des réunions

Les réunions sont présidées par le Président. A défaut, les associés élisent le Président a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Il peut étre désigné un secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des associés.

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Les associés peuvent participer à la réunion par tous moyens de communication et notamment par voie de visioconférence. En cas d'établissement d'une feuille de présence, elle sera signée par les associés présents ou réputés présents ainsi que par les mandataires des associés. Elle est certifiée par le président de la réunion ainsi que par le secrétaire de séance s'il en a été désigné un.

Le vote sur les résolutions a lieu à main levée ou a bulletin secret aux choix du Président de ia réunion.

19.4....Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés, a l'exception de celles résultant d'un acte signé par tous les associés, sont constatées par des procés-verbaux établis par l'initiateur de consultation, qui indiquent le mode, le lieu le cas échéant, la date de la consultation, l'identité des associés présents, réputés présents ou représentés, ou de leurs mandataires, le nombre de voix dont ils disposent, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont signés par le Président et comportent en annexe la réponse de chaque associé. En cas de réunion, les procés-verbaux sont signés par les associés présents, représentés ou réputés présents (le cas échéant séparément) ainsi que par le Président et le secreétaire de séance s'il en a été désigné un.

Une copie des procés-verbaux est systématiquement adressée par tous moyens aux associés.

Les procés-verbaux établis sont retranscrits sur un registre cté et paraphé, tenu au siége de la société.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiées par le Président ou par tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

19.5.Décisions de l'associé unique

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés aux termes des présents statuts sont prises par cet associé unique a l'initiative du Président ou a sa propre initiative.

Ces décisions font l'objet d'actes ou de procés-verbaux établis par l'associé unique ou le Président, signés par l'associé unique et consignés sur un registre spécial cté et paraphé.

19.6..Commissaires aux comptes

Lorsque les dispositions légales prévoient 1'intervention des commissaires aux comptes préalablement a une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas, l'initiateur de la consultation devra les informer en temps utiles pour qu'ils puissent

accomplir leur mission. Lorsque les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas, sont prises en réunion, les commissaires aux comptes sont convoqués

auxdites réunions en méme temps et selon les mémes modalités que les associés

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Tout associé a le droit d'obtenir, sur sa demande, avant toute consultation ou assemblée, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contróle de la Société.

Un associé qui estimerait que ce droit de communication n'a pas été respecté lors d'une décision collective, devra notifier toute réclamation ou réserve éventuelle sur les résolutions adoptées, au plus tard dans le mois de la décision collective correspondante.

Aucune réclamation ou réserve ne sera admise au-dela de ce délai.

L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette nomination est obligatoire lorsque les conditions fixées par la Loi sont réunies. Méme si ces conditions ne sont pas réunies, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Lorsqu'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ont été nommés, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, exerce les droits conférés par les articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail auprés du Président. Les régles selon lesquelles les demandes d'inscription des projets de résolution adressés par le comité d'entreprise sont examinés, sont arrétées par le Président qui en informe le comité d'entreprise.

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois, qui commence le 1er janvier et se

termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de ia Société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de ciôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. En cas d'établissement de comptes consolidés, le Président établit également le rapport sur la gestion du groupe. Ces rapports contiennent toutes les informations prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes de la Société dans Ies conditions légales.

L'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associs délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut prélever toutes sommes qu'il juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, de reporter a nouveau ou de distribuer sous forme de dividende.

En cas de pluralité d'associés, le solde du bénéfice, s'il existe, est réparti proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

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En outre, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés si les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la

collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes, fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associs statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'opter entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de

neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

En cas de pluralité d'associés, l'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé.

Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code de commerce. Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant, dans le délai d'un (1) mois, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

L'option ci-dessus doit intervenir dans les trois (3) mois a compter de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. L'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles 225- 142, 225-144 alinéa 2 et 225-146 du Code de commerce.

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En cas de pluralité d'associés, aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés. sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite par trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la décision de la collectivité des associés, doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

28.1. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique.

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La dissolution met fin aux fonctions du Président et au mandat des Commissaires aux comptes.

Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Si l'associé unique est une personne physique, il sera procédé a la liquidation de la Société conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

28.2. Lorsque la Société comporte plusieurs associés

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou, avant cette date, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Les Commissaires aux comptes conservent leur mandat, sauf décision contraire de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La décision des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la iiquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. La collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.

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Notamment, la transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les

associés.

La transformation en Commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

Statuts mis a jour par l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2016 et décisions du Président en date du 29 décembre 2016.

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