DAUSSAN
Acte du 15 juin 2012
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 31 RUE DU CAMBOUT - CS 20223 - 57000 METZ Accueil du Public de 8h30 a 11h45 (tous les jours) tél 03.87.36.60 98 - 14h a 16h sauf mercredi
ME EDELENYI CATHERINE - AVOCAT
2-4 RUE FRANCOIS DE CUREL 57000 METZ
V/REF : N/REF: 89 B 644 / 2012-A-3847
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 15/06/2012.
P.V. d'assemblée du 27/10/2011 - Modification exceptionnelle de la date de clture de l'exercice social
Statuts mis a jour - Cloture exceptionnelle d'exercice au 31/10/11, l'exercice suivant aura une durée exceptionnelle de 14 mois du 01/11/11 au 31/12/12.
Concernant la société
DAUSSAN Société par actions simplifiée 29 a 33 route de Rombas 57140 Woippy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3847 le 15/06/2012
R.C.S. METZ TI 352 038 988 (89 B 644)
Fait a METZ le 15/06/2012
LE GREFFIER
Société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros STATUTS MIS A JOUR 352 038 988 RCS METZ AU 27 OCTOBRE 2011 Certifié conforme, Le Président DAUSSAN
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 31 RUE DU CAMBOUT - CS 20223 - 57000 METZ Accueil du Public de 8h30 a 11h45 (tous les jours) tél 03.87.36.60 98 - 14h a 16h sauf mercredi
ME EDELENYI CATHERINE - AVOCAT
2-4 RUE FRANCOIS DE CUREL 57000 METZ
V/REF : N/REF: 89 B 644 / 2012-A-3847
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 15/06/2012.
P.V. d'assemblée du 27/10/2011 - Modification exceptionnelle de la date de clture de l'exercice social
Statuts mis a jour - Cloture exceptionnelle d'exercice au 31/10/11, l'exercice suivant aura une durée exceptionnelle de 14 mois du 01/11/11 au 31/12/12.
Concernant la société
DAUSSAN Société par actions simplifiée 29 a 33 route de Rombas 57140 Woippy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3847 le 15/06/2012
R.C.S. METZ TI 352 038 988 (89 B 644)
Fait a METZ le 15/06/2012
LE GREFFIER
Société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros STATUTS MIS A JOUR 352 038 988 RCS METZ AU 27 OCTOBRE 2011 Certifié conforme, Le Président DAUSSAN
Article 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité linitée arx terncs d un actc sous seing privé en date a WOIPPY du 19 septeinbre 1989.
Elle a été transformée en société par actions sinplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 déccmbre 2000.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés ct de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articie 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
DAUSSAN
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Artcie 3 - 0BJET
La société continue d'avoir pour objet, tant sur le territoire de la République francaise que sur les territoires des Etats étrangers :
: la fabrication, la transformation, l'achat et la vente sous toutes ses formes de produits chimiques et industriels en général, et en particulier dans l'industrie sidérurgique, pour permettre ia fabrication de produits métallurgiques en plus grande quantité et de meilleure qualité :
. la recherche, 1'étude de tout produit innovant impliquant ou non dépt de brevets, marques ou
procédés, ainsi que 1'acquisition de tous brevets, marques ou procédés pouvant intéresser 1'industrie en général :
: la prise de participation dans toute société commerciale ou industrielle pour quelque raison
que ce soit ;
. la création, l'acquisition, la cession de tout établissement industriel ou commercial ;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, imnobilieres se pportant & 1'objet social ainsi défini ou susceptibies d' en faciliter la réalisation.
Lc siege social restc fixé a WOEPY (57140), 29 a 33 Rouie de Ronbas.
Son transfert puut étre décidé par les actionnaires statuant a la majorité simple.
