Acte du 10 octobre 2019

Monsieur Cyrille G0RIN décide de transférer le siége de la Société, a effet du 1er octobre 2019, du 100 boulevard du Montparnasse a PARIS 75014 au 200-216, rue Raymond Losserand a PARIS 75014 et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :

ARTICLE 4-SIEGE

Le siége social de la société est fixé à :

200-216, rue Raymond Losserand 75014PARIS

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Le reste de l'article demeure inchangé.

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 10-10-2019

No DE DEPOT : 2019R117238

N° GESTION : 1965B01101

N° SIREN : 652011016

DENOMINATION : CABINET VIALA - FLEURY

ADRESSE : 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris

DATE D'ACTE : 01-10-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

CERTIEIECONFORME XLORIGINAL

CABINET VIALA FLEURY

Société par actions simplifiée au capital de 67 922,26 @ Siége social : 200-216, rue Raymond Losserand

75014 PARIS

652 011 016 RCS PARIS

La société a été créée sous la forme de société anonyme par acte sous seing privé a PARIS en date dn 3 MARS 1965.

Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2010 la societé a été transformée en société par actions simplifiées (S.A.S.)

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient crées ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la sociéte est :

CABINET VIALA - FLEURY

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie inmédiatement des mots

ou des initiales

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
- Toute opérations pouvant se rattacher de la maniere la plus étendue directement ou indirectement aux immeubles, aux fonds de commerce, aux éléments composant un fonds de commerce et aux droits représentatifs de ces biens en ce compris sans que la liste soit limitative, l'achat, la vente, la location, pour le compte d'autrui, la transaction, le courtage, la négociation, l'évaluation, l'administration ou la gestion de ces biens- le syndic d'immeubles en copropriété, la gestion immobiliere, le courtage d'assurances, la rédaction d'actes, les renseignements commerciaux et le recouvrement de créances a l'exclusion de toutes activités de constructeur, promoteur, lotisseur, rénovateur, et de toutes participations financieres dans des sociétés ayant ces activités,
- l'exploitation de sites Internet et de tout autre support inforinatique,
- Service et conseils en information électronique et bureautique et d'une maniere générale toutes prestations de services aux entreprises, commerces de matériels informatique electroniques et mobilier de bureau, agence de placement de personnel,
-. La création, l'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous établisseinents se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
-- La participation directe ou indirecte de la société daus toutes opérations commerciales, industrielies pouvant se rattacher a l'objet social, notaininent par voie de création de société nouvelles, d'apports, de coinmandites, de sousoriptions ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliances ou d'association en participation ou autrement, - Et généralement toute opération cominerciale, industrielle, civile, financiere, mobiliere ou inmbiliere pouvant se rattacher directeinent ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe

Le siege social de la société est fixé à :
200-216, rue Raymond Losserand 75014 PARIS
1I peut tre transféré . en tout endroit de ia mme commune par simple décision du Président et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La duréo de la saciéte est fixée a 99 ans, qui comnenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce (soit le 04/03/1965) sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

1 a 6té apporté a la société :
1/ Lors de sa constitution le 4 mars 1965 une somme en numéraire de vingt mile francs (20.000 F).
2/ Il a été d'autre part apporté a la société & titre d'augnientation du capital une somine en ruméraire de quatre vingt mille fancs (80.000 F).
3/ Lors de l'augmentation de capital en date du 26 novembre 1984, une somme de cent cinquante mille francs (150.000 F) a été apporté.
4/ Puis la soinine de deux cent cinquante mille francs (250.000 F) correspondant a la valeur nominale de six cent vingt actions de quatre cent francs chacune.
5/ Lors de la fusion avsc 1a soci6t6 CABINET LEURENT FLEURY, il est apport6 par Ies associós de ladite société une valeur nette d'actif de trois cent soixante treize inille six cent soixante trois francs (373.663 F) dont cent quatre vingt seize mille francs (196.000 F) sont
Vns
incorporés au capital et cent soixante dix sept inille six cent soixante trois francs (177.663 F) sont portés au poste .

Le capital est ainsi fixé a ta somme de SOIXANTE SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT furos (67.992 £) et divisé en 1.115 actions de 60.98 furos chacunc.

Angmentation du capital
le capital social est augmenté par tous inoyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a 1'article 18 ci-apres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices on primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nêcessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Libérations des actions
Toutes les actions dorigine formant le capital initial doivent etre obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale lors de leur souscription
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans Ie délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Société, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive,
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscriptions par lettre recommandée avec accuse de r&ception expédiée, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paieinent
d'un intérét au taux égal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle de la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues a i'article 18 ci-aprés qui pcut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement noininatives.
La mnatérialité des actions résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions ct modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en coinpte lui sera délivrée par la société.

