Acte du 8 janvier 2020

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date a ROCHEFORT SUR MER du 31 juillet 1997, enregistré a la Recette de ROCHEFORT SUR MER le 31 juillet 1997,volume 543,bordereau n° 353 n° 1.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROCHEFORT SUR MER, le 28 septembre 1997 sous le numéro 413 519 869.
Aux termes d'une décision de l'associé unique a caractére extraordinaire en date du 20 décembre 2019, elle a été transformée en société par actions simplifiée.
La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme sociale codifiée aux articles L.227-1 a L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur y relatives, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur le marché réglementé de ses actions. Elle est toutefois autorisée a procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le réglement général de l'Autorité des marchés financiers.
# ACTEO Statuts
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La société a pour objet, en France et en tous pays :
Transaction Immobiliére et Gestion Immobiliére, Syndic de copropriété, Prestations de Para-Htellerie : - Accueil sur place, - Service du petit déjeuner a la demande de la clientéle, - Service du linge de maison a la demande de la clientele, - Entretien quotidien des locaux à la demande de la clientéle, Activité de Marchand de bien, Conseil en gestion de patrimoine, Commercialisation de biens Immobiliers, Gestion de portefeuille en valeurs mobiliéres, La location en meublé professionnel, Vente et maintenance de programmes informatiques.
D'entreprendre et réaliser toute opération financiére, commerciale, de fabrication et autre, et de réaliser toute activité pouvant se rapporter ou etre utile à l'objet social, ou calculée directement ou indirectement pour améliorer la valeur ou faciliter la réalisation de tous les droits et la propriété de la société ou de les rendre profitables.
D'acquérir par achat, bail, sous-location, échange, location ou licence ou autre, et de détenir tous biens ou intéréts, et de prendre des options sur les terrains, batiments, eaux, puits, ruisseaux, servitudes, droits, priviléges, concessions, machinerie, matériel, fonds de commerce, et tous biens immobiliers, personnels, mobiliers ou dont on peut hériter qui peuvent sembler nécessaires ou commodes à l'activité de la société ou pour développer ou utiliser la propriété de la société.
De construire, entretenir, modifier, agrandir, démolir et enlever ou remplacer tous batiments, bureaux, usines, fabriques, installations industrielle, quais, route, chemins de fer, voies de tramway, machineries, machines, murs, barriéres, bancs, écluses ou cours d'eau, et de nettoyer les sites pour les susdits, ou de s'associer avec toute autre personne, entreprise ou société en réalisant les objets mentionnés ci-dessus, et de travailler, gérer, et contrler les mémes, ou s'associer aux autres en le faisant.
De demander, acheter ou par tout autre moyen acquérir, protéger, prolonger et renouveler, partout dans le monde, tous brevets, propriétés industrielles, brevets d'invention, licences, protections et concessions susceptibles d'etre bénéfiques ou utiles a la société et d'utiliser et mettre a profit et fabriquer sous, ou accorder les droits ou priviléges concernant les susdits, et de dépenser de l'argent en expérimentant en testant, et en améliorant ou en cherchant à améliorer tous brevets, inventions ou droits que la société peut acquérir ou proposer d'acquérir.
D'acquérir et d'entreprendre toute ou une partie de l'activité, le survaloir et les actifs d'une personne, entreprise ou société exploitant ou proposant d'exploiter toute activité que cette société a le droit d'exploiter, et pour faire partie de la provision d'une telle acquisition, d'entreprendre tous passifs d'une telle personne, entreprise ou société, ou d'acquérir un intérét, fusionner ou entrer dans un programme concernant le partage des bénéfices, ou la coopération, ou la limitation de la concurrence, ou l'assistance mutuelle avec une telle personne, entreprise ou société et de donner ou accepter en guise de provision pour toute opération ou objet ci-dessus mentionnés, ou toute propriété acquise, les actions, obligations ou titres qui pourraient étre convenus, et de détenir et retenir, vendre hypothéquer et s'occuper des actions obligations et titres ainsi recus.
ACTEO Statuls
De gérer, diriger et contrôler, ou de participer dans la gestion, la direction et le contrle, de toute société ou entreprise pour laquelle la société est intéressée, en raison d'actionnaires ou autrement, et d'engager et rémunérer des gérants, comptables et d'autres experts à cet effet.
D'améliorer, gérer, cultiver, développer, échanger, louer, hypothéquer, affecter, vendre, céder, mettre a profit, accorder des droits et des priviléges a cet effet, ou s'occuper autrement de tout ou partie de la propriété et des droits de la société.
De payer tous les frais encourus concernant la promotion, formation et constitution de la société ou d'établir un contrat avec toute personne, entreprise ou société pour le susdit, et de payer des commissions aux courtiers et autres pour la souscription, placement, vente ou garantie de souscription des actions, obligations ou titres de cette société.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objets social ou susceptible de favoriser l'extension et le développement de la société.