Arlcia.5 - DUREE
La durée de la société reste fixéc A 99 années & compter du 25 octobre 1989, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Elle a été transformée en société par actions sinplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 déccmbre 2000.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés ct de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articie 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
DAUSSAN
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Artcie 3 - 0BJET
La société continue d'avoir pour objet, tant sur le territoire de la République francaise que sur les territoires des Etats étrangers :
: la fabrication, la transformation, l'achat et la vente sous toutes ses formes de produits chimiques et industriels en général, et en particulier dans l'industrie sidérurgique, pour permettre ia fabrication de produits métallurgiques en plus grande quantité et de meilleure qualité :
. la recherche, 1'étude de tout produit innovant impliquant ou non dépt de brevets, marques ou
procédés, ainsi que 1'acquisition de tous brevets, marques ou procédés pouvant intéresser 1'industrie en général :
: la prise de participation dans toute société commerciale ou industrielle pour quelque raison
que ce soit ;
. la création, l'acquisition, la cession de tout établissement industriel ou commercial ;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, imnobilieres se pportant & 1'objet social ainsi défini ou susceptibies d' en faciliter la réalisation.
Lc siege social restc fixé a WOEPY (57140), 29 a 33 Rouie de Ronbas.
Son transfert puut étre décidé par les actionnaires statuant a la majorité simple.
Arlcia.5 - DUREE
La durée de la société reste fixéc A 99 années & compter du 25 octobre 1989, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 : APPORTS
Le capital social est composé d'apporis cn nature et d'apports en numéraire, savoir :
A - Apports en nature :
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 1989, de la société J.G.A.D FINANCE (anciennement < Le Laboratoire Métallurgique >) que les associés de ladite société. ont approuvé l'apport partiel d'actif fait a la présente société et consistant en l'intégralité de l'activité industrielle exercée par l'apporteuse, savoir :
éléments incorporels :
: brevets et droits similaires 4.778,20 F fonds de commerce d'industrie 1.000.000,00 F autres immobilisations incorporelles 121.022,63 F 1.125.800,83 F
éléments corporels :
installations techuiques, matériel et outillage industriel 6.866.356,24 F autres immobilisations corporelles 1.959.893,13 F immobilisatious en cours 2.062.199,08 F : agencements 42.753,86 F : préts consentis 75.261,00 F autres inmobilisations financieres 173.712,00 F 6 Actif imnobilisé apporté 11.180.175,31 F
t artifcircrlant :
matieres premieres, approvisionnements 7.549.4}1,00 F encours de production de biens 1.001.488,00 F produiis internédiaires et finis 3.498.606,95 F e clients et comptos rattachés 65.133.195,99 F autres créances 5.972.888,87 F - disponibilité (banque, caisse) 1.153.058,96 F charges constatées d'avance 25.296,00 F e. écart de conversion d'actif 196.897,57 F Total 84.530.843,14 F
TOTAL DES ELEMENTS APPORTES 96.836.819,48 F
En contrepartie, la présente société accepte de prendre en charge les éléments de passif suivants :
Avances conditionnées (Anvar 235.193,00 F provisions pour risques et charges 7.764.367,75 F emprunts ct dettes aupres des établissements de crédits 8.076.636,18 F emprunts et dettes financiéres diverses 5.433.749,34 F dettes fournisseurs 46.916.273,06 F dettes fiscales et sociales 17.019.651,49 F autres dettes 1.315.150,58 F : écarts de conversion passif 105.798,08 F 86.866.819,48 F
L'ACTIF NET APPORTE RESSORT A : 9.970.000,00 F.
L'ensemble des éléments apportés tant actif que passif, trouve son origine dans les comptes, le -bilan et P'inventaire de ia société J.G.A.D. FINANCE (anciennement Le Laboratoire Métallurgique) arretés a la date du 30 septembre 1988. Toutes pieces comptables attestant 1'existence des éléments transférés sont a ia disposition de la présente société. Les valeurs des éléments tant actif que passif, ont été contrlées par Monsieur Alain COLLOT, expert comptable, commissaire au comptes,demeurant & 57050 LONGEVILLE LES METZ,52 Boulevard Saint - Symphorien, désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale pres le Tribunal de Grande Instance de METZ, en date & METZ du 2 décembre 1988, dont copie jointe.
La présente société est propriétaire des biens apportés et tenue au paiement des dettes transférées a compter rétroactivement du 1" octobre 1988.
Sur le plan fiscal, les apports présentement concernés ont été affectués dans le cadre d'un appoul pariel dacrif, placé expressément tant cn malierc d'cnrogistiencui que d'impts directs, sous le régime de faveur institué par l'article 210 du Code Général des Inpóis.
