BOVIS CENTRE
Acte du 21 octobre 2008
Début de l'acte
Grefre du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Poitiers DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX No SIRET : 43247947500019
CODE APE 74l A -
Concernant : Depot effectué par :
Sté BOVIS CENTRE GOSSARE Regis 6 rue victor Grignard 109 rue de Courcelles Zone République 2 75017 PARIS 86000 POITIERS
<47385/2008B00698> Numero RCS : Poitiers B 508 636 7l9
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********* CECI N'EST PA5 UNE FACTURE **xx*****
Le Greffier,
Société anonyme coopéralive de Banque Populaire à capital variabla, régie par les articles BANQUE POPULAIRE L. 512-2 et suivants du Code monétaire at financier, et Tensemble des textes relatifs aux RIVES DE PARIS Banques Populaires et aux 6tablissements de crédit - 552 002 313 RCs Paris - Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous ie n* 07 022 545 - 76-78. avenue de France : 75204 Paris Cedax 13 - Telphona 01 730 748 37 : Télécopie 01 730 748 00. Intemet : www.rivesparis.banquepopulaire.fr. Nurméro d'identification
DEPOT DE CAPITAL S.A.
CERTIFICAT
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par MR CHAPELLE Christian agissant en qualité de Conseiller clientele entreprises.
. VU la liste des actionnaires (1): BOVIS PARTICIPATIONS RCS384764817 pour la sornme de dix mille euros , de la Société Anonyme en formation dénonmée BOVIS CENTRE au capital de : 20000E dont le Siége Social sera établi & 6 RUE VICTOR GRIGNARD 86000 POITIERS.
CERTIFIE qu'il a été déposé a l'Agence CA EVRY, au compte spécial bloqué numéro: 20481583900
la somme de : 10000 € représentant (2) :
i'intégralité du capital social souscrit en numéraire. ou
la partie libérée du capital social souscrit en numéraire.
FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES (3)
A EVRY.le 09 octobre 2008
le Directeur de L'Agence Cachet de l'Agence
BANQUE POrU RIYES DE PARiS
copcrative de Ba Jos aricica L.
atmenin efe
Ref. 095 BCAP$A 01/2008
BOVIS TRANSPORTS
Société Anonyme au capital de 1 000 000 Curos Siége social : 91700 FLEURY MEROGIS - Z.I. - rue Edouard Aubert 309 634 582 R.C.S. EVRY
SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 30 SEPTEMBRE 2008
L'an deux mil huit, le 30 septembre, à 9 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de la société anonyme BOVIS TRANSPORTS au capital de 1 000 000 Curos, dont le siége social est à FLEURY MEROGIS (91700) - Z. 1. - rue Edouard Aubert, se sont réunis au siége social, sur la convocation qui leur a été faite par le Président Directeur Général.
SONT PRESENTS :
Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général,
Madame Marie-Claude CANDONI, Directeur Général Délégué, Administrateur,
Madame Florence 8OVIS, Administrateur,
Seuls membres composant le conseil d'administration de la société
REGISTRE DE PRESENCE - QUORUM :
Monsieur le Président constate et prend acte :
1. Qu'entrant en séance, chaque administrateur a apposé sa signature sur le registre de présence,
2. Que tous les administrateurs étant présents, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
ACTIVITE SOCIALE :
Monsieur le Président rend compte de l'évolution des affaires sociales depuis la derniére réunion du conseil.
Puis, il expose aux administrateurs ies résultats obtenus au cours de l'exercice, leur fait part de la situation actuelle et évogue les perspectives d'avenir.
ACCEPTATION DU MANDAT DE PRESIDENT AU SEIN DE LA SOCIETE BOVIS CENTRE :
Monsieur le Président rappelle aux Membres du Conseil que la Société Mére BOVIS PARTICIPATION S.A. va procéder a la création d'une nouvelle filiale BOVIS CENTRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Curos, libéré de la moitié, dont ie siége social sera fixé a POITIERS (86000) - Zone République Il - 6 rue Victor Grillard, dans laquelle elle détiendra 100 % du capital social.
Monsieur le Président propose la nomination de la Société BOVIS TRANSPORTS en qualité de Présidente de la S.A.S. BOVIS CENTRE, et qu'en sa qualité de Président Directeur Général de la Société BOVIS TRANSPORTS S.A., il agira lui- méme es-qualité de Président de la S.A.S. BOVIS CENTRE.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré à l'unanimité, autorise la nomination de la Société BOVIS TRANSPORTS S.A. en qualité de Présidente de la Société par Actions Simplifiée BOVIS CENTRE, et donne tous pouvoirs à Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général, a l'effet de :
Passer et signer tous actes et pieces, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire aux effets ci-dessus.
