FONDATIONS ET STRUCTURES
Acte du 27 avril 2004
Début de l'acte
63.9 3 7
FONDATIONS ET STRUCTURES
Société à Responsabilité Limitée 5797 Au capital de 40 000 euros Siége Social : 17, Rue de la Prévote - 78440 Guitrancourt Rcs Versailles B 411 282 858
FONDATIONS ET STRUCTURES
Société à Responsabilité Limitée 5797 Au capital de 40 000 euros Siége Social : 17, Rue de la Prévote - 78440 Guitrancourt Rcs Versailles B 411 282 858
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
DEPOT DU L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 FEVRIER 2004
2 7 AVR.?G04 L'an deux mille quatre Le 13 Février. TRIBUNAL DE COMMERCE A 16 Heures,
Les associés de FONDATIONS ET sTRUCTURES, société a responsabilité limitée au
capital de 40 000 Euros, divisé en 500 parts de 80 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 17, Rue de la Prévote - 78440 Guitrancourt, sur
convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
x Société L P M H possédant 500 parts.
Représentée par Mr Paul Montbertrand
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Paul Montbertrand, gérant non associé
Le Président rappelle que l'Assenblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du Jour
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Aot 2003 et quitus à ia gérance - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à 1'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard
- Modification de l'article 17 des statuts afférent à la rémunération du gérant
- Questions diverses.
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence.
l'inventaire et les comptes annuels arretés au 31 Août 2003, le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de
commerce,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par ies dispositions
1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition
au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture & 1'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
2 7 AVR.?G04 L'an deux mille quatre Le 13 Février. TRIBUNAL DE COMMERCE A 16 Heures,
Les associés de FONDATIONS ET sTRUCTURES, société a responsabilité limitée au
capital de 40 000 Euros, divisé en 500 parts de 80 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 17, Rue de la Prévote - 78440 Guitrancourt, sur
convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
x Société L P M H possédant 500 parts.
Représentée par Mr Paul Montbertrand
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Paul Montbertrand, gérant non associé
Le Président rappelle que l'Assenblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du Jour
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Aot 2003 et quitus à ia gérance - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à 1'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard
- Modification de l'article 17 des statuts afférent à la rémunération du gérant
- Questions diverses.
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence.
l'inventaire et les comptes annuels arretés au 31 Août 2003, le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de
commerce,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par ies dispositions
1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition
au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture & 1'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve
Ies comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés le 31
Aot 2003, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 536.34 Euros.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Ao0t 2003.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Ies comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés le 31
Aot 2003, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 536.34 Euros.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Ao0t 2003.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée G&nérale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter te
bénéfice de 114 191.61 Euros de l'exercice de la mani&re suivante :
114 191.61 Euros Bénéfice de l'exercice 132 902.33 Euros Le report a nouveau antérieur
Pour former un bénéfice distribuable de 247 093.94 Euros 114 191.00 Euros A titre de dividendes aux associés Le solde 132 902.94 Euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 132 902.94 Euros.
L'Assemblée Générale constate que le dividende net par part est de 228.38 Euros et
l'avoir fiscal correspondant de 114.19 Euros pour les associés y ayant droit, soit pour
ces derniers un revenu à déclarer de 342.57 Euros.
Le paiement des dividendes sera effectué au plus tard le 31 Mai 2004
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :
Exercices Dividendes Avoirs Fiscaux
69 700 € 31 Août 2002 34 850 £ 0 0 31 Ao&t 2001 31 Aot 2000 0 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
bénéfice de 114 191.61 Euros de l'exercice de la mani&re suivante :
114 191.61 Euros Bénéfice de l'exercice 132 902.33 Euros Le report a nouveau antérieur
Pour former un bénéfice distribuable de 247 093.94 Euros 114 191.00 Euros A titre de dividendes aux associés Le solde 132 902.94 Euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 132 902.94 Euros.