B - Apports en muméraire :
Monsieur AndréDAUSSAN, Monsieur Gérard DAUSSAN ct Monsieur Jean DAUSSAN tous soussignés, ont fait apport a la société présentement constituée, d'une somme globale de 30.000,00 F en numéraire, a raison de 10.000,00 F pour chaque apporteur.
La somme de 30.000,00 F a été déposée sur un compte ouvert aupres de la B.P.L, 4 Rue Francois de Curel & METZ, en date du 18-09-1989.
L'assemblée Générale Mixte du 21 juin 1999 a décidé d'augmenter le capital par incorporation de réserves d'un inontant de 495.312,00 F, passant ainsi de 10.000.000,00 F a 10.495.312,00 F, puis de convertir le capital social en euros, soit un capital social de 1.500.000,00 euros, au moyen de 1'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 1.000,00 F a 160,00 euros.
ArticIe ? - CAPITAL SOCIAL
Le capital social resie fixé a la sonume de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 curos).
Il est divisé en DIX MILLE (10.000) actions d'une seule catégorie de CENT SOIXANTE EUROS (160 euros) chacune, entierement libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augimenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prises dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions exisianies a jprorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toulefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
AFECIG E- LTRESE DESACTIONS
Les aotions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des conptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la sociétc.
Les actions soni indivisibles a l'égard de la société.
ArLICEO.1A : CESSHON ET TRANSMISSION DES ACTIONS
J. Les ations de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, aux conjoint, ascondants ct descendants d'un actionnaire, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d agrément doit etre notifiée au Président du Directoire de la société J.G.A.D. FINANCE par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont Ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur sil s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes: dénominatiou, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président du Directoire de la société J.G.A.D. FINANCE notifie cette demande d'agrément aux actionnaires, par tous moyens.
3. La décision des actionnaires sur I agrément doit intervenir dans un délai de quatre (4) mois & compter de la 1otification de la demande visée au 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recoinmandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'cst intervenue a l'expiration du. délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d agrément ou de refus d'agrément ne sont pas inotivées.
En cas dagrément, la cession projeté est réalisée par lactionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé
doit ttrc réai3 tors les trnte (30) jow de la uotitication de la décision d'agrtinent : & défaut do réalicotion du trnnerrrt cce actic,us dane cc déla, Pagrément sera caduc.
En cas de rafis a'agremeut, la secicté doit, duns un délai de six (6) mois & comnpter de la Cecision tle sfus d g tincatt, nxnerr n faie &xnerir les actions de Pactionnaire cédant soit par des actounaires, soit pa dee ttas.
Lorsque la société procede u rachat dcs artions dc P'actionnaire cédant, elle est tenue daus les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de ica annuier, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par ur ticis ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conforménent aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.
5. Toutes les csssiosis d'actions cffectuées en violation du présent article sont nulles.
ATUCIC LL: DROITS ET PDLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque actiou dorme droit, daus les bénéfices et F'actif social, & une part proportionnelle & la quctito du capital gn'ellc reprenente.
Les actionaires ne supportent les pertes qu' a concurrence de leurs apports.
Les droits ei obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qu a la condition de fairc leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la veute d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des rósultats ou il est réservé a l'usufiuitier. Le nu propriétaire a le droit de participer a toutes Ies décisions collectives.
ArUClG 12 - PRESIDENCE DE LA S0CIETE
La société est gérée ct administréc par un président, personne physique ou morale, actiommaire ou nan. Le président est uonmé par une décision collective des actionnaires prise a la tmajorité simple. Lorsqu'une personnt: morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditioits et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient préxident en Icur nom propre, sans préjudice de la sponsabilité solidaire de la personmt raorale qu ils dirigent.
... lu.... ca fhictions de président est d'ne arnée
Le ai?nt ropréscnte la société & l'égard dcs tiess. I est investi dcs w.u... lra plus : -.u u ir aa non de la societé dans la limile do Pobjat social ..1. +c des :uvoi e cxpxcasénient réservés aux actionnairer (articlo 15)
Le président cst autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou catégories d'cpérations déterninées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le présideni est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorite siuvle.
