ACTIONS RSE
Acte du 29 avril 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 15694
Numéro SIREN : 752 972 133
Nom ou denomination : ACTIONS RSE
Ce depot a ete enregistre le 29/04/2016 sous le numero de dépot 42712
1604276301
2016-04-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R042712
N° GESTION : 2012B15694
N° SIREN : 752972133
ACTIONS RSE DENOMINATION :
ADRESSE : 26 bis rue Saint Pétersbourg 75008 Paris
2016/02/23 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
12B K69x : i Grefte du trimma! n de commcree du t'aris Actc depose lu :
2 9 AVR. 2016 Société par Actians Simplifiée Sous 1o N EQOSPHERE
5iege social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS
Psth R.C.S. PARIS 752 972 133
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 15694
Numéro SIREN : 752 972 133
Nom ou denomination : ACTIONS RSE
Ce depot a ete enregistre le 29/04/2016 sous le numero de dépot 42712
1604276301
2016-04-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R042712
N° GESTION : 2012B15694
N° SIREN : 752972133
ACTIONS RSE DENOMINATION :
ADRESSE : 26 bis rue Saint Pétersbourg 75008 Paris
2016/02/23 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
12B K69x : i Grefte du trimma! n de commcree du t'aris Actc depose lu :
2 9 AVR. 2016 Société par Actians Simplifiée Sous 1o N EQOSPHERE
5iege social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS
Psth R.C.S. PARIS 752 972 133
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Du 23 février 2016 a 09h30
L'an deux milte seize, le 23 février a 09h30,
Dans les locaux de la Société EQOSPHERE, 26 bis rue Saint Pétersbourg a Paris 8&me.
Les Associés de ta Société EQOSPHERE, Société par Actions Simplifiée, au capitai de 202 248 Euros, divisé en ONZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX (11236) actions de 18 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par Le président Xavier Corval, président en exercice de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception et mail adressés a ta société Square t Services et par mail adressés a MM. Agostinho Borges et Gabriel Robardey conformément a la loi et aux statuts de la Société. Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associé représentés, laquelle sont annexés tes pouvoirs des associés représentés. Monsieur Eric de Simone, responsable financier, assume les fonctions de Président de Séance et rédacteur du procés-verbal.
La feuille de présence, annexée aux présentes, est arrétée et certifiée conforme par le Président, qui constate que les associés présents ou représentés réunissent 1aa actions sur les 11236 actions composant 1e capitat sociat. auxqueiles sont attachées &tOvoix ayant droit de vote.
En conséquence, l'assermbiée est régulirement constituée et peut valablement déliba er.
Le président met a la disposition des associés et dépose sur le bureau : - Copie des lettres de convocation aux Associés, mails et accusé de réception - Les pouvairs des associés représentés par des mandataires - La feuille de présence
dépose également les documents suivants : texte des projets de résolutions n°1
Résolution n*1 :
Changement de siége social : le siége social est transféré au 26 bis rue St Pétersbourg 7S008 Paris L'Artide 4 des Statuts sera ainsi rédigé : Le siege social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg
EQOSPHERE
ésolutian n"2 :
Changement de dénaminatian sociale : la société prend le nom de Actians RSe.
Elle conservera la possibilité d'utiliser le nom EQOSPHERE dans les conditions définies lars de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
C'Article 3 des 5tatuts sera ainsi rédigé :
La dénomination sociale est : Actions RSE
Le président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée canformément aux prescriptions des articles R 225-66 et suivants du Code de commerce et déclare que les docurments et renseignements visés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de Commerce ont été adressés aux associés ou tenus leur dispositian au siege social, depuis la convocation de l'Assernblée, ainsi que le liste des Associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaratian.
Le président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
Documentation et ardre du jour :
Résolutian n"1 a mettre au vote : Changement de siege social : le siége social est transféré au 26 bis rue St Pétersbaurg 75008 Paris L'Article 4 des Statuts sera ainsi rédigé : Le sige social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg
Résolution n*2 a mettre au vote : Changement de dénaminatian sociale : la société prend le nom de Actians Rse
Elte canservera la possibilité d'utiliser le nor EQOSPHERE dans les conditions définies Iors de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
L'Article 3 des Statuts sera ainsi rédigé : La dénomination sociale est : Actians RSE
Le Président déclare la discussion ouverte et prend note des renaraues émises qu'il fait parapher et signer par les intéressés et qu'il annexe au présent Procs-Verbal.
Personne ne demandant plus la parole le Président met aux voix les 2 résolutians proposées.
Premiere résalutian :
Vote POUR : .8S.3tO Vote CONTRE : .......
Cette résalution est
EQOSPHERE
i.:
Dans les locaux de la Société EQOSPHERE, 26 bis rue Saint Pétersbourg a Paris 8&me.
Les Associés de ta Société EQOSPHERE, Société par Actions Simplifiée, au capitai de 202 248 Euros, divisé en ONZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX (11236) actions de 18 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par Le président Xavier Corval, président en exercice de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception et mail adressés a ta société Square t Services et par mail adressés a MM. Agostinho Borges et Gabriel Robardey conformément a la loi et aux statuts de la Société. Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associé représentés, laquelle sont annexés tes pouvoirs des associés représentés. Monsieur Eric de Simone, responsable financier, assume les fonctions de Président de Séance et rédacteur du procés-verbal.
La feuille de présence, annexée aux présentes, est arrétée et certifiée conforme par le Président, qui constate que les associés présents ou représentés réunissent 1aa actions sur les 11236 actions composant 1e capitat sociat. auxqueiles sont attachées &tOvoix ayant droit de vote.
En conséquence, l'assermbiée est régulirement constituée et peut valablement déliba er.
Le président met a la disposition des associés et dépose sur le bureau : - Copie des lettres de convocation aux Associés, mails et accusé de réception - Les pouvairs des associés représentés par des mandataires - La feuille de présence
dépose également les documents suivants : texte des projets de résolutions n°1
Résolution n*1 :
Changement de siége social : le siége social est transféré au 26 bis rue St Pétersbourg 7S008 Paris L'Artide 4 des Statuts sera ainsi rédigé : Le siege social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg
EQOSPHERE
ésolutian n"2 :
Changement de dénaminatian sociale : la société prend le nom de Actians RSe.
Elle conservera la possibilité d'utiliser le nom EQOSPHERE dans les conditions définies lars de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
C'Article 3 des 5tatuts sera ainsi rédigé :
La dénomination sociale est : Actions RSE
Le président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée canformément aux prescriptions des articles R 225-66 et suivants du Code de commerce et déclare que les docurments et renseignements visés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de Commerce ont été adressés aux associés ou tenus leur dispositian au siege social, depuis la convocation de l'Assernblée, ainsi que le liste des Associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaratian.
Le président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
Documentation et ardre du jour :
Résolutian n"1 a mettre au vote : Changement de siege social : le siége social est transféré au 26 bis rue St Pétersbaurg 75008 Paris L'Article 4 des Statuts sera ainsi rédigé : Le sige social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg
Résolution n*2 a mettre au vote : Changement de dénaminatian sociale : la société prend le nom de Actians Rse
Elte canservera la possibilité d'utiliser le nor EQOSPHERE dans les conditions définies Iors de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
L'Article 3 des Statuts sera ainsi rédigé : La dénomination sociale est : Actians RSE
Le Président déclare la discussion ouverte et prend note des renaraues émises qu'il fait parapher et signer par les intéressés et qu'il annexe au présent Procs-Verbal.
Personne ne demandant plus la parole le Président met aux voix les 2 résolutians proposées.
Premiere résalutian :
Vote POUR : .8S.3tO Vote CONTRE : .......
Cette résalution est
EQOSPHERE
i.:
Deuxiéme résolution :
Vote POUR : 3&O Vote CONTRE : .G..
Cette résolution est acl
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, Ia séance est levée a.... heures..ce...
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président de Séance Monsieur Eric de Simone, et le Président d'EQOSPHERE Monsieur Xavier Corval.
t
EQOSPHERE cs
EQO SPHERE
Société par Actions Sirnplifiée
EQQSPHERE
Siege social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS R.C.S. PARIS 752 972 133
FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEM8LEE GENERALE ORDINAIRE Du 23 février 2016 a 09h30
![]()
Le Président de Séance certifie exacte la présente feuille de présence faisant apparaitre aue ........... associés sont présents ou représentés, totalisant ...la..... actions dont .a.t... Ayant droit de vote, auxquelles sont attachées .....?... voix.
