Acte du 16 décembre 2014

L'Assemblée Générale décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clδture de l'exercice social aux 1e janvier et 31 décembre, et de prolonger de 6 mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de 18 mois et clôturera au 31 décembre 2014.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 23 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 23 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre."

Le deuxiéme paragraphe est supprimé.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.

P CHATEAU

o 3B 192

AQUITAINE TECHNOLOGIE

Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros

Siege sociaI : 133 avenue du Truc 33700 MERIGNAC 449 650 019 RCS BORDEAUX

Le présent acte a Et2 déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux

Le 16 DEC.2014

ous le N°..?&?

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DU 27 JUIN 2014 (modification de l'article 23 - Exercice social -comptes sociaux)

Certifiés Conformes

La Gérance

P. CHATEAU

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°20821 en date du 16/12/2014

AQUITAINE TECHNOLOGIE

Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros Siege social : 133 avenue du Truc 33700 MERIGNAC

449 650 019 R.C.S BORDEAUX

Les soussignés :

- La société CHARLES

Société & responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros Dont le siege social est 133, rue de Pessac a Bordeaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux

Sous le numéro B 431 998 170

Représentée par Monsieur Christophe CHATEAU en qualité de gérant associé

Monsieur Philippe CHATEAU

Demeurant 133 avenue du Truc 33700 MERIGNAC Né le 24 mars 1949 & Paris

Marié De Nationalité Francaise

Mademoiselle Olivia CHATEAU Demeurant 31 allée de l'Esplanade 63000 CLERMONT FERRAND

Née le 5 décembre 1978 a CLEMONT FERRAND (63) Célibataire De Nationalité Francaise

Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis

ci-aprés :

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres crées et de celles qui pourraient l'étre

ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par la loi et les réglements en vigueur, ainsi

que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La société est dénommée : AQUITAINE TECHNOLOGIE

