Acte du 27 octobre 2022

..16 Article 20 : Publicité

Statuts modifiés le 25 juin 2011 2/17

La Fédération Léo. Lagrange est une association de jeunesse et d'éducation populaire régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par Décret du 8 janvier 1958 qui, sur la base de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des valeurs fondamentales : liberté, égalité, fraternité, laicité, a pour but : :

La contribution à l'avénement d'une société de progrés, la construction d'un monde .plus juste et plus solidaire, la promotion de l'engagement personnel et collectif, la démocratisation de la culture, des loisirs et.de toutes les activités éducatives, le rapprochement des femmes et des hommes dans un esprit de compréhension réciproque et d'amitié fraternelle, ce tant au niveau national, européen. et international.

La durée de l'association est illimitée.

Son siége est fixé à Paris (75). II pourra étre transféré au sein du département sur simple décision du Conseil d'administration et aprés approbation du ministre de l'intérieur.

Elle a,vocation, dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des versements pour le compte d'ceuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, qui s'assignent un but: analogue au sien.

La Fédération Léo Lagrange se propose de fédérer sur le territoire national toutes les personnes physiques ou morales déclarées ou de fait qui peuvent concourir à la réalisation de son objet et au plan international toutes les associations concourant à la réalisation de son objet dés lors que ces derniéres se conforment aux régles de droit qui leur sont imposées.

La Fédération Léo Lagrange a comme moyens d'actions :

- la création, l'acquisition, l'équipement, la gestion et le contrle des établissements nécessaires à la réalisation de ses buts, - l'organisation et la pratique de toutes activités sociales, artistiques, éducatives, culturelles, sportives, économiques, - la création et la diffusion culturelle sous toutes ses formes, - l'organisation de voyages, échanges, stages, séjours en France, en Europe et dans le monde, - la formation professionnelle continue dans le cadre des habilitations ministérielles, - la réalisation de toute mission éducative concue par elle-méme ou confiée par des tiers

l'édition, la diffusion de tout miatériel d'information et de communication concourant à la réalisation de ses buts, - le recrutement, la formation et l'emploi, le contrôle du personnel chargé de la direction et de l'animation de ses missions et établissements, - l'emploi de fonctionnaires mis à disposition ou détachés,

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autre moyen, dans les limites prévues par la loi, permettant la mise en ceuvre deléducation populaire et la réalisation: de l'objet de l'association, &uverture de comptes individualisés: destinés .à recevoir les versements mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er

La Fédération Léo Lagrange se compose :

'1. Des associations de droit étrangér adhérentes a la Fédération Léo Lagrange, 2. Des associations de droit francais déclarées ou de -fait, adhérentes à .la Fédération Léo Lagrange, 3. D'un Conseil d'éthique ; . 4. De personnes physiques, qui adhérent à la Fédération pour pratiquer une activité, s'engager.daris un de ses champs d'action ét/óu participer au plan:local a la vie du mouvement, 5. De membres d'honneur ayant obtenu ce titre, décerné par Ie Conseil d'administration sur proposition du président, en raison des services importants qu'ils ont rendus à la Fédération. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation et participent aux assemblées générales avec voix délibérative.

L'adhésion de toute personne morale à la Fédération Léo Lagrange est délivrée par le Conseil d'administration.

Dans le but de faciliter la structuration et l'animation de ses différents domaines d'activités, la Fédération Léo Lagrange peut créer des: associations thématiques nationales ou internationales auxquelles les associations adhérentes peuvent étre rattachées.

Dans le but de faciliter au plan local la vie démocratique interne et la participation

aux campagnes d'opinion, la Fédération Léo Lagrange crée sur le territoire frangais des conventions territoriales auxquelles sont rattachées les associations adhérentes en fonction de la domiciliation de leur siége social.

Dans le méme esprit, pour favoriser la structuration de ses associations adhérentes de droit étranger hors Europe, la Fédération Léo Lagrange crée des conventions continentales dotées d'une personne morale déclarée ou de fait auxquelles sont rattachées les associations adhérentes en fonction de la domiciliation de leur Siége.

En Europe, celles-ci se regroupent de préférence au travers des délégations régionales européennes réunissant plusieurs pays en considération d'ensembles politiques, culturels et historiques.