A ia présente sont annexés :2Pouvoirs + copie courrier envoyé a la société Square It Services
Le President
Eric de Simone
EQOSPHERE r j r
Société par Actions Simplifiée
EOOSPHERE
Siége social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS R.C.S.PARIS 752 972 133
REMARQUES DES PARTICIPANTS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Du 23 février 2016
Msasa ak G rcit
qun ZK EeRu&
EQOSPHERE
Gmail - Mail de convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE... https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view-pt&..
M Gmail Xavler Corval
Mail de convocation a l'Assembiée générale d'EQOSPHERE le 23 février
2016
Gabriel Robardey 9 favrier 2016 a 13:03 A : Xavier Corval
Bonjour,
Je ne pourrai me presenter à l'AG Eqosphere du 23 février 2016 et céde a cet effet a Xavier Corval le pouvoir de m'y representer. Je ne m oppose pas a ce que l'AG se tienne dans les plus brefs délais.
Gebriel Robardey
[Texte des messages précédents mesqué]
27/04/2016 10:37 1 sur 1
Gmail - Mail de convocation a l'Assemblee générale d'EQOSPHERE ... https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view-pt&..
1 Gmail Xavler Corval
Mail de convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE le 23 février 2016
![]()
Da: xcorval@gmail.com [mailto:xcorval@gmail.com] Per conto dl Xavier Corval Invlato: lunedi 8 febbraio 2016 22.51 A: Agostinho Borges; Gabriel Robardey
Char Agostinho, cher Gabriel.
vous trouverez ci-joint chacun la convocation pour l'Assemblée générale d'EQOsPHERE le 23 f6vrier 2016 a 9h30 au 26 bis rue Saint Pétersbourg, 75008 Paris.
Si vous ne pouvez vous y rendre, je vous remercia de m'adresser par retour de mail un pouvoir pour vous représenter.
Ja vous rermercie aussi da m'indiquer si vous consentez a ce que cetta AG se tienne sans délais : si toutes les personnes convoquées y consentent, cela permettra d'entériner les décisions plus rapidement.
A taus les deux, merci d'etre présent dans cette aventure. A chaque fois que je vous cite et vous vais dans cas documents officiels, je pense a votre contribution unique a mon parcours depuis 2009.
Je remets en PJ les voeux d'EQOSPHERE 2016 et les verbatims de nos partenaires.
Bien a vous,
Xavier
Quelques Actu EQOSPHERE :
Valorlsation des déchets ailmentalres par l'extraction de pigments de coloratlon naturels : EQOsPHERE structure une nouvelle filiére d'économie circulaire.1ere axpérimentation sur les déchets jaunes en février
27/04/2016 10:36 1 sur 3
Convov AG EQOSPHERE_S1S_23022016 001.jpg https://mail.google.com/_/scs/mail-static/_/js/k-gmail.main.fr.XfR.
EQO SPHERE
A l'attention de la SARL Square It Services MM. Clément Gauger et Jérôme Migaud 107 Qual du Dr Dervaux - 92600 Asnieres / Seine
: Paris, le 6 février 2016
Objet : Convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE SAS du 23 février 2016 a 09h30 au 26 bls rue St Petersbourg - 7S008 Paris - Par mall et LRAR
A l'initiatlve de son président, conformément a l'article 2 des Statuts de la société EQOSPHERE SAS en date du 17 décembre 2014, vous &tes convoqués a l'Assemblée générale d'EQ0SPHERE du 23 février 2016.
Ordre du Jour :
Changement de siege saciaf: ie siege social est transfére au 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 Paris
L'Article 4 des Statuts sera ainsl rédigé : Le siege social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg. :
Changement de dénornination saciale : la société prend le nom de Actions RSE. Elle canservera la possibilité d'utiliser le nom EQOSPHERE dans les canditions valldées lars de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
L'Article 3 des Statuts sera ainsl rédigé : La dénomination sociale est : Actlons RSE
Nous vous remercions de nous Indiquer sI vous serez présent au représenté lors de cette Assemblée générale.
D'autre part, nous vous demandons de naus Informer si vous consentez a ce que cette Assemblée générale se tienne sans délai.
Personnes convoquées : MM. Agostinho Borges et Gabriel Robardey SARL Square It Services
Nous vous prians de croire a l'expressian de nos sentiments les meilleurs.
avier Corval
1 sur 1 27/04/2016 10:39
FRAR : rs- : 1 :
:
: 1:11 riJ 1J f CA g
gr 5
Cr
1
1
T cuIE1EUssp oT xS: 6f pnqUIs1Q
Gmail - Convocation AG EQOSPHERE 23.02.2016 & 9h30 https://mait.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view=pt&.
Gmail Xavier CorvalConvocation AG EQOSPHERE 23.02.2016 a 9h30
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Pacte national
de lutte.contra GRANDS PRIX le gaspillage ant DE LINNOVATION alinentaire da la Vilfe de Pars Rapporttur du comitt dt pilatage 1" PRIX ECO-iNNOVATiON 2013
26 bis rue St Petersbourg -75008 PARIS - +33 (0)6 11 76 11 92
E Twitter
Confidentlel Ce massago et las picas jointas contiennent das iniomations confidentialkas protôgôos par te secret prolassionnel. si ne vous est pas destine, nous vous remercions de bten vouloir nous prevenir immediatement et da fe datrufre sans lo copier, nt revéler ou
transmattre son contenu a quiconque. Prlvlledgad & confldential
This messaga end eny attachrnant thereto contain legaty privilaged end confidential Intormabon. if you are not the intended recipiant of this message, please notfy the sender of this message and destroy it without reading, copying or disclosing its contents to ony other person.
ur 2 27/04/2016 10:39
1604276302
DATE DEPOT : 2016-04-29
NUMERO DE DEPOT : 2016R042712
N° GESTION : 2012B15694
N° SIREN : 752972133
DENOMINATION : ACTIONS RSE
ADRESSE : 26 bis rue Saint Pétersbourg 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2016/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
tr 2oU s
ACTIONS RSE
Société par Actions Simplifiée au capital de 202 248 Euros
d&commcrcc dc Paris Actc d&pose Ic : RCS PARIS : 752 972 133 I 9 AR.
Sows t N-
Cette résolution est acl
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, Ia séance est levée a.... heures..ce...
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président de Séance Monsieur Eric de Simone, et le Président d'EQOSPHERE Monsieur Xavier Corval.
t
EQOSPHERE cs
EQO SPHERE
Société par Actions Sirnplifiée
EQQSPHERE
Siege social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS R.C.S. PARIS 752 972 133
FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEM8LEE GENERALE ORDINAIRE Du 23 février 2016 a 09h30
A ia présente sont annexés :2Pouvoirs + copie courrier envoyé a la société Square It Services
Le President
Eric de Simone
EQOSPHERE r j r
Société par Actions Simplifiée
EOOSPHERE
Siége social : 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 PARIS R.C.S.PARIS 752 972 133
REMARQUES DES PARTICIPANTS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Du 23 février 2016
Msasa ak G rcit
qun ZK EeRu&
EQOSPHERE
Gmail - Mail de convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE... https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view-pt&..
M Gmail Xavler Corval
Mail de convocation a l'Assembiée générale d'EQOSPHERE le 23 février
2016
Gabriel Robardey
Bonjour,
Je ne pourrai me presenter à l'AG Eqosphere du 23 février 2016 et céde a cet effet a Xavier Corval le pouvoir de m'y representer. Je ne m oppose pas a ce que l'AG se tienne dans les plus brefs délais.
Gebriel Robardey
[Texte des messages précédents mesqué]
27/04/2016 10:37 1 sur 1
Gmail - Mail de convocation a l'Assemblee générale d'EQOSPHERE ... https://mail.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view-pt&..
1 Gmail Xavler Corval
Mail de convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE le 23 février 2016
Da: xcorval@gmail.com [mailto:xcorval@gmail.com] Per conto dl Xavier Corval Invlato: lunedi 8 febbraio 2016 22.51 A: Agostinho Borges
Char Agostinho, cher Gabriel.
vous trouverez ci-joint chacun la convocation pour l'Assemblée générale d'EQOsPHERE le 23 f6vrier 2016 a 9h30 au 26 bis rue Saint Pétersbourg, 75008 Paris.
Si vous ne pouvez vous y rendre, je vous remercia de m'adresser par retour de mail un pouvoir pour vous représenter.
Ja vous rermercie aussi da m'indiquer si vous consentez a ce que cetta AG se tienne sans délais : si toutes les personnes convoquées y consentent, cela permettra d'entériner les décisions plus rapidement.
A taus les deux, merci d'etre présent dans cette aventure. A chaque fois que je vous cite et vous vais dans cas documents officiels, je pense a votre contribution unique a mon parcours depuis 2009.