L'Assemblée Générale constate que le dividende net par part est de 228.38 Euros et
l'avoir fiscal correspondant de 114.19 Euros pour les associés y ayant droit, soit pour
ces derniers un revenu à déclarer de 342.57 Euros.
Le paiement des dividendes sera effectué au plus tard le 31 Mai 2004
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :
Exercices Dividendes Avoirs Fiscaux
69 700 € 31 Août 2002 34 850 £ 0 0 31 Ao&t 2001 31 Aot 2000 0 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemb!ée Générale, apr&s avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les
conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant. cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres associés présents ou
représentés.
conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant. cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres associés présents ou
représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, dans le cadre d'une mise & jour des statuts, décide de modifier l'article 17 des statuts relatif à la rémunération du gérant de notre société Monsieur Paui Montbertrand : cette modification entrainera la suppression du second paragraphe
de cet article, qui sera à présent rédigé comme suit :
< Article 17 - Rémuneration des Gérants
En rémunération de ses fonctions, le gérant à droit d un traitement, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement x
Le reste de l'article est donc supprimé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
de cet article, qui sera à présent rédigé comme suit :
< Article 17 - Rémuneration des Gérants
En rémunération de ses fonctions, le gérant à droit d un traitement, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement x
Le reste de l'article est donc supprimé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procês-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 17 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apr&s
lecture par le gérant et le président de séance.
Sté L P M H Paul Montbertrand Gérant Paul Montbertrand
FONDATIONS ET STRUCTURES
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 4O 00O €
Siege Social : 17, Rue de la Prévôté - 78440 Guitrancourt
statut
Les soussignés,
Monsieur Paul Montbertrand, né le 30 Avril 1950 a 92100 Boulogne Billancourt, dormicilié 17 rue de la prévôté 78440 Guitrancourt, Madame Laurence Donnat, née le 28 Féyrier 1969 a 92200 Neuilly sur Seine, domiciliée 17 rue de la prévôté a 78440 Guitrancourt, Madame Annie Donnat - Krakinowsky née ie 17 Septembre 1944 & 75015 Paris, domiciliée "la Pépiere" chemin des Marais 85560 Longeville sur Mer
ont établi les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux, ainsi gu'il su (8pages)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 17 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apr&s
lecture par le gérant et le président de séance.
Sté L P M H Paul Montbertrand Gérant Paul Montbertrand
FONDATIONS ET STRUCTURES
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 4O 00O €
Siege Social : 17, Rue de la Prévôté - 78440 Guitrancourt
statut
Les soussignés,
Monsieur Paul Montbertrand, né le 30 Avril 1950 a 92100 Boulogne Billancourt, dormicilié 17 rue de la prévôté 78440 Guitrancourt, Madame Laurence Donnat, née le 28 Féyrier 1969 a 92200 Neuilly sur Seine, domiciliée 17 rue de la prévôté a 78440 Guitrancourt, Madame Annie Donnat - Krakinowsky née ie 17 Septembre 1944 & 75015 Paris, domiciliée "la Pépiere" chemin des Marais 85560 Longeville sur Mer
ont établi les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux, ainsi gu'il su (8pages)
TITRE - 1
FORME - OBJET - DENOMINATION
ARTICLE 1 - FORME
H est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ensuite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996, 1é : décret n%67:236'du 23 mars 1967, toute fa loi en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : études et travaux de batiment et travax publics. Et plus généralement toutes opérations susceptiblés d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : < Fôndations et structures SARL
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 17, rue de la prévoté & F-78440 Guitrancourt 11 pourra étre transfére en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années & compter de son immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.