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales < S.A.R.L > et de l'énonciation du capital.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet en France et a 1 étranger :
Principalement l' achat, la vente, la fabrication d'appareils de protection des batiments.
L'achat, la vente, la construction, la rénovation, l'entretien de terrains, batiments, immeubles.
Le montage et l'organisation de manifestations sportives et culturelles.
Le négoce de vins et tous articles se rapportant a sa conservation, sa dégustation ou sa consommation, ainsi que le négoce de tous produits spiritueux ou alimentaires liquides ou solides.
La participation par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition ou de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes. ARTICLE 4 - SIEGE SOCLAL
Lt sicge social cst fxé : 133 avenue du Truc 33700 MERIGNAC
D xu &tt ranst&re en tout arre adroir du m&me d&patemtni ou dun d&parxment limirophe par une simple decision de la Bérance sous ré&rve de ratification par la prochaine Assemblee Générale Ordinaire, et partou aillcurs en Francx en veru dhme delbiradion de l'assemblet Gerxrale Exraordinairo.
ARTICLE S - DUREE
La durés de la sociee est fxée a quare vingt dix neuf axn&as a compter de la date de son immariculaton au Regisue du Commerce ct des Sociž&a, xuf dissoluton anticipée ou prorogalion.
ARTICLE 6 - PPORTS
de la societe en formarion, a la banque BPSO, agence situt & 73 boulevard Wilson 33200 BORDEAUX, sous ie N- 05820180896, ainsi qu'il resulte d'un ctrtifical delivé par ladite banque le 18 juin 2003
AQUITAINE TECHNOLOGIE SARL AU CAP!TAL DE 10000 E 133, avenue du Truc - 33700 MERIGNAC Tél: 05 56 34 05 80 - Fax: 05 56 34 38 42 RCS Bx 449 650 01$ GIRET 449550 019 00010. APE 453A
par Motsicr PirIpp CHATEAU la somne dt taf mille nef cem euxos, ci 9 300.00 8r8a par 4ademaks lle Olivia CHATEAU 100, cur03 Ia soraa a cn &uos, c...
oot aa tctal la somwe da dax mlia cros c. 10 0,03 car0
Madame Christxe CHATEAU néa COSTES, trouse commune en biens de Monsitar Fmlipx CHATEAU. aooortax de denicrs proverant de la connnmante, intavicat au paesent ntte et reconnat avoir aé avertie en vertu da Iarticle 132 2 da Code Civilet avoir rtga ime intormatica complete sur cet apport.
h4adane Christne CHATEAU declare ne pas wouloir tue prsonnelleneat asaotiés at reaonco por l'avouit a mutndiqur crxe quelitt, la qualné dassocik devant ctre recoua a Eon comjoimt pox la totalite dea parts soasctites.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital scial xst fixé a dix mille (10 000) cutos.
1l eat divist ca 100 parts sciales de 100 cnros coacue, artiereancnt ltreea.
ARTICLE - PARTS SOCILALES
Lts parts sociales sont attrituées t reparties corant sait :
Monstur Phnippe CHATEAU 1 puR Une par sociale, portaat le mumro 1, ci
LA SOCG CHARLES SARL 66 paris Soixantt six parts sociales, portant les mm&ras 2 & 67. ci
Mademoisclic Olivia CHATEAU 33 parts Trente trois parts sociales, portant ie mintro 68 a 100. ri . 100 parts. Total tgal an nomare de parts composant ie capital social..
Conforménen & la tot. ins asocies detfarent expressement qut lasdires parts ont toutes ét soustrites. qu elles sont réparies cntre cax dans les proportions indiquas ci-dessus et qu'elles sont Hbtr&es cn totalitt.
ARTICLE - COMPTES COURANTS
Ouire leurs apports, les associts pourront verser ou laisser & disposition de la sociexé toutes aomioas dont eile pourait avoir besoin. Ces sonmmes sout inscrites al crédit dan coapat ouver a nen de lassotit.
Les comptes couranis ne doivent jamais ere dtbiteurs et la societe a ia faculié d'rn rembourstr toul ou parue, spres avis donné par ecrit un mais & l'&vance, sauf stipulation contrairt.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCLAL
I - Le capital social peut atre auginente, soit par creation de parts nouvelles, soit par majoraion du montant nominal des paris existantes, ea vertu dune décision collecdve extraardinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la &écision dts associes relative a T'auginentation de capital doit contenir F'évaluatiou de chaque appon en nature, ou d'un rapport annexé a cette decision et etabli sous sa responsabilié par un Commissaire aux apporis, designe par ordonnance du President au Tribunal dt Comnerce suatuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu dune d&cision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter aticinte a l'egalitt des associes.
La reduction du capital social a m montant inferieur au minimum légal ne peut ete décidée que sous la condition suspensive d'une augnentatan de capital dastinée & porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prevu par la loi, & moins qua ia societé ne se transfame en societé d'une autre forme. A defaut, tout intéresse peut demander en justice la société. Cette dissolution ne poura étre prononc&t si, au jour ou le tribunal stane sur le fond, la régularisation a cu lieu.
