PLACOISE
Acte du 31 décembre 2007
Début de l'acte
DÉPOSE LE
31 DEC 2007 PLACOISE Société a responsabilité limitée Tribunal de Cominerce de SENLIS Au capital de 8000s Siege mmeuble Helsinki, 100 rue Louis Blanc, 1AI60 MONTATAIRE 202385 R.C.S. SENLIS 452 209 992
31 DEC 2007 PLACOISE Société a responsabilité limitée Tribunal de Cominerce de SENLIS Au capital de 8000s Siege mmeuble Helsinki, 100 rue Louis Blanc, 1AI60 MONTATAIRE 202385 R.C.S. SENLIS 452 209 992
PROCES VERBAL DE L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1_juin 2OO7 L'an deux mille sept
Et le premier juin a quatorze heures,
Les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont. présents ou représentés : Madame TADIEU Héléna, née MATEUS, pour 200 parts - Monsieur TADIEU Antonio, pour 200 parts Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, pour 400 parts
800 parts soient
Sur un total de 800 parts composant le capital social.
Monsieur Antonio TADIEU préside la séance en qualité d'associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et . prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont eté mises a la disposition des associes non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
cession de parts sociales de Madame TADIEU Hélena a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos,
cession de parts sociales de Monsieur TADIEU Antonio a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, nomination d'un nouveau gérant, modifications corrélatives des statuts,
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont. présents ou représentés : Madame TADIEU Héléna, née MATEUS, pour 200 parts - Monsieur TADIEU Antonio, pour 200 parts Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, pour 400 parts
800 parts soient
Sur un total de 800 parts composant le capital social.
Monsieur Antonio TADIEU préside la séance en qualité d'associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et . prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont eté mises a la disposition des associes non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
cession de parts sociales de Madame TADIEU Hélena a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos,
cession de parts sociales de Monsieur TADIEU Antonio a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, nomination d'un nouveau gérant, modifications corrélatives des statuts,
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée des associés prend acte des cessions de parts sociales
intervenues ce jour.
Madame Héléna TADIEU a cédé 200 parts lui appartenant a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos par un acte établi en date du 1/06/2007.
Monsieur Antonio TADIEU a cédé l60 parts lui appartenant a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos par un acte établi en date du 1/06/2007.
L'assemblée des associés approuve la modification des statuts devant intervenir en corrélation avec ces cessions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
intervenues ce jour.
Madame Héléna TADIEU a cédé 200 parts lui appartenant a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos par un acte établi en date du 1/06/2007.
Monsieur Antonio TADIEU a cédé l60 parts lui appartenant a Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos par un acte établi en date du 1/06/2007.
L'assemblée des associés approuve la modification des statuts devant intervenir en corrélation avec ces cessions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, Monsieur Antonio TADIEU.
L'assemblée des associés approuve la nomination du nouveau gérant,
Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos,
pour une durée indéterminée, a compter du l/06/2007.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée des associés approuve la nomination du nouveau gérant,
Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos,
pour une durée indéterminée, a compter du l/06/2007.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Les associés :
Madame TADEU Héléna Monsieur TADIEU Antonio
LA Gerance
Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos
N%2759 cerfa POLE ENREGISTREMENT de Senlis. Cachetdu service No 16468 # 08 Libern - Egatitt - Fraternite @ intenet - DGI Formuiairo obligotoire REpUBlIQUe FRAnCAISe 0 7 DEC.2007 CESSION DE DROITS SOCIAUX NON CONSTATEE PAR UN ACTE A DECLARER @BLIGaOHREMENTtreprises (ART. 639, 653, 662-3* ET 726 DU CODE GENERAL dES IMPOTS} ARRIVEE DATE!