Je remets en PJ les voeux d'EQOSPHERE 2016 et les verbatims de nos partenaires.
Bien a vous,
Xavier
Quelques Actu EQOSPHERE :
Valorlsation des déchets ailmentalres par l'extraction de pigments de coloratlon naturels : EQOsPHERE structure une nouvelle filiére d'économie circulaire.1ere axpérimentation sur les déchets jaunes en février
27/04/2016 10:36 1 sur 3
Convov AG EQOSPHERE_S1S_23022016 001.jpg https://mail.google.com/_/scs/mail-static/_/js/k-gmail.main.fr.XfR.
EQO SPHERE
A l'attention de la SARL Square It Services MM. Clément Gauger et Jérôme Migaud 107 Qual du Dr Dervaux - 92600 Asnieres / Seine
: Paris, le 6 février 2016
Objet : Convocation a l'Assemblée générale d'EQOSPHERE SAS du 23 février 2016 a 09h30 au 26 bls rue St Petersbourg - 7S008 Paris - Par mall et LRAR
A l'initiatlve de son président, conformément a l'article 2 des Statuts de la société EQOSPHERE SAS en date du 17 décembre 2014, vous &tes convoqués a l'Assemblée générale d'EQ0SPHERE du 23 février 2016.
Ordre du Jour :
Changement de siege saciaf: ie siege social est transfére au 26 bis rue Saint Pétersbourg - 75008 Paris
L'Article 4 des Statuts sera ainsl rédigé : Le siege social est fixé a Paris (75008), 26 bis rue St Pétersbourg. :
Changement de dénornination saciale : la société prend le nom de Actions RSE. Elle canservera la possibilité d'utiliser le nom EQOSPHERE dans les canditions valldées lars de l'Assemblée Générale du 17 décembre 2014.
L'Article 3 des Statuts sera ainsl rédigé : La dénomination sociale est : Actlons RSE
Nous vous remercions de nous Indiquer sI vous serez présent au représenté lors de cette Assemblée générale.
D'autre part, nous vous demandons de naus Informer si vous consentez a ce que cette Assemblée générale se tienne sans délai.
Personnes convoquées : MM. Agostinho Borges et Gabriel Robardey SARL Square It Services
Nous vous prians de croire a l'expressian de nos sentiments les meilleurs.
avier Corval
1 sur 1 27/04/2016 10:39
FRAR : rs- : 1 :
:
: 1:11 riJ 1J f CA g
gr 5
Cr
1
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T cuIE1EUssp oT xS: 6f pnqUIs1Q
Gmail - Convocation AG EQOSPHERE 23.02.2016 & 9h30 https://mait.google.com/mail/u/0/?ui=2&ik=5f50ef97a3&view=pt&.
Gmail Xavier Corval
Pacte national
de lutte.contra GRANDS PRIX le gaspillage ant DE LINNOVATION alinentaire da la Vilfe de Pars Rapporttur du comitt dt pilatage 1" PRIX ECO-iNNOVATiON 2013
26 bis rue St Petersbourg -75008 PARIS - +33 (0)6 11 76 11 92
E Twitter
Confidentlel Ce massago et las picas jointas contiennent das iniomations confidentialkas protôgôos par te secret prolassionnel. si ne vous est pas destine, nous vous remercions de bten vouloir nous prevenir immediatement et da fe datrufre sans lo copier, nt revéler ou
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ur 2 27/04/2016 10:39
1604276302
DATE DEPOT : 2016-04-29
NUMERO DE DEPOT : 2016R042712
N° GESTION : 2012B15694
N° SIREN : 752972133
DENOMINATION : ACTIONS RSE
ADRESSE : 26 bis rue Saint Pétersbourg 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2016/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
tr 2oU s
ACTIONS RSE
Société par Actions Simplifiée au capital de 202 248 Euros
d&commcrcc dc Paris Actc d&pose Ic : RCS PARIS : 752 972 133 I 9 AR.
Sows t N-
Statuts
Le 23 feyrier 2016
Les soussignés :
Monsieur Xavier Jocelyn CORVAL, ne le 01/06/1967 a Meaux (77). de nationalité francaise, demeurant 41 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Assacié Fondateur
Et
Mansieur Agastinho BORGES, né le 15/03/1958 a Teloes - V.P. Aguiar, Partugal. de nationalité portugaise, demeurant Via dei Portoghesi. 2 -1 -00186 Rome, Italie,
Monsieur Gabriel ROBARDEY, né le 12/12/1983 à Taulouse, de natianalité francaise, demeurant 10 place Dauphine, 75001, Paris
La société SQUARE IT SERVICES, société a respansabilité limitée au capital de Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siege sacial est sis 107 Quai du Docteur Dervaux - 92600 Asnieres sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 192 051 750, représentée par ses cogérants Messieurs Clément GAUGER et Jérdme MIGAUD,non représentée 1ors de l'AGO du 23.02.2016
Ont mis a jour les Statuts la société EQOSPHERE SAS créée le 26 juillet 2012, ainsi qu'il suit :
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-3-
PREAMBULE
Eqosphere développe des prestations et des services technologiques et informatiques notamment dans Ies domaines suivants : développement durable, écologie industrielle, économie circulaire ct de la fonctionnalité d'une part, réseaux sociaux et sociétaux, innovation sociale et entreprenariat social, responsabilité sociétale et cnvironnementale des entreprises et des entités publiques d'autre part.
La direction de l'entreprise pourra &tre accompagnée par un comité d'évaluation d'impact dans la définition d'indicateurs et d'objectifs de performance notamment en matiere sociétale, sociale et environnementale.
La valeur créée par Eqosphere est réinvestie dans l'entreprise de manire conséqucnte.
Les soussignés :
Monsieur Xavier Jocelyn CORVAL, ne le 01/06/1967 a Meaux (77). de nationalité francaise, demeurant 41 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Assacié Fondateur
Et
Mansieur Agastinho BORGES, né le 15/03/1958 a Teloes - V.P. Aguiar, Partugal. de nationalité portugaise, demeurant Via dei Portoghesi. 2 -1 -00186 Rome, Italie,
Monsieur Gabriel ROBARDEY, né le 12/12/1983 à Taulouse, de natianalité francaise, demeurant 10 place Dauphine, 75001, Paris
La société SQUARE IT SERVICES, société a respansabilité limitée au capital de Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siege sacial est sis 107 Quai du Docteur Dervaux - 92600 Asnieres sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 192 051 750, représentée par ses cogérants Messieurs Clément GAUGER et Jérdme MIGAUD,non représentée 1ors de l'AGO du 23.02.2016
Ont mis a jour les Statuts la société EQOSPHERE SAS créée le 26 juillet 2012, ainsi qu'il suit :
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PREAMBULE
Eqosphere développe des prestations et des services technologiques et informatiques notamment dans Ies domaines suivants : développement durable, écologie industrielle, économie circulaire ct de la fonctionnalité d'une part, réseaux sociaux et sociétaux, innovation sociale et entreprenariat social, responsabilité sociétale et cnvironnementale des entreprises et des entités publiques d'autre part.
La direction de l'entreprise pourra &tre accompagnée par un comité d'évaluation d'impact dans la définition d'indicateurs et d'objectifs de performance notamment en matiere sociétale, sociale et environnementale.
La valeur créée par Eqosphere est réinvestie dans l'entreprise de manire conséqucnte.
TITRE I - FORME-OBJET -DENOMINATION SOCIALE - SIEGE-DUREF
Article1-FORME
La société définic dans les présents statuts est une société unipersonnelle ou pluripersonnelle par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur.
Article 2 - 08JET
La société a pour objet en France et dans tous pays étrangers :
Toutes opérations de services, d'intermédiation, de conseil, de formation, de recherche et d'innovation portant sur les stratégies d'usage des technologies de l'information et de la communication.
L'exploitation de tous fonds de commerce, l*editioa et la vente de logiciels et de solutions technologiques, le conseil et la formation, Ja recherche et l'innovatio relatifs a ceux-ci, se rattachant a l'activité ci-dessus.
La prisc, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés brevets et droits de propriété intellectuelle relatifs ax dites activités.
Le tout directement ou indirectement par voie de créauion de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d association en participation ou de prises de dation en location ou en location gérance de tous biens ou droits ou autrement :
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher, directerment ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Toutes opérations de services, d'intermédiation, de conseil, de formation, de recherche et d'innovation portant sur les stratégies d'usage des technologies de l'information et de la communication.