TTTRE I
APPORTS - CAPITAL SOCLAL
TTTRE I
APPORTS - CAPITAL SOCLAL
ARTICLE 6 - APPORTS
I - Apports en numéraire :
Les soussignés apportent a la société :
soit 24.000 F la somme de vingt quatre mille francs I - Monsieur Paul Montbertrand, la somme de vingt trois mille cinq cents francs soit 23.500 F 2 - Madame Laurence Donnat, soit 2.500 F 3- Madame Annie Donnat Krakinowski fa somme de deux mille cinq cents francs
50 000 F Total des apports en numéraire
Cette sormme a été déposée le 21/2/97 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a 1a Banque Parisienne de Crédit, agence de Saint Quentin en yvelines, sous le numéro 278 0 385 1.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat attestant l'immatriculation de la société au registre de commerce et de Sociétés.
Les soussignés apportent a la société :
soit 24.000 F la somme de vingt quatre mille francs I - Monsieur Paul Montbertrand, la somme de vingt trois mille cinq cents francs soit 23.500 F 2 - Madame Laurence Donnat, soit 2.500 F 3- Madame Annie Donnat Krakinowski fa somme de deux mille cinq cents francs
50 000 F Total des apports en numéraire
Cette sormme a été déposée le 21/2/97 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a 1a Banque Parisienne de Crédit, agence de Saint Quentin en yvelines, sous le numéro 278 0 385 1.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat attestant l'immatriculation de la société au registre de commerce et de Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 40 000 Euros, il est divisé en 500 parts égales a 80 euros chacune umérotées de 1 a 500, entiérement libérées et attribuées en proportion des apports, cessions de parts et augmentation de capital intervenus, soit :
société L P M H, a concurrence de 500 parts, portant les numéros 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
société L P M H, a concurrence de 500 parts, portant les numéros 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCLAL
I - Principe
Le capitai pourra étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nomina'rdes parts existantes.
Le capitai pourra étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nomina'rdes parts existantes.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des Associés, représentant au moins les t quarts du capital social. En aucun cas, tlle ne peut porter atteinte & 'l'égalité des assoc
ARTICLE 10 - néant
TITRE -11
PARTS SOCIALES - CESSIONS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuv représenter des apports en industrie.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuv représenter des apports en industrie.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité d: la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle dol également le droit de participer aux décisions collectives,:
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 13 - CESSION DES PARTS SOCIALES
I - Forme :
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit.
11 - Cessions a des tiers étrangers a la societé :
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société qu'aprés le consentement de majorité des associés représentaat au moins les trois quarts du capital social.
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit.
11 - Cessions a des tiers étrangers a la societé :
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société qu'aprés le consentement de majorité des associés représentaat au moins les trois quarts du capital social.
ARTICLE 14 - DECES, INTERDICTION, OU FAILLITE D'UN ASSOCI2
La société n'est pas dissoute par le déces, P'interdiction, ou la faillite d'un associé.
TITRE - IV
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - NOMINATION DES GERANTS
Le gérants a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.
Le gérant de la société est :
Monsieur Paul MONTBERTRAND
Le gérant de la société est :
Monsieur Paul MONTBERTRAND
ARTICLE 16 - POUVOIRS DES GERANTS
Dans les rapports entre les associés, le górant peut faire tous les actes de gestions dans Pinté société.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit.a un traitement, ainsi qu'au remboursemen frais de représentation et de dépiacement.
ARTICLE 18 - CONVENTION ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCI
statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts 1
pas - prises en compte pour le caicul. du quorum . et de la m: Convention relative au bail des locaux du siége dont le gérant est propritaire :
Le gérant loue par bail précaire les locaux necessaires a l'établissement du siege de la société au 1 de ia prévoté 78440 Guitrancourt ( i bureau-a RDC, 1 bureau à étage sur palier, une salle de réun
charges, suivant les termes du bail signé par l'unanimité des associes. La signature des statuts entraine l'acceptation.de cette convention.
pas - prises en compte pour le caicul. du quorum . et de la m: Convention relative au bail des locaux du siége dont le gérant est propritaire :
Le gérant loue par bail précaire les locaux necessaires a l'établissement du siege de la société au 1 de ia prévoté 78440 Guitrancourt ( i bureau-a RDC, 1 bureau à étage sur palier, une salle de réun
charges, suivant les termes du bail signé par l'unanimité des associes. La signature des statuts entraine l'acceptation.de cette convention.