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Les délibérations du Conseil d'administration précisent la convention territoriale, convention continentale ou: la délégation régionale européenne a%laquelleioest rattachée l'association adhérente. L'adhésion d'une personne morale de fait n'est. valable que pour une.année ; elle est renouvelable -sur demande de l'association. aprés avis : favorable du Conseil d'administration.

Sur le territoire francais, l'adhésion d'une personne physique se concrétise par la : remise d'une Carte d'adhérent délivrée par toute personne habilitée à le faire par la Fédération. La carte d'adhésion ou le..matériel qui l'accompagne. précise la. convention territoriale de rattachement en fonction du domicile de l'adhérent et la ou. les associations thématiques nationales éventuelles de rattachement en fonction du ou des domaines d'activités pratiquées.

Hors le territoire frangais, les autres associations organiseront leurs adhésions librement.

La qualité de membre de la Fédération se perd :

- Par la démission, - Par la radiation, - Par l'absence de paiement des cotisations.

La radiation d'une personne, physique ou morale de la Fédération Léo Lagrange est prononcée par le Conseil d'administration sauf recours au Conseil fédéral.

Le membre intéressé ou le représentant de la personne morale concernée est invité. à fournir des explications devant le Conseil d'administration.

Le membre intéressé ou le représentant de la personne morale concernée peut faire appel de la décision de radiation devant le premier Conseil :fédéral suivant la décision. Cet appel n'est pas suspensif.

Le Conseil d'éthique rassemble les personnalités qui apportent à la Fédération leur appui moral, leur expérience, leur crédit et garantissent les valeurs fondatrices.

Le Conseil d'éthique est composé au maximum de 50 membres organisés en deux colleges :

Le -collége--des membres.-fondateurs--les-membres-fondateurs- ne sont pas astreints à payer une cotisation. lls se renouvellent par cooptation sur proposition du Conseil d'administration. Un membre fondateur ne peut étre exclu que par les autres membres fondateurs aprés que l'intéressé ait été au préalable appelé à fournir des explications.

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écóllége des personnes qualifiées : les personnes qualifiéés sont désignées par dde Conseil d'administration de la Fédération sur proposition .du Président. Elles: ne Bure sont pas astreintes à payer une cotisation. Elles sont renouvelées chaque année

par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'éthique peut s'exprimer sur les grandes orientations de la Fédération Léo Lagrange de sa propre initiative ou sur la saisine du Président: :

Le Conseil d'Éthique désigne en son sein un Président chargé de le réunir chaque fois que de besoin. Il se réunit également au moins une fois. par an sur convocation du Président de la Fédération.

La Fédération est administrée par un Conseil d'administration de 27 membres élus en totalité pour une durée de trois ans lors du Congrés fédéral comme suit :

- 5 administrateurs sont élus par le Conseil d'éthigue en son sein, - 19 administrateurs résidents sur le territoire francais sont élus par les délégués au Congrés fédéral, - 3 administrateurs sont élus par le Congrés, parmi les candidatures proposées par les conventions continentales ou délégations régionales européennes.

Sur le territoire francais, tout adhérent personne physique et tout administrateur d'une personne morale adhérente de la Fédération peut déposer sa candidature au Conseil d'administration.

Les candidatures sont portées à la connaissance des délégués au Congrés dans les délais fixés par le réglement intérieur de ce dernier.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance; le Conseil d'administration pourvoit provisoirement :au remplacement du ou de ses membres défaillants ou empéchés. Il :est procédé au remplacement définitif lors du premier renouvellement statutaire de l'instance qui suit.

Les Présidents des établissements nationaux et régionaux Léo Lagrange, intégrés au périmétre de combinaison des comptes de la Fédération Léo Lagrange, participent avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration.

La présence ou la représentation de :la moitié des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Un membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration à condition de lui délivrer un pouvoir écrit spécialement établi pour la réunion concernée.

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2M

Aucun membre du Conseil d'administration ne peut détenir plus d'unpouvoir

Le Président, ou toute autre personne qu'i a déléguée, convoque Te..Conseil d'administration. Cette convocation doit précéder la réunion. du Conseil d'administration d'au moins quinze jours.

En l'absence du quorum requis, un nouveau Conseil d'administration est convoqué; dans les quinze jours, par le Président ou à la demande d'au moins un quart des membres du Conseil d'administration. Aucun quorum- n'est alors requis pour. la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, la.voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'administration gére la Fédération et anime les rapports avec et éntre ses adhérents.