H - Si Taugmeniaton ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire ieur affaire personnelle de touie acquisition ou de touie cession de droits d'atribution ou de pars anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre cntier &e pars n&tveiles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCLALES
Les pars socialcs sont souscrites en totalité par ies associés et inteégralemen libérées, qu'elles representent des apports en nature ot en numeraire. Elles ne peuvent représenter des &pports tn industrie, sous r&serve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur tn nature lui-méne.
Les pants sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des presents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capita social et des cessions et arributions qui seraient régulierement realisees.
La reunion de toutes les parts en une seule main n'tntraine pas la dissolution de la societe qui continue dexister avec un associt unique.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere & son proprietaire un droit égal dars les benefices de la socicte. dans la prupriete de Iactif social et dars le boai de liqwdataon. Elle donne &galtment droi & unn yoix dans tous les votes et dalibtratious.
Las associts ne sou tenus a Fegard des tiers qu'a concurence da raontamt de leur appott Toutefois, ils sont solidairentnt responsables, a l'égard des tiers, ptndant ciaq ans, de la vaicur attubaéc atx apports en nature lors de la coustituton de la societe, lorsqu'll n'y a pas eu. de Commissaire aux Apparts ou lorsque la valeur retentxe est differente de celle proposét par Ie Cornmissaire aux Apports.
La propriete dune part cmporte de plein droit adhésion aux statats ct amx resohrtioxs reguliereinent prises par ies associts.
ARTICLE 13 - INDIVISIBHLITE DES PARTS SOCIALES
Les pats sociales sont indivisibles a légard de la soatt, Les coproprittaires indivis sont tenus de désigner Pan dentre enx pour les rtprésenter anpres de la tociete, & dtfaut dextenat. il appartieni a rindiviaaire le plus diligent de faire desigoer pat voia de justixe un mandatairs charge de le représener.
Si une ou plusieurs parts sont grevéts dusufrait, le droit de vote apparticat an na propriétaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats, ou il cst reserve a l'usufruitier.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Tonte cession de parts doit etre constatée par un acte notare ou sous seing privé.
Pour etre opposable a la aocieté, clle dcit lui.etre signifies par sxploit dhuissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarie. La signification peut &tre remplacet par le depot d'un original de Tacte de cession au siege social contre rernise par le gerant dune attestation de ce d&pot.
Pour etre opposable aux ters, ellc doit en outre avou &té déposte au greffe, en arnexe au Registre du Commerct et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibies enire associes.
Elles ne peuvent etre ctdées, a titre ontreux ou gratit, a des tiers non associés et quel que soit leur degre de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorite des associes representant att mains les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque la sotieté compotte plus dun associt, le projet de cessxon est noufie & la societé et a chacun des associés par acte dhuissier ou par lettre recornaandée avec denande davis de réception. Dans le delai &e huit jours a cowpter de cete notifcation, la gérance doit convoquer Tassemblée des associts pour qu'elle délbere sur le projet de cessioa des parts
sociales ou consulter ies associes par ecrit sur ledit projer La décision de la societé, qui n'a pas & etre motivét. est notifiet par la gérance au cedant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prevuss au present alinea le consentercnt a ia cession est rtpute acguis.
Si la socitte a refuse de consentir a la cession, le cedart peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par letue recommand&e avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A defaut de renonciation de sa part, les associés sont teaus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquerir ou de faire acquérir les part$ & un prix fixé a dire d'expert daas les conditions prévues l'article 1&43-4 du Code Civil A la demande du gerant. ce delai peut etre prolonge une scule fois par ordonnance du President du Tribunal de Commerce staruant sur requete.
La societé pout également, avec ie consentement de Fassocie cedant, décider dans Ic meme délai, de racheter .ies paris au prix déeraine dans les conditions prévues ci-dessus et &e réduire son capital du montant de la valeur norninale des parts du cédant. Uu delai. de paiement, qui ne saurait exceder deux ans peut, sur justification, &tre accorde a ia société par ie President du Tribunal de Commtrce, statuani par ordanmance de réferé. Les sommes dues portent intérét au taux kégal.