L'exploitation de tous fonds de commerce, l*editioa et la vente de logiciels et de solutions technologiques, le conseil et la formation, Ja recherche et l'innovatio relatifs a ceux-ci, se rattachant a l'activité ci-dessus.
La prisc, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés brevets et droits de propriété intellectuelle relatifs ax dites activités.
Le tout directement ou indirectement par voie de créauion de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d association en participation ou de prises de dation en location ou en location gérance de tous biens ou droits ou autrement :
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher, directerment ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3-DENOMINATION
La denonination sociale est ACTIONS RSE
Dans tous Ies actes et docamneats énanant de la Société et destines aux tiers, la denomination doit etre pr'cédee ou suivie immediatemeat des mots "société par actioas simplifiée" ou des iaitiales S.A.S.. de réaonciation du montant du capital social et du numéro d'inmatriculation au registre du commette et des societes.
Dans tous Ies actes et docamneats énanant de la Société et destines aux tiers, la denomination doit etre pr'cédee ou suivie immediatemeat des mots "société par actioas simplifiée" ou des iaitiales S.A.S.. de réaonciation du montant du capital social et du numéro d'inmatriculation au registre du commette et des societes.
Article 4 - SIEGE SOCLAL
Le siege sccial est fixe a PARIS (75008), 2u 26 bis rue Saint P&tersbourg
11 poura &tre transferé en tout lieu situé en France par decision du Président soumise a simple Tatification par la prochaine réunion de la collestivité des associés.
11 poura &tre transferé en tout lieu situé en France par decision du Président soumise a simple Tatification par la prochaine réunion de la collestivité des associés.
Article 5-DUREE
La durie de la Sociite est de 99 aaees a compter de son iramatriculatica au Registre du Connerce et des sociétes, sauf les cas de prorogatioa ou de dissolation aaticipee.
TITRE IL - APPORTS=CAPITAL SOCLAL
Articie 6 -CAPIT AL SCIAL
6.1. Aclians ordinaires ct actions de preftrcacc
1. cpital vxial cx Iixc i l wamc dc 2n 248 F l c diie cn 1i 236 action dc 18 F chacum.oit y u-n acinnv ndinaires tdics m dt calegoat . -1 ri I Eto 1eims de prerence dirs de cattgnie B " . n doi de utc -Ioul&s in&Tdemcnr lbree.
En oute. il peur &tre res roults actiort de pnternee. uce u sans dmit de sole. asortics de droil rarlculir Sc iouu nausc a ttrc temrxae u pemannt. Lc droits unt delinis Fur in deci:m Jumisxion dans Ie npccl de dispritions d articlcs L.22&-1n c L. 225-122 s L.225-1ES du C'd- Et cMmcttc.
i.c drai: dc vote Feu: &uc amnage pxr un delai detemminy nu dcleminabic. Il pen &re usxndu paxa une durec dtterminae ou deteminahic o supprime.
t. atlton &e preterence
Cc ctn dc prcItrcnc um rcgics par it conditim 1vccs p3r in uccnion J&nixin. d3m Ie n pct des aniche 1.. 22s-12 tt sununs du L ixdc de commctce.
6.2. Disparition des actinns de preférencr
s.2.1. Raclai ue nclinmn dc prefcrcnce
La cuHctrvne du skics pour3 s houi momkn d&cidcr Je reduirc ic canilal scial jQr xuic du r3chai par !a Sicice dunc partie des acumna cumpxnani led1 cspiai. Lc rachal purtera cn priorite sur ls actions de pref&nnce spris aulorislion de l.sscmblec Sptiale de 1mulires de cctc categoric d'actioms staluant -ur le rapport du Pr&xidema de la Sxictc indiquant le. cimditiov- du rachat. le justifications. len modalites du calcul du rria propose sinsr qu Tincidence de ta nduin47 dc canital aur Jec axoxic ny ls dtcnicum A 1altTx mnhi1irw dnmnni 3ctin au oaia airki que aur le rappor du (ommizsaire aux (ompxex sil en txist 1n Fn cas de disecord aur ic pri propow. celui-c puma &ire fiu & dire d'cxpen. dans ies canditions dle f'nicle 1843-f 3u (xc ciil.
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6.2.2. Conversion des actions de préfércnce
La collectivité des associés, sur rapport spécial du Comnissaire aux Comptes s'il cn existe un, ct aprés approbation de l'Assembléc Spéciale des associés titulaires d'actions de préférencc, pourra décidcr la conversion desdites actions en actions ordinaircs a raison d'une parité à definir, en cas de survenance d'événements a préciscr, comme par exemple l'introductio des titres sur un marché réglementé, une fusion ou 1'atteinte de certains objectifs a déterminer ultérieurement.
6.1. Aclians ordinaires ct actions de preftrcacc
1. cpital vxial cx Iixc i l wamc dc 2n 248 F l c diie cn 1i 236 action dc 18 F chacum.oit y u-n acinnv ndinaires tdics m dt calegoat . -1 ri I Eto 1eims de prerence dirs de cattgnie B " . n doi de utc -Ioul&s in&Tdemcnr lbree.
En oute. il peur &tre res roults actiort de pnternee. uce u sans dmit de sole. asortics de droil rarlculir Sc iouu nausc a ttrc temrxae u pemannt. Lc droits unt delinis Fur in deci:m Jumisxion dans Ie npccl de dispritions d articlcs L.22&-1n c L. 225-122 s L.225-1ES du C'd- Et cMmcttc.
i.c drai: dc vote Feu: &uc amnage pxr un delai detemminy nu dcleminabic. Il pen &re usxndu paxa une durec dtterminae ou deteminahic o supprime.
t. atlton &e preterence
Cc ctn dc prcItrcnc um rcgics par it conditim 1vccs p3r in uccnion J&nixin. d3m Ie n pct des aniche 1.. 22s-12 tt sununs du L ixdc de commctce.
6.2. Disparition des actinns de preférencr
s.2.1. Raclai ue nclinmn dc prefcrcnce
La cuHctrvne du skics pour3 s houi momkn d&cidcr Je reduirc ic canilal scial jQr xuic du r3chai par !a Sicice dunc partie des acumna cumpxnani led1 cspiai. Lc rachal purtera cn priorite sur ls actions de pref&nnce spris aulorislion de l.sscmblec Sptiale de 1mulires de cctc categoric d'actioms staluant -ur le rapport du Pr&xidema de la Sxictc indiquant le. cimditiov- du rachat. le justifications. len modalites du calcul du rria propose sinsr qu Tincidence de ta nduin47 dc canital aur Jec axoxic ny ls dtcnicum A 1altTx mnhi1irw dnmnni 3ctin au oaia airki que aur le rappor du (ommizsaire aux (ompxex sil en txist 1n Fn cas de disecord aur ic pri propow. celui-c puma &ire fiu & dire d'cxpen. dans ies canditions dle f'nicle 1843-f 3u (xc ciil.
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6.2.2. Conversion des actions de préfércnce
La collectivité des associés, sur rapport spécial du Comnissaire aux Comptes s'il cn existe un, ct aprés approbation de l'Assembléc Spéciale des associés titulaires d'actions de préférencc, pourra décidcr la conversion desdites actions en actions ordinaircs a raison d'une parité à definir, en cas de survenance d'événements a préciscr, comme par exemple l'introductio des titres sur un marché réglementé, une fusion ou 1'atteinte de certains objectifs a déterminer ultérieurement.
Article 7-AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social ne pcut étre augmenté ou réduit que par une décision collcctivc des associés statuant sur Ie rapport du Présidcnt.
Le capital social peut &tre augmenté soit par érmission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, 5oit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
ll peut également étre augimcnté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capitai nouveaux sont émis soit a leur montant nomiaal, soit a ce montant majoré d'unc prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides ou exigibles sur la Société, soit par apport cn nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d*émission, soit ca conséquence d'uac fusion ou d'unc scission.
lls pcuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilitres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, Je vcrsement des somrmes correspondantes.
7.2. Les associés pcuvent diléguer au Président les pouvoirs necessaires a 1'effet de réaliser ou de décider, dans Ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
7.3. En cas d'augmentation du capital cn numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préftrence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs acuons, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoneer a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
7.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libértes lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, Ie cas écheant, de la totalite de Ia prime d'émission.
Le capital social peut &tre augmenté soit par érmission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, 5oit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
ll peut également étre augimcnté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capitai nouveaux sont émis soit a leur montant nomiaal, soit a ce montant majoré d'unc prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides ou exigibles sur la Société, soit par apport cn nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d*émission, soit ca conséquence d'uac fusion ou d'unc scission.
lls pcuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilitres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, Je vcrsement des somrmes correspondantes.