Aliws R007 CEDANT
NOM DU. CONIOINT I
COMMUNE LEA GehO {au pays} NoM DU M. Mme Mcll NOM De NaISSanCE ET prENOMs l CONJOINT L
NAISSANCE : DATe L DEPARTEMENt L Commune L REGIME MATRIMONIAL L LCAAe- 12. V SOCIETE : FORME L DENOMINATION N° siren N- ape (COde aCtivite) L Voie (rue...) Yuue ADRESSE OU SIEGE : N° L42 Now de la voie ldle. CoDE postAl KaaaOO CoMmune LZmEcou ADRESsE DU $ERVICE DES IMPoTs dlont dépend ie cédant pour la déclaration de $es revenus ou bænefces (1) hst.ceo
CEss1AA
NOM DU M. Mme MelleD NOM DE naISSAnCE ET prExOms L cONJoInt -
Commune lEaheto Nom du M. Mic Mele Nom De Naissance et prenoms CONIOINT L
NaIsSANCE : DatE L DEPARTEMENT L COMMUne L {oH pFs] REGIME MATRIMONIAL L
Societe : Forme L DENOMINAtION L N° siren n° ape (Code aCtivite) L No De la vOie l
Peacoioe FORMe et DESIGnaTION De LA sOCIETE -S A RL 60460 Momta rouie SIege De la sOcIEte lGQ., n° siren du principal Etablissement L.452.20.9992 SOCIETE COTEe L-(2) SOCIete A PrepOnDeranCe ImMObIliEre : Non X C eoc KATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS $OCIAUX CEDES L
Nombre total de droits sociaux de la societe L22og- ACCAl DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS'A LA SOCIETE L
a RoO Nombre et numeros des DrOITs $ociaux céDes L.2Q_x2 MOTIF D'eXONERATION OU DE xON-TAXATION DE LA PLUS-VAlUE (3) 1
ORIGIAE DE PROPRHETE
Nom et adresse du prEcedent propriETaire (1)
Date et nature de la mutatiOn (4) !
PRIX D'ACQUISITION (1)
PRIX + CtMRGEs twm raloar ncle si ce cst amnricnre) - ABATTEN1EN1 2000 : Cocher la case correspondant au mode te paiement choisi. I c L
Prix + cbarges Abaltement (5) Raost natte satsbi? PUBLIC (sans autre indication). Certifie exac
NUMERAIRE 60+ X[ CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL. CEDANT ET DU: CESSIONNAIR SIGNATURES VIREMENT DIRECT BAVQLE DE FRAVCE x AUTRE
(1) Renseignements a fournir obligatoiremeni (CGI Annexe f1, an. 74S)) (4 Indiquer la date du décs sil s'agit d'un bicn acquis a titre gratuit. (2) Cocher celte cate si la societe est cotec. (5) niquement pour les sociétén qui ne sont pas a préponderance immobiliere. (3) Uniquement pour les socictés a préponderance immobiliere. Cf. notke au venx tcadre $). Crf. notice au verso (cadre 2).
personnes physiques a t'égard des traitemens des données a caractére personne!.
DES FInAnCES Et DE L'INDUstRIE
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
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N2759 ccrta POLE ENREGISTREMENT de Senlis Cachat u service N* 10408 # 08 Liberns: Egalint - Frosenire @ internet - DGI RepubliQUe FrancaIse 0 7 DEC. 2007 du Cad gdnral des impta CESSION DE DROITS SOCIAUX s Entreprises NON CONSTATEE PAR UN ACTE A DECLARER OBLIGASOiRETPE ARRIVEE (ART. 639, 653, 662-3* ET 726 DU CODE GENERAL DEC-IMPOTS)
I) ATE D 1A CEs5lON ws 203 CEDAAI
Arronis NOM DU M.X MmeD MellD NOm De NaIssanCE et prEnOMs Commune 1
Nom du NOm De NaIssance et preNOMs M.O MmeD MellcO CONJOINT NAISSANCE : DATE L Commune L DEPARTEMENT L {or pafr} RegimE matriMonial s oe- SOCIETE : FOrMe L DENOMINATION L N* SIREN I
CavEe Voie (rue...) NOM De la VOIe L CoDe POstaL La2Q@. Commune ADRESsE DU $ERVICE pEs IMPTs dont dépend le cedant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (1) L(2 Cteert de CESsIAMAIRE
NOM DU M. Mmc Mct Nom De naissanCe et prEnOms l CONJOINT
Commune LEott [ou pays Nom du M.O Mmc Mellr NOM DE NA1SSANCE ET prENOMS CONJOINT L
Naissance : Date [ IDEPARTEMENT L Commune L REGIME MATRIMONIAL L
SOCIETE : FOrMe L DENOMINATION L n° ape (code activite) l N' siren ! Ye
DRITs SKC1I X CE1E5
Forme et DesIgnatIOn De La sOciete -S4 R ( PCa Cooe yut SIeGe De La sOCIETE Lo2 452209992 N* SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SOCIEte COtee L(2) SOCIETE A PRePONDeRANCE IMMOBILIErE : Our Non ixt
NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES L
NOMBre tOtal De dROIts SOCiaUx De La SOCIETe L 2.