A l'égard dc la société J.G.A.D. FINANCE, actionnaire majoritaire, le président est tenu de convoquer es menbres du conseil de surveillance et du directoire de ladite société, par tous incyens, a la fin de chaque trinestre. Avec la convocation, le président sera tenu de faire parvenir aux membres ainsi convoqués un rapport écrit sur la situation de la société au cours du trimesire écoulé, ainsi que les données chiffées dudit trimestre (situation comptable, tableaux de borde, prévisionnel). Au cours de ces réunions trimestrielles, le président devra informer pyécisément les membres du conseil de surveillance et du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE sur la situation tant économique que sociale de la société, des décisious prises ct & prendre, de la réalisation des objectifs préalablement fixés, des orientations a prendre, eic. Ces réunions seront enfin l'occasion de fixer de nouveaux objectifs au président pour Ie trimesire a venir.
AtcI18 - COMMISGAIEES AUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs
conmissaircs aux conptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple.
ArEICLO 1 4 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIEIE ET LES DIRIGEANTS
Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intcrvenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compicr de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires u rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuet chaque auée sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participan pas au vote.
....1FET. CTNNAIRES
rr c,eatious ci-arsha ftr ichjrr mne dccision collective dcs actionnaires aans les tnErE ELivanE :
t: Iécisious ptisos a 1unarmi : iouto dlécision requérant Punanimité en application de l'stliclc L. 227-19 du. co&? co3nmerce.
E Décisions prises a la imajorité sinple des actionnaires :
approbation des compies annuels ct affectation des résultats ; nomination et révocation du président : nomination des comnissaires aux comptes : emprunts. hypotheques et aantiesencnts ; fondation de societés, asporis a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que prise d'intéret dans ces sooi ma ; a prise, inscription, ronouvoflonent ct rémunération de brevets : : dissolntion et liguidation de la societé :
o augmcntation et réduction du capital ; + fusion, scission et apport particl d'actif : : ngréincnt des cessinns d actions ; toutes ntodifications atatutaires ne relcvant pas de l'article L. 227-19 du code de conerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Jes décisions collectives des actiornaires sont prises, au choix du président du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE, en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous inoyens de cornaunicatioi (vidéo, teiéconie, télex, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression dcs decisions.
T
L'assenbice est convoquée par ic p1ésident du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE. La convocation est faite par tous moycns auinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de 1ordre du jour, de Iheure et du lieu de la réunion. Lu convocation esi accompapnét de tous documents néco3saires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaies sont présents ou représentés, l'assenblée se réunit alablenent sur convocation verbale et sans délai
:,atnléx est arésidée pur le président du directoire de la société 1.G/ r, iiCE. A tiefut. tlle lit mox président parni les membres du direcoire ou du consetl de r:. vciljance de n matrt :.A.D iNANCE. Lassemblée désigne un secrétaire qui pant urs rloisi en +t nera dns ncitonnauos.
A imn aracinblée cst tee une feuille de présence et il est tressé un proces-vabal dc la réunton gu: est signê: par lo président de séance et le secrétaire.
L'asecinblée nc dlélibre valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou reurésenies.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à Ijformation des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires tlisposeat dun délai minimal de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote, lequel peut etre émis par lettre reconmandée avec accusé de 1éception ou par télécopie. L'actionnaire n ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a conpter de la réception des projets de résolutions est considéré comne ayant approuvé ces r'solutions.
Le résuliat de la conaultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le présideat du direcioire de la société J.G.A.D. FINANCE. Ce procés-verbal mentionne la renons de chaque actionnaire.
Charuo actionnaire a le droit de participer aux décisious collectives par iui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-vaibaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conforraes par ie président de séance tt le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de ia société, leur certification cst valablement faite par le liquidateur.
Article 16-EXERCICE SOCIAL année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception : - l'exercice ouvert le 1er janvier 2011 sera clos le 31 octobre 2011, et aura une durée de dix mois. - 1'exercice ouvert le 1er novembre 2011 sera clos le 31 déceinbre 2012, et aura une durée de quatorze mois.
ATSICIG 17 - AFEECTATION DES RESULTATS
Lo compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparature, par différence, apris déduction das amortissements et piovisions, le bénéfice ou la perte de l'evercice.