En application de ses pouvoirs de gestion, le Conseil d'administration autorise ies activités et fixe les limites géographiques d'intervention des associations qui composent la Fédération Léo Lagrange visées aux deuxiéme, troisiéme et quatriéme alinéas de l'article 3 des statuts.

Il statue en premier et dernier .ressort sur les demandes d'adhésion :selon les modalités précisées dans le réglement intérieur.

Il nomme un Secrétaire général chargé de la mise en cuvre de ses décisions dont le mandat renoûvelable prend fin avec celui du Conseil d'administration.

Il nomme les cadres. dirigeants :de la Fédération Léo Lagrange et de ses établissements sur proposition du Secrétaire général.

Il prépare et exécute le budget. Il arréte les comptes de la Fédération et établit.le rapport d'activité et le rapport d'orientation.

Il fixe la date et le lieu de l'Assemblée générale réunie en Congrés fédéral ou en Conseil fédéral et définit les modalités des scrutins.

Il élabore le Réglement intérieur de la Fédération Léo Lagrange et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.

Il délibére sur les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par .la Fédération, la constitution d'hypothéques sur les dits immeubles, les baux excédant neuf années, l'aliénation des biens entrant dans la dotation et: les emprunts. Ces délibérations doivent étre approuvées par le prochain Conseil fédéral.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation de dons et legs prennent effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

Le Conseil d'administration se réunit quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.

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Le Seerétaire général participe aux réunions du Conseil d'administration avec vix Burcûnsultative.

Sur proposition du Secrétaire. général, le. Président peut appeler des salariés de :la. Fédération à participér, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration.:

Les procés-verbaux .des. réunions du Conseil d'administration sont signés par :le Président.et le Secrétaire du Conseil d'administration ou par leurs'représentants. Ils: sont établis sans blanc ni ratûre sur des feuillets numérotés et conservés au siége. de : : la Fédération.

Le Conseil d'administration.élit,en son sein, pour trois ans, un Bureau composé de 4 à 7 membres dont un Président, un ou plusieurs Vice-président(s), un Trésorier et un Secrétaire.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant.en demande qu'en défense devant toutes les juridictions.

En cas d'empéchement ,du Président, les Vice-présidents, le Trésorier ou le Secrétaire représentent valablement la Fédération.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne de son choix, membre du Conseil d'administration ou salarié de la Fédération.

En cas de réprésentation en justice, le Président rie peut etre réprésenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les personnes appelées à représenter la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et civiques.

Le Président ordonnance les dépenses de la Fédération ; le Trésorier acquitte ces dépenses et contrôle l'état des opérations comptables.

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Bureau avec voix consultative

Sur proposition`du Secrétaire général, le Président peut appeler des salariés de la Fédération à participer, avec voix consultative, aux séances du Bureau.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu'ils occupent en cette qualité. Des remboursements de frais sont seuls possibles.

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Nonobstant ce principe, la Fédération peut décider que l'exércice des fonctiohs dévolues à:certains de ses:dirigeants justifie le versement d'une indemnisation. Cette :décision reléve du Conseil d'administration dans le cadre strict des. dispositions des articles 261-7-1°d et 80 du code général des impts ou de toutes. dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient les compléter.

: Article 10 : Assemblée générale - Composition - Róle - Fonctionnement

L'Assemblée générale est composée des représentants du.Conseil.d'éthique, des délégués désignés par les conventions continentales.et par les délégations régionales européennes et des délégués élus par les conventions territoriales frangaises. ..

Elle se réunit chaque année en Conseil fédéral et une fois tous.les trois ans en Congrés fédéral sur convocation du Président du Conseil d'administration.

Les conventions continentales et les délégations régionales européennes disposent de 5 délégués au Conseil fédéral et de 30 délégués au Congrés fédéral.

Les conventions territoriales disposent de 65 délégués au Conseil fédéral et de 400 délégués au Congrés fédéral.

Le Conseil d'éthique dispose de 5 représentants au Conseil fédéral et de 30 membres au Congrés fédéral.

Le nombre de délégués à élire par les conventions territoriales est proportionnel au total du nombre d'adhérents personnes physiques des associations adhérentes francaises et du nombre de personnes physiques adhérentes de la Fédération.

Les modalités de désignation des délégués sont les suivantes :

a) Au sein. des conventions continentales et des délégations régionales européennes :

Chaque convention continentale et délégation régionale européenne dispose d'un nombre de délégués établi proportionnellement au nombre d'associations qui leur sont rattachées.