La société a pour dénomination sociale :
# AJC IMMOBILIER ROCHEFORT >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société par actions simplifiée > ou de l'abréviation < SAS>, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a ROCHEFORT SUR MER (17300) - 9 Avenue Marcel Dassault,Résidence Bassin de Bougainville.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique.

La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

1% I1 a été apporté a la société lors de sa constitution aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 aout 1997 et enregistré a Rochefort numéro 543 bordereau 375 n° 1, le 18 aout 1997, un apport en numéraire de 25 000 francs par Monsieur Alain HUET et un apport de 25 000 francs par Monsieur Jean-Christophe LACOSTE.
M ACTE Statuts
Soit au total la somme de.. 50 000,00 francs
2%/ Le capital a été augmenté aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2000, d'une somme de 966 733,35 francs, laquelle somme a été prélevée à due concurrence sur la réserve facultative au passif du bilan arrété au 30 septembre 1999 : .. .. 966 733,35 francs
Soit au total, la somme de.. .1 016 733,35 francs
3%/ Par acte sous seing privé en date & NIORT du 23 mai 2003, Monsieur Alain HUET a cédé les 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 lui appartenant au profit de Monsieur Jean-Christophe LACOSTE.
4%/ Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 septembre 2007, le capital social a été réduit de 145 000 euros pour étre ramené a 10 000 euros.

Le capital social est fixé a DIX MILLE Euros (10 000 £), divisé en CINQ CENTS (500) actions numérotées de I a 500 de VINGT Euros (20 €) chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital pourront n'etre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale à la constitution et d'un quart au moins de leur valeur nominale en cas d'augmentation de capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l'associé unique quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut
ACTto Statuts
demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au Président de la société de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.
L'associé unique a la faculté de procéder a des versements anticipés.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ArticIe 11 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues par les présents statuts.
Le refus d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également etre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à cté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée à la société.
Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu- propriétaire.
ACTE Statuts
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A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