Si, a l'expiration du delai imparti. aucune des solutians prévues n'esr intervenue, l'associé peut réaliser la cession initalement projeite, si woutefois il detient ses parts depuis au moins deux ans ou on a recu la proprieté par succession, liquidation de communaute de bicns tntre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendart ; T'associt qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de sts parts.
La qualiié d'associe est reconnue au conjoint commun an biens pour la moitié des parts souscriies ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la societé son inteation d'&tre persornellement associe.
Si la noufication a eté effecute lors de Fapport ou de l'acquisition, T'agrernent donné par les associts vaut pour les deux tpoux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement & la réalisation de la souscription ou.d'acquisition. il sera soumis a Tagrement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des paris sociales, Lépoux associt stra alors exclu du vote cr ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La decision des associes doit &tre notifiee au conjoint dans ies deux mois de sa demande : a defaut, l'agrement est répuie acquis. En cas de refus d'agrement réguli&rement notifié, Tépoux associe le reste pour la totalite des paris de la communaute. Les notifications susvisées sont faites par lenre recommandée avec demande d'avis de réception.
1a uransmssion des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrement dr la majoritt des associés represtntant au rnoins les tois-quarts des parts sociales. saui pour les heritiers deja associes, cn cas de liquidation de communautt.
Pous l'exercice de ieurs aroits d'associes, les heriuers ou ayantsdroits, gu'ils soieat ou non xumis a agrement, doiven justifer de leur identite et de ieur qualite herediaire aupres de la
gerance qui peut ioujours exiger la production dexpéditions ou dextraiis de wous actes nouries établissant cente qualité.
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE-ASSOCIE LNIQUE
La sociéte n'est pas dissoute par le deces, l'iriterdiction de gerer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de reunion dans une scule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'arucie 1844-S du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 -GERANCE
La societé est administree par ua ou plusieurs gérants. personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associes rtprésentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans liraitation de la durte de leur mandat.
Monsieur Philippe CHATEAU, demeuranr 133 aveaue du Trux 33700 MERIGNAC, cst nommé premier gérant de la société pour une durée illimitét.
Sa rtmunératon sera fixée par ia plus prochaine Assemblée. I sera rembours&, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et &e représentation.
Monsieur Philippe CHATEAU déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quciconque ne fait obstacle à T'exercice de ce mandat.
Les gerants pavent recevoir une rémunéraxion, qui est fixée et peut &tre modifée par une décision ordinaire des associés. Tout gerant a, par ailleurs, droit au remboursemnent de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la societe, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sout les plus étendus pour agir en ioute circonstance au nom de la societé, sous réserve dea pouvoirs que ia loi attribue expresstnent aux associés.
La soci&té ast engagee mene par les actes du gérant qui ne relevant pas de T'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que i'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gerants sont révocables par decision des associés représentant plus de la moitie des paris sociales.
Les geranis son responsabies. individuellemeni ou solidairement seion les cas, envers la sociéte ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions iégislatives ou régiementaires applicables aux socittes a responsabiité limitée, soit des violations des statis, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusirars gérarts ort coopere aux memta faits, le Trbunal aeteraine la part comabutive de Chactm d'eax dans la reparatian dn domxage.
Aucune décision da rAssembiée as peut avoir pour affet d&teindrt une action en tespousabilite coare ics gerants pour faues comnises dans Faccamplissexncat de keur rmandiat
ARTICLE 17 - CO?IMISSAIRES AUX COMPTES
Ua ou plusieurs Comnissaires aux Comptes litulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prevues par l'artic'e L.223-35 du Code de Commerce.
Ha sont nommes pour une dur&e de six extrcices et exeiceat leurs fonctions dans les conditions et ave les effets prévus par les dispositions Iegislatives et regieraentairas en vigueur.
ARTICLE I8 - CONVENTIONS ENTRE UN CERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCLETE
La gerance ou, s'il en txista un, le Comnissaire aux Comptes, préseate a rAssemblex ou joint aux documents communiqués aux associes en cas de cansuitatian &crite, um rapport sur les conventions intervenues entre la societe et l'n de scs gérants ou associes