Sur ce bénéfice, diuxinué lé cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
. :: % au noins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse t cbligatoire Joraue le fonds de réserve légale aura atteint lc dixieme du capital sociai, 1.u i reprendra :on cours si pour une cause quelconque cetie quotité n esi plus atteinte ; taits sommes & porier en réserves cn applicatisn de ia loi.
lc sclde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Lc bénéficc distribuable est a la disposition de 1' assemblée générale pour, sur proposition du président du directoire de Ja société J.G.A.D. FINANCE, etre en totalité ou en partie réparti anx actions a titre de dividende, affecté a ious comptes de réserves ou d'anortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Los réserves dont l'assemblée générale a la disposition pouront etre distribuées en cotalité ou en partie apres prélevenent du dividende sur le bénéfice distribuable
ASCIG TA- COMTE D ENTREPRISE
Los &élégnés du comité & entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du prósidont.
AFECFG.19 - DISSOLUTION.- LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commierce,
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
4rto's 20 - CONTESTAF0NS
Toutes contestations qui pourront sélever pendant la durée de la société ou au cours de sa Jiquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant 1'inierprétation ou l'exécution des présents statuis ou plus généralement les affaires sociales sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
Le
15 JUIL ZUTH Le Greffier 3847
c*
DAUSSAN
Société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros Siege social : 29-33, Route de Rombas,57140 WOIPPY . 352 038 988 RCS METZ
PROCES-YERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 0CTOBRE 2011
L' an deux mille onze,
Le 27 octobre,
A 1'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
les associés de la société DAUSSAN, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros, dont le siege social est 29-33 Route de Rombas, B.P. 60720, 57177 WOIPPY CEDEX. se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation verbale du Président, tous les associés étant présents ou représentés.
a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assembiée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Grégoire DAUSSAN, en sa qualité de Président.
Madame Martine ROOS est désignée comme secrétaire.
La société FIGEC, Commissaire aux Comptes, régulierement convoquée, est excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 10 000 actions sur les 10 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant la totalité des actions ayant droit de vote, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président Modification de la date de cloture de lexercice social en cours, et de la durée de cet exercice, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de fixer la date de cl6ture de 1'exercice social en cours au 31 octobre au lieu du 31 décembre, et de réduire de deux mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de dix mois.
La date de clóture des exercices suivants n'est pas modifiée
1 en résulte que 1'exercice ouvert le 1er novembre 2011 sera clos le 31 décembre 2012 et aura une durée exceptionnelle de quatorze mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence, de l'adoption de la résolution précédente, 1'Assemblée Générale décide de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
A - Apports en nature :
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 1989, de la société J.G.A.D FINANCE (anciennement < Le Laboratoire Métallurgique >) que les associés de ladite société. ont approuvé l'apport partiel d'actif fait a la présente société et consistant en l'intégralité de l'activité industrielle exercée par l'apporteuse, savoir :
éléments incorporels :
: brevets et droits similaires 4.778,20 F fonds de commerce d'industrie 1.000.000,00 F autres immobilisations incorporelles 121.022,63 F 1.125.800,83 F
éléments corporels :
installations techuiques, matériel et outillage industriel 6.866.356,24 F autres immobilisations corporelles 1.959.893,13 F immobilisatious en cours 2.062.199,08 F : agencements 42.753,86 F : préts consentis 75.261,00 F autres inmobilisations financieres 173.712,00 F 6 Actif imnobilisé apporté 11.180.175,31 F
t artifcircrlant :
matieres premieres, approvisionnements 7.549.4}1,00 F encours de production de biens 1.001.488,00 F produiis internédiaires et finis 3.498.606,95 F e clients et comptos rattachés 65.133.195,99 F autres créances 5.972.888,87 F - disponibilité (banque, caisse) 1.153.058,96 F charges constatées d'avance 25.296,00 F e. écart de conversion d'actif 196.897,57 F Total 84.530.843,14 F
TOTAL DES ELEMENTS APPORTES 96.836.819,48 F
En contrepartie, la présente société accepte de prendre en charge les éléments de passif suivants :
Avances conditionnées (Anvar 235.193,00 F provisions pour risques et charges 7.764.367,75 F emprunts ct dettes aupres des établissements de crédits 8.076.636,18 F emprunts et dettes financiéres diverses 5.433.749,34 F dettes fournisseurs 46.916.273,06 F dettes fiscales et sociales 17.019.651,49 F autres dettes 1.315.150,58 F : écarts de conversion passif 105.798,08 F 86.866.819,48 F
L'ACTIF NET APPORTE RESSORT A : 9.970.000,00 F.