Avis de l'autorisation conférée sera donnée au Commissaire aux Comptes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
00000
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par les administrateurs
Pour copie conforme. LE PRESIDENT
BOVIS CENTRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 £uros
Siége social : POITIERS (86000) - 6 rue Victor Grignard - Zone République II
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
- Capital : 20.000 Curos - Nombre d'actions : 200 toutes de numéraire - Valeur nominale : 100 Curos
- libérées de la moitié de leur valeur nominale a la souscription.
REPARTITION DES ACTIONS ETAT DES VERSEMENTS
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Le présent état constatant la souscription de 200 actions de la Société BOVIS CENTRE ainsi que le versement du montant de la moitié de la valeur nominale desdites actions, soit la somme de 10.000 £uros, est certifié exact, sincére et véritable par Monsieur Pascal BOViS représentant l'associé unique fondateur de la Société.
Fait à FLEURY MEROGIS
LeJ0.do._2008 Signature : Pascal 8OVIS - Président
BOVIS CEN TRE
CODE APE 74l A -
Concernant : Depot effectué par :
Sté BOVIS CENTRE GOSSARE Regis 6 rue victor Grignard 109 rue de Courcelles Zone République 2 75017 PARIS 86000 POITIERS
<47385/2008B00698> Numero RCS : Poitiers B 508 636 7l9
Le Greffier,
Société anonyme coopéralive de Banque Populaire à capital variabla, régie par les articles BANQUE POPULAIRE L. 512-2 et suivants du Code monétaire at financier, et Tensemble des textes relatifs aux RIVES DE PARIS Banques Populaires et aux 6tablissements de crédit - 552 002 313 RCs Paris - Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous ie n* 07 022 545 - 76-78. avenue de France : 75204 Paris Cedax 13 - Telphona 01 730 748 37 : Télécopie 01 730 748 00. Intemet : www.rivesparis.banquepopulaire.fr. Nurméro d'identification
DEPOT DE CAPITAL S.A.
CERTIFICAT
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par MR CHAPELLE Christian agissant en qualité de Conseiller clientele entreprises.
. VU la liste des actionnaires (1): BOVIS PARTICIPATIONS RCS384764817 pour la sornme de dix mille euros , de la Société Anonyme en formation dénonmée BOVIS CENTRE au capital de : 20000E dont le Siége Social sera établi & 6 RUE VICTOR GRIGNARD 86000 POITIERS.
CERTIFIE qu'il a été déposé a l'Agence CA EVRY, au compte spécial bloqué numéro: 20481583900
la somme de : 10000 € représentant (2) :
i'intégralité du capital social souscrit en numéraire. ou
la partie libérée du capital social souscrit en numéraire.
FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES (3)
A EVRY.le 09 octobre 2008
le Directeur de L'Agence Cachet de l'Agence
BANQUE POrU RIYES DE PARiS
copcrative de Ba Jos aricica L.
atmenin efe
Ref. 095 BCAP$A 01/2008
BOVIS TRANSPORTS
Société Anonyme au capital de 1 000 000 Curos Siége social : 91700 FLEURY MEROGIS - Z.I. - rue Edouard Aubert 309 634 582 R.C.S. EVRY
SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 30 SEPTEMBRE 2008
L'an deux mil huit, le 30 septembre, à 9 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de la société anonyme BOVIS TRANSPORTS au capital de 1 000 000 Curos, dont le siége social est à FLEURY MEROGIS (91700) - Z. 1. - rue Edouard Aubert, se sont réunis au siége social, sur la convocation qui leur a été faite par le Président Directeur Général.
SONT PRESENTS :
Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général,
Madame Marie-Claude CANDONI, Directeur Général Délégué, Administrateur,
Madame Florence 8OVIS, Administrateur,
Seuls membres composant le conseil d'administration de la société
REGISTRE DE PRESENCE - QUORUM :
Monsieur le Président constate et prend acte :
1. Qu'entrant en séance, chaque administrateur a apposé sa signature sur le registre de présence,
2. Que tous les administrateurs étant présents, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
ACTIVITE SOCIALE :
Monsieur le Président rend compte de l'évolution des affaires sociales depuis la derniére réunion du conseil.
Puis, il expose aux administrateurs ies résultats obtenus au cours de l'exercice, leur fait part de la situation actuelle et évogue les perspectives d'avenir.