DaTE DE La REalISATION DEfINItIVE dE L'AppOrt De CES BiEnS A LA, SOCIETE 4 4 a 6oO NomBre et NumerOs Des drOIts sOciaux cedEs L.7 Q MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (3) (RIIAIE
NoM Et adresse Du prEcédent propriEtaire (1)
DAtE eT NaturE DE LA MUTaTION (4) :
Prix D'acquisition (1)
PRIX C+.RcEstun talnr recle st che cst supsricurct IDTAIFAEA
A 620 I -1 Fablir ic chéque bancaire ou postal a l'ordre du TREsOR Prix + cbarg4s Abaltement {5} PUBLIC (sans autre indication).
CERTIFIe NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRe OU POStAL SIGNATURES-IL CEDANT ET DU CESSIONNAJRE VIREMNT DIRECT HANQLE DE FRAVCE AUTRE
nens a fournir obligatoirement (CG1 Annexe 1I, ar. 74 sj). (4) Indiquer la date du déces sil s'agit d'un bien acquis a tire gratuit. [2] Coche 15) Uniquement pour les socittés qui ne sont pas a prépondérance immobiliere. (3) Uniquement pour les siés a prépondérance immobiliere. Cf. notice au vena (cadre 5). Cf. notice au verso (cadre 2). @ Les dispositions des aricles 39 et 40 de ia loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a linformatiquc, ux fchiers, et aux libenés, modi66e par la loi n 2004 801 du 6 aott 2004. garantisent les droits des personnes physiques a l'égard des traitements des donntas a caractere personnei.
MINISTERE DE LECONOMIE DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
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6 =CHARTE DT CONTRIBTABLE
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Les associés :
Madame TADEU Héléna Monsieur TADIEU Antonio
LA Gerance
Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos
N%2759 cerfa POLE ENREGISTREMENT de Senlis. Cachetdu service No 16468 # 08 Libern - Egatitt - Fraternite @ intenet - DGI Formuiairo obligotoire REpUBlIQUe FRAnCAISe 0 7 DEC.2007 CESSION DE DROITS SOCIAUX NON CONSTATEE PAR UN ACTE A DECLARER @BLIGaOHREMENTtreprises (ART. 639, 653, 662-3* ET 726 DU CODE GENERAL dES IMPOTS} ARRIVEE DATE!