L'ensemble des éléments apportés tant actif que passif, trouve son origine dans les comptes, le -bilan et P'inventaire de ia société J.G.A.D. FINANCE (anciennement Le Laboratoire Métallurgique) arretés a la date du 30 septembre 1988. Toutes pieces comptables attestant 1'existence des éléments transférés sont a ia disposition de la présente société. Les valeurs des éléments tant actif que passif, ont été contrlées par Monsieur Alain COLLOT, expert comptable, commissaire au comptes,demeurant & 57050 LONGEVILLE LES METZ,52 Boulevard Saint - Symphorien, désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale pres le Tribunal de Grande Instance de METZ, en date & METZ du 2 décembre 1988, dont copie jointe.
La présente société est propriétaire des biens apportés et tenue au paiement des dettes transférées a compter rétroactivement du 1" octobre 1988.
Sur le plan fiscal, les apports présentement concernés ont été affectués dans le cadre d'un appoul pariel dacrif, placé expressément tant cn malierc d'cnrogistiencui que d'impts directs, sous le régime de faveur institué par l'article 210 du Code Général des Inpóis.
B - Apports en muméraire :
Monsieur AndréDAUSSAN, Monsieur Gérard DAUSSAN ct Monsieur Jean DAUSSAN tous soussignés, ont fait apport a la société présentement constituée, d'une somme globale de 30.000,00 F en numéraire, a raison de 10.000,00 F pour chaque apporteur.
La somme de 30.000,00 F a été déposée sur un compte ouvert aupres de la B.P.L, 4 Rue Francois de Curel & METZ, en date du 18-09-1989.
L'assemblée Générale Mixte du 21 juin 1999 a décidé d'augmenter le capital par incorporation de réserves d'un inontant de 495.312,00 F, passant ainsi de 10.000.000,00 F a 10.495.312,00 F, puis de convertir le capital social en euros, soit un capital social de 1.500.000,00 euros, au moyen de 1'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 1.000,00 F a 160,00 euros.
ArticIe ? - CAPITAL SOCIAL
Le capital social resie fixé a la sonume de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 curos).
Il est divisé en DIX MILLE (10.000) actions d'une seule catégorie de CENT SOIXANTE EUROS (160 euros) chacune, entierement libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augimenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prises dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions exisianies a jprorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toulefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
AFECIG E- LTRESE DESACTIONS
Les aotions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des conptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la sociétc.
Les actions soni indivisibles a l'égard de la société.
ArLICEO.1A : CESSHON ET TRANSMISSION DES ACTIONS
J. Les ations de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, aux conjoint, ascondants ct descendants d'un actionnaire, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d agrément doit etre notifiée au Président du Directoire de la société J.G.A.D. FINANCE par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont Ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur sil s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes: dénominatiou, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président du Directoire de la société J.G.A.D. FINANCE notifie cette demande d'agrément aux actionnaires, par tous moyens.
3. La décision des actionnaires sur I agrément doit intervenir dans un délai de quatre (4) mois & compter de la 1otification de la demande visée au 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recoinmandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'cst intervenue a l'expiration du. délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d agrément ou de refus d'agrément ne sont pas inotivées.
En cas dagrément, la cession projeté est réalisée par lactionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé
doit ttrc réai3 tors les trnte (30) jow de la uotitication de la décision d'agrtinent : & défaut do réalicotion du trnnerrrt cce actic,us dane cc déla, Pagrément sera caduc.
En cas de rafis a'agremeut, la secicté doit, duns un délai de six (6) mois & comnpter de la Cecision tle sfus d g tincatt, nxnerr n faie &xnerir les actions de Pactionnaire cédant soit par des actounaires, soit pa dee ttas.
Lorsque la société procede u rachat dcs artions dc P'actionnaire cédant, elle est tenue daus les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de ica annuier, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par ur ticis ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conforménent aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.
5. Toutes les csssiosis d'actions cffectuées en violation du présent article sont nulles.
ATUCIC LL: DROITS ET PDLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque actiou dorme droit, daus les bénéfices et F'actif social, & une part proportionnelle & la quctito du capital gn'ellc reprenente.
Les actionaires ne supportent les pertes qu' a concurrence de leurs apports.