ACCEPTATION DU MANDAT DE PRESIDENT AU SEIN DE LA SOCIETE BOVIS CENTRE :
Monsieur le Président rappelle aux Membres du Conseil que la Société Mére BOVIS PARTICIPATION S.A. va procéder a la création d'une nouvelle filiale BOVIS CENTRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Curos, libéré de la moitié, dont ie siége social sera fixé a POITIERS (86000) - Zone République Il - 6 rue Victor Grillard, dans laquelle elle détiendra 100 % du capital social.
Monsieur le Président propose la nomination de la Société BOVIS TRANSPORTS en qualité de Présidente de la S.A.S. BOVIS CENTRE, et qu'en sa qualité de Président Directeur Général de la Société BOVIS TRANSPORTS S.A., il agira lui- méme es-qualité de Président de la S.A.S. BOVIS CENTRE.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré à l'unanimité, autorise la nomination de la Société BOVIS TRANSPORTS S.A. en qualité de Présidente de la Société par Actions Simplifiée BOVIS CENTRE, et donne tous pouvoirs à Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général, a l'effet de :
Passer et signer tous actes et pieces, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire aux effets ci-dessus.
Avis de l'autorisation conférée sera donnée au Commissaire aux Comptes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
00000
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par les administrateurs
Pour copie conforme. LE PRESIDENT
BOVIS CENTRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 £uros
Siége social : POITIERS (86000) - 6 rue Victor Grignard - Zone République II
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
- Capital : 20.000 Curos - Nombre d'actions : 200 toutes de numéraire - Valeur nominale : 100 Curos
- libérées de la moitié de leur valeur nominale a la souscription.
REPARTITION DES ACTIONS ETAT DES VERSEMENTS
Fait à FLEURY MEROGIS
LeJ0.do._2008 Signature : Pascal 8OVIS - Président
BOVIS CEN TRE
Statuts
Régis GOSSARE - Avocat a la Cour de Paris - 109 rue de Courcelles - 75017 PARIS
LES SOUSSIGNES.
Madame Marie-Claude CANDONI, de nationalité francaise, née le 25 janvier 1964 à MAJUNGA (MADAGASCAR), célibataire, demeurant a VERT LE GRAND (91810) - 19 rue des Sablons,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société Anonyme BOVis PARTICIPATION, au capital de 1.000.000 £uros, dont ie siége social est a FLEURY MEROGiS (91700) - Zone Industrielle - Rue Edouard Aubert, ladite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° B 384 764 817,
Spécialement habilitée a l'effet des Présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 30 septembre 2008.
DE PREMIERE PART
Monsieur Pascal, Maurice, Emmanuel BOVIS, de nationalité francaise, né le 14 avril 1962 a PARIS 15éme, célibataire, demeurant à VERT LE GRAND (91810) - 19 rue des Sablons,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société Anonyme BOVIS TRANSPORTS, au capital de 1.000.000 €uros, dont le siége social est a FLEURY MEROGIS (91700) - Zone Industrielle - Rue Edouard Aubert, ladite société immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le n° 309 634 582
Spécialement habilité à l'effet des Présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 30 septembre 2008.
DE SECONDE PART.
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils ont décidé d'instituer.
2
BOVIS CENTRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Curos Siége social : POITIERS (86000) - 6 rue Victor Grignard - Zone République II
STATUTS
LES SOUSSIGNES.
Madame Marie-Claude CANDONI, de nationalité francaise, née le 25 janvier 1964 à MAJUNGA (MADAGASCAR), célibataire, demeurant a VERT LE GRAND (91810) - 19 rue des Sablons,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société Anonyme BOVis PARTICIPATION, au capital de 1.000.000 £uros, dont ie siége social est a FLEURY MEROGiS (91700) - Zone Industrielle - Rue Edouard Aubert, ladite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° B 384 764 817,
Spécialement habilitée a l'effet des Présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 30 septembre 2008.
DE PREMIERE PART
Monsieur Pascal, Maurice, Emmanuel BOVIS, de nationalité francaise, né le 14 avril 1962 a PARIS 15éme, célibataire, demeurant à VERT LE GRAND (91810) - 19 rue des Sablons,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société Anonyme BOVIS TRANSPORTS, au capital de 1.000.000 €uros, dont le siége social est a FLEURY MEROGIS (91700) - Zone Industrielle - Rue Edouard Aubert, ladite société immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le n° 309 634 582
Spécialement habilité à l'effet des Présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 30 septembre 2008.
DE SECONDE PART.