Aliws R007 CEDANT
NOM DU. CONIOINT I
COMMUNE LEA GehO {au pays} NoM DU M. Mme Mcll NOM De NaISSanCE ET prENOMs l CONJOINT L
NAISSANCE : DATe L DEPARTEMENt L Commune L REGIME MATRIMONIAL L LCAAe- 12. V SOCIETE : FORME L DENOMINATION N° siren N- ape (COde aCtivite) L Voie (rue...) Yuue ADRESSE OU SIEGE : N° L42 Now de la voie ldle. CoDE postAl KaaaOO CoMmune LZmEcou ADRESsE DU $ERVICE DES IMPoTs dlont dépend ie cédant pour la déclaration de $es revenus ou bænefces (1) hst.ceo
CEss1AA
NOM DU M. Mme MelleD NOM DE naISSAnCE ET prExOms L cONJoInt -
Commune lEaheto Nom du M. Mic Mele Nom De Naissance et prenoms CONIOINT L
NaIsSANCE : DatE L DEPARTEMENT L COMMUne L {oH pFs] REGIME MATRIMONIAL L
Societe : Forme L DENOMINAtION L N° siren n° ape (Code aCtivite) L No De la vOie l
Peacoioe FORMe et DESIGnaTION De LA sOCIETE -S A RL 60460 Momta rouie SIege De la sOcIEte lGQ., n° siren du principal Etablissement L.452.20.9992 SOCIETE COTEe L-(2) SOCIete A PrepOnDeranCe ImMObIliEre : Non X C eoc KATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS $OCIAUX CEDES L
Nombre total de droits sociaux de la societe L22og- ACCAl DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS'A LA SOCIETE L
a RoO Nombre et numeros des DrOITs $ociaux céDes L.2Q_x2 MOTIF D'eXONERATION OU DE xON-TAXATION DE LA PLUS-VAlUE (3) 1
ORIGIAE DE PROPRHETE
Nom et adresse du prEcedent propriETaire (1)
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PRIX D'ACQUISITION (1)
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Prix + cbarges Abaltement (5) Raost natte satsbi? PUBLIC (sans autre indication). Certifie exac
NUMERAIRE 60+ X[ CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL. CEDANT ET DU: CESSIONNAIR SIGNATURES VIREMENT DIRECT BAVQLE DE FRAVCE x AUTRE
(1) Renseignements a fournir obligatoiremeni (CGI Annexe f1, an. 74S)) (4 Indiquer la date du décs sil s'agit d'un bicn acquis a titre gratuit. (2) Cocher celte cate si la societe est cotec. (5) niquement pour les sociétén qui ne sont pas a préponderance immobiliere. (3) Uniquement pour les socictés a préponderance immobiliere. Cf. notke au venx tcadre $). Crf. notice au verso (cadre 2).
personnes physiques a t'égard des traitemens des données a caractére personne!.
DES FInAnCES Et DE L'INDUstRIE
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
I) ATE D 1A CEs5lON ws 203 CEDAAI
Arronis NOM DU M.X MmeD MellD NOm De NaIssanCE et prEnOMs Commune 1
Nom du NOm De NaIssance et preNOMs M.O MmeD MellcO CONJOINT NAISSANCE : DATE L Commune L DEPARTEMENT L {or pafr} RegimE matriMonial s oe- SOCIETE : FOrMe L DENOMINATION L N* SIREN I
CavEe Voie (rue...) NOM De la VOIe L CoDe POstaL La2Q@. Commune ADRESsE DU $ERVICE pEs IMPTs dont dépend le cedant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (1) L(2 Cteert de CESsIAMAIRE
NOM DU M. Mmc Mct Nom De naissanCe et prEnOms l CONJOINT
Commune LEott [ou pays Nom du M.O Mmc Mellr NOM DE NA1SSANCE ET prENOMS CONJOINT L
Naissance : Date [ IDEPARTEMENT L Commune L REGIME MATRIMONIAL L
SOCIETE : FOrMe L DENOMINATION L n° ape (code activite) l N' siren ! Ye
DRITs SKC1I X CE1E5
Forme et DesIgnatIOn De La sOciete -S4 R ( PCa Cooe yut SIeGe De La sOCIETE Lo2 452209992 N* SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SOCIEte COtee L(2) SOCIETE A PRePONDeRANCE IMMOBILIErE : Our Non ixt
NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES L
NOMBre tOtal De dROIts SOCiaUx De La SOCIETe L 2.
DaTE DE La REalISATION DEfINItIVE dE L'AppOrt De CES BiEnS A LA, SOCIETE 4 4 a 6oO NomBre et NumerOs Des drOIts sOciaux cedEs L.7 Q MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (3) (RIIAIE
NoM Et adresse Du prEcédent propriEtaire (1)
DAtE eT NaturE DE LA MUTaTION (4) :
Prix D'acquisition (1)
PRIX C+.RcEstun talnr recle st che cst supsricurct IDTAIFAEA
A 620 I -1 Fablir ic chéque bancaire ou postal a l'ordre du TREsOR Prix + cbarg4s Abaltement {5} PUBLIC (sans autre indication).