ARTICLE 19 - REVOCATION DES GERANTS
Les gérànts sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital socia
ARTICLE 20 - REPONSABILITE DES GERANTS Cf. réglementation ARTICLE 21 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sans objet.
TITRE - V
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 22 - FORME - QUORUM - MAJORITE
I -FORME :
Les décisions collectives à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, résultent au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale, ou d'une consultation écrite des associés.
I - NATURE DES DECISIONS :
Les assemblées sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
A) ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Lesassociés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, sauf exceptions légales. Les décisions collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa sont appetées décisions extraordinaires.
La majorité ne peut.obliger un associé à augrnenter son engagement social.
B) ASSEMBLEES.GENERALES ORDINAIRES
Les autres décisions en Assemblée ou lors de consuitations écrites, sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Les décision collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa, sont appelées décisions ordinaires.
I -FORME :
Les décisions collectives à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, résultent au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale, ou d'une consultation écrite des associés.
I - NATURE DES DECISIONS :
Les assemblées sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
A) ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Lesassociés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, sauf exceptions légales. Les décisions collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa sont appetées décisions extraordinaires.
La majorité ne peut.obliger un associé à augrnenter son engagement social.
B) ASSEMBLEES.GENERALES ORDINAIRES
Les autres décisions en Assemblée ou lors de consuitations écrites, sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Les décision collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa, sont appelées décisions ordinaires.
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Droits de communication habituels.
ARTICLE 24 - DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE
I - Convocation :
Les. associés sont convoqués aux Assemblées par le gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins l's jours avant la date de ia réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Touté Assembléé irréguliérement convoquée, peut étre annulée. Toutefois, action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
1l - Qrdre du jour :
L'ordre du jour de l'Assemblée est arreté par l'auteur de la convocatior
III - Réunion de l'Assemblée
L'Assemblée des associés seréunit au siége social. Elle est présidée par le gérant.
IV - Vote, représentation :
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il poss&de.
Y - Proces-verbaux :
Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procés verbal.
VI - Droit de communication et d'information des associés :
En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice ie texte des résolutions proposées, le rapport des gérants sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Les. associés sont convoqués aux Assemblées par le gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins l's jours avant la date de ia réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Touté Assembléé irréguliérement convoquée, peut étre annulée. Toutefois, action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
1l - Qrdre du jour :
L'ordre du jour de l'Assemblée est arreté par l'auteur de la convocatior
III - Réunion de l'Assemblée
L'Assemblée des associés seréunit au siége social. Elle est présidée par le gérant.
IV - Vote, représentation :
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il poss&de.
Y - Proces-verbaux :
Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procés verbal.
VI - Droit de communication et d'information des associés :
En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice ie texte des résolutions proposées, le rapport des gérants sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
Dans le délai de six mois qui suit la clóture de l'exercice, le gérant doit convoquer une assemblée généraie afin de statuer sur les comptes de la société. Cette convocation doit s'effectuer au moins quinze jours avant la date fixée pour ladite assemblée. Il appartient.au gérant d'envoyer a chaque associé le bilan, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gérant.
De plus l'inventaire doit etre tenu au siége social a la disposition des ašsociés, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
De plus l'inventaire doit etre tenu au siége social a la disposition des ašsociés, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
ARTICLE 26 - DECISIONS PRISES PAR CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
I- Modalités de consultation :
En cas de.consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les docunents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de vingt jours, à compter de la date de réception des projets. de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans le délai de vingt jours & compter dc la r&ception de la letle recomnandée, sera considéré conne s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le yote est exprimé par oui ou non.
I1 - Mention spéciale dans les proces-verbaux :
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsgu'il s'agit d. décisions prises en Assemblée. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée & ces procés-verbaux..