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils ont décidé d'instituer.
2
BOVIS CENTRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Curos Siége social : POITIERS (86000) - 6 rue Victor Grignard - Zone République II
STATUTS
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1- FORME
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous ta méme forme avec un ou piusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous ta méme forme avec un ou piusieurs associés.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : BOVIS CENTRE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiaternent des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiaternent des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - 0BJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
TRANSPORTS ROUTIERS. SERVICE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI. TRANSFERTS INDUSTRIELS. TRANSPORTS D'(EUVRES D'ART. LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. MANUTENTION LOURDE, DEMENAGEMENTS. STOCKAGE, ENTREPOSAGE.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
3
TRANSPORTS ROUTIERS. SERVICE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI. TRANSFERTS INDUSTRIELS. TRANSPORTS D'(EUVRES D'ART. LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. MANUTENTION LOURDE, DEMENAGEMENTS. STOCKAGE, ENTREPOSAGE.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
3
Article 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége de ta Société est a : 6 rue Victor Grignard - Zone République 11 - 86000 POITIERS
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés lorsque la Société en comporte plus d'un.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés lorsque la Société en comporte plus d'un.
Article 5 - DUREE -ANNEE SOCIALE
1 - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1" AVRIL de chaque année et finit le 31 MARS de la méme année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 MARS 2009.
En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 1" AVRIL de chaque année et finit le 31 MARS de la méme année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 MARS 2009.
En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
TITRE 11
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont l:bérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Agence CA EVRY (91) - 96 avenue des Champs Elysées, dépositaire des fonds, établi le 9 octobre 2008, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, la Société BOVIS PARTICIPATION, certifiée sincére et véritable par lui-méme.
Cette somme de DIX MILLE (10.000) €UROS a été déposée au compte de ladite Banque.
Article Z - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE (20.000) @UROS. Il est divisé en DEUX CENTS (200) actions d'une seule catégorie de CENT (100) £UROS chacune, libérées de la moitié de leur valeur nominale.
Cette somme de DIX MILLE (10.000) €UROS a été déposée au compte de ladite Banque.
Article Z - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE (20.000) @UROS. Il est divisé en DEUX CENTS (200) actions d'une seule catégorie de CENT (100) £UROS chacune, libérées de la moitié de leur valeur nominale.
Article 8 - AUGMEN'TATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de 'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assermblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société ies pouvoirs nécessaires à ta réalisation de l'augnentation de capital.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de 'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assermblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société ies pouvoirs nécessaires à ta réalisation de l'augnentation de capital.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit & compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a ia connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une forrnalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux Iégal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que ta Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit & compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a ia connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une forrnalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux Iégal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que ta Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par 1'Assembiée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capitat social à un montant inférieur au minimum tégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal & ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capitat social à un montant inférieur au minimum tégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal & ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, Ie cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, Ie cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Saciété au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise & l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant t'identité du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, Rcs, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont ta cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou ies annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu f'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comne donné.
4- Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assembiée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au $3 ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Saciété au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise & l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant t'identité du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, Rcs, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont ta cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou ies annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu f'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comne donné.
4- Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assembiée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au $3 ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
Article 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE - SUSPENSION DE SES DROITS
En cas de pluralité d'associés, un associé sera tenu de céder ses actions aux autres associés ou a tout tiers désigné par l'assemblée générale dans les cas suivants : changement d'actionnaire majoritaire, changernent de dirigeant.
La demande de cession sera notifiée a l'associé par le Président par lettre recommandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé à la cession.
La demande de cession sera notifiée a l'associé par le Président par lettre recommandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé à la cession.
Article 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la guotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein drait adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein drait adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, nornmé pour une durée de trois exercices renouvelables.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec ies tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique ou des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique ou des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 18 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales auxqueiles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'assemblée générale sur la proposition du Président : en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'assembiée généraie détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'assemblée générale sur la proposition du Président : en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'assembiée généraie détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Article 19 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'organe habilité a procéder a leur nomination.
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent ieur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrier ta régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrier ta régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 22 - FORME DES DECISIONS
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Généraie ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Généraies Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes au indirectes des statuts.
Les délibérations des Assembiées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Si la Société ne comporte qu'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Généraies Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes au indirectes des statuts.
Les délibérations des Assembiées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Si la Société ne comporte qu'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale.