Agrenient
Les actions ne peuvent etre cédées entre associés on à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers.
1" La demande d'agréinent du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrénent résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a coinpter de la deinande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a la inajorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et en cas de refus ne peut jamais donner lieu & une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les vingt jours, par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura vingt jours, pour faire connaitre, dans la meme forme, sil renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de un inois a coinpter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consenteinent du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
VE
A cet effet, le président avisera les associés de la cession, projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le noinbre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offre d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR. dans les vingt jours de la nomination qu'ils ont recue. La rémunération entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportiounellement a leur participation dans le capital ct dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président, dans le délai ci-dessous, ou si les deinandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent égaleinent tre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les vingt jours de la réception.
En cas d' accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tot pour que soit respecté le délai de trois mois ci- apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.
s° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d' agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.
Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de cominerce, non susceptible de recours, & la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les noins, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur
7o La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouveinent signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors inéme que la cession aurait lieu par voie
d'adjudication publique en vertu d'une décision de justicc. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne inorale associée de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se sounettre a la procédure prévue par le présent article, dans les menes conditions que pour une cession.
Elles s'appliquent également, mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobili&res éinis par la societé, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assinilée.
9 La clause d'agréinent, objet du présent article, s'applique égaleinent a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'énission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une auginentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénonmées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de un mois compter de la date de réalisation définitive de l'augnentation de capital. En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code civil.
10 En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agréinent institué au présent article.
En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acqnis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront ctre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous ies 2° & 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5- ci-dessus, le partage pourra &tre réalisé conforimément au projet présenté.

1. Lassocié dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, des cette inodification, en inforiner le président de la société.
L'exercice das droits non pécuniaires de cet associé est de plein droit suspendu a dater de la modification.
Dans ie mois suivant la notification de la modification, le président consulte les associés, sur 1es conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres associés, 1'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société Ses actions sont rachetées par les associés ou la société en vertu du droit de préeinption prévu a 1'article 10, ou un tiers agréé a la majorité des deux tiers des autres associés. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
2. Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement a l'esprit et aux objectifs définis dans le préambule ci-dessus, et aprés avoir été invité a présenter sa défense par lui-ineme ou par mandataire, il peut etre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant a la majorité des deux tiers des autres associés.
L'associ6 menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.
La réunion des associés appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de trente jours aprés la notification des griefs, la convocation des associés a cette réunion devant @tre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense.
Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci- dessus.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupeinent et, éventuellernent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par cclui des indivisaires qui a été inandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oi il est réservé a l'usufruitier. Meine privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
La durée de ses fonctions est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de décs, démission ou einpéchement du président d'exercer sos fonctions supérieur à trois mois, il est pourvu a son remplacement, désignée par l'associé concerné. Le président reinplagant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut etre révoqué qu'a l'unanimité des associés.
La révocation n'a pas a ôtre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnnité.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au noin de la société dans la limite de l'objet social.

Sur la proposition du président, les associés, a la majorité des vois exprimées, peuvent nommer un ou plusieurs directeur généraux.
L'étendue et ia durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des menes pouvoirs que ie président.
La durée de ses fonctions est fixée par la décision qui le nomme.
Articlc 15. - Réuunération du président et du directeur général
La rémunération éventuelle du président et du direateur général est fixée par les associés à la majorité des deux tiers (2/3) des votes. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, & la fois fixe et proportionnelle.

1. S'il en existe un, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant an sens de l'article L. 233-3 du Code de commercs.
A. cette fin, ie président et tout intéressé doivent aviser le cominissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la oloturs de l'exercice.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participaut pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et ies autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs inplications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont cominuniquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arreté des couptes par l'organe habilité.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévucs a l'article L. 225-43 du Code de comnerce s'appliquent, dans ies conditions déterminées par cet articie, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans ies cas prévus ci-aprs, les décisions coilectives des associés sont prises, au choix du président, en assembiée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'sxpriner dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, ctc. - peuvent étre utilists dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, P'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des coinmissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé. Pour toute décision, la tenue d'une assemnblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant un tiers du capital social.
3. L'asseinbiée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assembiée est convoquée par l'associé ou un des associés deinandeurs.
Le commissaire aux comptes, s'il cn existe un, peut, a toute époque, convoquer une assembléc.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au inoins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'infornation des associés.
Tout associé disposant d'au moins 20 % du capital peut requérir T'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit tre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécoinmunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidéc par le président ; a défaut, l'assemblée elit son président. L'assemblée convoquée & l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par ie président
4. En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'inforination des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai mininal de huit jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour énettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, choisi parmi les associés. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitai qu'elles représentent.
6. S'il en existe un, le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en m&me temps et dans la meine forme que les associés. ll en est de neme du comité d'entreprise ; les deinandes d'inscription de projets de résoiutions adressées par celui- ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les deinandes des associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'auginentation ot la réduction du capital, l'agrément de cessions d'actions, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclasion d'un associé.
Lassemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un associé ne peut etre prononcée qu'& la majorité des deux tiers de tous les autres associés.
En outre, les clauses relatives a linaliénabilité temporaire des actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Tontes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. L'asseinblée générale ordinaire ne délibere valablenent que si les associés présents ou représentés possdent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Tontefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent &tre décidées qu'& la majorité des voix dont disposent tous las associés.

1. L'ordre du jonr, le texte des résolutions et les docunents nécessaires a linfornation des associés sont coinmuniqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaqne trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

L'année sociale commence le 1 r janvier et finit Ie 31 décembre.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arrete les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, confornément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale, appelée & statuer sur les coinptes de Iexercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortisseinents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de P'exercice, dininué des pertes antérieures, ainsi que des sommes porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever ioutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter & nouveau.
L'assemblée générale peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves su lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Le contrle de la Société est effectué, s'il y a lieu, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs conmissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en tnéme ternps que le ou les titulaires et pour la méine durée.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sant attribués par la loi auprés du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre I1 du Code de commerce et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cous de la Societé ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et ses associés eux-nemes, concernant Pinterprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siege social, dans la mesure ou ces contestations n'ont pas été réglées confornément aux éventuels accords contractueis conclus entre les associés.