Le réglement intérieur du Congrés fédéral définit le nombre de délégués pour chacune de ces instances au regard du .nombre d'associations du territoire considéré

Les conventions continentales et délégations régionales européennes se réunissent et désignent leurs représentants selon des critéres qu'il leur appartient.de définir.

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:A&sein de chaque convention territoriale en France :

Bureal Chaqué cônvention territoriale dispose d'un nombre dé délégués établi

proportionnellement au total :

- du nombre des adhérents personnes physiques qui lui sont rattachés - et du nombre des adhérents.personnes physiqués des associations adhérentes qui lui sont rattachées.

- Pour. l'élection des délégués des.conventions territoriales, il.est retenu le calcul par mandat suivant :

- un mandat par association adhérenté auquel s'ajoute pour chacune d'elle un. mandat par tranche de 200 àdhérents personnes physiques - un mandat par tranche de 200 adhérents personnes physiques de la Fédération.

Chaque délégué dispose d'une voix au Conseil fédéral

Un délégué peut se faire représenter au Conseil fédéral par un autre délégué à condition de. lui délivrer un pouvoir écrit spécialement établi à cet effet.

Aucun: délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Sauf dispositions statutaires contraires, les votes au Conseil fédéral ont lieu à la majorité relative des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil fédéral sont consignées sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Le Président et le Secrétaire peuvent en délivrer côpie certifiée conforme.

L'ordre du jour du Conseil fédéral est fixé par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration participe au Conseil fédéral avec voix délibérative

Le bureau du Conseil fédéral est celui du Conseil d'administration.

Le Secrétaire général participe aux réunions du .Conseil fédéral avec voix consultative.

Sur proposition du Secrétaire général, le Président peut appeler des salariés de la Fédération à participer, avec voix consultative, aux séances du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral approuve les comptes de l'association et le rapport d'orientation. Il lui est présenté le rapport d'activité.

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Les rapports annuels et les comptes annuels sont tenus chaque anné@Aasda disposition des membres de la Fédération. Le Conseil fédéral est en outre assisté d'au moins un commissaire aux.comptes et d'un suppléant désignés dans les conditions prévues à l'article 5-Il de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.

Le Conseil fédéral donne quitus au Conseil d'administration de sa gestion.

Le Conseil fédéral fixe le montant des cotisations.

Le Conseil fédéral procéde aux modifications des statuts dans les conditions fixées à l'article.:17 ci-dessous..

Le Conseil fédéral agrée les ceuvres et organismes mentionnés au 1 de l'article L.238 bis du code général des impts qui souhaitent ouvrir un compte à l'association.

Le Conseil fédéral recoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les ceuvres et organismes agréés comme justification de l'emploi des fonds recus.

Le Conseil fédéral fixe au réglement intérieur la procédure d'agrément applicable aux ceûvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux du prélévement éventuellement percu par l'association afin d'équilibrer la gestion du service rendu.

Le Conseil fédéral décide par une délibération motivée et aprés .les: avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux xuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par les présents statuts et le réglement intérieur ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles de l'association ou dont la gestion est de nature à compromettre l'exercice de ses activités propres.

Le Conseil fédéral approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles, notamment sur :

L'organisation et le fonctionnement des comptes des ceuvres ou organismes agréés : Les informations qui lui ont été transmises en application du vingt-cinquiéme alinéade l'article10 :

Les cuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l'objet d'une liquidation.

Ce rapport est adressé sans délai au ministre de l'intérieur et auprés du préfet du département auprés duquel il peut étre consulté par toute personne intéressée.

Le Conseil fédéral approuve les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, la constitution d'hypothéques sur les dits immeubles, les baux excédant neuf années, l'aliénation des biens entrant dans la dotation et les emprunts.

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ALES

és délibérations du Conseil fédéral relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, a la constitution d'hypothéques et aux emprunts ne sont valables qu'aprés approbation administrative..

Le Congrés fédéral élit pour trois ans les membres du Conseil d'administration.

Le Congrés fédéral débat et vote:sur tous les points qui figurent à son ordre du jour et notamment les orientations générales de la Fédération.

Le Congrés fédéral. prononce la dissolution de la Fédération dans les conditions fixées àl'article 18 ci-dessous.