WTRE
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEF
En cas de.consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les docunents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de vingt jours, à compter de la date de réception des projets. de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans le délai de vingt jours & compter dc la r&ception de la letle recomnandée, sera considéré conne s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le yote est exprimé par oui ou non.
I1 - Mention spéciale dans les proces-verbaux :
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsgu'il s'agit d. décisions prises en Assemblée. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée & ces procés-verbaux..
WTRE
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEF
ARTICLE 27 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice sociai a une durée de douze mois. Il commence le1- Septembre pour se terminer le 31
Par exception, le premier exercice social sera clos le
Par exception, le premier exercice social sera clos le
ARTICLE 28 - COMPTES SOCLAUX
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du existant à cette date
Hi dresse également le conpte de résultat, le bilan et les annexes.
I1 établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice éct
Hi dresse également le conpte de résultat, le bilan et les annexes.
I1 établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice éct
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
I - Réserve légale :
Cf. textes.
I1 - Réserves statuaires - Report & nouveau :
L'Assemblée peut d&cider l'inscription au compte report à nouveau ou a tous comptes de réser
tous ou partie des bénéfices distribuables.
I1I - Distribution et répartition des bénéfices - Dividendes :
Le solde des bénéfices peut etre -distribué et réparti entre les associés par décisions de l'Asse Générale. Elle peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserve elle a ia disposition, dans ce cas, la décision indique expresséiment ies postes de réserve sur lesqu. prélévements sont effectués.
Les modalité de mises en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générales sont fixées pi ou, a défaut, par le gérant.
Cf. textes.
I1 - Réserves statuaires - Report & nouveau :
L'Assemblée peut d&cider l'inscription au compte report à nouveau ou a tous comptes de réser
tous ou partie des bénéfices distribuables.
I1I - Distribution et répartition des bénéfices - Dividendes :
Le solde des bénéfices peut etre -distribué et réparti entre les associés par décisions de l'Asse Générale. Elle peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserve elle a ia disposition, dans ce cas, la décision indique expresséiment ies postes de réserve sur lesqu. prélévements sont effectués.
Les modalité de mises en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générales sont fixées pi ou, a défaut, par le gérant.
TITRE - VII
TRANSFORMATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION
Sans obiet
ARTICLE 31 - DISSOLUTION
l'- Dissolution anticipée :
La dissolution anticipéé de la société peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts du capital social.
II - Perte de la moitié-du capital social :
Cf. les textes.
La dissolution anticipéé de la société peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts du capital social.
II - Perte de la moitié-du capital social :
Cf. les textes.
ARTICLE 32 - LIQUIDATION
I - Ouverture de la liquidation et effets :
La société est en liquidation des P'instant de sa. dissolutions pour.quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >. Cette nention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et documents émanaat de la société et destinés aux tiers, notamnent sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
I - Nomination des liquidateurs - Pouvoirs :
La collectivité des associés consérve les memes pouvoirs qu avant la dissolution.de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément & la loi.
II-- Fin de la liquidation :
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation..
La société est en liquidation des P'instant de sa. dissolutions pour.quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >. Cette nention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et documents émanaat de la société et destinés aux tiers, notamnent sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
I - Nomination des liquidateurs - Pouvoirs :
La collectivité des associés consérve les memes pouvoirs qu avant la dissolution.de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément & la loi.
II-- Fin de la liquidation :
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation..
TITRE - VIII
ARTICLE 33 - CONTESTATIONS
Juridiction conpétente : Lieu du Siége Social.
A cette effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de doricile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siêge social et toutes assignations et significations sont régulirement faites a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, ies assignations.et significations seront valablernent faites au Parquet du Procufeur de la République de Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Fait a Guitrancourt, Le 13 Février 2004
A cette effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de doricile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siêge social et toutes assignations et significations sont régulirement faites a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, ies assignations.et significations seront valablernent faites au Parquet du Procufeur de la République de Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Fait a Guitrancourt, Le 13 Février 2004