7.2. Les associés pcuvent diléguer au Président les pouvoirs necessaires a 1'effet de réaliser ou de décider, dans Ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
7.3. En cas d'augmentation du capital cn numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préftrence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs acuons, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoneer a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
7.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libértes lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, Ie cas écheant, de la totalite de Ia prime d'émission.
TITRE IIL - ACTIONS
ArIcIe 8 - INDIVISIBILITE DES ACT1ONS
8.1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Présideat du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8.2. Le droit dc vote attaché a 1'action appartient à l'usufruiticr dans les assemblées générales ordinaires ct au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'action dont la propricté est démembrée pcuvcot convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit dc vote aux assemblées générales. En ce cas, ils dcvront porter leur covention a la connaissance de la Société par lettre recommandéc au siêge social, la Société étant tenue de respcctcr cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant 1'envoi de la lcttrc recommandée, le cachet dc La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, Ic nu-propriétaire a lc droit de participer a toutes les assemblées générales.
8.1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Présideat du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8.2. Le droit dc vote attaché a 1'action appartient à l'usufruiticr dans les assemblées générales ordinaires ct au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'action dont la propricté est démembrée pcuvcot convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit dc vote aux assemblées générales. En ce cas, ils dcvront porter leur covention a la connaissance de la Société par lettre recommandéc au siêge social, la Société étant tenue de respcctcr cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant 1'envoi de la lcttrc recommandée, le cachet dc La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, Ic nu-propriétaire a lc droit de participer a toutes les assemblées générales.
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
9.1. Chaque action donnc droit dans les bénéfices ct l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'clle représcntc.
9.2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu a concurreacc dc leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent le litrc dans quelque main qu'il passc.
La propritté d'une action cmporte de pleia droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblécs générales.
9.3. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'cxistence de la Société ou lors de sa liquidation entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la merne somme nette.
9.2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu a concurreacc dc leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent le litrc dans quelque main qu'il passc.
La propritté d'une action cmporte de pleia droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblécs générales.
9.3. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'cxistence de la Société ou lors de sa liquidation entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la merne somme nette.
Article 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Efles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans Ies conditions et sclon les modalités prévucs par les dispositions législatives et réglementaircs en vigucur.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestaton d'inscription en corapte.
Artcle 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Toutc souscription d'actions cn nunéraire esi obligatoirement accompagnée du verstment de la quotité minimale prévue par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable en une ou plusicurs fois aux époqucs ct dans Ies proportions qui seront fixées par Ic Président en conformité de la loi. Les appels de fond sont porés a la coanaissance des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par Icttres recommandées avec avis de réception
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a 1'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plcin droit, productives d'intérét au taux de l'intérét iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours ct sanctions prévus par fa loi.
Efles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans Ies conditions et sclon les modalités prévucs par les dispositions législatives et réglementaircs en vigucur.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestaton d'inscription en corapte.
Artcle 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Toutc souscription d'actions cn nunéraire esi obligatoirement accompagnée du verstment de la quotité minimale prévue par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable en une ou plusicurs fois aux époqucs ct dans Ies proportions qui seront fixées par Ic Président en conformité de la loi. Les appels de fond sont porés a la coanaissance des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par Icttres recommandées avec avis de réception
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a 1'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plcin droit, productives d'intérét au taux de l'intérét iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours ct sanctions prévus par fa loi.
TITRE IV - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ArtIcle 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions &miscs par la Société s'opre par un virencnt du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par Ic cédant ou son mandataire. Ce mouvement est mentionné sur le registre des mouverments côté et paraphé.
Art1cle 13-PREEMPTION
13.1. Toute cession des actions de la Société, méme entre associes, cst soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce dans les conditions ci-apr&s.
13.2. L'associé cédant notifie au President ct a chacun des associés par Icttrc rccommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionaant : le nombrc d'actions conecrnées, les informations sur le cessionnaire envisagé (Nom, prénom, adresse ct nationalité ou s'il s'agit d'unc pcrsonne moralc, la dénomination, le siége social, Ie numéro RCS, le montant et la répartition du capital, 1'identite dc ses dirigeants sociaux), le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification dc l'associé cédant fait courir un delai dc trois mois a 1'expiration duquel, si Ics droits dc préemption n'ont pas été cxcrcés cn totalité sur les actions concernées, Ic cédant poura réaliser librement la cession projetée, sous réscrve de respecter fa procédure d'agrément prévues a l'article 14 < Agrément des cessions > ci-apres.
13.3. Chaque associé béneficie d'un droit de préernption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption cst exercé par notification au Président dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification sus viséc. Cette notification est cffectuée par lettre recommandee avec demande d'avis de réception précisant ic nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
13.4. A 1'expiration du délai de deux mois prévu au point 13.3.ci-dessus, et avant l'expiration du délai de trois mois mentionné au point 13.2.ci-dessus, le Président doit notifier a 1'associe cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le résultat de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est cavisagée. les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté de les acqu&rir, au prorata de leur paticipation au capital de.la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption exercés sont inféricurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été cxercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procedure d'agrémcnt prévues a l'article 14 < Agrément des cessions > ci-aprés.
13.s. En cas d'exercice du droit de precmption, la cession des actians devra étre réalisee dans un délai de trente jours moyernant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
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Art1cle 13-PREEMPTION
13.1. Toute cession des actions de la Société, méme entre associes, cst soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce dans les conditions ci-apr&s.
13.2. L'associé cédant notifie au President ct a chacun des associés par Icttrc rccommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionaant : le nombrc d'actions conecrnées, les informations sur le cessionnaire envisagé (Nom, prénom, adresse ct nationalité ou s'il s'agit d'unc pcrsonne moralc, la dénomination, le siége social, Ie numéro RCS, le montant et la répartition du capital, 1'identite dc ses dirigeants sociaux), le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification dc l'associé cédant fait courir un delai dc trois mois a 1'expiration duquel, si Ics droits dc préemption n'ont pas été cxcrcés cn totalité sur les actions concernées, Ic cédant poura réaliser librement la cession projetée, sous réscrve de respecter fa procédure d'agrément prévues a l'article 14 < Agrément des cessions > ci-apres.
13.3. Chaque associé béneficie d'un droit de préernption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption cst exercé par notification au Président dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification sus viséc. Cette notification est cffectuée par lettre recommandee avec demande d'avis de réception précisant ic nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
13.4. A 1'expiration du délai de deux mois prévu au point 13.3.ci-dessus, et avant l'expiration du délai de trois mois mentionné au point 13.2.ci-dessus, le Président doit notifier a 1'associe cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le résultat de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est cavisagée. les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté de les acqu&rir, au prorata de leur paticipation au capital de.la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption exercés sont inféricurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été cxercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procedure d'agrémcnt prévues a l'article 14 < Agrément des cessions > ci-aprés.
13.s. En cas d'exercice du droit de precmption, la cession des actians devra étre réalisee dans un délai de trente jours moyernant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
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ArtIcle 14-AGREMENT
14.1. Les actions ne'peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec 1'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
14.2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société ct indiquant le nombre d'actioas dont la cessio est envisagéc, Ie prix de la cession, les noms, prinoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identité completc (dénomination sociale, siege social, numéro RCS. montant ct répartition du capital, identité de ses dirigeant sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
14.3. Lc Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour fairc connaitre au cédant ia décision de la collcetivité des associés. Cette notification est effectuéc par lettrc recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrérnent scra réputé acquis.
14.4, Les décisions d'agrément ou de refus d agrément ne sont pas motivées.
14.s. En cas d'agrémeat, 1'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions devra étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agriment. A défaut de la réalisation du transfert dans cc délai, 1'agrément sera frappé de caducité.
14.6. En cas de refus d'agrément, la Societé est tenue dans un délai d'un mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir la actions de l'associé cédant par un ou plusieurs agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'cst pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires cst repute acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société, est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d*accord, le prix de cession sera détenminé a dire d'expert dans les conditions de 1'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise &tant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquereurs.
14.2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société ct indiquant le nombre d'actioas dont la cessio est envisagéc, Ie prix de la cession, les noms, prinoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identité completc (dénomination sociale, siege social, numéro RCS. montant ct répartition du capital, identité de ses dirigeant sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
14.3. Lc Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour fairc connaitre au cédant ia décision de la collcetivité des associés. Cette notification est effectuéc par lettrc recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrérnent scra réputé acquis.
14.4, Les décisions d'agrément ou de refus d agrément ne sont pas motivées.
14.s. En cas d'agrémeat, 1'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions devra étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agriment. A défaut de la réalisation du transfert dans cc délai, 1'agrément sera frappé de caducité.