LAssembiee statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivaates :
Témuraération des conventions soumists & l'approbation de l'Asstmblée des associés le nom des geraais ou associes intéressts la pature a l'objet desdites conventions Ies modalités essentielles de ces coaventions, notanmtat l'indication des prix ou tarifs pratiques, des risiournes et comnissions consenties, des délais de paiemcnt accordes, des interets stipulés, des suretes conférécs et, ie cas &cheant, louses autes. indications permeuant atx associés d'apprecitr rintéret qui s'atuchait & ia conclusion des coventions analystes T'importance des fourninres livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le moniant &es somnes versees ou recues au cours du dernier exarcice.
Le gerant ou l'associe intéresst ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises tn compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.
Toutfois, s'il n'cxiste pas de Commissaire aux Comptes, les convenions conclues par un gerant non associe sont sournises & l'approbation prealabie &t l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent neannoins kcurs effets, & charge pour it gerant, et s'il y a lieu, pour Tassocie contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion ics cas. Ics consequences du contrat prejudiciables a la societe
Ces dispositians sétendent aux conventions passécs avec uae seciétt dont un associt indefniment responsabie, gerant, adrinisirateur, directeur gentral, membre du diroctoire ou dn coaseil de surveillance, est sinuitanénent gérant oa associé de la societé & respousabilitt lirnitée.
Cas dispositions nt sont pas applicables aux conventiors portaat ar des operations courartes et conolues & des conditions noanales.
A peine de nutlité du contrat, il est interdit aux gerants ou associés autres que les parsunnas noxales de contacter sous qnelque forrne que ce soit, des ernprumts aupres de la xxci&té, de s faire consentir par clle ur découvert, en compte courant ou autrernant, ainsi que de faire cattionner ou avaliser par elle, iturs engagemerts envers les tiers. Cette interdiction s'apphque aux corjoints, asxcendants et descendanta des geranta ou associ&s ainsi qu'a toute porsonnt interposée et aux representanzs itgaux des persannes morales associees.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralite dassociés, ies décisions collectives sont prises, au choix de ka gerarce, en Assenblee ou par consultation &crite des associes. Toutefois, la réumion dAssemblée est obligatoire pour statuer sur T'approbation annuelle des comptes ou sur deuande d'mn ca plusieuss associés dttenant la moitie des parts sociales ou datenant, s'ls representent au moins Ie quzrt des associes, le quart des parts sociates.
Les associés sout convoqués àux Assembiees par la gérance ou à dtfaut, par le Commissaire aux Couptes, s'il en existe m, ou tncore a défaut, par tn mandataire designe en justice a la demande de tout associe. Un ou plusieurs associta, detensnt la moitie des parts sociales on detenant, s'ils raprésentnt an moins le quart des associts, le quart des parts sociakes, peuvent demamder la réuman d'ane Assemblét.
La convocation est faite par lettre recommandée adresste aux associes quiize joms m maiua avant la date de reunion. Elle conticnt Tordre du jour de TAssanbl&e arretee par Fauteur de lz convocation. Toute Assembiés iregulcramtnt convoquet peut &tre annulée. Toutefois. l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient presenta ou représentes.
L'Aasablec dea associts st reunit au siege social ou en tout autre hau indiqut das la convocation. Elle est presid&e par le gerant ou l'un des gerants ou, si ancun deux n'ast associé. par rassocié prexent et acceptaut qui possede ou represeute le plns gard aonbre de patts sociales. Si deux associes possédant ou représcntant le meme rombre de part sont acceptants, la présideace de l'Assenblte est assurés par le plus ag&.
Toute défbtration de TAssonblee des associes est constatte par un proces verbal contenant les mentions reglementaires, ttabli et signe par k ou les gérants, et le cas Schéant, par k préaident de stance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre reconmandee, texte des résolutions proposées ainsi que ies dacumtats nécessaires a Hinformaton des associés.
Les associés disposen d'un delai de quinze jours & compter de læ daie de récepuon du projet de résolutions pour transmetre ieur vote & la gérance par letue recoramandét. Tout associe n'ayant pas répondu dans ie delai ci-dessus est considéré conxnt s'étant abstenu.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il passede. Un associé peut se faire represeater par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire represtnier par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des resultats, ou il est réservé & l'usufruitier.
Les proces-verbaux sont &abiis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mabiles tgalement cotées et paraphées. dans les conditions reglementaires.