Les droits ei obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qu a la condition de fairc leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la veute d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des rósultats ou il est réservé a l'usufiuitier. Le nu propriétaire a le droit de participer a toutes Ies décisions collectives.
ArUClG 12 - PRESIDENCE DE LA S0CIETE
La société est gérée ct administréc par un président, personne physique ou morale, actiommaire ou nan. Le président est uonmé par une décision collective des actionnaires prise a la tmajorité simple. Lorsqu'une personnt: morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditioits et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient préxident en Icur nom propre, sans préjudice de la sponsabilité solidaire de la personmt raorale qu ils dirigent.
... lu.... ca fhictions de président est d'ne arnée
Le ai?nt ropréscnte la société & l'égard dcs tiess. I est investi dcs w.u... lra plus : -.u u ir aa non de la societé dans la limile do Pobjat social ..1. +c des :uvoi e cxpxcasénient réservés aux actionnairer (articlo 15)
Le président cst autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou catégories d'cpérations déterninées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le présideni est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorite siuvle.
A l'égard dc la société J.G.A.D. FINANCE, actionnaire majoritaire, le président est tenu de convoquer es menbres du conseil de surveillance et du directoire de ladite société, par tous incyens, a la fin de chaque trinestre. Avec la convocation, le président sera tenu de faire parvenir aux membres ainsi convoqués un rapport écrit sur la situation de la société au cours du trimesire écoulé, ainsi que les données chiffées dudit trimestre (situation comptable, tableaux de borde, prévisionnel). Au cours de ces réunions trimestrielles, le président devra informer pyécisément les membres du conseil de surveillance et du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE sur la situation tant économique que sociale de la société, des décisious prises ct & prendre, de la réalisation des objectifs préalablement fixés, des orientations a prendre, eic. Ces réunions seront enfin l'occasion de fixer de nouveaux objectifs au président pour Ie trimesire a venir.
AtcI18 - COMMISGAIEES AUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs
conmissaircs aux conptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple.
ArEICLO 1 4 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIEIE ET LES DIRIGEANTS
Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intcrvenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compicr de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires u rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuet chaque auée sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participan pas au vote.
....1FET. CTNNAIRES
rr c,eatious ci-arsha ftr ichjrr mne dccision collective dcs actionnaires aans les tnErE ELivanE :
t: Iécisious ptisos a 1unarmi : iouto dlécision requérant Punanimité en application de l'stliclc L. 227-19 du. co&? co3nmerce.
E Décisions prises a la imajorité sinple des actionnaires :
approbation des compies annuels ct affectation des résultats ; nomination et révocation du président : nomination des comnissaires aux comptes : emprunts. hypotheques et aantiesencnts ; fondation de societés, asporis a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que prise d'intéret dans ces sooi ma ; a prise, inscription, ronouvoflonent ct rémunération de brevets : : dissolntion et liguidation de la societé :
o augmcntation et réduction du capital ; + fusion, scission et apport particl d'actif : : ngréincnt des cessinns d actions ; toutes ntodifications atatutaires ne relcvant pas de l'article L. 227-19 du code de conerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Jes décisions collectives des actiornaires sont prises, au choix du président du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE, en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous inoyens de cornaunicatioi (vidéo, teiéconie, télex, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression dcs decisions.
T
L'assenbice est convoquée par ic p1ésident du directoire de la société J.G.A.D. FINANCE. La convocation est faite par tous moycns auinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de 1ordre du jour, de Iheure et du lieu de la réunion. Lu convocation esi accompapnét de tous documents néco3saires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaies sont présents ou représentés, l'assenblée se réunit alablenent sur convocation verbale et sans délai
:,atnléx est arésidée pur le président du directoire de la société 1.G/ r, iiCE. A tiefut. tlle lit mox président parni les membres du direcoire ou du consetl de r:. vciljance de n matrt :.A.D iNANCE. Lassemblée désigne un secrétaire qui pant urs rloisi en +t nera dns ncitonnauos.
A imn aracinblée cst tee une feuille de présence et il est tressé un proces-vabal dc la réunton gu: est signê: par lo président de séance et le secrétaire.
L'asecinblée nc dlélibre valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou reurésenies.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à Ijformation des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires tlisposeat dun délai minimal de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote, lequel peut etre émis par lettre reconmandée avec accusé de 1éception ou par télécopie. L'actionnaire n ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a conpter de la réception des projets de résolutions est considéré comne ayant approuvé ces r'solutions.