14.6. En cas de refus d'agrément, la Societé est tenue dans un délai d'un mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir la actions de l'associé cédant par un ou plusieurs agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'cst pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires cst repute acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société, est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d*accord, le prix de cession sera détenminé a dire d'expert dans les conditions de 1'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise &tant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquereurs.
ArtIcle 15 -MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
15.1 En cas de modification au sens des dispositions légales en vigueur du contrle d'une société associée, celle-ci doit cn informer la Société par Icttre recommandéc avec demande d'avis dc réception a l'organe dirigeant dans le dêai de huit jours du changemcat de contrôle. Cctte notification doit précise la date du changcrncat dc contrôle et toutes les informations sur Ic ou les nouveaux bénéficiaires du chaagement de contrle.
Dans le cas ou cette procédure ne serait pas respectée, la société associée dont le contrle cst modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prevues a l'article 17 exclusion d'un associé >.
15.2. Dans le délai de trente jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société pcut mettre en auvre ia procédure d'cxclusioa ct de suspension des droits aon pécuniaires de la société associêe dont 1e contrle a été modifié, telle que prévue a l'aricle 17
+ cxclusion d'un associé n. Si la Socitté n'engage pas la procédurc d'exclusion dans le délai ci-dessus, clle sera réputéc avoir agréé le changerent de contrôle.
15.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la socicté associée qui a requis cctte qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Dans le cas ou cette procédure ne serait pas respectée, la société associée dont le contrle cst modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prevues a l'article 17 exclusion d'un associé >.
15.2. Dans le délai de trente jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société pcut mettre en auvre ia procédure d'cxclusioa ct de suspension des droits aon pécuniaires de la société associêe dont 1e contrle a été modifié, telle que prévue a l'aricle 17
+ cxclusion d'un associé n. Si la Socitté n'engage pas la procédurc d'exclusion dans le délai ci-dessus, clle sera réputéc avoir agréé le changerent de contrôle.
15.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la socicté associée qui a requis cctte qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ArtIcle 16 -RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les associés s'interdisent formellcment sous pcine d'exclusion de la Société ct de la nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du préscnt article, de céder ou de transmettre, sous quelquc forme que cc soit, à titre onéreux ou gratuit, e pleine propriété nuc-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent ct viendraient a détenir dans la Socitté, a toutc personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes dc celles de Ja Société, u a une personne physique ou morale, clicnte ou fournisscur de la Société et susceptible de metre en péril Ies intérets, Ies activités ou la situation de la Société.
Artlcle 17-EXCLUSION D'UNASSOCIE
17.1. Modalités de la decision d'excluslon
L'cxclusi de pfein droit intervient en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou de jugement prononcant la cession totale des actifs de la personne morale associée.
L'exclusion d'un associé pcut étre également procée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Exercicc direct ou indirect d'une activité concurrcate de celle exercée par la Societé : Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; Agissements ou comportement de nature a ruire ou porter gravement atteinte & l intérét social : L'opposition continue et répétée a toutes propositions de décisions collectives de nature a compromettre la poursuite de l'activité : Le désintéret total ct continu des affaires sociales, notamment en ne participant pas, sans raison, aux décisions collectives pendant trois exercices consécutifs.
L'cxclusion est prononcée par décision collective des associés. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises cn compte pour Ie calcul de fa majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président. Dans le cas oû le Président est Jui-méme susceptible d'étre exclu, les associés sont consultés a l'initiative de l'associe le plus diligent.
17.2. Prise d'effet de la décision d'expulslon
La décision d'exclusion prend effet a compter de son pranoncé.
La décision d'exclusion doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigaer 1c ou les acquéreurs de ces actions. II est expressérnent convenu que la cession sera réaliste valablement sans application de la clausc d agrément ct dc la clause de pr&emption prévues au présent statut.
.10 -
La décision d'exclusion cst notifiéc a l'associé cxclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptioo a l'initiative du Président.
L'exclusion de plcin droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé dc la mcsure la suspension des droits aon pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé cxclu doit étre cédé dans le delai de trente jours de la décision d'exclusion & toutc personnc désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord, ou a défaut, a dire d'expcrt dans les coaditions de l'article 1843-4 du code civil.
Artlcle 17-EXCLUSION D'UNASSOCIE
17.1. Modalités de la decision d'excluslon
L'cxclusi de pfein droit intervient en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou de jugement prononcant la cession totale des actifs de la personne morale associée.
L'exclusion d'un associé pcut étre également procée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Exercicc direct ou indirect d'une activité concurrcate de celle exercée par la Societé : Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; Agissements ou comportement de nature a ruire ou porter gravement atteinte & l intérét social : L'opposition continue et répétée a toutes propositions de décisions collectives de nature a compromettre la poursuite de l'activité : Le désintéret total ct continu des affaires sociales, notamment en ne participant pas, sans raison, aux décisions collectives pendant trois exercices consécutifs.
L'cxclusion est prononcée par décision collective des associés. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises cn compte pour Ie calcul de fa majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président. Dans le cas oû le Président est Jui-méme susceptible d'étre exclu, les associés sont consultés a l'initiative de l'associe le plus diligent.
17.2. Prise d'effet de la décision d'expulslon
La décision d'exclusion prend effet a compter de son pranoncé.
La décision d'exclusion doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigaer 1c ou les acquéreurs de ces actions. II est expressérnent convenu que la cession sera réaliste valablement sans application de la clausc d agrément ct dc la clause de pr&emption prévues au présent statut.
.10 -
La décision d'exclusion cst notifiéc a l'associé cxclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptioo a l'initiative du Président.
L'exclusion de plcin droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé dc la mcsure la suspension des droits aon pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé cxclu doit étre cédé dans le delai de trente jours de la décision d'exclusion & toutc personnc désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord, ou a défaut, a dire d'expcrt dans les coaditions de l'article 1843-4 du code civil.
ArtIcle 18 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectu&cs en violation &cs dispositions des articles 13 < Préemption ". 14 < Agrément >, 15 < Modificatioas dans le contrôlc d'un associé > des présents statuts son nulles.
Au surplus, une tellc cession constituc un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une tellc cession constituc un juste motif d'exclusion.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La Société cst représentée, dirigéc ct adninistréc soit par un Président, soit par un Président et un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non ct qui peuvent tre liés a la Socicté par un cotrat de travail.
Article 19-PRESIDENT
19.1 - Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associes.
Lorsque le Président est une persoane morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
19.2 - Durée du mandat
Le Président est nommé pour une durée limitéc ou non.
19.3 - Rémunératlon
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
19.4 - Pouvoirs - Attributions
Le Président dirige et représente la Société a l'egard des tiers.
A cet effet, il est investi, cn vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Sociétt, dans la limitc de l'objct social ct des pouvoirs expressémcnt
11:
dévolus attribués par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président est également investi des pouvoirs suivants aux termes des présents statuts :
Transfert du siege social cn tout lieu situé en France, et modification consécutive des statuts.
Cependant, a titrc de régle intcrne non opposablc aux tiers, la collectivité des associés pourra limiter 1es pouvoirs de direction du Président de la Société.
19.5 - Délégatlon de pouvolr
En dchors de la délégation de pouvoirs prévue & l'articlc 20.4 ci-dessous au profit du Dircctcur Géaéral, le Président peut contier a tout raandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il jugc nécessaires dans ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi ct les présents statuts.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associes.
Lorsque le Président est une persoane morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
19.2 - Durée du mandat
Le Président est nommé pour une durée limitéc ou non.
19.3 - Rémunératlon
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
19.4 - Pouvoirs - Attributions
Le Président dirige et représente la Société a l'egard des tiers.
A cet effet, il est investi, cn vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Sociétt, dans la limitc de l'objct social ct des pouvoirs expressémcnt
11:
dévolus attribués par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président est également investi des pouvoirs suivants aux termes des présents statuts :
Transfert du siege social cn tout lieu situé en France, et modification consécutive des statuts.
Cependant, a titrc de régle intcrne non opposablc aux tiers, la collectivité des associés pourra limiter 1es pouvoirs de direction du Président de la Société.
19.5 - Délégatlon de pouvolr
En dchors de la délégation de pouvoirs prévue & l'articlc 20.4 ci-dessous au profit du Dircctcur Géaéral, le Président peut contier a tout raandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il jugc nécessaires dans ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi ct les présents statuts.