Les copies ou exuais des proces-verhaux des assemblées sont valablemenl ctrtifiéts conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIYES ORDENAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associ&s ne concemant ni les modificarions statutaires ni l'agrément &e cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'artribution.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, ies associés sont réunis en Assembléx pour staruer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuitats.
Les decisions ordinaires sont &doptées par un ou plusieurs associés representant plus de ia moitie des parts sociales. Si cene majorite n'est pas ootenue, ies decisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ies decisions reiatives a la nominauon ou a la révocation d'un gerant sont toujours prisas a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'vne seconde consultation & la majorité simple des votes érmis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifites d'extraordinaires les décisions ayant pour objex de modifier les statuss a d'agr&er les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'aturibution.
Les decisions exuraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
a Iunanimite. cn cas de changement de nationalite de la socieie. d'augmentation des cngagemcnts d'un associt ou de transfomation &e la societt cn société en nom collectif. en commandite simple. en conmandite par actions ou en sociéte civile.
la majorite en nombres des associes, représentaat au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nanisserment des parts.
par des associés représcntant au moins les trois quarts des parts pour toutes Ies aures decisions ext aordinaires.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES.
Tour associe dispost d'un droil de communication permaneat dont l'étadue at les modalitts d'exercice sont déterminées par les dispositions reglementaires en vigueur.
Avant iouie Assembiee ou consultation &crite, ies associes ont le droir d'obtenir cormnunicaton de documents et d'informations qui leur sont adresses ou qu sont mis a leur disposition dans les conditions fxées par les dispositians législarves et reglertntaires en vigueu.
Tout associé non gtrant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gerance sur tou fait de nature a compromettre la continuine de l'exploitaton. La reponse écrite de la gerance doit intervenir dans le délai d'un mois ct est comnunqute au Commissaire aux Compies, s'il en cxisie un.
Un ou plusieurs associes represcntani au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soir en se groupani sous quelque ionme que ce soit, demander en justice ta désignation d'un ou plusiturs experis charges de preseater un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. les conditions de sa nominaton et de l'exercice de sa mission sont prevues par la loi et ies reglenents.
ARTICLE 23 - EXERCICE.SOCLAL : COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que les comptes annuels (actif, passif, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du
bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de 1'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées,
- 1'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les compies annutis sont ttablis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes 1nithodes 'évaluarion que les arntes préctdentes, sauf si um changement exceptonnei est inervtnu dans la siruation de ia socieie.
La gerance procede, memne en cas d'absence ou d'insuffisance du benefice aux provisions et &mortissemenis nécessaires.
Si a la clóturt de l'exercice, ia société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance cst ienue d'éablir une situation de l'acuf réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exchuts, et du passif exigibie, un compte de resular prévisionnel, un tableau de financtaeat en meme iemps gue ie bilan annuei er un plan de financement prévisioanal, dans les conditions ct selon la ptriodicite pr&vue par la ioi et le décret.
Lrs comptes annuels, ie rapport de gestion er ke texte des résolutons proposées sont mis & la disposion du Commissaire aux Comples un mois au moins-avant la convocation de l'Assermblee. Ces memes documents, et ic cas tcheant, ie rappont du Commissaire aux Comples, sonl adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de lAssauablée appelét & staner sur les compies.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le benefice (ou la ptrue) de Iexerxice apparzit dans le conpte de rsukat par difference catre Ies produits et les charges de Fexercice et aprés deduction des amortissements tt provisions.