Sauf dispositions statutaires contraires, les votes du Congrés fédéral ont lieu à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Conformément à l'article 4 des statuts, les associations de droit étranger hors Europe adhérentes à la Fédération sont rattachées à des conventions continentales fonction de la domiciliation de leur siége.

En Europe, elles se regroupent au travers de délégations régionales européennes.

La désignation de chaque convention continentale: ou de chaque délégation régionale européenne obéit au principe suivant : < Convention continentale suivi du: nom du continent > ou < Délégation régionale suivi de la région de l'Europe >. Cette:. désignation est attribuée par le Conseil d'administration de la Fédération.

Les conventions continentales et les délégations régionales européennes ont pour mission de participer à la vie démocratique interne de la Fédération Léo Lagrangé, de stimuler l'engagement des associations adhérentes autour de la déclaration de principe et de développer la vie associative.

Les conventions continentales et les délégations régionales européennes sont réunies au moins une fois par an.

Une fois par an, les conventions continentales et les délégations régionales européennes désignent leurs délégués au Conseil fédéral au nombre de 5, élisent chacune un Président en charge de.la convocation et de l'animation de la convention continentale ou de la délégation régionale européenne et proposent au Conseil d'administration un plan d'action annuel pour le développement de la Fédération Léo Lagrange sur leur territoire.

Une fois tous les trois ans, les Conventions. continentales et les délégations régionales européennes désignent leurs délégués au Congrés fédéral au nombre de 30.

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Conformément à l'article 4 des statuts, les associations de droit francais adhérentes et les personnes physiques adhérentes à la Fédération sont rattachées à une association territoriale dont lés limites géographiques ont été déterminées par. le Conseil d'administration.

La désignation de: chaque convention territoriale obéit au principe: suivant : < Convention territoriale suivi du nom. géographique > attribué par le Conseil d'administration de la Fédération.

Les Cônventions territoriales ont pour mission de participer à la vie démocratique interne de la Fédération Léo Lagrange, de stimuler l'engagement des associations adhérentes autour de la déclaration de principe et de développer la vie associative.

Les Conventions territoriales sont réunies au moins une fois par an.

Une fois par an, les Conventions territoriales désignent leurs délégués au Conseil fédéral au nombre de 65, élisent un Président en charge de la convocation et de l'animation de la Convention territoriale et proposent au Conseil d'administration un plan d'action annuel pour le développemerit de la Fédération Léo Lagrange sur leur territoire.

.Une fois tous les trois ans, les Conventions territoriales désignent leurs délégués au Congrés fédéral au nombre de 4o0 et désignent la moitié moins :un des administrateurs des établissements régionaux Léo Lagrange..

Les membres du bureau de la Fédération, les présidents et trésoriers des associations et établissements créés par la Fédération Léo Lagrange et intégrés dans le périmétre de la combinaison de ses comptes, composent le Conseil stratégique.

Le Conseil stratégique élabore et propose au Conseil d'administration la stratégie à développer en matiére de services éducatifs.

Le Conseil stratégique pilote les étapes d'élaboration budgétaire, met en cuvre le contrle de gestion, s'assure d'une bonne gestion de la trésorerie et veille au respect du droit et à la qualité juridique et réglementaire des activités.

Le Conseil stratégique assure la fonction de comité d'audit. Le Conseil stratégique propose la-stratégie-des-relations sociales et accompagne sa mise en ceuvre.

Le Conseil stratégique relaie auprés du Conseil d'administration toute question économique ou sociale qui concerne le fonctionnement général.

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aséil stratégique se réunit quatre fois par an au moins sur convocation du Président ou du.Trésorier.de la Fédération Léo Lagrange.

Il est: constitué-un.Conseil professionnel représentatif des salariés qui: entrent dans le périmétre de l'unité sociale Léo:Lagrange.

Le Conseil professionnel est. constitué de 50 membres .élus. Il est :réuni .par le. Président de.la Fédération deux fois par an au moins pour donner un avis sur les orientations de la Fédération. -

La désignation des membres du Conseil professionnel est faite parmi les candidats volontaires répartis en trois catégories professionnelles :

- salariés du champ professionnel de l'animation ; - salariés du champ professionnel de la formation ; - salariés de l'administration quel que soit le champ d'activité

Sont électeurs : les salariés entrant dans le périmétre de l'unité sociale de la Fédération inscrits dans les effectifs au moment du vote et justifiant au jour de la consultation d'une ancierineté supérieure ou égale à 6 mois obtenue durant les. douze derniers mois.