Article 20 - DIRECTEUR GENERAL
20.1-Déslgnation
Sur proposition du président, le Directeur Général est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Directeur Général est unc personne moralc, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
20.2.- Durée des fonctions
Lc Directeur Général cst désigné pour unc durée limitéc ou non sans que cette durée puissc excéder cclle des fonctions du Président.
Toutefois, cn cas de cessation des fonctions du Président de la Société, le Dirccteur Général rcste en fonction, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
20.3.-Remunération
La rémunération du Directeur Genéral est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunérauon qui résulte de son contrat de travail.
20.4. - Pouvoirs
Le Directeur Général a les memes pouvoirs, tant visa-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués au Président de la Société, a i'exception du pouvoir de convoquer les décisions collectives.
Sauf limitation fixéc par la décision de namination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que Ic Président.
Le Directeur Genéral dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
20.5. - Délégation de pouvalr
Le Directeur Général peut confier a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires dans ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts
12
ArHcle 21 -COMITE D'EVALUATION D'IMPACT
I peut étre constitué un comité d'évaluation d'impact qui accompagne la direction dans la définition d'indicateurs et d'objectifs de performancc notammcat en matierc societale, sociale ct environnementale. Le comité d'évaluation d'impact pourra assister la direction dans ses propositions de répartition des béneficcs.
Sur proposition du président, le Directeur Général est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Directeur Général est unc personne moralc, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
20.2.- Durée des fonctions
Lc Directeur Général cst désigné pour unc durée limitéc ou non sans que cette durée puissc excéder cclle des fonctions du Président.
Toutefois, cn cas de cessation des fonctions du Président de la Société, le Dirccteur Général rcste en fonction, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
20.3.-Remunération
La rémunération du Directeur Genéral est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunérauon qui résulte de son contrat de travail.
20.4. - Pouvoirs
Le Directeur Général a les memes pouvoirs, tant visa-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués au Président de la Société, a i'exception du pouvoir de convoquer les décisions collectives.
Sauf limitation fixéc par la décision de namination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que Ic Président.
Le Directeur Genéral dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
20.5. - Délégation de pouvalr
Le Directeur Général peut confier a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires dans ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts
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ArHcle 21 -COMITE D'EVALUATION D'IMPACT
I peut étre constitué un comité d'évaluation d'impact qui accompagne la direction dans la définition d'indicateurs et d'objectifs de performancc notammcat en matierc societale, sociale ct environnementale. Le comité d'évaluation d'impact pourra assister la direction dans ses propositions de répartition des béneficcs.
Article 22 -REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprisc s'il c existe un, exercent leurs droits teis quc définis par l'article L2323-66 du code du travail auprês du Président.
TTTRE VI -CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
TTTRE VI -CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 23 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantcs conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personnie iaterposéc, entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants, l'un dcs associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % des droits dc vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens dc 1'article L233-3 du code de commerce, doit etre portee a la connaissance des Commissaires aux comptes s'is ont été désignés, par Icttre recommandée avec dcmande d'avis de réception, ou bien cn l'abscnce de désignation des Commissaires aux comptes, a celle du Président dans le mois de sa conclusion.
Lc Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas tté désigné, Ic Président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les assocjés statucat sur ce rapport lors de la d&cision collectivc statuant sur les comptes de l'exercice.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont cornmuniquées au Commissaire aux comptes s il existe, et a tout associé qui cn fait la demande.
A peinc de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société ct aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par clle un découvert cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La memc interdiction s'appliquc aux dirigeants de la personne morale Pr&sident de la Société ou Directeur Géneral. Elle s'applique également au conjoint, ascendants, descendants des personnes visécs au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
Artlcle 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés designe en ce qui concerne Ic contrôle des comptes sociaux, Ie cas échéant, et notamment lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions ct avec la mission fixée par ia Ioi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans 1es memes conditions que les associés.
-13.
TITRE YII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Lc Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas tté désigné, Ic Président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les assocjés statucat sur ce rapport lors de la d&cision collectivc statuant sur les comptes de l'exercice.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont cornmuniquées au Commissaire aux comptes s il existe, et a tout associé qui cn fait la demande.
A peinc de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société ct aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par clle un découvert cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La memc interdiction s'appliquc aux dirigeants de la personne morale Pr&sident de la Société ou Directeur Géneral. Elle s'applique également au conjoint, ascendants, descendants des personnes visécs au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
Artlcle 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés designe en ce qui concerne Ic contrôle des comptes sociaux, Ie cas échéant, et notamment lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions ct avec la mission fixée par ia Ioi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans 1es memes conditions que les associés.
-13.
TITRE YII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 25 - DECISIONS COLLECTTVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société :
modification du capital : augrnentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), réduction ou anortissement ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs;
dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes :
normination, rémunération, révocation du Président ,
approbation des comptes annuels ct affectation des résultats ;
approbation des conventions conclucs entre la Société ct ses dirigeants ou associés ;
modification des statuts, sauf transfert du siege social :
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
agrément des cessions d'actions :
exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
transformation de la Société :
modification du capital : augrnentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), réduction ou anortissement ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs;
dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes :
normination, rémunération, révocation du Président ,
approbation des comptes annuels ct affectation des résultats ;
approbation des conventions conclucs entre la Société ct ses dirigeants ou associés ;
modification des statuts, sauf transfert du siege social :
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
agrément des cessions d'actions :
exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 26 - REGLES DE MAJORITE
Sauf stipulations spécifiques contraires des présents statuts, les décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionncl a la quotite du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception, aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étrc adoptées :
a l'unanimité des associés des associés disposant du droit de vote, présents ou represeatés :
: celles rcquérant 1'unanimité en application des dispositions légales ;
14
: celles modifiant Ies conditions dc majorité ct de votc des décisions tollcctives :
: celles modifiant les régles relatives a l'affectation du résultat ;
a la majorité des 2/3 des voix des associts disposant du droit de vote, présents ou représentes :
: cclles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notammcnt 1'augmentation du capital par majoratioa du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation dc réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
- celles relatives a la prorogation de la Société :
: celles relatives a la dissolution ct a la liquidation de la Société ;
: celles rclatives a la transformatioa dc la Société en société d'une autre forme ;
- celles relatives a l'agrément des cessions d'actions ;
- celles relatives a l'exclusion d'un actionnaire ;
- celles relatives a la révocation du Président.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionncl a la quotite du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception, aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étrc adoptées :
a l'unanimité des associés des associés disposant du droit de vote, présents ou represeatés :
: celles rcquérant 1'unanimité en application des dispositions légales ;
14
: celles modifiant Ies conditions dc majorité ct de votc des décisions tollcctives :
: celles modifiant les régles relatives a l'affectation du résultat ;
a la majorité des 2/3 des voix des associts disposant du droit de vote, présents ou représentes :
: cclles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notammcnt 1'augmentation du capital par majoratioa du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation dc réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
- celles relatives a la prorogation de la Société :
: celles relatives a la dissolution ct a la liquidation de la Société ;
: celles rclatives a la transformatioa dc la Société en société d'une autre forme ;
- celles relatives a l'agrément des cessions d'actions ;
- celles relatives a l'exclusion d'un actionnaire ;
- celles relatives a la révocation du Président.
Article 27 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur coavocation ou & 1 initiative du Président.
Elles résultent, au choix du Président, dc la réunion d'unc assemblée ou d'une consultatioa écrite. Elles pcuvent étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
En cas dc consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lcttre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre Icur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution forrnul& par les mots "oui" ou "aon". La réponse cst adrcssée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sicge social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d&lai ci-dessus est considéré commc ayant approuve ces résolutions.
Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les préscnts statuts, quclque soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier dc so identité ct de l'inseription en compte de ses actions au jour de ia décisioa collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a 15 heures, hcure de Paris.
-15
Elles résultent, au choix du Président, dc la réunion d'unc assemblée ou d'une consultatioa écrite. Elles pcuvent étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
En cas dc consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lcttre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre Icur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution forrnul& par les mots "oui" ou "aon". La réponse cst adrcssée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sicge social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d&lai ci-dessus est considéré commc ayant approuve ces résolutions.
Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les préscnts statuts, quclque soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier dc so identité ct de l'inseription en compte de ses actions au jour de ia décisioa collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a 15 heures, hcure de Paris.
-15
ArtIcle 28 -ASSEMBLEES
Les associés se réunisseat en asscmblée sur convocation du Président au siege social ou ca tout autre licu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'asscrnblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit soa président. L'assembléc désignc un secrétaire qui pcut étre choisi ca dehors des actionnaires.
Les associés peuvent sc faire représenter aux délibérations de l'assenblée par un autre associé ou par ua tiers. Ees pouvoirs peuvent étre donn&s par tous moyens écrits ct notamment par tél&copie.