CERTIFIe NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRe OU POStAL SIGNATURES-IL CEDANT ET DU CESSIONNAJRE VIREMNT DIRECT HANQLE DE FRAVCE AUTRE
nens a fournir obligatoirement (CG1 Annexe 1I, ar. 74 sj). (4) Indiquer la date du déces sil s'agit d'un bien acquis a tire gratuit. [2] Coche 15) Uniquement pour les socittés qui ne sont pas a prépondérance immobiliere. (3) Uniquement pour les siés a prépondérance immobiliere. Cf. notice au vena (cadre 5). Cf. notice au verso (cadre 2). @ Les dispositions des aricles 39 et 40 de ia loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a linformatiquc, ux fchiers, et aux libenés, modi66e par la loi n 2004 801 du 6 aott 2004. garantisent les droits des personnes physiques a l'égard des traitements des donntas a caractere personnei.
MINISTERE DE LECONOMIE DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
Statuts
Modification du 1 juin 2007
PLACOISE
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siége social : Immeuble HELSINKI, 100 rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE R.C.S. SENLIS 452 209 992
LES SOUSSIGNES
- Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, séparé de biens de Madame Anabela DA SILVA LEITE, demeurant 17 rue de la République 60290 LAIGNEVILLE Né à Estreito (Portugal) le 9 novembre 1971
Monsieur TADIEU Antonio et Madame Héléna MATEUS, son épouse, demeurant ensemble 17 rue de la Cavée 60600 LAMECOURT Nés : Monsieur a Creil (oise) le 12 novembre 1972 Madame à Estreito (Portugal) le 02 avril 1970 Mariés à Laigneville le 17 juillet 1999 sous le régime de la conmunauté réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
PLACOISE
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siége social : Immeuble HELSINKI, 100 rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE R.C.S. SENLIS 452 209 992
LES SOUSSIGNES
- Monsieur GONCALVES MATEUS Joao Carlos, séparé de biens de Madame Anabela DA SILVA LEITE, demeurant 17 rue de la République 60290 LAIGNEVILLE Né à Estreito (Portugal) le 9 novembre 1971
Monsieur TADIEU Antonio et Madame Héléna MATEUS, son épouse, demeurant ensemble 17 rue de la Cavée 60600 LAMECOURT Nés : Monsieur a Creil (oise) le 12 novembre 1972 Madame à Estreito (Portugal) le 02 avril 1970 Mariés à Laigneville le 17 juillet 1999 sous le régime de la conmunauté réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
CHAPITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
11 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Tous travaux de platrerie, isolation, aménagements intérieurs et plus généralement tous travaux de second ceuvre, Toutes opérations d'acquisition, de prise de participation, de fusion, de cession d'entreprises commerciales,
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Tous travaux de platrerie, isolation, aménagements intérieurs et plus généralement tous travaux de second ceuvre, Toutes opérations d'acquisition, de prise de participation, de fusion, de cession d'entreprises commerciales,
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : < PLACOISE >,
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est sis : Immeuble HELSINKI, 100 rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE
l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés
l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le 30 septembre 2004.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le 30 septembre 2004.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
Il est apporté en numéraire :
Par Monsieur Joào Carlos GONCALVES MATEUS, la somme de quatre mille Euros 4.000 €
Par Monsieur Antonio TADIEU, la somme de deux mille Euros 2.000 €
Par Madame Héléna TADIEU, la somme de deux mille Euros 2.000 €
Soit au total, la somme de huit mille Euros 8.000 €
Laquelle somme de huit mille Euros a été déposée avant ce jour au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BANQUE DE PICARDIE Agence de Creil, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue.
