Acte du 12 décembre 2019

Début de l'acte

RCS : LA ROCHELLE

Code greffe : 1704

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1997 B 40093 Numero SIREN : 413 519 869

Nom ou denomination : AJC IMMOBILIER

Ce depot a ete enregistré le 12/12/2019 sous le numero de dep8t 10099

DUO SOLUTIONS TALEN'TS MULTIPLES. CONSEILS UNIQUES

AJC IMMOBILIER Commissariat aux comples Résidence de Bougainville Exbeisc comptable Avenue Marcel Dassault Soxc.Tai BP 301 Fiscal 17312 ROCHEFORT Cedex RCS LA R0CHELLE : 413 519 869 Gestion Formatiort

Conseit

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Assoxias Niort. ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA Frangois-Xavier Andrault TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE Pascal Angeloni LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Karine Avrard

Pascal Da Costa Philippe Germon

Didier Savattier

Associés autres sites

Jean-Luc Bardet

Hélene Braillard

Anne David Jean-Paul Deranlot

Franck Fortin Marielle Gargouil

Michel d'Hérouville

Christine Janet

Nicolas Jarry

Dominique Jourde

Frédéric Mielcarek Sylvie Raby

Philippe Renouf

Associes service social

Benjamin Bibard

Delphine Lepeigné

0 Niort

A RN 11-28 rue de Gabiel-BP 20008

79185 Chauray Cedex

Tél : 05 49 33 08 08

Fax : 05 49 33 48 20

Siege social

16 rue du Pré Médard - BP 25

86281 Saint-Benott Cedex Tél : 05 49 88 83 81

Fax : 05 49 55 13 11

DUO SOLUTIONS AUDIT SARL AU CAPITAL DE 10000 EUROS 388794 141 RCS POITERS CODE NAF 5920 Z TVA FR 18 388 794 141 00035

AJC IMMOBILIER Résidence de Bougainville Avenue Marcel Dassault BP 301 17312 ROCHEFORT Cedex

RCS LA ROCHELLE : 413 519 869

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

A l'associé unique,

En notre qualité, d'une part, de Commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce et, d'autre part, de Commissaire aux Comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du méme code, par décision de l'associé unique en date du 8 octobre 2019, nous avons établi le présent rapport afin :

de vous présenter notre analyse de la situation de votre société, de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de Commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission de Commissaire aux Comptes sur la situation de la société :

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.

La synthése de cette analyse est la suivante :

les derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2018, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 1 761 368 e, en hausse de 5.34 % par rapport a 1'exercice précédent. Dans le méme temps, les charges d'exploitation se sont élevées à 1 723 730 £ en hausse de 6.60 %, entrainant une légére baisse du résultat d'exploitation a 51 216 £ au 30 septembre 2018, contre 70 995 £ sur l'exercice précédent. Le résultat courant aprés prise en compte des produits et charges financiéres s'éléve à 39 155 £ contre 59 927 £ sur l'exercice précédent. Le résultat net ressort a 38 388 £ contre 50 696 £ sur l'exercice précédent.

Les capitaux propres s'élévent a 377 659 £ en progression de 11.30 % L'endettement bancaire est de 413 957 £ en baisse de 9.20 %. Figurent également au passif du bilan, les dettes relatives aux activités de Syndic de copropriété et de gestion locatives pour un montant global de 820 026 £!

L'actif de la société est principalement constitué des éléments suivants :

: le fonds commercial pour un montant de 500 320 €

Le fonds commercial est le fruit de plusieurs acquisitions de branches d'activités ou portefeuilles clients.

le portefeuille Ponant acquis le 4 septembre 2008 pour un montant de 28 786 €

le portefeuille ABS acquis le 29 avril 2009 pour un montant de 18 242 € le portefeuille ARPEGE acquis le 23 octobre 2013 pour un montant de 29 000 £

la branche d'activité du cabinet Valmond-Duval acquise le 9 juin 2015

pour un montant de 205 653 £

ie portefeuille PGI acquis le 21 juin 2017 pour un montant de 218 639 €

Ces différents éléments du fonds commercial ont été comptabilisés à leur prix d'acquisition selon la méthode des coûts historiques.

L'annexe des comptes annuels au 30 septembre 2018 précise les régles d'évaluation du fonds commercial, et que les tests de dépréciation effectus n'ont pas révélés la nécessité de pratiquer une provision pour dépréciation.

Nous avons également testé ses valorisations selon les méthodes d'évaluation usuellement utilisées pour ce type d'activité. Nous n'avons pas constaté de dépréciation a opérer.

Les immobilisations corporelles pour un montant de 112 446 E Celles-ci sont composées des différents investissements matériels et agencement des différentes agences. Ils font 1'objet d'amortissements aux taux de 10% a 33.33 % en fonction de leur durée d'amortissement. Nous n'avons pas d'observation sur les taux retenus.

Les créances clients pour un montant de 352 533 € Nous nous sommes assurés de la réalité de ces créances et de leur recouvrement postérieurement au 30 septembre 2018.

Les disponibilités pour un montant de 769 391 € Ces disponibilités sont principalement la représentation des dettes de la société auprés de ses clients dans le cadre des activités de gestion locative et de syndic de copropriété. Nous n'avons pas le relevé d'anomalie dans la présentation de ces comptes.

I1 n'a pas été établi de situation comptable intermédiaire depuis ies derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2018. En conséquence, nous avons obtenu les relevés bancaires au 30 septembre 2019 afin de nous assurer du maintien de la situation financiére a cette date.

Nous avons par ailleurs procéder a un examen limité des balances comptables a cette méme date.

Mission de commissaire a la transformation

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté :

à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et de valeur. a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annexes, est au moins égale au montant du capital social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait a Lagord, le 2 décembre 2019

Pour la Sarl DUO sDLUTIONS AUDIT,

Philippe GERMON Commissaire aux Comptes