Article 23 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par ie Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Généraies sont réunies au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée & chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par Iettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assembiée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les m&mes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Généraies sont réunies au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée & chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par Iettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assembiée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les m&mes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 24-ORDRE_DU JOUR
1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a t'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3 - L'Assemblée ne peut déiibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, tequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a t'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3 - L'Assemblée ne peut déiibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, tequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.
Article 25 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES -.POUVOIRS
1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des Iors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 26 - TENUE DE L'ASSEMBLEE. - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elie-meme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par aes procés-verbaux signés par le Président et te Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont vatablement certifiés dans l'un des deux.
4-Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elie-meme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par aes procés-verbaux signés par le Président et te Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont vatablement certifiés dans l'un des deux.
4-Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
Article 2Z-QUORUM -VOTE
1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 - Chaaue action donne droit à une voix
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
2 - Chaaue action donne droit à une voix
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce déiai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
10
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce déiai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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Article 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transiormation de ta Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valabiement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, 75 % et, sur deuxiéme convocation, 50 % des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des 75 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
- l'inaliénabilité des actions,
- l'agrément lors des cessions d'actions,
- l'exclusion d'un actionnaire,
- la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valabiement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, 75 % et, sur deuxiéme convocation, 50 % des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des 75 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
- l'inaliénabilité des actions,
- l'agrément lors des cessions d'actions,
- l'exclusion d'un actionnaire,
- la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 31 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article 5.
Articie 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
1i est tenu une conptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
de Commerce.
i annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
1 1
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans ies conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Comnnissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois à compter de la date de la ciôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pauvoirs.
En cas de pluralité d'associés, ce rie est dévolu a l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
ArticIe 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique ou les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'Assemblée Générale détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elie juge à propos d'affecter à ta dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou l'Assemblée Généraie, en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par l'Assemblée Générale, en cas de pluralité d'associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uttérieurs jusqu'a extinction.
Articie 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
1i est tenu une conptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
de Commerce.
i annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
1 1
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans ies conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Comnnissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois à compter de la date de la ciôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pauvoirs.
En cas de pluralité d'associés, ce rie est dévolu a l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
ArticIe 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique ou les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'Assemblée Générale détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elie juge à propos d'affecter à ta dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou l'Assemblée Généraie, en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par l'Assemblée Générale, en cas de pluralité d'associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uttérieurs jusqu'a extinction.
Article 34 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de nise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou l'Assemblée Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce détai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissernents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de ia loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions égales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
12
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce détai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissernents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de ia loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions égales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
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L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ie Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1t en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, ie tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1t en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, ie tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 36 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par l'associé unique ou les associés réunis en Assemblée Générale s'ils sont plusieurs, les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de ia Société lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit ia modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
13
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de ia Société lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit ia modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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Article 3Z - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient & l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le tiquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le iquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. l répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le tiquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le iquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. l répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
TITRE VI1
CONTESTATIONS
Article 38 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant ta durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre ies associés eux-mémes, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
T1TRE VIII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
T1TRE VIII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 39 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La Société Anonyme BOVIS TRANSPORTS, soussignée de seconde part, représentée par son Président Directeur Générat, Monsieur Pascal BOVIS,
est nommée Président de la Société pour une durée de trois exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée a statuer sur les comptes, biian et annexes du troisiéme exercice clos le 31 mars 2011.
Monsieur Pascal BOVIS, és-qualité, accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et ies réglements pour l'exercice du mandat de Président.
14
La Société a Responsabilité Limitée FIREMO AUDIT, au capital de 8.000 £uros, dont le siége social est fixé a VERSAilLES (78000) - 41 rue Pierre Curie, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n" B 450 412 325, Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de VERSAILLES,
est nommée Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée à statuer sur les comptes, bilan et annexes clos le 31 mars 2014.
La Société Anonyme $ODEREC, au capital de 61.000 £uros, dont le siége social est & BOURG LA REINE (92340) - 25 avenue de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n" B 350 476 628, ladite Société Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de VERSAILLES,
est nommé Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée à statuer sur les comptes, bilan et annexes de l'exercice clos le 31 mars 2014.
Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur etre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
ArticIe 40 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET.DES SOCIETES
1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - La Société BOVIS PARTICIPATION, associée unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société Iorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, La Société BOVIS PARTICIPATION, associée unique, donne mandat a la Société BOVIS TRANSPORTS S.A. représentée par Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général, de passer ies actes et de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
: Procéder a l'achat de tout matériei et mobilier nécessaires, ainsi qu'a l'embauche éventuelie de personnel.