Par Monsieur Joào Carlos GONCALVES MATEUS, la somme de quatre mille Euros 4.000 €
Par Monsieur Antonio TADIEU, la somme de deux mille Euros 2.000 €
Par Madame Héléna TADIEU, la somme de deux mille Euros 2.000 €
Soit au total, la somme de huit mille Euros 8.000 €
Laquelle somme de huit mille Euros a été déposée avant ce jour au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BANQUE DE PICARDIE Agence de Creil, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit mille Euros (8 000 @).
Il est divisé en huit cents (800) parts sociales de dix Euros (10 €) chacune, souscrites en totalité par les associés et entiérement libérées.
Suite aux cessions de parts intervenues le 1 juin 2007, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur GONCALVES MATEUS Joào Carlos : 760 parts, numérotées de 1 a 400. et de 441 a 800. a Monsieur TADIEU Antonio : 40 parts, numérotées de 401 a 440
Total des parts formant le capital social : 800 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en huit cents (800) parts sociales de dix Euros (10 €) chacune, souscrites en totalité par les associés et entiérement libérées.
Suite aux cessions de parts intervenues le 1 juin 2007, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur GONCALVES MATEUS Joào Carlos : 760 parts, numérotées de 1 a 400. et de 441 a 800. a Monsieur TADIEU Antonio : 40 parts, numérotées de 401 a 440
Total des parts formant le capital social : 800 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE.PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre : - associés, - ascendants, - descendants.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts. Le conjoint survivant pourra demander l'attribution préférentielle par voie de partage.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés
CHAPITRE IV GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux (l'acte de nomination figure en annexe 2) Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. lis peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairernent envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairernent envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3.048.980,3 euros (20 millions de francs) - total du bilan supérieur ou égal a 1.524.490,10 euros (10 millions de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
En cas de démembrement des parts sociales, à la suite tant d'un acte à titre gratuit que d'un acte à titre onéreux, les prérogatives de vote seront réparties comme suit : Les usufruitiers, sous réserve du droit de participation a l'assemblée des nus-propriétaires ci-aprés définie, exercent seuls le droit de vote attaché au titre dont la propriété est démembrée, à l'exception des décisions concernant la transformation, la fusion, la dissolution, la liguidation de la société et la vente du fonds de commerce, lesquelles sont du ressort des nus-propriétaires. Les nus-propriétaires doivent, en toute hypothése, étre réguliérement convoqués aux assemblées générales dans lesquelles les usufruitiers exercent seuls le droit de vote. En leur qualité d'associés, ils bénéficient du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux, ils émettent un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote des usufruitiers et peuvent obtenir que soient consignées dans le procés-verbal, leurs observations éventuelles. La méme faculté leur est offerte en cas de consultation écrite, dans le cadre de l'article 25 des statuts.
En cas de démembrement des parts sociales, à la suite tant d'un acte à titre gratuit que d'un acte à titre onéreux, les prérogatives de vote seront réparties comme suit : Les usufruitiers, sous réserve du droit de participation a l'assemblée des nus-propriétaires ci-aprés définie, exercent seuls le droit de vote attaché au titre dont la propriété est démembrée, à l'exception des décisions concernant la transformation, la fusion, la dissolution, la liguidation de la société et la vente du fonds de commerce, lesquelles sont du ressort des nus-propriétaires. Les nus-propriétaires doivent, en toute hypothése, étre réguliérement convoqués aux assemblées générales dans lesquelles les usufruitiers exercent seuls le droit de vote. En leur qualité d'associés, ils bénéficient du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux, ils émettent un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote des usufruitiers et peuvent obtenir que soient consignées dans le procés-verbal, leurs observations éventuelles. La méme faculté leur est offerte en cas de consultation écrite, dans le cadre de l'article 25 des statuts.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés : - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés : - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION CHAPITRE VIII
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION CHAPITRE VIII
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS. A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 3).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au pius tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 3).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au pius tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Montataire
Le 1 juin 2007
En autant d'exemplaires que prescrit par la Loi.
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Fait a Montataire
Le 1 juin 2007
En autant d'exemplaires que prescrit par la Loi.
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