Acte du 11 juillet 2016

II est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les Lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

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- La conception, la fabrication de pieces en injection plastique et de pieces métalliques, sous toutes formes, tant pour son compte propre que pour celui de tiers, - La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commcrce, la prise de bail, Finstallation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atclicrs, se rapportant ou non a son activité, - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés de brevets concernant ces activités.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cct objet ou a tous objets sinilaires, conntxes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiercs, mobiliéres ou immobiliéres, cn France ou a l'étranger, sous quelque formc que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directemént ou indirectement, & l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination sociale de la société est : Techni Plast Industrie International TP2I

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé : ZAC les Pres de Vevre 71150 Demigny. Le siége social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litige.
En cas de transfert du siége social sur décision du Président, il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique

La société est constituée pour une durée de quatre-vingts dix neuf ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société une somme en numéraire d'un montant total de Deux Mille (2.000,00euros), correspondant au montant du capital social et a Mille (1000) actions d'une valeur nominale de Deux furos (2 euros) chacune, souscrites
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en totalité et libérées a hauteur de 50 % de leur valeur nominale.
La somme de 1.000,00Curos versée par l'associé unique a été régulierement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 15 mai 2016 par la banque Société Générale, sise 3 place de Saverne 92400 Courbevoie, dépositaire des fonds.

Le capital social est fixé a la somme de deux mille euros - 2.000€ -, divisé en 1000 actions de 2 euros chacune, de meme catégorie, numérotées de 1 a 1.000, libérées a hauteur de 50% de leur
valeur nominale appartenant toutes a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital les actions de numéraire sont libérées lors de la
souscription d'un quart au moins de leur valeur nominale et le cas échéant de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans a compter de 1'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le capital initial et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou 1'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portes a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accuse de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

- Transmission
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre
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du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables_ a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de
la liquidation.
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du
cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location
- En cas d'autorisation de la location d'actions
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas a etre agréé.
Si la Société perd son caractere unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à ia formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également etre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée a la Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des
comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
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Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et
notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
- En cas d'interdiction de la location d'actions
La location des actions est interdite.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices pour lesquelles il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La Société est représentée a 1'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.
L'actionnaire unique peut nommer un tiers a la présidence de la société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associe unique, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa 6
nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent mémes responsabilités civile et pénale
que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un
emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigne pour une durée déterminée ou non, par l'associe unique.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, 1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture al'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associe unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a étre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est rembourse de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
- Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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La Société est engagée a 1'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Responsabilité du président
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
Directeur général
L'associé unique pourra nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.
La décision nommant le directeur général fixera l'étendue de ses fonctions, leur durée, et les
modalités de sa rémunération.
Le directeur général pourra étre salarié de la société.
A l'égard des tiers, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président. Il pourra étre révoqué a tout moment par le président

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

La nomination par l'associé unique d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
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Les délégués du comite d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par
trimestre au moins, et notamment lorsde l'arrété des comptes annuels.

Domaine réservé a l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformation, fusion, scission de la Société ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
- autorisation des décisions du Président visées a l'article 13 des présents statuts.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier_ janvier et finit le trente et un décembre Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2016.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du
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commerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capitai social, mais reprendra son cours si, pour
une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique
décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique.
Si l'associé unique est une personne morale, ia dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans
limitation de durée est :
Monsieur Jan-Michael, Marcel KRIEF, Né le 04 avril 1987 a Paris (75011) France, de nationalité Francaise demeurant 19, rue Charles Baudelaire a Montmagny (95360)
Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Monsieur Jan-Michael, Marcel KRIEF, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux.
des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit
reprise par la Société desdits actes et engagements.
Si le soussigné donne mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société
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