Le résuliat de la conaultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le présideat du direcioire de la société J.G.A.D. FINANCE. Ce procés-verbal mentionne la renons de chaque actionnaire.
Charuo actionnaire a le droit de participer aux décisious collectives par iui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-vaibaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conforraes par ie président de séance tt le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de ia société, leur certification cst valablement faite par le liquidateur.
Article 16-EXERCICE SOCIAL année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception : - l'exercice ouvert le 1er janvier 2011 sera clos le 31 octobre 2011, et aura une durée de dix mois. - 1'exercice ouvert le 1er novembre 2011 sera clos le 31 déceinbre 2012, et aura une durée de quatorze mois.
ATSICIG 17 - AFEECTATION DES RESULTATS
Lo compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparature, par différence, apris déduction das amortissements et piovisions, le bénéfice ou la perte de l'evercice.
Sur ce bénéfice, diuxinué lé cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
. :: % au noins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse t cbligatoire Joraue le fonds de réserve légale aura atteint lc dixieme du capital sociai, 1.u i reprendra :on cours si pour une cause quelconque cetie quotité n esi plus atteinte ; taits sommes & porier en réserves cn applicatisn de ia loi.
lc sclde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Lc bénéficc distribuable est a la disposition de 1' assemblée générale pour, sur proposition du président du directoire de Ja société J.G.A.D. FINANCE, etre en totalité ou en partie réparti anx actions a titre de dividende, affecté a ious comptes de réserves ou d'anortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Los réserves dont l'assemblée générale a la disposition pouront etre distribuées en cotalité ou en partie apres prélevenent du dividende sur le bénéfice distribuable
ASCIG TA- COMTE D ENTREPRISE
Los &élégnés du comité & entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du prósidont.
AFECFG.19 - DISSOLUTION.- LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commierce,
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
4rto's 20 - CONTESTAF0NS
Toutes contestations qui pourront sélever pendant la durée de la société ou au cours de sa Jiquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant 1'inierprétation ou l'exécution des présents statuis ou plus généralement les affaires sociales sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
Le
15 JUIL ZUTH Le Greffier 3847
c*
DAUSSAN
Société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros Siege social : 29-33, Route de Rombas,57140 WOIPPY . 352 038 988 RCS METZ
PROCES-YERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 0CTOBRE 2011
L' an deux mille onze,
Le 27 octobre,
A 1'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
les associés de la société DAUSSAN, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros, dont le siege social est 29-33 Route de Rombas, B.P. 60720, 57177 WOIPPY CEDEX. se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation verbale du Président, tous les associés étant présents ou représentés.
a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assembiée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Grégoire DAUSSAN, en sa qualité de Président.
Madame Martine ROOS est désignée comme secrétaire.
La société FIGEC, Commissaire aux Comptes, régulierement convoquée, est excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 10 000 actions sur les 10 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant la totalité des actions ayant droit de vote, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président Modification de la date de cloture de lexercice social en cours, et de la durée de cet exercice, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de fixer la date de cl6ture de 1'exercice social en cours au 31 octobre au lieu du 31 décembre, et de réduire de deux mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de dix mois.
La date de clóture des exercices suivants n'est pas modifiée
1 en résulte que 1'exercice ouvert le 1er novembre 2011 sera clos le 31 décembre 2012 et aura une durée exceptionnelle de quatorze mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence, de l'adoption de la résolution précédente, 1'Assemblée Générale décide de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception : - 1'exercice ouvert le 1er janvier 2011 sera clos le 31 octobre 2011, et aura une durée de dix mois. - 1'exercice ouvert le 1r novembre 2011 sera clos le 31 décembre 2012, et aura une durée de quatorze mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par 1e Président et la Secrétaire.
Le Président
La Seerétaire
Le
Le Greffier
Par exception : - 1'exercice ouvert le 1er janvier 2011 sera clos le 31 octobre 2011, et aura une durée de dix mois. - 1'exercice ouvert le 1r novembre 2011 sera clos le 31 décembre 2012, et aura une durée de quatorze mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par 1e Président et la Secrétaire.
Le Président
La Seerétaire
Le
Le Greffier