L'assembléc ac délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaircs sont présents ou représcntés.
Lors dc chaque assemblée, une fcuillc de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le aombre de voix dont il dispose, sera établie ct certifiée par le président de séance aprés avoir été dument émargéc par les associés présents ou reprsentés.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'asscrnblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit soa président. L'assembléc désignc un secrétaire qui pcut étre choisi ca dehors des actionnaires.
Les associés peuvent sc faire représenter aux délibérations de l'assenblée par un autre associé ou par ua tiers. Ees pouvoirs peuvent étre donn&s par tous moyens écrits ct notamment par tél&copie.
L'assembléc ac délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaircs sont présents ou représcntés.
Lors dc chaque assemblée, une fcuillc de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le aombre de voix dont il dispose, sera établie ct certifiée par le président de séance aprés avoir été dument émargéc par les associés présents ou reprsentés.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Article 29 - PR0CES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Lcs décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par &crit dans des procés-verbaux établis sur un registrc spécial ou sur de feuilles mobiles numérotécs. Les procés-verbaux sont signés par lc l'résidcnt ct par Ies associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le licu de la réunion, les oms, prénoms et qualité du président de séance, l'ideatité des associés présents ou représentés, les documents ou informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
En cas de décision collective résultant du coasentement unanime de tous les associés exprimés &ans un acte, cet acte doit mentionner les documents et iaformations communiques pr&alablement aux associés. Il est signé par tous Ies associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles umérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le licu de la réunion, les oms, prénoms et qualité du président de séance, l'ideatité des associés présents ou représentés, les documents ou informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
En cas de décision collective résultant du coasentement unanime de tous les associés exprimés &ans un acte, cet acte doit mentionner les documents et iaformations communiques pr&alablement aux associés. Il est signé par tous Ies associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles umérotées visés ci-dessus.
ArtIcle 30 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation des associés, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer ca connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a lcur approbation.
Lorsquc les décisions collcctives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes si la Socitté en est dotéc, le Président adresse ou remet aux associés les rapports et les textes des résolutions proposées.
-16-
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annucls, les associés peuvent obtenir communication aux frais dc la Société des comptes annucls et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercicc.
Art1cle 31 -DROIT DE COMIMUNICATION DES ASSOCIES
Le droit dc communication des associés, la naturc des documents mis a lcur disposition et Ies modalités de Icur mise a disposition ou de leur envoi s'cxercent dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires.
Lorsquc les décisions collcctives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes si la Socitté en est dotéc, le Président adresse ou remet aux associés les rapports et les textes des résolutions proposées.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annucls, les associés peuvent obtenir communication aux frais dc la Société des comptes annucls et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercicc.
Art1cle 31 -DROIT DE COMIMUNICATION DES ASSOCIES
Le droit dc communication des associés, la naturc des documents mis a lcur disposition et Ies modalités de Icur mise a disposition ou de leur envoi s'cxercent dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires.
TITRE VIL = COMPTES ANNUELS = AFFECTATION DES RESULTATS
Article 32 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES
Le Président établit les comptes anauels de l'exercice, clturant au 31 décembre de chaquc année.
Le premicr exercice clture au 31 décembre 2013.
Dans Ies six mois dc Ia clóture de l'cxercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes anmuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux comptes si la Société cn est dotée.
Lorsquc les coraptes consolidés sont établis, ils sont présentés et soumis aux associés dans les mmes cooditions et délai.
ArtIcIe 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
33.1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social.
Chaque action supporte lés pertes sociales dans les rmémes proportions.
33.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, cn tout ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ct l'emploi.
33.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le rcport a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en iadiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévemenis sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Toutefois, 20 % du bénéfice distribuable sera affecté a une réserve disponible.
17.
Le premicr exercice clture au 31 décembre 2013.
Dans Ies six mois dc Ia clóture de l'cxercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes anmuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux comptes si la Société cn est dotée.
Lorsquc les coraptes consolidés sont établis, ils sont présentés et soumis aux associés dans les mmes cooditions et délai.
ArtIcIe 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
33.1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social.
Chaque action supporte lés pertes sociales dans les rmémes proportions.
33.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, cn tout ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ct l'emploi.
33.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le rcport a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en iadiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévemenis sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Toutefois, 20 % du bénéfice distribuable sera affecté a une réserve disponible.
17.
TITRE IX - LIOUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ArticIc 34 - DISSOLUTION - LIOUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolutioa anticipéc décidée par décision collective des associés.
La décision collectivc des associes qui constate ou décidc la dissolutio nommc un ou plusicurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'cux s'ils soat plusieurs, représeatc la Société. Il dispose des pouvoirs les plus éteadus pour réaliser l'actif meme a i'amiable. l'est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser Ie liquidateur a coatinuer Ies affaires sociales cn cours et a ca engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net dc la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursemeat intégral du capital libére et non arnorti des actions.
Le surplus, s'il en cxiste, est réparti cntre les associés proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'cux.
Lcs pertes, s'il en existe, soat support&es par les associés jusqu a concurrcncc du montaat de Icurs apports.
Si toutes les actions sont réunics en une seule main, la dissolutioa de la Societé entraine, lorsque 1'associé uniquc est une personnc morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolutioa anticipéc décidée par décision collective des associés.
La décision collectivc des associes qui constate ou décidc la dissolutio nommc un ou plusicurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'cux s'ils soat plusieurs, représeatc la Société. Il dispose des pouvoirs les plus éteadus pour réaliser l'actif meme a i'amiable. l'est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser Ie liquidateur a coatinuer Ies affaires sociales cn cours et a ca engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net dc la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursemeat intégral du capital libére et non arnorti des actions.
Le surplus, s'il en cxiste, est réparti cntre les associés proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'cux.
Lcs pertes, s'il en existe, soat support&es par les associés jusqu a concurrcncc du montaat de Icurs apports.
Si toutes les actions sont réunics en une seule main, la dissolutioa de la Societé entraine, lorsque 1'associé uniquc est une personnc morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ArtIcle 35 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation cntre Ies associés ou entre un associ& ct ia Sociéte, seront soumiscs au Tribunal de Commerce du lieu du sige social.
TTTRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION
TTTRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION
Article_36 -NQMINATION DU PRESIDENT
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts, sans limitation de durée, cst :
Monsieur Xavier CORVAL né le 01/06/1976 a Meaux (77), de nationalité francaise, demeurant 41 avenue Charles dc Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.
-18-
Articlc 37 = ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORALATION
37.1 La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés.
L'état des actes accomplis avant ce jour, par les fondateurs. pour le compte de la societé en formation. avec l'indication, pour chacun d'eux. de i'engagemeat qui en résultera pour la societé, est annexé aux présents statuts.
La signature de ces statuts emportera reprise de ces engagements par ia Société lorsque celle-ci sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
37.2 La reprise des engagements souscrits pour le compte de la Société en formation ne peut résulter. apres I immatriculation. que d une decision prise par la collectivité des asscciés.
Monsieur Xavier CORVAL né le 01/06/1976 a Meaux (77), de nationalité francaise, demeurant 41 avenue Charles dc Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.
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Articlc 37 = ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORALATION
37.1 La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés.
L'état des actes accomplis avant ce jour, par les fondateurs. pour le compte de la societé en formation. avec l'indication, pour chacun d'eux. de i'engagemeat qui en résultera pour la societé, est annexé aux présents statuts.
La signature de ces statuts emportera reprise de ces engagements par ia Société lorsque celle-ci sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
37.2 La reprise des engagements souscrits pour le compte de la Société en formation ne peut résulter. apres I immatriculation. que d une decision prise par la collectivité des asscciés.
Article 38 -FRAIS
Les frais. droits et honoraires des présents statuts et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la Société.
ArticIe 39 -FORMALITES DE PUBLICATION - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conferés au poreur d'un original des présentes a 1'effet d accomplir tes formalités de publicité, de dépot et autres. nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Societé au registre du commerce et des sociétés.
Mis a jour a Paris,
Le 23 février 2016
Le Président fera précéder sa signature de la mention < Statuts mis a jour le 23 février 2016.
A
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ArticIe 39 -FORMALITES DE PUBLICATION - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conferés au poreur d'un original des présentes a 1'effet d accomplir tes formalités de publicité, de dépot et autres. nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Societé au registre du commerce et des sociétés.
Mis a jour a Paris,
Le 23 février 2016
Le Président fera précéder sa signature de la mention < Statuts mis a jour le 23 février 2016.
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