La direction de la société est assurée par un Président qui peut étre assisté d'un ou de plusieurs Directeur Général.
Le Président
1 Nomination
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la société nommé par décision de l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment au cours de son mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
2%Durée des fonctions
Sauf stipulation contraire de la décision le nommant, le Président est désigné pour une durée indéterminée.
Les fonctions de Président prennent fin par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, ou par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique par lettre recommandée.
3% Révocation
Le Président est révocable - ad nutum > - à tout moment par une décision de l'associé unique.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
ACTE Statuts
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,
La méme décision doit, sous peine de nullité de la révocation, désigner un nouveau Président.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
En cas d'incapacité temporaire du Président, l'associé unique nomme un Vice-Président, ayant les mémes pouvoirs que le Président et demeurant en fonction pour la durée de l'incapacité du Président et au plus tard jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier.
4% Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des associés par les dispositions légales ou par les statuts.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
Le Président peut consentir, sous sa responsabilité, une délégation de pouvoirs, pour une durée déterminée et dans la limite de cette délégation, a toutes personnes, aux fins de contracter avec des tiers au nom de la société. Cette délégation subsiste lorsqu'il vient a cesser ses fonctions & moins que son successeur ne la révoque.
5%Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Le Directeur Général
1%Nomination
Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, peuvent assister le Président dans ses fonctions.
mACTE Statuts
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Le Directeur Général peut etre désigné indifféremment sous le titre de Directeur, Directeur Général ou Directeur Général Délégué.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par décision de l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment au cours de son mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la société par un contrat de travail.
2% Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unique.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, ou par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision de l'associé unique qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
En cas d'incapacité temporaire du Directeur Général, l'associé unique peut nommer un Directeur Général par intérim, ayant les mémes pouvoirs que le Directeur Général et demeurant en fonction pour la durée de l'incapacité du Directeur Général et au plus tard jusqu'a l'expiration du mandat de ce dernier.
3% Révocation
Le Directeur Général est révocable - ad nutum > - à tout moment par une décision de l'associé unique.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.
La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.
ACTE Statuts
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4%Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, qu'il exerce communément avec ce dernier par délégation et sous sa responsabilité, sous réserve des pouvoirs expressément attribués a l'associé unique par la loi et par les présents statuts et des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
La décision qui le ou les nomme, ou toute autre décision postérieure, peut également prévoir que le Directeur aura les mémes pouvoirs de représentation de la société a l'égard des tiers que ceux attribués au Président. En ce cas, sa désignation devra faire l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, son pouvoir de représentation de la société ne prenant effet qu'a la date a partir de laquelle la mention aura été inscrite au registre du commerce et des sociétés.
5%Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le contrle de la société est éventuellement effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'associé unique.

Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l'associé unique, le président ou un autre dirigeant ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre répertoriée sur le registre des décisions sociales.
Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président ou un autre dirigeant devra étre portée a la connaissance de l'associé unique, pour étre soumise a son autorisation préalable ; en cas d'accord, elle devra ensuite etre reportée sur le registre des décisions sociales.
Il est par ailleurs interdit au président et aux autres dirigeants de la société autre que les personnes morales, selon le droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi. L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui, dans une SAS pluripersonnelle, relévent de la compétence des associés et notamment :
: augmentation, réduction ou amortissement du capital ; : nomination des commissaires aux comptes ; : toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;
: ACTEO Statuts
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: opérations de fusion, scission, dissolution et transformation.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement a la consultation des associés, l'associé unique devra les informer de ses décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
La volonté de l'associé unique s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par les procés- verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées générales de sociétés, et signés par lui.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président, pour les décisions portant sur :
- l'établissement des comptes sociaux; - l'établissement des documents de gestion prévisionnelle et des documents correspondants ; - la nomination des membres d'éventuels comités d'études ; - la modification du capital social ; - les cautions, avals et garanties émises par la société au profit de tiers ; - le transfert du siége social.
Le Président de la société est l'interlocuteur du comité social et économique pour le tenir au courant des orientations de l'activité de la société et des affaires concernant sa bonne marche. A cet effet, le Président fixera des réunions avec les membres de la délégation du personnel du comité social et économique dont il déterminera la fréquence et l'objet en fonction de l'importance particuliére des points concernés.

L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, et éventuellement l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Si la société n'en est pas dispensée légalement, le Président établit le rapport de gestion.
L'associé unique approuve les comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
ACTt Statuts
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, de reporter a nouveau ou de distribuer.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
ACTEO Statuts
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique. Dans ce cas l'associé unique personne physique devra désigner un liquidateur, qui pourra étre lui-méme ou un tiers.
S'il assume les fonctions de liquidateur, l'associé unique approuvera les comptes de liquidation par décision portée sur le registre des décisions et effectuera les formalités de publicité requises.

Si la société venait a compter plusieurs associés, il serait procédé a une refonte totale des statuts par décision de l'associé unique prise préalablement a l'entrée des nouveaux associés.

En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations entre l'associé unique et la société, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social.
A cet effet, l'associé unique doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou a défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Fait a ROCHEFORT SUR MER Le 20 décembre 2019
L'associé unique Jean-Christophe LACO ATE
ACTE Statuts