Signer tout bail commercial, engagement de location ou autre concernant le siege social,
Et, généralement faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne marche des affaires de la société.
Ces actes et engagements seront également repris par ia Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
15
est nommée Président de la Société pour une durée de trois exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée a statuer sur les comptes, biian et annexes du troisiéme exercice clos le 31 mars 2011.
Monsieur Pascal BOVIS, és-qualité, accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et ies réglements pour l'exercice du mandat de Président.
14
La Société a Responsabilité Limitée FIREMO AUDIT, au capital de 8.000 £uros, dont le siége social est fixé a VERSAilLES (78000) - 41 rue Pierre Curie, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n" B 450 412 325, Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de VERSAILLES,
est nommée Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée à statuer sur les comptes, bilan et annexes clos le 31 mars 2014.
La Société Anonyme $ODEREC, au capital de 61.000 £uros, dont le siége social est & BOURG LA REINE (92340) - 25 avenue de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n" B 350 476 628, ladite Société Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de VERSAILLES,
est nommé Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera amenée à statuer sur les comptes, bilan et annexes de l'exercice clos le 31 mars 2014.
Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur etre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
ArticIe 40 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET.DES SOCIETES
1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - La Société BOVIS PARTICIPATION, associée unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société Iorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, La Société BOVIS PARTICIPATION, associée unique, donne mandat a la Société BOVIS TRANSPORTS S.A. représentée par Monsieur Pascal BOVIS, Président Directeur Général, de passer ies actes et de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
: Procéder a l'achat de tout matériei et mobilier nécessaires, ainsi qu'a l'embauche éventuelie de personnel.
Signer tout bail commercial, engagement de location ou autre concernant le siege social,
Et, généralement faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne marche des affaires de la société.
Ces actes et engagements seront également repris par ia Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
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Article 25 -PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Fait en SEPT originaux 10 A FLEURY MEROGlS, ie 2008
Pour le S.A. BOVIS TRANSPORTS Pour la S.A. BOVIS PARTICIPATION Madame Marie-Claude CANDONI M. Pascal BOVIS (2) 1
uy-
o cL
(1) Signature précédée de la mention manuscrite u LU ET APPOUVE
(2)_Signature précédée de la mention manuscrite u LU ET APPROUVE - BON POUR ACCEPTATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT.
16
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE.DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Agence CA EVRY (91), pour dépt des fonds constituant le capital social.
Signature d'une promesse de bail commerciai pour les locaux du siége social consenti par la Société FINANCIERE JSG, moyennant un loyer de 53.000 £uros, hors taxes et hors charges et contre constitution d'un dépt de garantie de 8.833 £uros H.T. correspondant à deux mois de toyer .
Versement du dépôt de garantie du bail commercial s'élevant à 8.833 £uros
Versement des frais et honoraires de négociation et de rédaction du bail commercial par l'Agence ADP ARTHUR LOYD dont le siége social est à POITIERS (86000) - 41 rue de la Marne, s'élevani a la somme de 8.000 £uros hors taxes
Rédaction du projet des Statuts de Constitution, et versement d'une provision pour frais et honoraires de 4.300 £uros H.T. (hors formalités auprés de la D.R.E.).
Fait en SEPT originaux 10 A FLEURY MEROGlS, ie 2008
Pour le S.A. BOVIS TRANSPORTS Pour la S.A. BOVIS PARTICIPATION Madame Marie-Claude CANDONI M. Pascal BOVIS (2) 1
uy-
o cL
(1) Signature précédée de la mention manuscrite u LU ET APPOUVE
(2)_Signature précédée de la mention manuscrite u LU ET APPROUVE - BON POUR ACCEPTATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT.
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ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE.DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Agence CA EVRY (91), pour dépt des fonds constituant le capital social.
Signature d'une promesse de bail commerciai pour les locaux du siége social consenti par la Société FINANCIERE JSG, moyennant un loyer de 53.000 £uros, hors taxes et hors charges et contre constitution d'un dépt de garantie de 8.833 £uros H.T. correspondant à deux mois de toyer .
Versement du dépôt de garantie du bail commercial s'élevant à 8.833 £uros
Versement des frais et honoraires de négociation et de rédaction du bail commercial par l'Agence ADP ARTHUR LOYD dont le siége social est à POITIERS (86000) - 41 rue de la Marne, s'élevani a la somme de 8.000 £uros hors taxes
Rédaction du projet des Statuts de Constitution, et versement d'une provision pour frais et honoraires de 4.300 £uros H.T. (hors formalités auprés de la D.R.E.).