Sont éligibles : les salariés entrant dans le périmétre de l'unité sociale de la Fédération en.contrat à durée indéterminée au moment du vote et justifiant au jour de la cônsultation d'une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois obtenue durant les douze derniers mois.

Le mandat des membres du Conseil professionnel est d'une durée de trois ans. Le mandat des membres .du Conseil professionnel expire en'cas de départ du salarié, quel qu'en soit le motif, à la date de cessation du contrat de travail.

L'organisation du scrutin est déterminée par le réglement intérieur:

La proclamation des résultats est faite durant le Congrés fédéral

Les ressources annuelles de la Fédération se composent :

- Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au paragraphe 4 de l'article16, - Des-cotisations, des-dons manuels-et-des-souscriptions-de ses-membres, - Des $ubventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et établissements publics, de l'Union Européenne et de tous autres organismes ou institutions habilités a ce type de concours, - Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé,

Statuts modifiés le 25 juin 2011 14/17

Des ressources Créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrémertsc

l'autorité compétente, - Du produit des rétributions percues pour services rendus. :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une anrexe.

Il est justifié, chaque année auprés du préfet du département concerné, du ministére de l'intérieur et du ministére chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions. accordées au cours de l'exercice.

La dotation comprend :

1. Une somme de 7581 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions des dispositions qui suivent,

Les immeubles et terrains nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, 3. Les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi n'en .ait été autorisé, 4. Le dixiéme au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de la Fédération, 5. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de,références nominatives prévu par l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 modifiée sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Les statuts peuvent étre modifiés par le Conseil fédéral sur .proposition du Conseil d'administration ou sur proposition de 10 % des membres de la Fédération Léo Lagrange.

Dans tous les cas, les propositions de modification des statuts sont inscrites à l'ordre du jour du prochain Conseil fédéral, lequel doit etre envoyé à tous les membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Pour délibérer valablement sur des modifications de statûts, le Conseil fédéral doit se composer de la moitié au moins de ses membres, présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration doit convoquer, sous un délai de quinze jours, un nouveau Conseil fédéral au cours duquel aucun quorum n'est requis.

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ALi'S

Bureayes modificatións de statuts doivent étre adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Conseil fédéral, présents ou représentés. :..

Le Congrés -fédéral appelé à se prononcer sur la dissolution.de la Fédération est : convoqué spécialement à cet effet par le Président du Conseil d'administration au . moins quinze jours avant la date de la réunion.

Pour délibérer valablement sur la dissolution, le Congrés doit se composer d'au moins la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration doit convoquer, sous un délai de quinze jours, un nouveau Congrés au cours duquel aucun quorum n'est requis.

La dissolution de la Fédération ne doit étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers des membres du Congrés fédéral, présents ou représentés. En cas de dissolution, le Congrés fédéral désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

Le Congrés fédéral attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique ayant le méme objet ou à une ou plusieurs associations prévues à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Si l'autorisation prévue par le IV de l'article 238 bis du code général des.impts est rapportée .ou si la Fédération est dissoute, la liquidation des comptes des établissements agréés est effectuée préalablement à la liquidation des biens de la Fédération.

Les délibérations du Conseil fédéral ou du Congrés fédéral prévues aux articles 17 et 18 sont adressées sans délai au ministére de l'intérieur et au ministére chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elles ne sont valables qu'aprés l'approbation du gouvernement.

Le Président doit faire connaitre dans les trois mois, à la préfecture du département concerné, tous les changements intervenus dans l'administration de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses piéces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet à eux mémes ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Statuts modifiés le 25 juin 2011 16/17

Le rapport annuel d'activité et les comptes annuels sont adressés chaquécannée au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Le ministre:de l'intérieur et le: ministre chargé de la jeunésse et de l'éducation populaire ont le droit de faire visiter: par leurs délégués les établissements appartenant.à la Fédération et dé se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le réglement intérieur présenté par le Conseil d'administration est soumis pour approbation au Conseil fédéral. Il est. adressé à la préfecture du département. II arréte les modalités nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts et notamment les dispositions prévues au quinziéme alinéa de l'article 7. Le réglement intérieur ne peut entrer en vigueur ou etre modifié qu'aprés approbation par le ministre de l'intérieur.

Fait à Pantin, Le 25 juin 2011

e Président, KE ROUX

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