Sur cx benetice, dimimae éventuelement des pates aterieures, sont prtleréts les somnas a portr cn réserve ca application de ia loi et ea particulier a peine de nnlité de toute deliberaticn conuaire, une somme correspondant a m vingtieme pour constituer le fonds de réserve legala. Co prelevernent cesse detre obligatoire lorsqoe Ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le béntfxe disuibazabie est constitué par le bénefice de Fexercice, dimime des pertes anricures et des sommts portées an r&serve ca apphcaton de ia loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.
Ce btnéfce ast reparti trkre tous les associes proportiomeiement au nombre de parts appartenant a chacun.d'eurs.
LAssembiee Generale peut décider la distribution de sommes prelevees sur ies reserves dont elle a la dispositoa en indiquant expresttment ies postes de rexerves sur lesquels ies preleveunts ont éte cffectuts. Touefois, ies dividendes sout prelrves par priorite sur le bénétice tistribuabie de rexercice.
Les modalites de mise en paienent des dividendes votés par l'Assenblée Gtaxrale sont fixées par elle ou, & defant, par la geranct.
Le paieneut des dividendes doit avoir lieu dans un deiai maximum de ntuf mois apres la cloture de rexercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune disunbution ne peut étre faite lorsque ies capitaux propres sont ou devieadraient a la suite de cche-ci inférieurs au montani du capitai augmenté des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
LAsscmblee Qenérale peut égaiemeni décider d'affecter les sommes distribuabies aux reserves et au report a nouveau, eh totalite ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia gérance doit provoquxr une réunion de la collectivité des associes & l'effet de &écider, daas les conditions requises pour les decisions collectves extranrdinaires, si la socitte doit etre prorogec.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES ENFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si. du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres &e la societé deviennent inferiturs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent rapprobation des compies ayan fait apparaitre cetie perte, consulter les associes afin &e décider, s'il y a lieu a dissolution anticipét de la socitte.
Si ta dissolurion n'est pas prononcée, ie capital doit tre, sous réserve des dispositons légales relatives au capital mirinum dans les societés a responsabilité limitée et, dans le delai fixé par la loi, réduii dun montant égal & celui des pertes qu n'ont pu &tre imputkes sur its reserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas. ia décision de l'Assemblee Generale doit etre publiee dans ies conditions Iégales et reglementaires.
En cas dinobstrvarion de ces prescriptions, tou interease peut demander en justice la dissolution de la socieie. Il en est de meme si l'Assembiée n'a pu deliberer valablement.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Lz tansiomation de la societe en une societe d'une aurre forme peu ete décidee par les associés staruant aux conditions de majoriés prévues pour la modifcation des statuts. Touiefois la transformation de la sociéte cn societé cn nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanirae des associés.
La uansformation en société anouyme ne peut tre decidee si ia société a responsabilié limitee n'erablit er fail approuver par ies associés le bail de ses deux premiers exercices. Toutefois el sous ces menes reserves. elle peut &re décidée par les associés representant ia majorue des parts soxiales. si les capitaux propres figurant au dernier bian excedeni cinq millions de Francs.
ARTICLE 29 - CONTTSTATIONS
En cas de piuralité d'associts, toutes kes contestations qoi pourraient surgir pendiant la duréa de la socitté ou lors de sa Hquidation entre les associés oa eatre la societé at les associts, reiativement aux affares sociales ou a Fexécution des présents statuts, seront sourmises ax tribaraux comp&tents.
ARTICLE 3O - LA SOCIETE NE JOUIRA DE LA PERSONTALITE MORALE QUA COMFTER DU KOUR PE SOR IMLMATRICULATION AU REGISTRE DD COMMERCE ET DES SOCIETFS.
A Tappui de la demande dinnatriculaton de la soaitze m Registre dn Comratrte ct dea Socittts et le g&aut, s'l n'cat pas nssoxié, soat tenus de deposxr an Grelfa du Tribual de Comantrce une declaratiam dans kaquelle hs relatent toutrs les.coeratios.cfecucas en vus da constitxer regulirerent ladfte sociéte et par laaelle ils aftizurent que cette constitution a at réahsee en confomite de la loi et dts regicments. Cette dtclaration wst signtr par ses auams ou par l'un ou plusittre featre cux ayat requ mandat a cet effat.
Tous pauvairs sont donks a Monaieur Phlipre CHATEAU. pour effacaer les formatnes de publicite relatives a la consnitraion de la sociétt ct rotamrwnt :
ponr signer st faire publicr lavis de canstintion dans wn journn dannorces logalas dars ie deraricnent d siege sotial :
pour faire ptoceder a toutes foumalies en vas de rimmatriculaian de ia socitté au Registre da Coxarerct tt des Societ& :
et generaicntat, au porueur d'un origiual ou d'une copis des presentes pou accouplir les foralités prescrites par la ioi.
Fait a MERIGNAC
En auszaxt d'exexxpiaires qus reqmis par la loi.